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Arrêté - 2024 256 Arrete poursuite dexploitation ERP Eglise Saint Pierre tampon
Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 256 Arrete poursuite dexploitation ERP Eglise Saint Pierre tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 À ( à Publié le Q b « ID : 035-213501737-20240722-2024 256-AR | | elesse ARRETE MUNICIPAL PORTANT AUTORISATION DE POURSUITE : le Notre ville D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC L'ÉGLISE SAINT-PIERRE N°2024-256 Le Maire de la Ville de MELESSE ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2212-2 ; Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R123-1 à R123-55, R152-6 et R152-7 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public ; Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Vu l'arrêté du 25 juin 1980 du Ministère de l'Intérieur portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifié et complété par divers arrêtés subséquents ; Vu l'arrêté modifié du 21 avril 1983 portant approbation des dispositions particulières du type V (établissements de culte) ; Vu l'avis favorable à la poursuite d'exploitation de l'Église Saint-Pierre, rendu par la Sous-Commission Départementale de Sécurité ERP-IGH de l'arrondissement de Rennes (Ille-et-Vilaine) dans son procès-verbal du 04 juin 2024, suite à sa visite périodique de l'établissement du 16 mai 2024 ; ARRÊTÉ ARTICLE 1 : La poursuite d'exploitation de l'Église Saint-Pierre de la commune de Melesse, située place de l'Eglise à Melesse, est autorisée comme Etablissement Recevant du Public classé en type V, de 3ème catégorie ne comportant pas de locaux à sommeil et susceptible de recevoir un effectif maximal de 400 personnes. ARTICLE 2 : L'exploitant devra respecter l’ensemble des dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) défini par l'arrêté du 25 juin 1980 du Ministère de l'Intérieur modifié le concernant. ARTICLE 3 : Il conviendra de réaliser les prescriptions suivantes émises par la Sous-Commission départementale de Sécurité ERP-IGH de Rennes dans son procès-verbal du 04 juin 2024 : e 14.01 (ancienne prescription) : Fournir au secrétariat de la commission de sécurité les conclusions du diagnostic et le suivi annuel des désordres des structures porteuses de l'église (Ar. R 143-3 et R 143-44 du CCH). e 24.01 : Lever les observations émises sur le rapport de vérifications réglementaires en exploitation des installations de chauffage et de gaz (Art. R 143-16 et R. 143-34 du CCH et GE 7 à GE 10). e 24.02 : Lever les observations émises sur le rapport de vérifications réglementaires en exploitation des installations électriques (Art. R 143-16 et R 143-34 du CCH et GE 7 à GE 10). e 24.03 : Lever les observations émises sur le rapport de vérifications réglementaires en exploitation des installations de l’installation d'alarme (Art. R 143-16 et R 143-34 du CCH et GE 7 à GE 10). e 24.04 : Limiter le stockage et supprimer les dépôts de matières inflammables derrière l'autel (Art. R 143-41 du CCH). e 24.05 : Retirer le stockage de matériel inutile, notamment les matières inflammables au niveau du palier menant à l'accès au clocher (Art. R 143-41 du CCH). Mairie de Melesse 20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26 e.fr uuJuI.me Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 Publié le ID : 035-213501737-20240722-2024 256-AR ° 24.06 : Assurer l'entretien des portes des issues de secours, notamment celles de l'aile Sud, afin de garantir leur bonne ouverture (Art. R 143-41 du CCH et CO 45). e 24.07 : Veiller à déverrouiller et maintenir libre d'accès, en présence du public, l'ensemble des issues concourant à l'évacuation. Les doter de systèmes permettant une ouverture par une manœuvre simple et rapide. Désigner des préposés à leur ouverture qui devront être à proximité immédiate (Art. CO 37). ° 24.08 : Formaliser et mettre à l'affichage une procédure intégrant le rôle de chacun en matière de sécurité incendie à l'occasion des différents offices et notamment la prise en compte des personnes en situation de handicap (Art. MS 47 et GN 8). e 24.09 : Transmettre à la Sous-commission Départementale de Sécurité ERP-IGH, un Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux (RVRAT) établi par un organisme agrée pour les travaux d'ajout de portes pour création d'un sas au niveau de l'entrée principale de l'établissement (Art. R 143-3, R 143-34 et R 143-37 du CCH et GE 881). ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (Ille-et- Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Monsieur le Maire peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine, - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton, - Sous-commission Départementale de Sécurité de l'arrondissement de Rennes, - Services Techniques et Police Municipale de Melesse. Melesse, le 22 juillet 2024 Affiché le 22 juillet 2024 ) Pour le Maire absent, L’Adjoint suppléant, M. Alain MORI, 1° Adjoint. Pour le Maire absent, L’Adjoint suppléant, M. Alain MORI, 1er Adjoint. Mairie de Melesse 20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 98 13 26 26