Compte-Rendu - 24 octobre 2023

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Compte-Rendu - 24 octobre 2023 Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Marminiac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 24 octobre 2023)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques, SEANCE DU 23 OCTOBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 23 octobre, à 20 heures 00, le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué en date du 18 octobre 2023, s’est réuni, à la mairie, sous la présidence de Mme Rachel FRENCH, Maire.

Présents : CESSAC Caroline, DIAZ Julie, FLORENTY Kévin, FRENCH Rachel, GALIACY Benoît, GARRIGOU Sarah, GOMEZ MONBRUN Patricia, PEYRIE Sabine.

Absent : LESSENNE Léopold, DESTAL Céline, FLORENTY Vincent,

Absents excusés :

DIAZ Julie a été élue secrétaire.

I. INFORMATION AU CONSEIL

Mme le Maire rappelle la délibération n° 2020.06.02/02 qui l'autorise, conformément aux articles L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Elle donne lecture des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

OBJET FOURNISSEUR Montant TTC

TRAVAUX PEINTURES LOGEMENT RESTAURANT

TRAVAUX SOL LOGEMENT RESTAURANT

RIDEAUX SALLE DES FETES

ACHAT EQUIPEMENT VAISSELLE SDF

ROQUES Alexandre

ROQUES Alexandre

COMPTOIR DES

TISSUS

NISBETS

6532.37 €

4454.20 €

2252.81 €

795.16 €

II. DELIBERATIONS

N° 2023-10-23/01 – DECISION MODIFICATIVE N°1 POUR VIREMENT DE CREDITS

Madame le Maire rappelle à l’assemblée, la subvention votée par délibération du 10 juillet 2023, au profit des sapeurs-pompiers de SALVIAC, d’un montant de 150,00 €. Pour ce faire, il est nécessaire de transférer des crédits au compte 65748 en section de fonctionnement.

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

Section de fonctionnement

D 60618 : Autres fournitures non stockables 150,00 €

TOTAL D 011 : charges à caractère général 150,00 €

D 65748 : Subvention de fonctionnement aux

autres personnes de droit privé

150,00 €

TOTAL D65 : Autres charges gestion courante 150,00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte ce virement de crédits.MEME SEANCE

N° 2023-10-23-/02 –REMISE GRACIEUSE SUITE A ERREUR MATERIELLE SUR PAIE–

Madame le Maire informe l’assemblée que :

- Monsieur Pierre HAUSER a été nommé au grade d’adjoint technique territorial à compter du 3 janvier 2022 avec une rémunération correspondante aux indices IB 371, IM 343,

- En date du 10 mars 2022, un arrêté de prise en compte des services antérieurs a classé l’agent Pierre HAUSER au 1er échelon de son grade d’Adjoint technique stagiaire et a modifié les indices en IB 419 – IM 372, rétroactivement au 1er janvier 2022. - Par suite d’une erreur matérielle depuis le 1er mars 2022, Monsieur Pierre HAUSER a été rémunéré à tort au grade d’adjoint technique principal 1ère classe aux indices IB 558 et IM 473 au lieu d’adjoint technique aux indices IB 419 et IM 372.

- Par conséquent, Monsieur Pierre HAUSER a perçu à tort la somme de 3649,88 € du 1er janvier 2022 jusqu’au 30 septembre 2023.

Compte-tenu de l’erreur matérielle qui n’est pas du fait de l’agent, Madame le Maire propose de faire une remise gracieuse de la somme de 3649.88 € au titre de l’erreur matérielle

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Mme le Maire à procéder à cette remise gracieuse de la somme de 3649,88€.

MEME SEANCE

N° 2023-10-23/03 – DECISION MODIFICATIVE N°2 AUGMENTATION SUR CREDITS OU- VERTS

Madame le Maire rappelle à l’assemblée, que suite à l’acceptation de la remise gracieuse ci-dessus votée, il y lieu de procéder à une augmentation sur les crédits ouverts aux comptes 6577 et 6419, pour prendre en charge cette opération.

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

Section de fonctionnement

D 6577: remise gracieuse 3650,00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion

courante

3650,00 €

D 6419 : Remboursement sur rémunération du

personnel

3650,00 €

TOTAL R013 : Atténuations de charges 3650,00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cette augmentation sur crédits ouverts.

MEME SEANCEN° 2023/10-23/04 – EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 [ou le plan de comptes M57 abrégé pour les expérimentateurs de moins de 3500 habitants] ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4,

Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation ;

Vu la délibération N° 2022-11-09/01 du Conseil municipal en date du 9 novembre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023.

Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d’incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

L’expérimentation du compte financier unique s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l’expérimentation du compte financier unique, à l’exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.

La mise en œuvre de cette expérimentation fera l’objet d’une convention avec l’Etat. Elle concerne le budget principal de la commune de MARMINIAC. Le compte financier unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité par voie dématérialisée dans l’application Actes budgétaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la mise en place de l’expérimentation du compte financier unique pour l’exercice 2023,

AUTORISE Madame le maire à signer la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique.MEME SEANCE

N° 2023-10-23/05 – PROPOSITION INSCRIPTION DE L’EGLISE SAINT-PIERRE A BOISSIERETTE AUX BATIMENTS DE FRANCE

Mme le Maire informe l’assemblée que :

La législation distingue deux types de protection des monuments :

- Sont classés parmi les monuments historiques, « les immeubles, dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public ». C’est le plus haut niveau de protection.

- Sont inscrits parmi les monuments historiques « les immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour rendre désirable la préservation ».

Pour les édifices classés ou inscrits, cette protection peut être totale ou partielle, ne concernant que certaines parties d’un immeuble (ex : façade, toiture, portail, etc.). La distinction entre inscrit et classé peut également se comprendre selon le rayonnement de l’intérêt patrimonial de l’édifice : ainsi le classement s’effectue à un niveau national et l’inscription s’opère à un niveau régional.

La loi du 25 février 1943 instaure un périmètre de 500m (les “abords”) autour des monuments protégés et un régime de contrôle, par l’Architecte des Bâtiments de France, des travaux effectués dans ce périmètre. En réalité lors de son inscription ou classement, il est possible de définir avec beaucoup plus de précision le périmètre réel (pouvant être réduit à 50m dans certains cas) et les éléments s’y trouvant et donc protégés.

L’édifice classé ou inscrit ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l’objet d’un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque si le ministre chargé des affaires culturelles, ou son service déconcentré (DRAC), n’a donné son accord. Tous les travaux sur monuments historiques sont donc soumis à autorisation, à l’exception des travaux de petit entretien.

Pour mener à bien les travaux d’entretien sur des immeubles inscrits ou classés, l’Etat peut participer financièrement par le biais de subventions pouvant être allouée par le Service Territorial de l’Architecture et du patrimoine. Les travaux de restauration et réparation, quant à eux peuvent être financés par la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Madame le Maire rappelle que l’église Saint-Pierre à Boissierette abrite des œuvres réalisées entre 1965 et 1995 par l’artiste Louttre B. (1926-2012), propriétaire du domaine familial à Boissierette où la famille Bissière réside encore. Cette église singulière figure parmi seulement quinze dans toute la France qui seraient ornées d’œuvres d’artiste, chacune à sa manière singulière. Les œuvres de l’église Saint Pierre à Boissierette constituent l’intégralité des décorations dans son enceinte.

Dans une volonté de préserver l’église Saint-Pierre en son état, ainsi que ses œuvres, Mme le Maire propose de faire procéder à l’inscription de l’édifice auprès de la préfecture de Cahors pour les Bâtiments de France.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Autorise :- Mme la Maire à poursuivre des discussions avec la famille Bissière et les Bâtiments de France à Cahors.

- et déposer une demande d’inscription avec ces derniers de l’église Saint-Pierre à Boissierette.

MEME SEANCE

N° 2023-10-23/06 – PROPOSITION DE TARIFICATION POUR L’UTILISATION EXCLUSIVEMENT DE LA CUISINE ET DU BAR DE LA SALLE DES FETES

Mme le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 23 mai 2020 il avait été établi une tarification concernant l’utilisation de la salle des fêtes.

Mme le Maire indique que par suite de demandes particulières il conviendrait de rajouter une tarification supplémentaire (location et caution) comme suit :

Cuisine et bar

Caution location 800,00 €

Caution ménage 150,00 €

Associations de la commune Mise à disposition gratuite

Association hors commune 70,00 €

Résidents commune 70,00 €

Résidents hors commune 100,00 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition de tarification complémentaire.