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Arrêté - N°43 Arrete portant autorisation doccupation du domaine public Fraises Christen
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°43 Arrete portant autorisation doccupation du domaine public Fraises Christen)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Agriculture et alimentation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
MAIRIE de VILLÉ
Arrêté Municipal N° 43 / 2026
Portant autorisation d'occupation du domaine public
Le Maire de la commune VILLÉ,
e Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L.2213-1 à L.2213-5, t L.2542-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieur ;
Vu le code de la route;
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
Vu la délibération relative aux tarifs d'occupation du domaine public en date du 25/11/2025 pour l'année 2026
° Considérant la demande de monsieur Sylvain Christen aux fins d'installations d'un stand pour la vente saisonnière de fruits ;
e Considérant qu'il incombe au Maire, de veiller à la sécurité sur la voie publique, de règlementer l'occupation privative du domaine public de la commune, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÊTE
Article 1
Sur le square de la place de la Gare, monsieur Sylvain CHRISTEN est autorisé à installer un
stand en forme de fraise à compter du 25 avril 2026 dans le cadre de la vente de fruits et produits issus de son exploitation, ce, jusqu'à la fin de la saison, et au plus tard jusqu'au 31 aout 2026.
Le stand est autorisé à ouvrir quotidiennement de 10h à 18h.
Article 2
Cette autorisation est régie par le régime de l'occupation temporaire du domaine public. Elle est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment par commune en cas de non respect par l'occupant des dispositions du présent arrêté ou pour tout autre motif d'intérêt général, sans que l’occupant évincé ne puisse prétendre à aucune indemnité d’éviction ni au reversement de la redevance d'occupation encaissée par la commune. Elle fait l'objet d’une redevance d'occupation du domaine public.
21, place du Marché —67220 VILLÉ + Æ 03 88 57 1157
E-mail: mairie@ville67.fr + Site Internet : www.ville67.fr Arrêté 43/2026
Article 3
L'autorisation visée à l’article 1 est subordonnée aux exigences suivantes, préalablement à l'installation des structures de l'activité :
- En fonction du matériel devant être installé et lorsque la règlementation en vigueur l'exige pour le matériel précité, fournir à la commune de Villé un extrait de registre de sécurité ;
- Fournir une attestation d'assurance en responsabilité civile contre tous les risques que peuvent entraîner l'implantation de son activité et de tous risques qui pourraient être causés à autrui du fait de l'exploitation de son activité ;
- En fonction du matériel devant être implanté et lorsque la règlementation en vigueur
l'exige pour le matériel précité, fournir les attestations de vérification de matériel établies par un organisme de contrôle agréé ;
- Lorsqu'il y a lieu, en fonction du type de métier implanté, fournir une attestation de bon montage et de bon ancrage au sol du matériel établie par un organisme de contrôle
agréé,
- A côté des points « feux », disposer de moyen de lutte contre l'incendie de type
extincteur.
Article 4
En cas d'engagement d'une procédure d'alerte météorologique dite « orange » par les services de la préfecture du Bas-Rhin sur avis des services de Météo France, l'occupant :
- Ne pourra pas ouvrir l’activité à ses clients ;
- Devra impérativement mettre en sécurité l'ensemble de son matériel afin d'éviter tous risques de blessures physiques des clients et des usagers du domaine public ainsi que tous risques de dommages ;
- __ Devra procéder au démontage de ses installations si la situation l'exige, et notamment pour des raisons de sécurité.
Article 5
L'exposant s'engage à :
- Respecter les plages horaires obligatoires ainsi que les jours de présence,
- Respecter l'emplacement attribué
- _ Respecter la vente des produits et accessoires pour lesquels l'accord a été donné - Respecter le site et le matériel mis à disposition, les sols, tout particulièrement pour les exposants de métiers de bouche
- Fermer les stands à chaque fin de journée.
Aucun débordement et installation de matériel autour des stands n'est autorisé (parasols, tables, etc.)
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant monsieur le Maire de Villé dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. L'absence de réponse vaut rejet.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de son affichage/notification, ou à compter de la réponse de l'administration en cas de recours administratif préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par Télérecours à l'adresse internet suivante : https://www.telerecours.fr/ Arrêté 43/2026
Article 6: Copie du présent arrêté sera transmise à
- Communauté de brigades de Gendarmerie de Selestat
- A la brigade Verte
- Au demandeur
Fait à Villé, le
Le Maire, Lionel PFANN
Notifié le : / /@4/426
Publié le : /34%/%26