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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 084 du 02 09 2022
Document publié le Vendredi 2 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 084 du 02 09 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2022-084
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2022Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2022-08-24-00003 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 3
84-2022-08-24-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat (6 pages) Page 6
84-2022-09-01-00009 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l’État au titre du BOP 363 (2 pages) Page 13
84-2022-08-24-00004 - Décision de subdélégation de signature du délégué
territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs (2 pages) Page 16
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2022-08-30-00006 - Arrêté N° DCL/BRTE/2022/039 Portant agrément de
la SARL YZALIS pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (2
pages) Page 19
84-2022-08-30-00005 - Arrêté N° DCL/BRTE/2022/040 Portant agrément de
la SARL FIDUCIAIRE R ET R pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises (3 pages) Page 22
84-2022-08-30-00004 - Arrêté N° DCL/BRTE/2022/041 Portant agrément de
la SARL COMPTAGEST FORMATION ET CONSEIL pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises (3 pages) Page 26
84-2022-08-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour la saisie
des demandes d'achats et la certification du service fait dans l'application
Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de
Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des
ordres de mission et des états de frais dans l’application Chorus-DT (6
pages) Page 30
84-2022-09-01-00007 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party)
dans le département du Vaucluse du 2 septembre 2022 à 12h00 au 5
septembre 2022 à 12h00 (2 pages) Page 37
84-2022-09-01-00006 - Arrêté Portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party)
dans le département du Vaucluse du 2 septembre 2022 à 12h00 au 5
septembre 2022 à 12h00 (2 pages) Page 40
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2022-09-01-00008 - Arrêté autorisant l'organisation de la course
cyclo-sportive intitulée "20ème tour cycliste féminin international de
l’Ardèche" Etape 3 du 8 septembre 2022 (17 pages) Page 43
2DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-08-24-00003
Arrêté donnant délégation de signature en
matière de fiscalité de l'urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-08-24-00003 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 3E
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Libert é
Egalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature en matière de fiscalité de l’urbanisme
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L255-A ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et de la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L331-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
VU les articles R333-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
VU notamment l'article R620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2020 portant nomination de M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Marc Ournac, directeur départemental adjoint des territoires pour toutes les attributions relevant du directeur départemental des territoires relatives à la redevance d'archéologie préventive et à la taxe d'aménagement ;
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à :
- Marine Millot, cheffe du service Politiques d’ Aménagement et d’Habitat, - Marine Leconte, cheffe adjointe du service Politiques d’ Aménagement et d’Habitat, - Pascal Delan, chef du pôle Habitat et Territoires de Solidarité du service Politiques d’ Aménagement et d’Habitat
- Hassen Chaabi, chef de l’unité Droit des Sols Accessibilité et Fiscalité du pôle Habitat et Territoires de Solidarité du service Politiques d’ Aménagement et d’Habitat, - Marie Victoria Canalejo, adjointe au chef de l’unité Droit des Sols Accessibilité et Fiscalité du pôle Habitat et Territoires de Solidarité du service Politiques d’ Aménagement et d’Habitat,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement,
- du versement pour sous densité,
- de la redevance d'archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-08-24-00003 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 4E
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Libert é
Egalité
Fraternité
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à :
- Corinne Delaigue , instructrice fiscalité de l’unité Droit des Sols Accessibilité et Fiscalité du pôle Habitat et Territoires de Solidarité,
- Valérie Tramut, instructrice fiscalité de l’unité Droit des Sols Accessibilité et Fiscalité du pôle Habitat et Territoires de Solidarité,
à effet de signer les demandes de renseignements et de pièces complémentaires relatives à la détermination de l'assiette :
- de la taxe d'aménagement,
- du versement pour sous densité,
- de la redevance d'archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
ARTICLE 4 : Pour ADS 2007, habilitation est donnée pour liquider les taxes à Hassen Chaabi et Marie Victoria Canalejo.
ARTICLE 5 : Sont désignés pour représenter le directeur départemental des territoires de Vaucluse devant les tribunaux dans les affaires précisées à l'article 1er : Magali Spaniol, cheffe du service juridique et M. Franck Ricous, chef de service adjoint du service juridique.
ARTICLE 6 : La présente décision abroge toute décision antérieure et prend effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 24/08/2022
Signé
Le directeur départemental des territoires
François GORIEU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-08-24-00003 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 5DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-08-24-00005
Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-08-24-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 6E PREFETE
DE VAUCLUSE
Fraternité
Arrêté donnant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2020 du ministère de l’intérieur portant nomination de M. François GORIEU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires de Vaucluse à compter du 9 novembre 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er mars 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse;
VU l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation spéciale de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels ;
VU la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l’organisation territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307, pour mettre en place le programme « administration territoriale de l’État 354 » ;
VU le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs, la Direction Régionale des Finances de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône, siège du service facturier (SFACT) et la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d’Azur, siège du Centre de Prestations Comptables Mutualisés (CPCM) ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-08-24-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 7A R R E T E
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Marc OURNAC, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés du préfet susvisés, tant pour les recettes que pour les dépenses.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Jean-Michel BRUN, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement , chef du service Economie Agricole ;
- Samuel CLERICI, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Connaissance des Territoires ;
- Olivier CROZE, chef de mission de l’agriculture et de l’environnement, chef du service Eau et Environnement ;
- Jean-Paul DELCASSO, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Usages de la Route ;
- Magali LABRUYERE, attachée d’administration hors classe, cheffe du service Développement de la Cohésion des Territoires ;
- Laurent LEVRIER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service Forêt, Risques et Crises ;
- Fabienne MARTIN-THERRIAUD, conseillère d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables , cheffe du cabinet de direction ;
- Marine MILLOT, ingénieure en chef des TPE, cheffe du service Politiques d’Aménagement et d’Habitat ;
- Magali SPANIOL, attachée principale d’administration, cheffe du service Juridique
à l’effet de :
- signer dans le cadre de leurs attributions et compétences tout document nécessaire à l’engagement juridique, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l’établissement des titres de perception dans leur périmètre budgétaire relevant des programmes 113, 135, 149, 181, 207 et 362.
- procéder à la validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais dans le logiciel CHORUS DT.
La validation hiérarchique dans le logiciel CHORUS DT peut être effectuée par un adjoint, un chef de pôle ou un chef d’unité.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Marine MILLOT, ingénieure en chef des travaux publics de l’Etat, cheffe du service Politiques d’Aménagement et d’Habitat, et à Marine LECONTE, architecte urbaniste de l’État, cheffe de service adjointe, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats de dépenses, les engagements juridiques et prêts pour la construction et l'amélioration des logements locatifs aidés, conformément à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros sur le BOP 135. La même subdélégation est donnée à Pascal DELAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du pôle Habitat et Territoire de solidarité du SPAH, pour un montant inférieur ou égal à 50 000 euros sur le BOP 135.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-08-24-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 8ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée à Olivier CROZE, chef de mission de l’agriculture et de l’environnement, chef du service Eau et Environnement et à Jean-Marc COURDIER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de service adjoint, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros suivantes :
- aides aux opérateurs ou animateurs de site Natura 2000 sur le BOP 113 , - aides à diverses structures dans le cadre de la police de l'eau sur le BOP 113, - aides sur la gestion du domaine public fluvial sur le BOP 113.
Subdélégation de signature est donnée à Olivier CROZE, chef de mission de l’agriculture et de l’environnement, chef du service Eau et Environnement et à Jean-Marc COURDIER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de service adjoint, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense sur les crédits FEDER (mesures 3.2 et 3.3).
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée à Laurent LEVRIER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service Forêt, Risques et Crises et à Jean-Marc BALLAND, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de service adjoint à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros suivantes :
- aides aux travaux de protection des collectivités contre les inondations sur le BOP 181 (y compris le FPRNM dit Fonds Barnier),
- aides aux collectivités, ou au SDIS, pour les actions de prévention contre les incendies sur le BOP 149,
- aides à la filière forestière, particuliers ou coopératives sur le BOP 149.
ARTICLE 6 : Subdélégation de signature est donnée à Jean-Michel BRUN, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement , chef du service Economie Agricole et à Patricia TROUILLOT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, cheffe de service adjointe à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros suivantes :
- aides à la filière agricole sur le BOP 149
- mesures du plan de relance sur le BOP 362.
ARTICLE 7 : Subdélégation de signature est donnée, sur proposition des chefs de service, sous leur contrôle et leur responsabilité et dans la limite des montants fixés, à certains de leurs collaborateurs, dont la liste figure à l'annexe 1, pour :
- signer les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoins - signer les demandes de subvention,
- signer les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande. - signer les constatations de service fait,
ARTICLE 8 : Subdélégation de signature est donnée à Anne-Marie VINCENOT, technicienne supérieure en chef du développement durable, cheffe du bureau réglementation routière, et à Anne-Laure BETRENCOURT, déléguée du permis de conduire et de la sécurité routière, cheffe du bureau éducation routière, à l’effet de :
- signer les constatations de service fait.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-08-24-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 9ARTICLE 9 : Subdélégation de signature est donnée à Valérie BIDARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de l’unité Soutien et Performance du SPAH et Béatrix FERRARO, adjointe administrative principale de 2ème classe, agent du SFRC, pour valider dans le logiciel CHORUS tous les actes comptables émis s’agissant des dépenses et des recettes dans le périmètre budgétaire des programmes 113, 135, 149, 181, 207 et 362.
ARTICLE 10 : Subdélégation de signature est donnée aux agents dont la liste est jointe en annexe 2 pour saisir et valider dans l’application CHORUS FORMULAIRE les actes comptables (création d’une demande d’achat, d’une demande de subvention, d’une constatation du service fait, d’une demande d’émission de titre de perception, ainsi que toute pièce justificative de dépense ou de recette) dans le périmètre budgétaire qui leur est attribué.
ARTICLE 11 : Est nommée référente Chorus pour la DDT84, Valérie BIDARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de l’unité Soutien et Performance du SPAH. A ce titre et via l’outil CHORUS nouvelle communication, est habilitée à transmettre les ordres à payer au service facturier de la DRFIP PACA dans le périmètre budgétaire des programmes 113, 135, 149, 181, 207 et 362.
ARTICLE 12 : Habilitation est donnée à Pascale LOPEZ, technicienne supérieure principale du développement, Christophe TORNARE, technicien supérieur en chef du développement durable, Laurent DE METS, adjoint administratif principal, agents du SPAH ,et à Valérie BIDARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de l’unité Soutien et Performance du SPAH, à l’effet de réaliser les actes suivants dans l’application GALION : - générer les engagements juridiques relatifs aux décisions de subventions préalablement signées,
- saisir les constatations de service fait
pour transfert dans le logiciel CHORUS.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 19 novembre 2021 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat
ARTICLE 14 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 24 août 2022
Signé
Le directeur départemental des territoires,
François GORIEU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-08-24-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 10ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire
Liste des agents habilités (cf article 7)
Unité Agent Grade
Montant
maxi par bon
de
commande
Montant maxi
pour l’année
Service forêt, risques et crises /
unité prévention et culture des
risques
Julien CHAULET ITPE 800 € 8 000 €
Service forêt, risques et crises/
pôle forêt et appui à la gestion de
crise
Isabelle CHADOEUF IDAE 800 € 8 000 €
Service développement de la
cohésion des territoires Antoine AVERSENG IDTPE 3 000 € 20 000 €
Service politiques
d‘aménagement et d‘habitat/unité
logement social
Redwann MOUIHI ITPE 3 000 € 20 000 €
Service politiques
d‘aménagement et d‘habitat/unité
soutien et performance
Valérie BIDARD SACE 3 000 € 20 000 €
Service développement de la
cohésion des territoires Christian GAMAURY ITPE 3 000 € 20 000 €
Service connaissance des
territoires
Jean-Noël
LOCATELLI IDTPE 3000 € 20 000 €
Service connaissance des
territoires / unité études et
analyses territoriales
Cécile ROUBAUD AAE 3 000 € 8 000 €
Service usages de la route /
bureau éducation routière
Anne-Laure
BETRENCOURT DPCSR 5 000 € 80 000 €
Service eau et environnement Jean-Marc
COURDIER IDAE 5 000 € 40 000 €
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-08-24-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 11ANNEXE 2
à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire
Liste des agents habilités (cf article 10)
Unité Agent Grade
Service forêt risques et crise Béatrix FERRARO AAP2
Service politiques d‘aménagement
et d‘habitat Laurent DE METS AAP
Service usages de la route/ bureau
éducation routière Nathalie TERNAUX AAP2
Service politiques d‘aménagement
et d‘habitat Valérie BIDARD SACE
Service économie agricole Sabine CREGUT IAE
Service économie agricole Aurore FERMAL TMA
Service économie agricole Jean-Michel BRUN IDAE
Service économie agricole Mélanie VIDECOQ TMA
Service juridique Magali SPANIOL APAE
Service juridique Stéphanie HUSOVIC AAP2
Service développement de la
cohésion des territoires Magali CHASSILLAN SACE
6 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-08-24-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 12DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-09-01-00009
Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l’État
au titre du BOP 363
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-09-01-00009 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État au titre du BOP 363 13PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté donnant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre du BOP 363
Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisa- tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales intermi- nistérielles ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2020 du ministère de l’intérieur portant nomination de M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires de Vaucluse à compter du 9 novembre 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er mars 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Fran- çois GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse
VU l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État au titre du BOP 363.
VU le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs, la Direction Régionale des Finances de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône, siège du service facturier (SFACT) et la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d’Azur, siège du Centre de Prestations Comptables Mutuali- sés (CPCM) ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Marc OURNAC, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer toute pièce rela- tive à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés du préfet susvisés, tant pour les recettes que pour les dépenses rele- vant du BOP 363.
1 / 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-09-01-00009 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État au titre du BOP 363 14ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Marine MILLOT, ingénieure en chef des TPE, cheffe du service Politiques d’Aménagement et d’Habitat ;
- Marine LECONTE, architecte urbaniste de l’État, adjointe à la cheffe du service Politiques d’Aménagement et d’Habitat
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences tout document nécessaire à l’engagement juridique, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses relevant du programme 363 (Plan de relance compétitivité).
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Valérie BIDARD, secrétaire administra- tive de classe exceptionnelle, cheffe de l’unité Soutien et Performance du SPAH et Béatrix FER- RARO, adjointe administrative principale de 2ème classe, agent du SFRC, pour saisir et valider dans l’application CHORUS FORMULAIRE les actes comptables (création d’une demande d’achat, d’une demande de subvention, d’une constatation du service fait, ainsi que toute pièce justificative de dépense) dans le périmètre budgétaire du programme 363.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent ar- rêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 1er septembre 2022
Signé
Le directeur départemental des territoires
François GORIEU
2 / 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-09-01-00009 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État au titre du BOP 363 15DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-08-24-00004
Décision de subdélégation de signature du
délégué territorial adjoint de l'Anah à ses
collaborateurs
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-08-24-00004 - Décision de subdélégation de signature du délégué territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs 16Ex
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision de subdélégation de signature
du délégué territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs
VU l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature du délégué territorial de l'Anah ;
M. François GORIEU, délégué adjoint de l'Anah dans le département de Vaucluse, en vertu de l'arrêté du 23 août 2022,
DÉCIDE :
Article 1
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Nathalie CLOAREC, instructrice chargée de l'animation de l'instruction aux fins de signer :
• toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
• tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
• tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ; • de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Nathalie CLOAREC, chargée d’étude, M. Claude SEVESTRE, chargé d’études, et à compter du 1er septembre 2022, à Mme Lydia PLOCUS, instructrice, aux fins de signer : • les accusés de réception ;
• les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 3
Mme Nathalie CLOAREC, M. Claude SEVESTRE et, à compter du 1er septembre 2022, M. Karem ABOU-SAMRA et Mme Lydia PLOCUS sont désignés et mandatés pour effectuer les contrôles sur place.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-08-24-00004 - Décision de subdélégation de signature du délégué territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs 17Article 4
La présente décision prendra effet le jour de sa signature et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. Elle abroge la décision précédente.
Article 5
Ampliation de la présente décision sera adressée :
• à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support
• à M. l'agent comptable de l'Anah
• aux intéressés
Avignon, le 24 août 2022
Signé
Le directeur départemental
des territoires de Vaucluse,
délégué territorial adjoint de l'Anah
François GORIEU
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-08-24-00004 - Décision de subdélégation de signature du délégué territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs 18PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-08-30-00006
Arrêté N° DCL/BRTE/2022/039 Portant agrément
de la SARL YZALIS pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-30-00006 - Arrêté N° DCL/BRTE/2022/039 Portant agrément de la SARL YZALIS pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 19PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation, des titres et des élections
Arrêté N° DCL/BRTE/2022/039
Portant agrément de la SARL YZALIS pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral portant agrément de la SARL YZALIS exerçant l’activité de domiciliation d’entreprises, en date du 28 décembre 2016 ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par M. Benjamin LAUGUEUX agissant pour le compte de la SARL YZALIS en qualité de gérant, en date du 1er juin 2022, complété le 27 juillet 2022 ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants et associés détenant au moins 25 % des parts sociales ;
Considérant que la SARL YZALIS dispose d’un établissement principal sis 40 boulevard Limbert – 84000 AVIGNON ;
Considérant que la SARL YZALIS, dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-30-00006 - Arrêté N° DCL/BRTE/2022/039 Portant agrément de la SARL YZALIS pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 20consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 : La SARL YZALIS, est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : La SARL YZALIS, est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour l’établissement principal sis 40 boulevard Limbert – 84000 AVIGNON.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté à M. Benjamin LAUGUEUX en sa qualité de gérant.
Article 4 : Le domiciliataire s’engage à respecter les dispositions de l’article R123-168 du code de commerce relatives à ses obligations.
Article 5 : En vertu des dispositions de l’article L123-11-5 du code de commerce, le domiciliataire met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 6 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire doivent être portés dans un délai de deux mois à la connaissance du préfet de Vaucluse, dans les conditions prévues à l’article R.123-66-4 du même code.
Article 7 : dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R.123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 8 : l’arrêté préfectoral portant agrément de la SARL YZALIS exerçant l’activité de domiciliation d’entreprises, en date du 28 décembre 2016 est abrogé.
Article 9 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur et des outre-mer, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10 : le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon le, 30 août 2022
Pour la préfète,
le secrétaire général
SIGNÉ : Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-30-00006 - Arrêté N° DCL/BRTE/2022/039 Portant agrément de la SARL YZALIS pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 21PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-08-30-00005
Arrêté N° DCL/BRTE/2022/040 Portant agrément
de la SARL FIDUCIAIRE R ET R pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-30-00005 - Arrêté N° DCL/BRTE/2022/040 Portant agrément de la SARL FIDUCIAIRE R ET R pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 22EI PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
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Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la réglementation, des titres et des élections
Arrêté N° DCL/BRTE/2022/040
Portant agrément de la SARL FIDUCIAIRE R ET R pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561- 2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par M. Alain ROUBI agissant pour le compte de la SARL FIDUCIAIRE R ET R en qualité de gérant, en date du 5 juillet 2022 ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants et associés détenant au moins 25 % des parts sociales ;
Considérant que la SARL FIDUCIAIRE R ET R dispose d’un établissement principal sis 195 avenue des Banquets – 84300 CAVAILLON ;
Considérant que la SARL FIDUCIAIRE R ET R, dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-30-00005 - Arrêté N° DCL/BRTE/2022/040 Portant agrément de la SARL FIDUCIAIRE R ET R pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 23domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
Article 1 : La SARL FIDUCIAIRE R ET R, est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : La SARL FIDUCIAIRE R ET R, est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour l’établissement principal sis 195 avenue des Banquets – 84300 CAVAILLON.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté à M. Alain ROUBI en sa qualité de gérant.
Article 4 : Le domiciliataire s’engage à respecter les dispositions de l’article R123-168 du code de commerce relatives à ses obligations.
Article 5 : En vertu des dispositions de l’article L123-11-5 du code de commerce, le domiciliataire met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 6 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire doivent être portés dans un délai de deux mois à la connaissance du préfet de Vaucluse, dans les conditions prévues à l’article R.123-66-4 du même code.
Article 7 : dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R.123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 8 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur et des outre-mer, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 9 : le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon le, 30 août 2022
Pour la préfète,
le secrétaire général
SIGNÉ : Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-30-00005 - Arrêté N° DCL/BRTE/2022/040 Portant agrément de la SARL FIDUCIAIRE R ET R pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 24PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-30-00005 - Arrêté N° DCL/BRTE/2022/040 Portant agrément de la SARL FIDUCIAIRE R ET R pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 25PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-08-30-00004
Arrêté N° DCL/BRTE/2022/041 Portant agrément
de la SARL COMPTAGEST FORMATION ET
CONSEIL pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-30-00004 - Arrêté N° DCL/BRTE/2022/041 Portant agrément de la SARL COMPTAGEST FORMATION ET CONSEIL pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 26Ex PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation, des titres et des élections
Arrêté N° DCL/BRTE/2022/041
Portant agrément de la SARL COMPTAGEST FORMATION ET CONSEIL pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral DRUCT-BRE-2016-079 portant agrément de la SARL COMPTAGEST FORMATION ET CONSEIL exerçant l’activité de domiciliation d’entreprises, en date du 29 septembre 2016 ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par M. Jean-Paul GASCO agissant pour le compte de la SARL COMPTAGEST FORMATION ET CONSEIL en qualité de gérant, en date du 16 août 2022 ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants et associés détenant au moins 25 % des parts sociales ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-30-00004 - Arrêté N° DCL/BRTE/2022/041 Portant agrément de la SARL COMPTAGEST FORMATION ET CONSEIL pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 27Considérant que la SARL COMPTAGEST FORMATION ET CONSEIL dispose d’un établissement principal sis 19B Avenue Guillaume de Fargis 84130 LE PONTET ;
Considérant que la SARL COMPTAGEST FORMATION ET CONSEIL, dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 : La SARL COMPTAGEST FORMATION ET CONSEIL, est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : La SARL COMPTAGEST FORMATION ET CONSEIL, est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour l’établissement principal sis 19B Avenue Guillaume de Fargis 84130 LE PONTET.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté à M. Jean-Paul GASCO en sa qualité de gérant.
Article 4 : Le domiciliataire s’engage à respecter les dispositions de l’article R123-168 du code de commerce relatives à ses obligations.
Article 5 : En vertu des dispositions de l’article L123-11-5 du code de commerce, le domiciliataire met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 6 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire doivent être portés dans un délai de deux mois à la connaissance du préfet de Vaucluse, dans les conditions prévues à l’article R.123-66-4 du même code.
Article 7 : dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R.123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 8 : l’arrêté préfectoral DRUCT-BRE-2016-079 portant agrément de la SARL COMPTAGEST FORMATION ET CONSEIL exerçant l’activité de domiciliation d’entreprises, en date du 29 septembre 2016 est abrogé.
Article 9 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur et des outre-mer, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-30-00004 - Arrêté N° DCL/BRTE/2022/041 Portant agrément de la SARL COMPTAGEST FORMATION ET CONSEIL pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 28Article 10 : le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon le 30 août 2022
Pour la préfète,
le secrétaire général
SIGNÉ : Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-30-00004 - Arrêté N° DCL/BRTE/2022/041 Portant agrément de la SARL COMPTAGEST FORMATION ET CONSEIL pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 29PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-08-30-00007
Arrêté portant délégation de signature pour la
saisie des demandes d'achats et la certification
du service fait dans l'application
Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du
budget de la préfecture de Vaucluse et du
Secrétariat général commun, ainsi que pour la
saisie des ordres de mission et des états de frais
dans l’application Chorus-DT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du 30PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature pour la saisie des demandes d’achats et la certification du service fait dans l’application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l’application Chorus-DT.
La préfète de Vaucluse
Vu la loi n°82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°92. 125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92. 604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 202 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 07 février 2020 publié au journal officiel du 08 février 2020 portant nomination de M. Christian GUYARD en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret du 15 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020 portant nomination de Mme Christine HACQUES en qualité de sous-préfète d’Apt ;
Vu le décret du 01 février 2022 publié au journal officiel du 02 février 2022 portant nomination de M.Vincent NATUREL en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel le 21 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 publié au journal officiel du 23 juillet 2022 portant nomination de Mme Justine RENAULT en qualité de sous-prèfète chargée de mission ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022 portant nomination de M. Bernard ROUDIL en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 13 novembre 2002 relative à la situation juridique des conjoints des membres du corps préfectoral dans l’exercice de la mission de représentation de l’État ;
Vu la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l’organisation territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307, pour mettre en place le programme « Administration territoriale de l’Etat » 354 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du 31Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire N°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l’arrêté 20/2705 du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Oliver NOWAK, directeur du secrétariat général commun départemental de la préfecture de Vaucluse à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté 84-2022-073 23 août 2022 donnant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État à M. Olivier NOWAK, directeur du secrétariat général commun départemental de la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, à l’effet de signer tout document nécessaire à l’engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et l’établissement des titres de perception sur les programmes du budget de l’État pour lesquels une délégation de signature n’a pas été consentie à un chef de service de l’État dans le département.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est confiée à l’article 1 du présent arrêté sera exécutée par M. Vincent NATUREL, directeur de cabinet ou en l’absence de ce dernier, par Mme Barbara FELICIE directrice des sécurités, adjointe au directeur de cabinet du préfet.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée pour l’engagement juridique de la dépense et la certification du service fait aux agents cités dans l’annexe I, chacun pour son domaine de compétence dans le respect des montants fixés par les articles suivants (4 à 14).
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée pour l’engagement juridique de la dépense et la certification du service fait aux conjoints des membres du corps préfectoral dans l’exercice de la mission de représentation de l’État ainsi qu’au cuisinier et au majordome de l’hôtel de préfecture jusqu’à un montant de 2.000 euros.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du 32ARTICLE 5 :
M Olivier NOWAK, directeur du secrétariat général commun départemental de la préfecture de Vaucluse, M Martial HERZIG, chef du service budget, achats et finances et en l’absence de ce dernier Mme Laurence RIEU, ont également compétence pour certification de service fait sur tous les services prescripteurs.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à M Martial HERZIG en qualité de chef du service budget, achats et finances et responsable d’unité opérationnelle ainsi qu’à son adjointe Mme Laurence RIEU, pour valider dans les applications CHORUS et CHORUS FORMULAIRES les actes comptables émis s’agissant des dépenses et des recettes (création d’une demande d’achat, certification du service fait, demande d’émission et signature de titres de perception, ainsi que toute pièce justificative de dépense et de recette), dans le périmètre budgétaire des programmes du ministère de l’intérieur et des programmes en adhérence interministérielle suivants : BOP 124, 148, 155, 161, 176, 206, 207, 232, 215, 216, 217, 303, 348, 349, 354, 362, 363, 364, 754 et CAS 723
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée à Mmes Nathalie RIBOULET, Axelle COLINI et Caroline CAPRON et MM. Jean-Noël DEL CASTILLO et Olivier LANIEL en qualité de gestionnaires pour valider dans l’application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES les actes comptables (notamment tout acte se traduisant par la création d’une demande d’achat, la certification du service fait) émis s’agissant des dépenses, dans le périmètre budgétaire des programmes du ministère de l’intérieur et des programmes en adhérence interministérielle suivants : BOP 124, 148, 155, 161, 176, 206, 207, 232, 215, 216, 217, 303, 348, 349, 354, 362, 363, 364, 754 et CAS 723.
ARTICLE 8 :
Délégation est donnée à MM Martial HERZIG, Olivier LANIEL et Jean-Noël DEL CASTILLO, Mmes Laurence RIEU, Nathalie RIBOULET, Axelle COLINI et Caroline CAPRON en leur qualité de service gestionnaire, gestionnaire valideur et gestionnaire contrôleur, pour signer les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de mission et de formation engagés, dans la limite de 5 000 € TTC, et imputées sur les programmes 354 « Administration territoriale de l’Etat », 216 « actions sociales service social » et 207 « Prévention routière », en validant informatiquement dans l’application CHORUS-Déplacements Temporaires (CHORUS-DT) les ordres de mission, les commandes de prestations « voyage » et les états de frais induits.
ARTICLE 9 :
M Martial HERZIG en qualité de chef du service du budget, achats et finances, et responsable d’unité opérationnelle, son adjointe Mme Laurence RIEU ainsi que Mmes Nathalie RIBOULET, Axelle COLINI et Caroline CAPRON et MM. Jean-Noël DEL CASTILLO et Olivier LANIEL sont nommés « référent CHORUS départemental » pour le département du Vaucluse.
A ce titre et via l’outil Chorus-com, les agents sont habilités à transmettre les ordres de payer au CGF / Service Facturier de la DRFIP PACA pour les dépenses relevant du flux 3 et flux 4 ainsi que les relevés d’opération administration des cartes d’achat sans limitation de montant.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du 33ARTICLE 10 :
Délégation de signature est donnée à M. Aurélien GAUCHERAND, chef du service de coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à Mme Nathalie PICAZO, en qualité de cheffe de pôle appui territorial, ainsi qu’à M. Jacques BENHAIM, adjoint au chef de service et chef du pôle de coordination des politiques publIques, à Mme Josiane DEJONG, chargée de l’instruction des dossiers de subvention d’investissement et à MM. Sébastien GAILLARD et Philippe MOLL, gestionnaires, pour valider les demandes de subvention des BOP 112, 119, 122, 362 et 363.
Délégation de signature est donnée pour la certification de service fait à Mmes Nathalie PICAZO , Josiane DEJONG et M. Sébastien GAILLARD et à M. Philippe MOLL des BOP 112, 119, 122, 362, 363 et 364.
ARTICLE 11 :
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine STIMMESSE, chef du service des relations avec les collectivités territoriales ainsi qu’à M. Azdine MESROUK, en qualité de chef de pôle , à M. Nasser EL GOUY, chargée de l’instruction des dossiers, pour valider les demandes de subvention du BOP 119.
Délégation de signature est donnée pour la certification de service fait à Mme Marie-Christine STIMMESSE, M. Azedine MESROUK et M. Nasser EL GOUY pour le BOP 119.
ARTICLE 12 :
Délégation de signature est donnée à Mmes Barbara Félicie, directrice de la direction des sécurités sans limitation de montant et Elsa LAMAISON, cheffe du pôle sécurité, déléguées à la sécurité routière, à hauteur de 2 000 euros pour l’engagement des dépenses et des recettes du BOP 207, à Mme Amélie GONZALES, cheffe du pôle défense et protection civiles, à M. Christophe Verollet, et Mmes Marie- Christine FOLIO et Adeline DIJON-EPIARD, gestionnaires, pour l’engagement des dépenses du BOP 161.
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MARIOTTI pour la certification de service fait sur le BOP 207, à Mme Marie-Christine FOLIO et Mme Adeline DIJON-EPIARD pour la certification de service fait sur le BOP 161.
ARTICLE 13 :
Délégation de signature est donnée à Mme Bettina BLANC en qualité de cheffe de bureau de la réglementation, des titres et des élections et à Mme Maria GOMES, en qualité d'adjointe du cheffe de bureau pour l’ordonnancement de la dépense et règlements sur le centre financier 0232-CVPO-DP84. Mmes GOMES et BLANC, sont désignées référent départemental pour le centre financier 0232-CVPO- DP84. A cet effet, et via l’outil Chorus-com, les agents sont habilités à transmettre les ordres de payer au Service Facturier de la DRFIP PACA pour les dépenses relevant du flux 3 et flux 4.
ARTICLE 14 :
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien BEI, en qualité de chef de bureau de l'immigration et de l'asile, ainsi qu’à Mme Patricia OLICARD et M. Philippe ETCHEBARNE sur le centre financier 0303- CLII-DSUD.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du 34ARTICLE 15 :
Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 20 juillet 2022 publié au RAA N°84-2022-071 du 28 juillet 2022 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d’achats et la constatation du service fait dans l’application chorus formulaire pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l’application chorus DT.
ARTICLE 16 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours administratif gracieux devant le préfet de Vaucluse ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
ARTICLE 17 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, et chacun des co-responsables des centres de coûts cités dans l’état annexe I susvisé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait le 30 août 2022
Signé
La Préfète,
Violaine DEMARET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du 35ANNEXE 1
Liste des agents ayant délégation de signature pour les engagements juridiques et la certification du service fait
Nom Prénom fonction BOP
DEMARET Violaine préfète non oui tous CASTANIER Cédric cuisinier du préfet non oui 354 CIVES Mickaël majordome de la résidence du préfet non non 354 LE BARS Sylvie épouse de M le préfet non non 354
GUYARD Christian secrétaire général non oui tous NATUREL Vincent directeur de cabinet non oui tous RENAULT Justine Sous-prèfète chargée de mission non oui tous HACQUES Marie-christine Sous-préfète d’Apt non oui tous ROUDIL Bernard Sous-préfet de Carpentras non oui tous DE BRION Philippe SG Carpentras non oui 354 CHARNAUD Cyrille SG Apt non oui 354
NOWAK Olivier Directeur du SGCD non non tous
GORIEU François Directeur de la DDT non oui 215, 216, 217, 354, 723 OURNAC Marc adjoint au directeur de la DDT non non 215, 216, 217, 354, 723
ZELLMEYER Yves directeur de la DDPP non oui 206,354 TRAYNARD Silvain adjoint au directeur de la DDPP non non 206,354
MAISON Christine directrice de la DDETS non oui 124, 155, 354, 723 BLOUET Nelly adjointe à la directrice de la DDETS non non 124, 155, 354, 723 CAVAGNARA Michel adjoint à la directrice de la DDETS non oui 124, 155, 354, 723
NOUVEL Bernard chef du garage non oui 354 PIZOIRD Didier chef du service technique non oui 354
FELICIE Barbara directrice des sécurités oui oui 354, 207, 216, 161, 129 RUSSIER Raphael chef du pôle sécurité publique oui non 216,129
ANDREONI Richard oui non 216,129 MESSINA Carine gestionnaire sécurtié publique et police admini oui non 216 MARIOTTI Valérie animatrice sécurité routière oui non 207 LAMAISON Elsa chef du pôle sécurité routière oui non 207 GONZALES Amélie chef de pôle défense et protection civile oui non 161 VEROLLET Christophe adjoint au chef du PDPC non non 161 DIJON-EPIARD Adeline gestionnaire planification ORSEC non non 161 FOLIO Marie-christine gestionnaire risques naturels et sanitaires non non 161
GAUCHERAND Aurélien chef du SCPPAT non non 112, 119, 122, 362, 363, 364 PICAZO Nathalie chef du pôle appui territorial oui non 112, 119, 122, 362, 363, 364
BENHAIM Jacques oui non 112, 119, 122, 362, 363, 364
DEJONG Josiane gestionnaire DETR oui non 112, 119, 122, 362, 363, 364 GAILLARD Sébastien gestionnaire DSIL, FNADT oui non 112, 119, 122, 362, 363, 364 MOLL Philippe gestionnaire DSID, DETR oui non 112, 119, 122, 362, 363, 364
STIMMESSE Marie-christine chef du SRCT oui non 119 MESROUK Azdine référent contrôle budgétaire et dotation oui non 119 EL GOUY Nasser gestionnaire des dotations oui non 119
GOMES Maria adjointe au chef du BRTE oui non 232 BLANC Bettina chef du BRTE oui non 232
BEI Sébastien chef du bureau de l’immigration et de l’asile oui non 303 ETCHEBARNE Patrice gestionnaire du pôle éloignement oui non 303 OLICARD Patricia gestionnaire du pôle éloignement oui non 303
TOMAS Sandrine chef du SRH et adjointe au directeur du SGCD non non tous ANDREONI Valérie adjointe au chef SRH non non 124, 155, 176, 206, 215, 216, 217, 354 GUILLOUX Christel chef du pôle social non non 124, 155, 176, 206, 215, 216, 217, 354
PORCHER Laurent chef du service immobilier logistique non non 354,723 BLAYAC Catherine adjointe au chef du SIL non non 354,723
ROY Denis chef du SIDSIC non non 354 PORTAL Olivier adjoint au chef du SIDSIC non non 354
CAPRON Caroline gestionnaire budgétaire oui non tous COLINI Axelle gestionnaire budgétaire oui non tous DEL CASTILLO Jean-Noël gestionnaire budgétaire oui non tous RIBOULET Nathalie gestionnaire budgétaire oui non tous HERZIG Martial chef du service budget, achats, finances oui oui tous RIEU Laurence adjointe au chef du SBAF oui non tous LANIEL Olivier gestionnaire budgétaire oui non tous
Utilisateur
Chorus-
formulaires
Carte
achat
gestionnaire lutte contre la radicalisation et
des politiques lcoales de sécurité
chef du pôle de coordination des politiques
publiques et adjoint au chef de service
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84-2022-09-01-00007
Arrêté portant interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse du 2
septembre 2022 à 12h00 au 5 septembre 2022 à
12h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-01-00007 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du 37EL PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2022/09-01/2
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse du 2 septembre 2022 à 12h00 au 5 septembre 2022 à 12h00
La préfète de Vaucluse
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 1er septembre 2022 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse du 2 septembre 2022 à 12h00 au 5 septembre 2022 à 12h00 ;
CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant un risque important d’organisation de rassemblements type free party, sur le territoire du département du Vaucluse du 2 au 5 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-01-00007 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du 38CONSIDERANT, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Vaucluse, et cela à compter du vendredi 2 septembre 2022 à 12h00 jusqu'au lundi 5 septembre 2022 à 12h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d’Apt, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis aux procureurs de la République d’Avignon et de Carpentras
Fait à Avignon, le 1er septembre 2022
Signé
Violaine DEMARET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-01-00007 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du 39PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-01-00006
Arrêté Portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse du 2 septembre 2022
à 12h00 au 5 septembre 2022 à 12h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-01-00006 - Arrêté Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse du 2 septembre 2022 à 12h00 au 5 septembre 2022 à 40EL PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2022/09-01/1
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse du 2 septembre 2022 à 12h00 au 5 septembre 2022 à 12h00
La préfète de Vaucluse
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDERANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfète de Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant un risque important d’organisation de rassemblements de type free-party, sur le territoire du département du Vaucluse du 2 au 5 septembre 2022 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-01-00006 - Arrêté Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse du 2 septembre 2022 à 12h00 au 5 septembre 2022 à 41CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT les prévisions météorologiques annoncées pour les 2, 3, 4 et 5 septembre 2022 ;
CONSIDERANT, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Vaucluse, du vendredi 2 septembre 2022 à 12h00 jusqu'au lundi 5 septembre 2022 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : * soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d’Apt, le com- mandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, le directeur départe- mental de la sécurité publique de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec- ture de Vaucluse et transmis aux procureurs de la République d’Avignon et de Carpentras.
Fait à Avignon, le 1er septembre 2022
Signé
Violaine DEMARET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-01-00006 - Arrêté Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse du 2 septembre 2022 à 12h00 au 5 septembre 2022 à 42SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2022-09-01-00008
Arrêté autorisant l'organisation de la course
cyclo-sportive intitulée "20ème tour cycliste
féminin international de l’Ardèche" Etape 3 du 8
septembre 2022
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-01-00008 - Arrêté autorisant l'organisation de la course cyclo-sportive intitulée "20ème tour cycliste féminin international de l’Ardèche" Etape 3 du 8 septembre 2022 43PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE PREFECTORAL
du 1er septembre 2022
autorisant l’organisation de la course cyclo-sportive intitulée
« 20ème tour cycliste féminin international de l’Ardèche »
Etape 3 du 8 septembre 2022
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code du sport et notamment les articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-8-1 à L. 331-12, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-2 à A. 331-5 et A. 331-25 du code du sport ;
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-29 à R. 411-31, R. 412-9 et R. 414-3-1 du code de la route ;
VU le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
VU le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination de Monsieur Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62, rue de la sous-préfecture - B. P. 90266
84208 Carpentras Cedex
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-01-00008 - Arrêté autorisant l'organisation de la course cyclo-sportive intitulée "20ème tour cycliste féminin international de l’Ardèche" Etape 3 du 8 septembre 2022 44VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2022 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
VU le dossier de déclaration d’une manifestation sportive non motorisée (compétition de cyclisme) présenté par le Vélo club Vallée du Rhône Ardéchoise ;
VU l’avis favorable des services de l’État consultés ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du 27 juillet 2022 ;
Considérant qu’il convient de réglementer les conditions de passage de la course cycliste « 20ème Tour cycliste international de l’Ardèche » » sur le département de Vaucluse pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet de l’autorisation
Monsieur Louis JEANNIN, président du Vélo club Vallée du Rhône Ardéchoise, quartier Les Alliberts 07700 SAINT-MARTIN-D’ARDECHE, est autorisé à organiser sur le département de Vaucluse, la 3ème étape de la course cycliste « 20ème Tour cycliste féminin international de l’Ardèche » prévue le 8 septembre 2022.
Cette course est organisée sur les départements de l’Ardèche, la Drôme, le Gard, la Lozère et le Vaucluse.
Cette manifestation se déroulera sous la seule et entière responsabilité de l’organisateur.
Article 2 - Les caractéristiques de l’épreuve
La 20ème course cycliste intitulée Tour cycliste féminin international de l’Ardèche comporte en Vaucluse une étape :
La troisième étape de 102,8 km aura lieu le 10 septembre 2022 de 12 h 30 à 15 h 43, avec un départ à Avignon et une arrivée à Pernes-les-Fontaines, selon les itinéraires joints en annexe au présent arrêté (Annexe 1).
Le nombre maximal de participantes est de 25 équipes de 6 filles soit 150, un public de 500 personnes environ est attendu par étape.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-01-00008 - Arrêté autorisant l'organisation de la course cyclo-sportive intitulée "20ème tour cycliste féminin international de l’Ardèche" Etape 3 du 8 septembre 2022 45Le régime de circulation
Privatisation temporaire de la chaussée, sous forme de « bulle » mobile encadrée par la gendarmerie nationale.
Avec les moyens suivants :
- 1 VL Avant (responsable sécurité avec radio) 1/4 d'heure avant la première voiture ouvreuse - 2 voitures ouvreuses espacées
- 1 Voiture directeur de l'organisation devant les premières concurrentes - 1 Voiture balai
- 30 motos sécurité
- 18 signaleurs motorisés
- 35 signaleurs piétons
L’épreuve cycliste se déroulera dans le cadre du respect du code de la route.
Itinéraire et dates
La troisième étape de 102,8 km aura lieu le 8 septembre 2022 de 12 h 30 à 15 h 43, avec un départ à Avignon et une arrivée à Pernes-les-Fontaines selon l’itinéraire joint en annexe au présent arrêté (Annexe 1).
Les communes suivantes seront traversées: Avignon, Morières-les-Avignon, Saint-Saturnin-les- Avignon, Le Thor, Velleron, L’Isle-sur-la-Sorgue, Saumane-de-Vaucluse, Lagnes, Cabrières- d’Avignon, Gordes, Vénasque, Malemort-du-Comtat, Mazan, La Roque-sur-Perne, Le Beaucet, Pernes-les-Fontaines.
Le dispositif de sécurité
Le directeur de course est Monsieur Jean-Louis JEANNIN 06 82 08 47 74
Le coordonnateur sécurité est Monsieur Bernard MENDEZ 06 77 62 18 66
Pour la sécurité des concurrentes:
• 1 médecin réanimateur urgentiste,
• 2 ambulances armées par 2 secouristes sapeurs-pompiers qualifiés et 1 IDE U
Pour la sécurité du public :
• 1 véhicule de soutien sanitaire avec deux secouristes au poste de secours sur les lignes de départ et d’arrivée.
Article 3 : Prescriptions au titre de la sécurité routière
Cette manifestation se déroulant sur la voie publique bénéficiera d’une priorité d’accès un quart d’heure avant le passage des premiers concurrents.
L’organisateur devra se conformer aux différents arrêtés municipaux des communes traversées.
Une signalisation temporaire devra être mise en place le long du parcours pour informer les usagers de la route 10 jours avant l’épreuve.
Il est interdit d’implanter des obstacles latéraux (points durs) sur le domaine public routier.
En cas de nécessité, le nettoyage de la chaussée et ses accotements dès la fin de l’épreuve devra être effectué.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-01-00008 - Arrêté autorisant l'organisation de la course cyclo-sportive intitulée "20ème tour cycliste féminin international de l’Ardèche" Etape 3 du 8 septembre 2022 46Article 4 : Prescriptions à ajouter au dispositif prévisionnel de secours
Assurer une liaison téléphonique avec le Centre de Traitement de l’Alerte Unique (18 ou 112) qui sera utilisée afin de prévenir les sapeurs-pompiers de tout évènement nécessitant l’envoi de moyens de secours. En cas d’utilisation d’un GSM, s’assurer de la couverture réseau avant la manifestation.
Garantir les accès libres pour les véhicules d’incendie et de secours, (largeur minimale de 3 mètres et hauteur minimale de 3,5 mètres) en organisant notamment le stationnement des véhicules, le positionnement des infrastructures mobiles.
Délimiter des zones réservées aux spectateurs et conformes aux règles techniques et de sécurité.
Article 5 : Prescriptions relatives au plan vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif, à l’occasion de son évènement sportif, à commencer par l’affichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d’un comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée, au départ et à l’arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d’actes de terrorisme.
Article 6 : Prescriptions en vue de la protection de l’environnement
La pose du balisage dans les 48 h avant l’épreuve et enlèvement complet du balisage dans les 24 h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage à caractère mobile et éphémère dans les 48 h avant l’épreuve ; PAS DE PEINTURE (ni biodégradable et ni biodéfragmentable) sur les supports naturels ou les supports verticaux de type poteaux, mâts, panneaux routiers, parapets de ponts, etc. Renforcement du balisage des intersections et carrefours sensibles uniquement avec rubalises, flèches cartonnées, piquets amovibles. Tout marquage au sol, quel que soit le produit utilisé, est à prohiber.
Débalisage exhaustif et nettoyage de la chaussée, des zones de ravitaillement et délestement des coureurs (plus rien ne doit rester).
Tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre afin de garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par l’organisation, les participants ou le public de cette manifestation.
L’arrêté préfectoral permanent du 30/01/2013 sur l’emploi du feu et l’arrêté du 24 juillet 2015 réglementant l’accès aux massifs forestiers du Vaucluse sont strictement respectés par les participants, spectateurs et accompagnateurs. Toutes les dispositions sont prises par l’organisateur pour éviter les comportements irresponsables du public envers l’environnement : cigarettes, réchauds, feux de camps ou barbecue.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-01-00008 - Arrêté autorisant l'organisation de la course cyclo-sportive intitulée "20ème tour cycliste féminin international de l’Ardèche" Etape 3 du 8 septembre 2022 47En cas de prise de vue aérienne en hélicoptère de la course, en direct et/ou différé, sur les zones proches du tracé de la course protégées par arrêté de protection de biotope ABP FR3800167 Grand rapaces du Luberon, zones de protection spéciale (ZPS directive oiseaux) natura 2000 FR9310075 et Zone de Nature et Silence du Parc (voir extrait CARO en pièce jointe) : Pas de survol hélicoptère à moins de 150 mètres du sol, ni de survol circulaire ou stationnaire susceptibles de nuire gravement à la sauvegarde des espèces et habitats naturels et/ou d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage en zone habitée. Le pilote de l’hélicoptère est invité à se rapprocher du Parc du Luberon (eric.garnier@parduluberon.fr) pour recouper son plan de vol avec les enjeux avifaune confirmés.
Pour empêcher la divagation du public et le stationnement sauvage sur les pistes et chemins contigus au tracé s’enfonçant au coeur des massifs forestiers, en particulier vers le col des Trois termes (Gordes) ; l’organisateur prends toutes les dispositions préalables nécessaires et adaptées à l’affluence du public sur zone (rubalise, signalétique, barrière, service d’ordre…).
Il est formellement interdit :
• de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés soit par l’organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation, soit par les accompagnateurs ;
• de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets de ponts ;
• de faire tout acte de propagande visant des buts
Article 7 : Prescriptions relatives aux dispositions sanitaires liées à l’épidémie de covid-19
L’organisateur respectera le protocole de la fédération française du cyclisme et de ligue nationale du cyclisme en vigueur.
Article 8 :Droit des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-01-00008 - Arrêté autorisant l'organisation de la course cyclo-sportive intitulée "20ème tour cycliste féminin international de l’Ardèche" Etape 3 du 8 septembre 2022 48Article 11 :Exécution
Le sous-préfet de Carpentras, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale des services de l’éducation nationale, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le président du conseil départemental de Vaucluse, les maires d’Avignon, Morières-les-Avignon, Saint-Saturnin-les-Avignon, Le Thor, Velleron, L’Isle-sur-la-Sorgue, Saumane-de-Vaucluse, Lagnes, Cabrières-d’Avignon, Gordes, Vénasque, Malemort-du-Comtat, Mazan, La Roque-sur- Perne, Le Beaucet, Pernes-les-Fontaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Louis JEANNIN, président du Vélo club Vallée du Rhône Ardéchoise.
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet de Carpentras,
Signé : Bernard ROUDIL
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-01-00008 - Arrêté autorisant l'organisation de la course cyclo-sportive intitulée "20ème tour cycliste féminin international de l’Ardèche" Etape 3 du 8 septembre 2022 49CARTE-2022-3.png (Image PNG, 1024 x 640 pixels) https://tcfia.com/dyn-tcfia/images/TCFIA_2022/etapes/CARTE-2022-3.png TCFIA 2022 —, Ée. Mesene | n/ 4. $ème étape 8 septembre . a 7 st otre-de-Vassols a [© À AVIGNON | En A 8 ° 8 | 3 d dont. : | \t PERNES-LES-FONTAINES! te NN ER | _.. diMormoiron Dénivelé+1388m Ki | PONS Pr Openrunner N° 14839688 2 ri Rougsition 4 À $ Ë+ L: 4 7 NAS Ki us” 24% DS Va =St Prerre- + “Jo Méroargues M ns o StRoman | |LA N à Plon à G on pi ol à Pian-MOrgon ZE a vo 5 é x Emet +130 le roy x Pre ges he e, L F7 Y ES ss dés Algu $ o cd 4 Sn pp ne LT Age C2 4 1 sur 1 18/07/2022,14:31 SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-01-00008 - Arrêté autorisant l'organisation de la course cyclo-sportive intitulée "20ème tour cycliste féminin international de l’Ardèche" Etape 3 du 8 septembre 2022 50BANIHBUNIHBUNIBUANIBUNIHANI T'98
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-01-00008 - Arrêté autorisant l'organisation de la course cyclo-sportive intitulée "20ème tour cycliste féminin international de l’Ardèche" Etape 3 du 8 septembre 2022 58T.C.F.I.A. 3 Etape AVIGNON -PERNES LES FONTAINES
ST Saturnin
SAINJON
BARSOTTI
REYNES
MEDOC
IMPERIALI
IMPERIALI
RANERA
TRALONGO
ROJAS
ALLARY
Velleron
BARRAS
BERNARDIN
VERMEILLET
MORTELETTE
RAFFIN
PEREZ
BIER
AGOSTINI
CECCONI
MULLIER
ROSTANT
PLAUCHE
l'îles sur la Sorgue
CHOQUET
TORRALBA
BALLINI
CAVASTRIN
BONNAL
DUBUS
SAGOT
MOUTTE
GARBACCIO
GOMIS
COLLAS
Lagnes
TRAMIER
CORTASSE
BARBUI
ARNOUX
Bernard
CLAUDE
Denis
NORBERT
Daniel
Nelly
François
Pierre
Gonzalo
Henri
Jean
Jean
J.Louis
Joseph
Jean
Françis
Alain
Gilbert
René
Michel
Charly
Frédéric
J.Michel
Daniel
Henri
Didier
Nicole
J.Pierre
Pierre
Gérard
Denis
J.Marie
Martial
Cécile
GUY
René
Serge
91 08/03/1972
84 01/06/1961
75 06/08/1963
84 14/01/1963
84
84
84
84
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84
42 12/04/1968
296 12/10/2020
26 25/11/1975
59 01/01/1966
69 16/01/2002
84
54 15/11/1972
84
84 29/07/2010
59 10/06/1974
84
84 24/06/2003
84
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84
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84
84
84
13
13
83
84
84
84
84
0 1436 79
0 44919
75/1173841
0 5 69 84
7108 13 35 82 89
8410 84 23 09 34
0 73 81 64
05 60 47 62 84
0 726657
330325
20A081421
751126320174
732315
105380
744486
431910
45313
694051
17AK05477
62996
920984200589
810984231204
800584230651
27624
770784230693
780184230338
766197
177880
734868
8091949
20651
910884230219
8111842305M
49577
35811
223424
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-01-00008 - Arrêté autorisant l'organisation de la course cyclo-sportive intitulée "20ème tour cycliste féminin international de l’Ardèche" Etape 3 du 8 septembre 2022 59Cabrière d'Avignon
TICCHI Michel 84 09/12/1959 35 348
MARTINEZ Michel 84 09/07/2014 14AN56257
JAUFFRET Maurice 13 10/08/2012 737 954
LOZANO Charles 84 57 639
BERNARD Sylvie 13 19/08/1994 940 813 800 191
SALVINI Bernard 84 841 084 230 273
COMMERE Didier 84 15/12/2003 841 053 200 822
Pernes les Fontaines
BOBICHON Maurice 26 800107200379
PONS Martine 26 7282497284
LE BARON Marc 56 810756300546
ROMBEAUT Michel 26 A8176
JEANNIN Aymeric 07 13/10/2011 802691024833
JEANNIN Franck 07 18/08/2016 200762001434
PERDIGON Céline 38 27/05/2011 710381011557
GROULT Annie 84 90038423033
FAUCHEZ J.Pierre 84 1914220002344
PARMENTIER Bernard 62 770562110272
FAURE Pierre 75 75/2202220
COULOMB Madeleine 30 20AD62349
DONA J.Marc 59 A23688
RAMEL Dominique 39 760839200284
CARPENTIER Stéphane 80 770280200916
BUISSON Alain 84 69/6950
BERNARDIN Jean 296 12/10/2020 20A0Q081421
venant VERMEILLET J.Louis 26 25/11/1975 751126320174
de MORTELETTE Joseph 59 01/01/1966 732315
Velleron RAFFIN Jean 69 16/01/2002 105380
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