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Arrêté - 2025 294 Arrete de poursuite dexploitation dun ERP LIDL tampon
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 294 Arrete de poursuite dexploitation dun ERP LIDL tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le
ID : 035-213501737-20250722-2025 294-AR
rs
Arrêté
ns municipal
PORTANT AUTORISATION DE POURSUITE D'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
MAGASIN LIDL
N°2025-294
Le Maire de la Ville de MELESSE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2212-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R123-1 à R123-55, R152-6 et
R152-7 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant
du public ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 du Ministère de l'Intérieur portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité conire les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public, modifié et complété par divers arrêtés subséquents ;
Vu l'arrêté modifié du 22 décembre 1981 portant approbation des dispositions particulière du type M
(magasins et centres commerciaux) ;
Vu l'avis favorable à la poursuite d'exploitation de l'Etablissement Recevant du Public « LIDL », rendu
par la Sous-Commission Départementale de Sécurité ERP-IGH de l'arrondissement de Rennes {Ille-et-
Vilaine) dans son procès-verbal du 17 juin 2025, suite à sa visite périodique de l'établissement du 04 juin
2025;
ARRÊTÉ
ARTICLE1 : La poursuite d'exploitation du magasin « LIDL », situé 3 rue Pont de l'Amiral à
MELESSE (35520), est autorisée comme Etablissement Recevant du Public
classé en type M de 3ème catégorie, susceptible de recevoir un effectif maximal de 318 personnes (303 effectif public et 15 effectif personnel) dont hébergement 0.
ARTICLE 2 : L'exploitant devra respecter l'ensemble des dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP) défini par l'arrêté du 25 juin 1980 du Ministère de l'intérieur modifié le concernant.
ARTICLE 3 : Il conviendra de réaliser les prescriptions suivantes émises par la Sous-
Commission départementale de Sécurité ERP-IGH de Rennes dans son procès- verbal du 17 juin 202$ :
” 25.01 : lever les observations subsistantes sur les rapports de vérifications techniques en exploitation {Article R.143-34 du CCH).
" 25.02 : Assurer la maintenance des installations de désenfumage et
attester auprès du maire de leur bon fonctionnement (Articles R.143-34
du CCH et DF 10).
” 25.03 : Poursuivre les efforts d'instruction du personnel avec une
fréquence d'au moins une fois par an notamment sur les consignes
d'évacuation, les plans d'évacuation, le déclenchement de l'alarme, l'évacuation et l'alerte des secours. Tracer ces actions au niveau du
registre de sécurité (Articles MS 47 et MS 51).
» 25.04 : Retirer ou réparer le téléphone hors service de la réserve afin de
ne pas créer de doute sur son éventuelle utilisation comme moyen d'alerte en cas de sinistre (Article R.143-41 du CCH). Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le
ID :035-213501737-20250722-2025 294-AR
" 25.05 : Faire respecter en en toutes circonstances la largeur des
circulations qui doit être de 1,80 mètre (3 unités de passage) pour les principales et de 1,40 mètre (2 unités de passage) pour les secondaires {Article M 10).
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton, - Police Municipale de Melesse,
et notification sera faite au Directeur de l'établissement « LIDL ».
Information à lire attentivement. Le 22 juillet 2025
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Pour le Maire abser, Shi d6-e5 z
Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez L Adjoint suppléa
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours M. Alain MORI, contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la 1er Adjoint. notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux(”"|
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le
silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois). Affiché le 22 juillet 2025 Pour le Maire absent,
L'Adjoint suppléant,
M. Alain MORI,
1er Adjoint.
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr @ 0299 13 26 26