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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 094 du 27 09 2022
Document publié le Mardi 27 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 094 du 27 09 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2022-094
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2022Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2022-09-21-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 1060 Rue de la
Trillade à Avignon (3 pages) Page 5
84-2022-09-21-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 250 Chemin
Baigne Pieds à Avignon (3 pages) Page 9
84-2022-09-21-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 39 Quai Léon
Sagy à Apt (3 pages) Page 13
84-2022-09-21-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 44 Rue de la
Bonneterie à Avignon (3 pages) Page 17
84-2022-09-21-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 463 Avenue
Frédéric Mistral à Carpentras (3 pages) Page 21
84-2022-09-21-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 55 Avenue
Pierre Sémard à Avignon (3 pages) Page 25
84-2022-09-21-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 75 bis Avenue
Saint Ruf à Avignon (3 pages) Page 29
84-2022-09-21-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
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pont des 2 eaux à Avignon (3 pages) Page 33
84-2022-09-21-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
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84-2022-09-20-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
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84-2022-09-20-00018 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux d'ACTION FRANCE SAS sis
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84-2022-09-20-00007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Domitys la
Cité des Princes (résidence services pour séniors) sis 199 avenue de l'Arc de
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84-2022-09-20-00009 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la CPAM de Vaucluse sis 210
rue François Gernelle à Pertuis (3 pages) Page 74
84-2022-09-20-00008 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la CPAM de Vaucluse sis 884
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84-2022-09-21-00015 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
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Coudoulet route de Jonquières à Orange (3 pages) Page 82
84-2022-09-20-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS
SARL sis 375 avenue Frédéric Mistral à Carpentras (3 pages) Page 86
84-2022-09-20-00010 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS
SARL sis 490 Rue Jean-Marie Tjibaou à Avignon (3 pages) Page 90
84-2022-09-20-00015 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS
SARL sis 6 Avenue Victor Hugo Lot B à Apt (3 pages) Page 94
84-2022-09-20-00014 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS
SARL sis 692 Avenue Prosper Merimée à Cavaillon (3 pages) Page 98
84-2022-09-20-00016 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS
SARL sis Avenue Jean Moulin à Bollène (3 pages) Page 102
384-2022-09-20-00011 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS
SARL sis Lot Real 87 rue Jean Gassier à Le Pontet (3 pages) Page 106
84-2022-09-20-00017 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS
SARL sis Route d'Orange – La Muscaladière à Valréas (3 pages) Page 110
84-2022-09-20-00012 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS
SARL sis ZA Orange Les Vignes à Orange (3 pages) Page 114
84-2022-09-20-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du magasin Utile SARL ORSON
sis 6 rue de la Petite Meuse à Avignon (3 pages) Page 118
84-2022-09-21-00017 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
Carpentras (8 pages) Page 122
84-2022-09-20-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
Cheval Blanc (5 pages) Page 131
84-2022-09-21-00016 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
Saint Christol (3 pages) Page 137
84-2022-09-20-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
Villelaure (4 pages) Page 141
4PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-21-00012
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Bioaxiome sis 1060 Rue de la Trillade à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 1060 Rue de la Trillade à Avignon 5CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220259
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 1060 Rue de la Trillade à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Nathalie MONTREDON, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 1060 Rue de la Trillade à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Nathalie MONTREDON, représentant l’établissement Bioaxiome est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220259.
Le système comporte 2 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 1060 Rue de la Trillade à Avignon 6Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de La Direction de Bioaxiome sis 150 Rue Louis Landi 30900 NIMES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 1060 Rue de la Trillade à Avignon 7ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Nathalie MONTREDON et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 21 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 1060 Rue de la Trillade à Avignon 8PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-21-00009
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Bioaxiome sis 250 Chemin Baigne Pieds à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 250 Chemin Baigne Pieds à Avignon 9CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220256
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 250 Chemin Baigne Pieds à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Nathalie MONTREDON, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 250 Chemin Baigne Pieds à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Nathalie MONTREDON, représentant l’établissement Bioaxiome est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220256.
Le système comporte 2 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 250 Chemin Baigne Pieds à Avignon 10Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de La Direction de Bioaxiome sis 150 Rue Louis Landi 30900 NIMES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 250 Chemin Baigne Pieds à Avignon 11ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Nathalie MONTREDON et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 21 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 250 Chemin Baigne Pieds à Avignon 12PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-21-00013
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Bioaxiome sis 39 Quai Léon Sagy à Apt
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 39 Quai Léon Sagy à Apt 13CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220262
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 39 Quai Léon Sagy à Apt
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Nathalie MONTREDON, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 39 Quai Léon Sagy à Apt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Nathalie MONTREDON, représentant l’établissement Bioaxiome est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220262.
Le système comporte 2 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 39 Quai Léon Sagy à Apt 14Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de La Direction de Bioaxiome sis 150 Rue Louis Landi 30900 NIMES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 39 Quai Léon Sagy à Apt 15ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Nathalie MONTREDON et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 21 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 39 Quai Léon Sagy à Apt 16PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-21-00010
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Bioaxiome sis 44 Rue de la Bonneterie à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 44 Rue de la Bonneterie à Avignon 17CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220257
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 44 Rue de la Bonneterie à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Nathalie MONTREDON, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 44 Rue de la Bonneterie à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Nathalie MONTREDON, représentant l’établissement Bioaxiome est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220257.
Le système comporte 2 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 44 Rue de la Bonneterie à Avignon 18Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de La Direction de Bioaxiome sis 150 Rue Louis Landi 30900 NIMES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 44 Rue de la Bonneterie à Avignon 19ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Nathalie MONTREDON et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 21 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 44 Rue de la Bonneterie à Avignon 20PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-21-00014
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Bioaxiome sis 463 Avenue Frédéric Mistral à
Carpentras
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 463 Avenue Frédéric Mistral à Carpentras 21CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220263
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 463 Avenue Frédéric Mistral à Carpentras
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Nathalie MONTREDON, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 463 Avenue Frédéric Mistral à Carpentras ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Nathalie MONTREDON, représentant l’établissement Bioaxiome est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220263.
Le système comporte 2 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 463 Avenue Frédéric Mistral à Carpentras 22Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de La Direction de Bioaxiome sis 150 Rue Louis Landi 30900 NIMES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 463 Avenue Frédéric Mistral à Carpentras 23ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Nathalie MONTREDON et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 21 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 463 Avenue Frédéric Mistral à Carpentras 24PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-21-00008
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Bioaxiome sis 55 Avenue Pierre Sémard à
Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 55 Avenue Pierre Sémard à Avignon 25CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220255
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 55 Avenue Pierre Sémard à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Nathalie MONTREDON, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 55 Avenue Pierre Sémard à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Nathalie MONTREDON, représentant l’établissement Bioaxiome est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220255.
Le système comporte 2 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 55 Avenue Pierre Sémard à Avignon 26Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de La Direction de Bioaxiome sis 150 Rue Louis Landi 30900 NIMES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 55 Avenue Pierre Sémard à Avignon 27ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Nathalie MONTREDON et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 21 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 55 Avenue Pierre Sémard à Avignon 28PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-21-00011
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Bioaxiome sis 75 bis Avenue Saint Ruf à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 75 bis Avenue Saint Ruf à Avignon 29CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220258
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 75 bis Avenue Saint Ruf à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Nathalie MONTREDON, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 75 bis Avenue Saint Ruf à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Nathalie MONTREDON, représentant l’établissement Bioaxiome est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220258.
Le système comporte 2 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 75 bis Avenue Saint Ruf à Avignon 30Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de La Direction de Bioaxiome sis 150 Rue Louis Landi 30900 NIMES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 75 bis Avenue Saint Ruf à Avignon 31ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Nathalie MONTREDON et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 21 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 75 bis Avenue Saint Ruf à Avignon 32PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-21-00007
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Bioaxiome sis 95 chemin du pont des 2 eaux à
Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 95 chemin du pont des 2 eaux à Avignon 33CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220254
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 95 chemin du pont des 2 eaux à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Nathalie MONTREDON, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 95 chemin du pont des 2 eaux à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Nathalie MONTREDON, représentant l’établissement Bioaxiome est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220254.
Le système comporte 2 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 95 chemin du pont des 2 eaux à Avignon 34Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de La Direction de Bioaxiome sis 150 Rue Louis Landi 30900 NIMES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 95 chemin du pont des 2 eaux à Avignon 35ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Nathalie MONTREDON et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 21 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Bioaxiome sis 95 chemin du pont des 2 eaux à Avignon 36PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-21-00004
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
SARL ABOC Autour de Bébé sis 72 Rue d’Italie à
Orange
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL ABOC Autour de Bébé sis 72 Rue d’Italie à Orange 37CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220248
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL ABOC Autour de Bébé sis 72 Rue d’Italie à Orange
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Olivier CAMBAS, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL ABOCAutour de Bébé sis 72 Rue d’Italie à Orange ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Olivier CAMBAS, représentant l’établissement SARL ABOC Autour de Bébé est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220248 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (2 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL ABOC Autour de Bébé sis 72 Rue d’Italie à Orange 38Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Olivier CAMBAS, gérant de la SARL ABOC Autour de Bébé sis 72 Rue d’Italie 84100 ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL ABOC Autour de Bébé sis 72 Rue d’Italie à Orange 39ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier CAMBAS et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 21 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL ABOC Autour de Bébé sis 72 Rue d’Italie à Orange 40PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-21-00003
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
SAS LES BARBES A PAPA sis 63B avenue des
bourguignons à Apt
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SAS LES BARBES A PAPA sis 63B avenue des bourguignons à Apt 41CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220245
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la SAS LES BARBES A PAPA sis 63B avenue des bourguignons à Apt
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur David LUNEL, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans SAS LES BARBES A PAPA, sis 63B avenue des bourguignons à Apt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur David LUNEL, représentant l’établissement SAS LES BARBES A PAPA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220245 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SAS LES BARBES A PAPA sis 63B avenue des bourguignons à Apt 42Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur David LUNEL, Président de SAS LES BARBES A PAPA, 63B avenue des bourguignons 84400 APT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SAS LES BARBES A PAPA sis 63B avenue des bourguignons à Apt 43manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur David LUNEL et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 21 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SAS LES BARBES A PAPA sis 63B avenue des bourguignons à Apt 44PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-21-00002
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
SONEPAR CONNECT sis 6 avenue de l'Orme
Fourchu à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de SONEPAR CONNECT sis 6 avenue de l'Orme Fourchu à Avignon 45CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220241
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de SONEPAR CONNECT sis 6 avenue de l'Orme Fourchu à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Serge PERRAMOND, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de SONEPAR CONNECT sis 6 avenue de l'Orme Fourchu à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Serge PERRAMOND, représentant l’établissement SONEPAR CONNECT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220241 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 11 caméras (9 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de SONEPAR CONNECT sis 6 avenue de l'Orme Fourchu à Avignon 46Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Serge PERRAMOND, Directeur de SONEPAR CONNECT sis 6 avenue de l'Orme Fourchu 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de SONEPAR CONNECT sis 6 avenue de l'Orme Fourchu à Avignon 47ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Serge PERRAMOND et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 21 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de SONEPAR CONNECT sis 6 avenue de l'Orme Fourchu à Avignon 48PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-21-00005
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
Tabac Presse Bimbeloterie sis 15 boulevard
Capdevilla à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac Presse Bimbeloterie sis 15 boulevard Capdevilla à Avignon 49CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220250
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac Presse Bimbeloterie sis 15 boulevard Capdevilla à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Marc DI LORENZO, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac Presse Bimbeloteriesis 15 boulevard Capdevilla à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Marc DI LORENZO, représentant l’établissement TABAC PRESSE BIMBELOTERIE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220250 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue ;
Prévenir les actes terroristes.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac Presse Bimbeloterie sis 15 boulevard Capdevilla à Avignon 50Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Marc DI LORENZO, Gérant du Tabac Presse Bimbeloterie sis 15 boulevard Capdevilla 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac Presse Bimbeloterie sis 15 boulevard Capdevilla à Avignon 51ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Marc DI LORENZO et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 21 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac Presse Bimbeloterie sis 15 boulevard Capdevilla à Avignon 52PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-21-00006
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur les
sites des garages et de la station carburant de
l'agglomération Ventoux comtat venaissin sis
1171 avenue du Mont Ventoux à Carpentras
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection implanté sur les sites des garages et de la station carburant de l'agglomération Ventoux comtat venaissin sis 1171 avenue du Mont 53CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220253
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection implanté sur les sites des garages et de la station carburant de l'agglomération Ventoux comtat venaissin sis 1171 avenue du Mont Ventoux à Carpentras
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Jacqueline BOUYAC, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur les sites des garages et de la station caburant de l'agglomération Ventoux comtat venaissin sis 1171 avenue du Mont Ventoux à Carpentras ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Jacqueline BOUYAC, représentant l’établissement La CoVe l'agglomération Ventoux comtat venaissin est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220253 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras extérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection implanté sur les sites des garages et de la station carburant de l'agglomération Ventoux comtat venaissin sis 1171 avenue du Mont 54Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur François-Xavier HUBERT Directeur des services techniques de La CoVe ; l'agglomération Ventoux comtat venaissin < sis 1171 avenue du Mont Ventoux 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection implanté sur les sites des garages et de la station carburant de l'agglomération Ventoux comtat venaissin sis 1171 avenue du Mont 55ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Jacqueline BOUYAC et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 21 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection implanté sur les sites des garages et de la station carburant de l'agglomération Ventoux comtat venaissin sis 1171 avenue du Mont 56PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-20-00005
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement DECATHLON sis chemin de la
Palud ZAC Porte Sud à Orange
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement DECATHLON sis chemin de la Palud ZAC Porte Sud à Orange 57CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220312
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement DECATHLON sis chemin de la Palud ZAC Porte Sud à Orange
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’établissement A DECATHLON D sis chemin de la Palud 84100 ORANGE ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pierre DERANCY, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l’établissement DECATHLON sis chemin de la Palud ZAC Porte Sud à Orange ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Pierre DERANCY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220312 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 11 caméras (8 intérieures, 3 extérieures).
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement DECATHLON sis chemin de la Palud ZAC Porte Sud à Orange 58La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 21 février 2017 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du directeur du magasin, Décathlon Orange, chemin de la Palud ZAC Porte Sud 84100 ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement DECATHLON sis chemin de la Palud ZAC Porte Sud à Orange 59ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 21 février 2017 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’établissement A DECATHLON D à Orange est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pierre DERANCY et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 20 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement DECATHLON sis chemin de la Palud ZAC Porte Sud à Orange 604/4
Annexe à l’arrêté
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Caméra Localisation
C1 Issue de secours
C2 Issue de secours
C4 Accès convoyeur / Issue de secours
C5 Ligne de caisse
C6 Ligne de caisse
C7 Parking / Accès convoyeur
C8 SAS Entrée magasin
C9 Accueil magasin
C10 Accès couloir coffre
C15 Aire pique-nique
C16 Issue de secours
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement DECATHLON sis chemin de la Palud ZAC Porte Sud à Orange
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement DECATHLON sis chemin de la Palud ZAC Porte Sud à Orange 61PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-20-00019
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
d'ACTION FRANCE SAS sis 82 rue d'Espagne à
Orange
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00019 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux d'ACTION FRANCE SAS sis 82 rue d'Espagne à Orange 62CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220369
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux d’ACTION FRANCE SAS sis 82 rue d’Espagne à Orange
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection au sein de l’établissement ACTION FRANCE SAS sis 82 rue d’Espagne 84100 ORANGE ;
Vu la demande présentée par Monsieur Wouter DE BACKER, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux d’ACTION FRANCE SAS sis 82 rue d’Espagne à Orange ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220369.
Le système comporte 14 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00019 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux d'ACTION FRANCE SAS sis 82 rue d'Espagne à Orange 63Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutte contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Client National d’ACTION FRANCE SAS 11 rue de Cambrai 75019 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00019 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux d'ACTION FRANCE SAS sis 82 rue d'Espagne à Orange 64ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection au sein de l’établissement ACTION FRANCE SAS à Orange est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Wouter DE BACKER et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 20 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00019 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux d'ACTION FRANCE SAS sis 82 rue d'Espagne à Orange 65PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-20-00018
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
d'ACTION FRANCE SAS sis avenue Jules Vernes à
Sorgues
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00018 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux d'ACTION FRANCE SAS sis avenue Jules Vernes à Sorgues 66CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220368
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux d’ACTION FRANCE SAS sis avenue Jules Vernes à Sorgues
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection au sein de l’établissement ACTION FRANCE SAS sis avenue Jules Vernes 84700 SORGUES ;
Vu la demande présentée par Monsieur Wouter DE BACKER, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux d’ACTION FRANCE SAS sis avenue Jules Vernes à Sorgues ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220368.
Le système comporte 14 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00018 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux d'ACTION FRANCE SAS sis avenue Jules Vernes à Sorgues 67Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutte contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Client National d’ACTION FRANCE SAS 11 rue de Cambrai 75019 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00018 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux d'ACTION FRANCE SAS sis avenue Jules Vernes à Sorgues 68ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection au sein de l’établissement ACTION FRANCE SAS à Sorgues est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Wouter DE BACKER et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 20 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00018 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux d'ACTION FRANCE SAS sis avenue Jules Vernes à Sorgues 69PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-20-00007
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de l'établissement Domitys la Cité des Princes
(résidence services pour séniors) sis 199 avenue
de l'Arc de Triomphe à Orange
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Domitys la Cité des Princes (résidence services pour séniors) sis 199 avenue de l'Arc de Triomphe à 70CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220320
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement Domitys la Cité des Princes (résidence services pour séniors) sis 199 avenue de l’Arc de Triomphe à Orange
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 octobre portant autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection sur le site de l’établissement A Domitys la Cité des Princes B sis 199 avenue de l’Arc de Triomphe 84100 ORANGE ;
Vu la demande présentée par Monsieur Baptiste ROZET, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l’établissement Domitys la Cité des Princes sis 199 avenue de l’Arc de Triomphe, à Orange ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Baptiste ROZET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220320 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 16 caméras (10 intérieures, 6 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Domitys la Cité des Princes (résidence services pour séniors) sis 199 avenue de l'Arc de Triomphe à 71La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Marion ROUSSEL, Directrice de la résidence de Domitys la Cité des Princes84100 ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Domitys la Cité des Princes (résidence services pour séniors) sis 199 avenue de l'Arc de Triomphe à 72ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 4 octobre 2016 portant autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection sur le site de l’établissement A Domitys la Cité des Princes B à Orange est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Baptiste ROZET et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 20 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Domitys la Cité des Princes (résidence services pour séniors) sis 199 avenue de l'Arc de Triomphe à 73PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-20-00009
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de la CPAM de Vaucluse sis 210 rue François
Gernelle à Pertuis
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00009 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la CPAM de Vaucluse sis 210 rue François Gernelle à Pertuis 74CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220353
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la CPAM de Vaucluse sis 210 rue François Gernelle à Pertuis
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant modification et autorisation d’un système de vidéo-protection dans les locaux de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie situés 210 rue François Gernelle 84120 PERTUIS ;
Vu la demande présentée par Monsieur Patrick VINCENT, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de la CPAM de Vaucluse sis 210 rue François Gernelle à Pertuis ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Patrick VINCENT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220353.
Le système comporte 4 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00009 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la CPAM de Vaucluse sis 210 rue François Gernelle à Pertuis 75Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Patrick VINCENT, responsable sécurité de lz CPAM de Vaucluse 7 rue François 1er 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00009 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la CPAM de Vaucluse sis 210 rue François Gernelle à Pertuis 76ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 14 décembre 2016 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à Pertuis est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrick VINCENT et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 20 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00009 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la CPAM de Vaucluse sis 210 rue François Gernelle à Pertuis 77PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-20-00008
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de la CPAM de Vaucluse sis 884 avenue du
Général de Gaulle à Cavaillon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00008 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la CPAM de Vaucluse sis 884 avenue du Général de Gaulle à Cavaillon 78CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220352
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la CPAM de Vaucluse sis 884 avenue du Général de Gaulle à Cavaillon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Vaucluse sis 884 avenue du Général de Gaulle à Cavaillon ;
Vu la demande présentée par Monsieur Patrick VINCENT, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de la CPAM de Vaucluse sis 884 avenue du Général de Gaulle à Cavaillon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Patrick VINCENT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220352 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 8 caméras (7 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00008 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la CPAM de Vaucluse sis 884 avenue du Général de Gaulle à Cavaillon 79La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Patrick VINCENT, responsable sécurité de lz CPAM de Vaucluse 7 rue François 1er 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00008 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la CPAM de Vaucluse sis 884 avenue du Général de Gaulle à Cavaillon 80ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 19 octobre 2021 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Vaucluse est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrick VINCENT et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 20 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00008 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la CPAM de Vaucluse sis 884 avenue du Général de Gaulle à Cavaillon 81PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-21-00015
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de SEPHORA sis CC ZAC du Coudoulet route de
Jonquières à Orange
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00015 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de SEPHORA sis CC ZAC du Coudoulet route de Jonquières à Orange 82CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220373
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de SEPHORA sis CC ZAC du Coudoulet route de Jonquières à Orange
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement SEPHORA (Mag 1699) sis centre commercial, route de Jonquières, ZAC de Coudoulet 84100 ORANGE ;
Vu la demande présentée par Monsieur Samuel EDON, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de SEPHORA sis centre commercial ZAC du Coudoulet route de Jonquières à Orange ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Samuel EDON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220373.
Le système comporte 10 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00015 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de SEPHORA sis CC ZAC du Coudoulet route de Jonquières à Orange 83Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de la Direction de la sécurité de SEPHORA 41 rue Ybry 92576 NEUILLY SUR SEINE 92576 NEUILLY SUR SEINE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00015 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de SEPHORA sis CC ZAC du Coudoulet route de Jonquières à Orange 84ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 6 octobre 2017 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement SEPHORA (Mag 1699) à Orange est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Samuel EDON et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 21 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00015 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de SEPHORA sis CC ZAC du Coudoulet route de Jonquières à Orange 85PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-20-00013
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 375 avenue
Frédéric Mistral à Carpentras
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 375 avenue Frédéric Mistral à Carpentras 86CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220360
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 375 avenue Frédéric Mistral à Carpentras
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement Zeeman TextielSupers SARL sis 375 avenue Frédéric Mistral 84200 CARPENTRAS ;
Vu la demande présentée par Monsieur MORSSINK Johannes Petrus Maria, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 375 avenue Frédéric Mistral à Carpentras ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur MORSSINK Johannes Petrus Maria est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220360.
Le système comporte 2 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 375 avenue Frédéric Mistral à Carpentras 87Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Philippe HELLINGS, Manager contrôlé de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL 36 avenue Hoche 75008 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 375 avenue Frédéric Mistral à Carpentras 88ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 6 décembre 2016 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement Zeeman TextielSupers SARL à Carpentras est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur MORSSINK Johannes Petrus Maria et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 20 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 375 avenue Frédéric Mistral à Carpentras 89PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-20-00010
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 490 Rue
Jean-Marie Tjibaou à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00010 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 490 Rue Jean-Marie Tjibaou à Avignon 90CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220357
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 490 Rue Jean-Marie Tjibaou à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement Zeeman Textielsupers SARL sis 490 rue Jean-Marie Tjibaou 84000 AVIGNON ;
Vu la demande présentée par Monsieur MORSSINK Johannes Petrus Maria, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 490 Rue Jean-Marie Tjibaou à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur MORSSINK Johannes Petrus Maria est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220357.
Le système comporte 2 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00010 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 490 Rue Jean-Marie Tjibaou à Avignon 91Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Philippe HELLINGS, Manager contrôlé de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL 36 avenue Hoche 75008 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00010 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 490 Rue Jean-Marie Tjibaou à Avignon 92ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 6 décembre 2016 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL à Avignon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur MORSSINK Johannes Petrus Maria et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 20 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00010 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 490 Rue Jean-Marie Tjibaou à Avignon 93PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-20-00015
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 6 Avenue
Victor Hugo Lot B à Apt
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00015 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 6 Avenue Victor Hugo Lot B à Apt 94CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220362
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 6 Avenue Victor Hugo Lot B à Apt
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement Zeeman TextielSupers SARL sis avenue Victor Hugo lot B6 84400 APT ;
Vu la demande présentée par Monsieur MORSSINK Johannes Petrus Maria, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 6 Avenue Victor Hugo Lot B à Apt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur MORSSINK Johannes Petrus Maria est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220362.
Le système comporte 1 caméras ntérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00015 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 6 Avenue Victor Hugo Lot B à Apt 95Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Philippe HELLINGS, Manager contrôlé de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL 36 avenue Hoche 75008 PARIS..
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00015 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 6 Avenue Victor Hugo Lot B à Apt 96ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 6 décembre 2016 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement Zeeman TextielSupers SARL à Apt est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur MORSSINK Johannes Petrus Maria et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 20 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00015 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 6 Avenue Victor Hugo Lot B à Apt 97PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-20-00014
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 692 Avenue
Prosper Merimée à Cavaillon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00014 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 692 Avenue Prosper Merimée à Cavaillon 98CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220361
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 692 Avenue Prosper Merimée à Cavaillon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement Zeeman TextielSupers SARL sis 692 avenue Prosper Mérimée 84300 CAVAILLON ;
Vu la demande présentée par Monsieur MORSSINK Johannes Petrus Maria, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 692 Avenue Prosper Merimée à Cavaillon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur MORSSINK Johannes Petrus Maria est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220361.
Le système comporte 2 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00014 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 692 Avenue Prosper Merimée à Cavaillon 99Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Philippe HELLINGS, Manager contrôlé de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL 36 avenue Hoche 75008 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00014 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 692 Avenue Prosper Merimée à Cavaillon 100ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 6 décembre 2016 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement Zeeman TextielSupers SARL à Cavaillon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur MORSSINK Johannes Petrus Maria et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 20 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00014 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 692 Avenue Prosper Merimée à Cavaillon 101PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-20-00016
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Avenue
Jean Moulin à Bollène
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00016 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Avenue Jean Moulin à Bollène 102CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220363
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Avenue Jean Moulin à Bollène
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement Zeeman TextielSupers SARL sis Rond-point des Portes de Provence, Lieu-dit B Grès de Saint Pierre D 84500 BOLLENE ;
Vu la demande présentée par Monsieur MORSSINK Johannes Petrus Maria, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Avenue Jean Moulin à Bollène ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur MORSSINK Johannes Petrus Maria est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220363.
Le système comporte 1 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00016 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Avenue Jean Moulin à Bollène 103Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Philippe HELLINGS, Manager contrôlé de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL 36 avenue Hoche 75008 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00016 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Avenue Jean Moulin à Bollène 104ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 6 décembre 2016 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement Zeeman TextielSupers SARL à Bollène est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur MORSSINK Johannes Petrus Maria et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 20 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00016 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Avenue Jean Moulin à Bollène 105PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-20-00011
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Lot Real 87
rue Jean Gassier à Le Pontet
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00011 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Lot Real 87 rue Jean Gassier à Le Pontet 106CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220358
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Lot Real 87 rue Jean Gassier à Le Pontet
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement Zeeman TextielSupers SARL sis 87 rue Jean Gassier, lot cité Réal 84130 LE PONTET ;
Vu la demande présentée par Monsieur MORSSINK Johannes Petrus Maria, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Lot Real, 87 rue Jean Gassier à Le Pontet ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur MORSSINK Johannes Petrus Maria est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220358 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00011 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Lot Real 87 rue Jean Gassier à Le Pontet 107La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Philippe HELLINGS, Manager contrôlé de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL 36 avenue Hoche 75008 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00011 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Lot Real 87 rue Jean Gassier à Le Pontet 108ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 6 décembre 2016 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement Zeeman TextielSupers SARL à Le Pontet est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur MORSSINK Johannes Petrus Maria et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 20 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00011 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Lot Real 87 rue Jean Gassier à Le Pontet 109PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-20-00017
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Route
d'Orange – La Muscaladière à Valréas
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00017 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Route d'Orange – La Muscaladière à Valréas 110CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220364
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Route d’Orange – La Muscaladière à Valréas
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement Zeeman TextielSupers SARL sis route d’Orange, la Muscadelière 84600 VALREAS ;
Vu la demande présentée par Monsieur MORSSINK Johannes Petrus Maria, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Route d’Orange – La Muscaladière à Valréas ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur MORSSINK Johannes Petrus Maria est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220364.
Le système comporte 1 caméra intérieure.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00017 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Route d'Orange – La Muscaladière à Valréas 111Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Philippe HELLINGS, Manager contrôlé de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL 36 avenue Hoche 75008 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00017 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Route d'Orange – La Muscaladière à Valréas 112ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 6 décembre 2016 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement Zeeman TextielSupers SARLà Valréas est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur MORSSINK Johannes Petrus Maria et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 20 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00017 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Route d'Orange – La Muscaladière à Valréas 113PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-20-00012
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis ZA Orange
Les Vignes à Orange
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00012 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis ZA Orange Les Vignes à Orange 114CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220359
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis ZA Orange Les Vignes à Orange
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement Zeeman TextielSupers SARL sis ZAC Porte Sud Orange - lot 18 – 84100 ORANGE ;
Vu la demande présentée par Monsieur MORSSINK Johannes Petrus Maria, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis ZA Orange Les Vignes à Orange ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur MORSSINK Johannes Petrus Maria est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220359.
Le système comporte 1 caméras intérieure.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00012 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis ZA Orange Les Vignes à Orange 115Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Philippe HELLINGS, Manager contrôlé de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL 36 avenue Hoche 75008 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00012 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis ZA Orange Les Vignes à Orange 116ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 6 décembre 2016 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement Zeeman TextielSupers à Orange est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur MORSSINK Johannes Petrus Maria et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 20 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00012 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis ZA Orange Les Vignes à Orange 117PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-20-00006
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
du magasin Utile SARL ORSON sis 6 rue de la
Petite Meuse à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du magasin Utile SARL ORSON sis 6 rue de la Petite Meuse à Avignon 118CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220317
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du magasin Utile SARL ORSON sis 6 rue de la Petite Meuse à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2021 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du magasin Utile SARL ORSON sis 6 rue de la Petite Meuse à Avignon ;
Vu la demande présentée par Madame Olivia CAINE, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans Utile SARL ORSON sis 6 rue de la Petite Meuse à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Olivia CAINE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220317 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 23 caméras (21 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du magasin Utile SARL ORSON sis 6 rue de la Petite Meuse à Avignon 119La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 28 mai 2021 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Olivia CAINE, Gérante du magasin Utile SARL ORSON 6 rue de la Petite Meuse 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du magasin Utile SARL ORSON sis 6 rue de la Petite Meuse à Avignon 120ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 28 mai 2021 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du magasin Utile SARL ORSON à Avignon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Olivia CAINE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 20 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du magasin Utile SARL ORSON sis 6 rue de la Petite Meuse à Avignon 121PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-21-00017
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de Carpentras
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00017 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Carpentras 122CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220380
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Carpentras
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Carpentras ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Serge ANDRIEU, maire de Carpentras ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Serge ANDRIEU, maire de CARPENTRAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220380.
Ce système comporte 126 caméras visionnant la voie publique.
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 5 janvier 2022 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00017 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Carpentras 123Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
Réguler le trafic routier;
Prévenir les actes terroristes ;
Prévenir le trafic de stupéfiants ;
Constater les infractions aux règles de la circulation ;
Prévenir et constater des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Serge ANDRIEU, maire de CARPENTRAS, hôtel de ville, place Maurice Charretier 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00017 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Carpentras 124Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 5 janvier 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Carpentras est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Serge Andrieu et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 21 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00017 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Carpentras 1254/8
Annexe à l’arrêté
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Caméra Localisation
1 Rue de la REPUBLIQUE – Rue du VIEIL HOPITAL
2 Place SAINTE MARTHE – Rue du COLLEGE – Rue MORICELLY
3 TGI – Place du Général de GAULLE
4 TGI – Place de l’EVECHE
5 Rue d'INGUIMBERT – Place d'INGUIMBERT
6 Place Maurice CHARRETIER – Synagogue
7 Rue Porte de MAZAN – rue VIGNE – Rue du MONT de PIETE
8 Place Marché aux OISEAUX – Rue David GUILLABERT
9 Rue des HALLES – Passage BOYER
10 Place de l'HORLOGE
11 Rue Porte de MONTEUX – Rue du COLLEGE – Rue RASPAIL
12 Cours de la PYRAMIDE
13
14 Place du 08 MAI 1945
15 Allée des PLATANES – Monument aux morts
16 Allée des PLATANES – Centre du parking
17 Allée des PLATANES – Côté Hôtel-Dieu
18
19 Parking Esplanade Général KHELIFA (sous l'ancien hôpital)
20 Espace AUZON – Coulée verte
21 Place Robert CAILLET – Rue COTTIER
22 Rue de la SOUS-PREFECTURE – Rue BIDAULD – Place Docteur CAVAILLON
23 Rue du MOUTON – Rue des TANNEURS
24 Porte d'ORANGE – Plan Porte d'ORANGE – Rue de la TOUR
25 Rue de Frères LAURENS – Rue SAINTES MARIES – Rue du CARMEL
26 Square CHAMPEVILLE – Place du 25 AOUT 1944
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Carpentras
Porte d'ORANGE – Chemin de la ROSERAIE
Boulevard du Général LECLERC – Boulevard du NORD
Place Aristide BRIAND – Place du 25 AOUT 1944 – Boulevard Albin DURAND
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00017 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Carpentras 1265/8
Caméra Localisation
27 Place Aristide BRIAND – Boulevard CLEMENCEAU – Avenue Victor HUGO
28 Place GALONNE – Rue GALONNE
29 Complexe sportif COUBERTIN – Face à la tribune du terrain d'honneur
30 Avenue Victor HUGO – Avenue EISENHOWER – Chemin de la SAINTE FAMILLE
31 Place CAPPONI – Rue SAINT LAZARE
32 Rue du MONT de PIETE – Rue de l'OBSERVANCE
33 Place SAINT SIFFREIN
34 Rue des HALLES – Place Maurice CHARRETIER
35 Complexe sportif COUBERTIN – Piscine et Parkings
36
37
38
39
40 Coulée Verte – Vue sortie Pont de la ROSERAIE – Caméra fixe
41 Coulée Verte – Parking DOUVES – Rue Joseph CUGNOT
42 Coulée Verte – Parking des VERGERS Est – Bâtiment Espace AUZON
43 Coulée Verte – Parking des VERGERS OUEST – Rue CASSIN – Rue CHAPELON
44 Coulée Verte – Rue André CHAPELON – Caméra Fixe
45 Coulée Verte – Rue Joseph CUGNOT – Chemin de la ROSERAIE
46 Coulée Verte – Porte d'ORANGE – Boulevard du NORD – Caméra Fixe
47 Coulée Verte – Sortie Ascenseur 2 – Parking des DOUVES – Caméra Fixe
48 Coulée Verte – Sortie Ascenseur 1 – Parking des DOUVES – Caméra Fixe
49 Coulée Verte – Parking des DOUVES
50 Rond-Point Rocade Nord – Avenue SAINT ROCH
51 Rond-point du MAQUIS
52 Avenue du MONT VENTOUX – Caméra Fixe
Carrefour – Boulevard Alfred ROGIER – Rue Porte de MAZAN Place de VERDUN – Avenue du MONT VENTOUX
Avenue SAINT ROCH – Avenue André de RICHAUD
Centre Technique Municipal
Rond-Point Rocade Nord – route d'ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00017 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Carpentras 1276/8
Caméra Localisation
53 Place de la MAROTTE
54 Chemin SAINT LABRE – Caméra Fixe
55 Complexe sportif COUBERTIN – Piste d'Athlétisme
56 Complexe sportif COUBERTIN – Bâtiment Service des Sports
57 Gare SNCF – Parking Éloigné Sud – Caméra fixe
58 Gare SNCF – Parking central et Quais
59 Gare SNCF – Parvis – Avenue de la GARE
60 Gare SNCF – Avenue WILSON – Boulevard PASTEUR
61
62 Intersection – Avenue WILSON – Rue TERRADOU
63 Route de Mazan – Rond point zone d’activité commerciale
64 Rond-point Avenue de l’Europe – Rue Monticelli – Allée des Tilleuls
65 Carrefour Rue du Pape Jean XXIII – Allée des Tilleuls – Parking de la Roseraie
66
67 Boulevard Albin Durand
68 Avenue Jean Jaurès
69 Boulevard Alfred Rogier
70
71 Angle Rue Barjavel – Rue Moricelly
72 Angle Rue des Lices Monteux – Rue du Refuge
73 Bâtiment Mairie porte sortie côté Rue des Halles
74 Intersection Rue Porte de Monteux – Rue Fornery – Rue Piquepeyre
75 Parking de la Cantine Centrale – Avenue André de Richaud
76 Intersection Rue Terradou – Rue Bézert
77
78 Intersection Avenue Wilson – Rue Bernardi de Valernes – Rue Jules Ferry
79 Intersection Avenue Saint Roch (Serres) – Chemin de l’Hermitage
80 Intersection Chemin de l’Hermitage – Entrée lycée Louis Giraud (Serres)
Carrefour – Avenue Frédéric MISTRAL – Avenue de la GARE
Avenue CLEMENCEAU – Avenue Pierre SEMARD
Intersection Boulevard de la Pyramide – Boulevard du Maréchal Leclerc Boulevard Gambetta
Intersection Avenue Pierre de Coubertin – Rue Marie Mauron Rue de la Résidence du Château Rouge
Avenue des Frères Mille – Début de piste cyclable Y Via Venaissia Z
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00017 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Carpentras 1287/8
Caméra Localisation
81 Entrée Porte Sud Mairie – Place Maurice Charretier
82 Ascenseur OUEST Coulée Verte – Rue Joseph Cugnot – Caméra Fixe
83 Ascenseur EST Coulée Verte – Rue Joseph Cugnot – Caméra Fixe
84 Rond-Point Route de Velleron – Rocade Sud – Avenue des Marchés
85 Intersection Avenue Victor Hugo – Boulevard du Repos
86 Boulevard du Repos – Entrée Principale du Cimetière
87 Gare SNCF – Bâtiment accès aux quais
88 Gare SNCF – Parking arrêt de bus
89 Intersection Chemin des Garrigues – Chemin de Carpentras à Velleron – Route de Patris
90 Parking REY – Angle Chemin Saint Labre
91 Parking REY – côté Sud
92 Parking REY – côté Ouest
93 Parking REY – Ascenseur accès Allées des Platanes
94 Chemin de Carpentras à Velleron - Déchetterie
95 Parking REY – Centre devant Bornes Escamotables
96 Coulée Verte – Aire de Jeux pour Enfants devant Espace Auzon
97 Coulée verte – Passerelle reliant le Parking des Couquières devant Espace Auzon
98 Intersection Chemin de Lira – Chemin de Marignane - Devant Ancienne Station d’Épuration
99 Rue Marie Thérèse Chalon – Avant Pont de l’Auzon – Proche des Abattoirs
100 Rond-point D942 route d’Avignon – Rocade Nord D942 R
101 Rond-point D942 route d’Avignon – Rocade Nord D942 R – Caméra fixe 4 capteurs
102
103 Rond-Point de l’Amitié – Parking Covoiturage – Caméra fixe
104 Rond-Point de l’Amitié – Parking Covoiturage – Caméra fixe
105 Rond-point de l’Amitié – Rocade Sud
106 Rond-point de l’Amitié – Rocade Sud – Caméra fixe 4 capteurs
Rond-point D942 route d’Avignon – Rocade Nord D942 R – Caméra VPI (fixe)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00017 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Carpentras 1298/8
Caméra Localisation
107 Rond-Point Route de Monteux- Rocade Sud
108 Rond-Point Route de Monteux- Rocade Sud – Caméra Fixe
109 Parking de l’Observance – Débouché rue de l’Auzon
110 Parking de l’Observance - Vue Centre – Caméra Fixe
111 Parking de l’Observance – Vue Sud – Caméra Fixe
112 Complexe Sportif Coubertin – Entrée Principale – Avenue Pierre de Coubertin
113 Complexe Sportif Coubertin – Entrée Latérale
114
115
116 Complexe Sportif Coubertin – Côté Nord Piscine Découverte
117 Complexe Sportif Coubertin – Centre Deuxième Ligne des Ombrières
118 Complexe Sportif Coubertin – Centre Troisième Ligne des Ombrières
119 Complexe Sportif Coubertin – Centre Quatrième Ligne des Ombrières
120 Complexe Sportif Coubertin – Centre Cinquième Ligne des Ombrières
121 Complexe Sportif Coubertin – Centre Sixième Ligne des Ombrières
122 Complexe Sportif Coubertin – Centre Installations Extérieures
123 Place Saint Véran
124 Rond-Point Route de Pernes – chemin de Saint Gens –
125 Rond-Point Route de Pernes – chemin de Saint Gens – Caméra Fixe
126 Boulevard Pasteur – Cimetière sortie arrière côté voie ferrée
Complexe Sportif Coubertin – Entrée Latérale - Bordure Sud Ombrières - Caméra Fixe
Complexe Sportif Coubertin – Bordure latérale Nord Ombrières – Caméra Fixe
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00017 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Carpentras 130PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-20-00003
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de Cheval Blanc
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Cheval Blanc 131CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220243
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Cheval-Blanc
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 février 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Cheval-Blanc ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christian MOUNIER, maire de Cheval-Blanc ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Christian MOUNIER, maire de Cheval-Blanc est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220243.
Ce système comporte 50 caméras visionnant la voie publique.
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 11 février 2020 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Cheval Blanc 132Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
Réguler le trafic routier ;
Prévenir les actes terroristes ;
Prévenir le trafic de stupéfiants ;
Régulation flux transport autres que routiers ;
Constater les infractions aux règles de la circulation ;
Prévenir et constater des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de la Police rurale de Cheval-Blanc, hôtel de ville, 1 rue de la mairie, 84460 CHEVAL-BLANC.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Cheval Blanc 133ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 11 février 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Cheval-Blanc est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christian MOUNIER et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 20 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Cheval Blanc 1344/5
Annexe à l’arrêté
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Index Caméra Localisation
1 C2F Cimetière – Grand'Rue
2 C3F Parking Cimetière – Allée des Anciens Combattants
3 C4F Parking Cimetière – Allée des Anciens Combattants
4 C6F Stade Pierre Fabre – Grand'Rue
5 C7F Parking Stade Pierre Fabre – Grand'Rue
6 C8F Grand'Rue
7 C9F Intersection Route des Taillades / Grand'Rue
8 C10F Parking Porte – Grand'Rue
9 C11F Parking Melchor – Grand'Rue
10 C12F Tribune Stade Pierre Fabre – Grand'Rue
11 C13F Tribune Stade Pierre Fabre – Grand'Rue
12 C14F Tribune Stade Pierre Fabre – Grand'Rue
13 C15F-1 Salle des Frères Germains (ex-Office du tourisme)
14 C15F-2 Salle des Frères Germains (ex-Office du tourisme)
15 C15F-3 Salle des Frères Germains (ex-Office du tourisme)
16 C16F Parking Restaurant – Place Albert Poncet
17 C17F Parking Cantoun Lou Roudiè (ex-Office du tourisme)
18 C18F-1 Giratoire de la Pointe de Durand
19 C18F-2 Giratoire de la Pointe de Durand
20 C18F-3 Giratoire de la Pointe de Durand
21 C18F-4 Giratoire de la Pointe de Durand
22 C19L
23 C20L
24 C21L
25 C22F Rue de l’Église
26 C23F Rue de l’Église
27 C24M Hôtel de Ville – Allée des Lauriers
28 C25F Avenue de la Canebière
29 C26F Mas du Tennis
30 C27F-1 Salle des Moulins – Chemin des Moulins
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Cheval-Blanc
Salle des Frères Germains (ex-Office du tourisme) VPI
Giratoire de la Pointe de Durand VPI
Giratoire de la Pointe de Durand VPI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Cheval Blanc 1355/5
Index Caméra Localisation
31 C27F-2 Salle des Moulins – Chemin des Moulins
32 C27F-3 Salle des Moulins – Chemin des Moulins
33 C27F-4 Salle des Moulins – Chemin des Moulins
34 C28L
35 C29F Intersection Chemin du Moulin de Losque / Chemin des Iscles
36 C30F-1 Parking route des Taillades
37 C30F-2 Parking route des Taillades
38 C30F-3 Parking route des Taillades
39 C30F-4 Parking route des Taillades
40 C31F Chemin de la Rayette
41 C32F Parking de la médiathèque LMV – Chemin de la Rayette
42 C33F-1 Parking du Groupe Scolaire – Rue des Écoles
43 C33F-2 Parking du Groupe Scolaire – Rue des Écoles
44 C33F-3 Parking du Groupe Scolaire – Rue des Écoles
45 C33F-4 Parking du Groupe Scolaire – Rue des Écoles
46 C36F-1 Station de pompage des Iscles – Chemin des Clos
47 C36F-2 Station de pompage des Iscles – Chemin des Clos
48 C36F-3 Station de pompage des Iscles – Chemin des Clos
49 C36F-4 Station de pompage des Iscles – Chemin des Clos
50 C37F Église – Rue de l’Église
Intersection Chemin du Moulin de Losque / Chemin des Iscles VPI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Cheval Blanc 136PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-21-00016
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de Saint Christol
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00016 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Saint Christol 137CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220378
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Saint Christol
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 juin 2016 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Saint Christol d’Albion ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Henri BONNEFOY, maire de SAINT CHRISTOL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Henri BONNEFOY, maire de SAINT CHRISTOL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220378.
Ce système comporte 2 caméras visionnant la voie publique implantées 1 place de la Mairie 84390 SAINT CHRISTOL.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 14 juin 2016 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00016 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Saint Christol 138Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Henri BONNEFOY, maire de Saint Christol, Hôtel de ville, 1 place de la mairie 84390 SAINT CHRISTOL.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00016 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Saint Christol 139ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté n° du 14 juin 2016 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Saint Christol est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Henri BONNEFOY et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 21 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-21-00016 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Saint Christol 140PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-20-00004
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de Villelaure
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Villelaure 141CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220310
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Villelaure
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Villelaure ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Louis ROBERT, maire de Villelaure ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Jean-Louis ROBERT, maire de Villelaure est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220310.
Ce système comporte 31 caméras visionnant la voie publique.
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Villelaure 142Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Assurer la protection des bâtiments publics ;
Prévenir et constater des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur le maire de Villelaure, hôtel de ville, place du Général de Gaulle, 84530 VILLELAURE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-20-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Villelaure 143ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 14 décembre 2016 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Villelaure est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Louis ROBERT et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 20 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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Annexe à l’arrêté
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Caméra Localisation
1 Place Général de Gaulle
2 Place Général de Gaulle
3 Place Général de Gaulle
4 Place Général de Gaulle
5 Place Général de Gaulle
6 Place Général de Gaulle
7 Place Général de Gaulle
8 Place Général de Gaulle
9 Parc auto du cèdre
10 Parc auto du cèdre
11 Parc auto du cèdre
C01 Route d'Ansouis
C02
C03 Route de Cadenet
C04 Route de Cadenet
C05 RD973
C06
C07 Rond Point de Pertuis
C08 Chemin des Iscles de Durance
C09 Chemin St Marc
C10 Intersection rue Forbin de Janson
C11 Avenue Jean Moulin
C11a
C12 Stade
C13 Stade
C14 Stade
C15 Salle Simone veil
C16 Salle Simone veil
C17 Salle Simone veil
C18 Salle Simone veil
C19 Parc du Château
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Villelaure
Route d'Ansouis VPI
RD973 VPI
Avenue Jean Moulin VPI
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