Compte-Rendu - 24 octobre 2023

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Compte-Rendu - 24 octobre 2023 Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune d'Autoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 24 octobre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, République française

Département du Lot

COMMUNE DE AUTOIRE

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PROCES VERBAL

SEANCE DU 24 OCTOBRE 2023

Date convocation : 19/10/2023

L’an deux mille vingt-trois et le 24 octobre à dix-huit heures l’assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie sous la présidence de Alain NOUZIERES,

Présents : Alain CORTEMBOS, Philippe CAULET, Dominique DELPORT, Roger DEVANLAY, Chantal DUBRUILLE, Hervé JAMMES, Jérôme LAFABRIE, Alain NOUZIERES Représentés : Alain DELAROCHE par Philippe CAULET

Excusés : Fabienne BOYAVAL, Bernard MAGNAC

Absents :

Membre en exercice : 11

Présents : 8

Votants : 9

Secrétaire de séance : Dominique DELPORT

Approbation par le conseil municipal du compte-rendu du 20 juillet 2023

ORDRE DU JOUR

- Demande subvention voyage scolaire Collège Jean Lurçat SAINT-CERE

- Adoption RPQS assainissement collectif exercice 2022

- Adoption RPQS eau exercice 2022

- Désignation référent déontologique

- Création de voirie (chemin communal Frouge et chemin communal Manoul) - Enquête publique préalable à l'aliénation de chemins communaux

- Points divers

DEMANDE SUBVENTION VOYAGE SCOLAIRE COLLEGE JEAN LURÇAT SAINT-CERE

Le Maire fait part à l'assemblée municipale de la demande du collège Jean Lurçat de SAINT-CERE, d'une subvention de la commune pour aider à financer un voyage scolaire de 5 jours en Italie dans le cadre des cours d'Arts Plastiques pour les élèves de 5ème.

Cinq élèves de la commune sont concernés.

Le Maire propose une participation financière de 50 euros par élève concernés. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- donne son accord pour une participation de 50 euros par élève concerné

- s'engage à inscrire le crédit nécessaire au budget,

Délibération DE 2023 027 adoptée : Présents : 8

Votants : 9

Pour : 9République française

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ADOPTION RPQS ASSAINISSEMENT COLLECTIF EXERCICE 2022

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération DE 2023 028 adoptée : Présents : 8

Votants : 9

Pour : 9

ADOPTION RPQS EAU EXERCICE 2022

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération DE 2023 029 adoptée : Présents : 8

Votants : 9

Pour : 9République française

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DESIGNATION REFERENT DEONTOLOGIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.111-1-1, ainsi que les articles R.1111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023, Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de lélu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local, Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences, Considérant l'accord de la personne désignée,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : Missions du référent déontologue

Rappel des missions du référent déontologue : L'article L.111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l'élu local a été complété par "Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte"

Tout membre du conseil municipal peut consulter le référent déontologue qui est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants : 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5.Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6.L'élu local participe avec assuidité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Article 2 : Désignation et rémunération du référent déontologue

Il est proposé de désigner Madame Anne LAFARGUETTE pour exercer cette mission jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.

Elle sera rémunérée par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier, conformément à l'arrêté du 2 décembre visé.

Cette indemnité sera versée par la commune.

Article 3 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout membre du conseil municipal. Le référent déontologue pourra être saisi par mail à annelafarguette@gmail.com L'objet du mail devra contenir la mention "confidentiel saisine déontologue" Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par mail par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son sonseil.République française

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Article 4 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs. Article 5 : Moyen mis à disposition

Le déontologue disposera d'une adresse électronique, d'un téléphone et d'un accès à l'ensemble de la réglementation en vigueur.

Délibération DE 2023 030 adoptée : Présents : 8

Votants : 9

Pour : 9

CREATION DE VOIRIE (CHEMIN COMMUNAL FROUGE ET CHEMIN COMMUNAL MANOUL)

Monsieur le Maire rappelle que la dernière mise à jour du classement de la voirie communale a été réalisée en 2012 et approuvée par délibération du conseil municipal lors de la séance du 17 décembre 2012.

Cette mise à jour idenfiait 13 593 ml de voirie communale

dont voies communales rurales (à caractère de chemin) : 11 033 ml

Vu le code de la voirie routière - articles L 141.3 et R 141.4 à R141.10

Monsieur le Maire propose d'engager une procédure de classement dans la voirie communale les voies suivantes:

- Classement du chemin de Caveroque en voie communale rurale dénommée VC 214, de la VC 101 (route de Frouge) à VC 202 (chemin du Causse), sur une longueur de 500 mètres et une largeur de 3 mètres

- Classement du chemin de Manoul en voie communale dénommé VC 215, de la commune de Loubressac (pont) à la fin du goudron, sur une longueur de 135 mètres et une largeur de 3 mètres Total de la voirie communale après mise à jour du tableau de classement : 14 228 ml dont voies communales rurales (à caractère de chemin) : 11 668 ml

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D'engager une procédure de classement dans la voirie communale des voies suivantes : - Classement du chemin de Caveroque en voie communale rurale dénommée VC 214, de la VC 101 (route de Frouge) à VC 202 (chemin du Causse), sur une longueur de 500 mètres et une largeur de 3 mètres

- Classement du chemin de Manoul en voie communale dénommé VC 215, de la commune de Loubressac (pont) à la fin du goudron, sur une longueur de 135 mètres et une largeur de 3 mètres - De mettre à jour le tableau de classement des voies communales soit 14 228 ml - voies communales rurales : 11 668 ml

- voies communales urbaines : 815 ml

- places communales : 1 745 ml

Délibération DE 2023 031 adoptée : Présents : 8

Votants : 9

Pour : 9République française

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ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L’ALIENATION D’UN CHEMIN RURAL SITUE A AUGLENE

Le chemin rural situé à Auglène au départ de la route des Vignes, qui se trouve au milieu de la parcelle A 673 et qui est sans issue n’est plus affecté à l’usage du public qui n’a pas lieu de l’utiliser, et constitue aujourd’hui une charge d’entreprise pour la collectivité.

L’aliénation de ce chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution. Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural situé à Auglène au départ de la route des Vignes qui se trouve au milieu de la parcelle A 673 , en application de l'article L 161- 10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Délibération DE 2023 032 adoptée : Présents : 8

Votants : 9

Pour : 9

ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L’ALIENATION D’UN CHEMIN RURAL SITUE A FROUGE

Le chemin rural situé à Frouge au départ du chemin de Caveroque (entre les parcelles B 1168 et B 1159) et sans issue n’est plus affecté à l’usage du public qui n’a pas lieu de l’utiliser, et constitue aujourd’hui une charge d’entreprise pour la collectivité.

L’aliénation de ce chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution. Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural situé à Frouge (entre les parcelles B 1168 et B 1159) au départ du chemin de Caveroque et sans issue, en application de l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Délibération DE 2023 033 adoptée : Présents : 8

Votants : 9

Pour : 9

ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L’ALIENATION D’UN CHEMIN RURAL SITUE A SEGONZAC

Une portion du chemin rural (entre les parcelles C 944 - C 945 / C 946) situé à Ségonzac impasse de Jouet n’est plus affecté à l’usage du public qui n’a pas lieu de l’utiliser, et constitue aujourd’hui une charge d’entreprise pour la collectivité.

L’aliénation de ce chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution. Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune.République française

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En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d'une portion du chemin rural (entre les parcelles C 944 - C 945 / C 946) situé à Ségonzac impasse de Jouet, en application de l'article L 161- 10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Délibération DE 2023 034 adoptée : Présents : 8

Votants : 9

Pour : 9

POINTS DIVERS

● L’étude des travaux de l’Eglise est en cours.

● Les travaux de l’aire de jeux sont pratiquement finis. Il reste à ensemencer le terrain mais il faut que les conditions climatiques s’améliorent.

La mise en service de l’aire de jeux sera effective en 2024.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Alain NOUZIERES Dominique DELPORT