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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 092 du 23 09 2022
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 092 du 23 09 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2022-092
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2022Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2022-09-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes
Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de
circulation routière (5 pages) Page 4
84-2022-06-30-00004 - Délégation de signature - Décision n° 96/2022 (2
pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE /
84-2022-09-01-00039 - portant subdélégation de signature du directeur
départemental de la sécurité publique pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes du budget de l'État (2 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2022-09-08-00003 - Arrêté portant délégation signature A et B RAR-
Service des Impôts des Entreprises (SIE) AVIGNON (2 pages) Page 16
84-2022-09-08-00004 - Arrêté portant délégation signature B IFU - Service
des Impôts des Entreprises (SIE) AVIGNON (2 pages) Page 19
84-2022-09-12-00005 - Arrêté portant délégation spéciale de signature -
délais de paiement et actes de poursuites - Trésorerie Avignon
Établissements Hospitaliers (2 pages) Page 22
84-2022-09-19-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de la DDFIP de Vaucluse (3 pages) Page 25
84-2022-09-19-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de la DDFIP de Vaucluse - 4/10/2022 (2 pages) Page 29
84-2022-09-19-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de la DDFIP de Vaucluse 22/9/2022 (2 pages) Page 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2022-09-23-00001 - ARRÊTÉ du 23 septembre 2022 portant création de
l'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à
la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle (3 pages) Page 35
84-2022-09-20-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Christophe
MARCELLINO en qualité de président de la fédération départementale
desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) de Vaucluse (2 pages) Page 39
84-2022-09-20-00001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Noël FREARD
en qualité de trésorier de la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de
Vaucluse (2 pages) Page 42
284-2022-09-21-00001 - Avis tacite rendu de la commission départementale
d'aménagement commercial de Vaucluse, concernant la demande de
permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale,
présentée par la SAS CAP INVESTISSEMENT, relative à la création d'un
magasin Mr.Bricolage d'une surface de vente de 3 550 m2 (secteur 2) par
extension d'un ensemble commercial, sur la commune de Pertuis (3 pages) Page 45
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2022-09-16-00003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à l'instauration de servitude de passage sur fonds privés
pour la pose de canalisations publiques sur le territoire de la commune de
Monteux (5 pages) Page 49
84-2022-09-22-00004 - portant interdiction de survol de la commune de
Gordes (84) par des aéronefs télépilotés le 24 septembre 2022 (3
pages) Page 55
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2022-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée « Ventoux Supercar » le 2 octobre 2022 (11 pages) Page 59
84-2022-09-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
motorisée intitulée «Montée historique du Ventoux» le 25 septembre 2022
(10 pages) Page 71
3AUTRES SERVICES
84-2022-09-22-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Centre-Est, en
matière de gestion du domaine public routier et
de circulation routière
AUTRES SERVICES - 84-2022-09-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 4Direction interdépartementale des routes
Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 de Madame la préfète du département du Vaucluse, donnant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des Routes Centre Est, en matière de gestion du domaine public et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directrice adjointe,
M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des autorisations et conventions d'occupation temporaire et de tous les actes relatifs au domaine public routier
Code général de la
propriété des personnes
publiques : article R2122-
4
Code de la voirie
routière : art. L113-1 et
suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03 Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/
AUTRES SERVICES - 84-2022-09-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 5A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut-débit et
autres
Code de la voirie routière
: art. L113-1 et suivants
A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur le domaine public Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées
industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A5 Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée lorsque la
demande intéresse une agglomération ou un autre service public
Circ. N° 69-113 du
06/11/69
Code de la voirie
routière : art. L112-1 et
suivants ; art. L113-1 et
suivants
Code général de la
propriété des personnes
publiques :Article R2122-
4
A6 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et autoroutes non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux non couverts par les arrêtés permanents
Code de la route : art. R
411-8 et R 411-18
Code général des
collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4
B3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route :
art. R 411-20
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route :
art. 314-3
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et sur les routes express, non concédés
Code de la route :
art. R 432-7
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03 Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/
AUTRES SERVICES - 84-2022-09-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 6C/ AFFAIRES GENERALES
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service
Code général de la
propriété des personnes
publiques : article R3211-
1
C2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du
23/12/1970
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs
Mémoires en défense et notes en délibérées destinées aux juridictions
administratives de première instance
Code de justice
administrative : art R431-
10
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du 06/04/2011
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
• M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics
de l’État, chef du service patrimoine et entretien
• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du
service exploitation et sécurité
• M. Pascal PLATTNER, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef
du service régional d’exploitation de Lyon
Chefs d'unités et de districts :
• Mme Béatrice FAOU, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État,
adjointe du chef SPE
• M. Nicolas BANNWARTH, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du
district de Valence
• M. Guillaume PAUGET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État,
chef du pôle patrimoine et budget
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03 Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/
AUTRES SERVICES - 84-2022-09-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 7ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
• Mme Solange EXBRAYAT, OPA, ajointe au chef du district de Valence
• Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Lyon
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03 Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Véronique MAYOUSSE
AUTRES SERVICES - 84-2022-09-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 8VAUCLUSE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SPE Pierre CHODERLOS DE
LACLOS
Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SPE Béatrice FAOU Adjointe au chef SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX DE LYON Pascal PLATTNER Chef du SREX * * * * * * * * * *
SREX DE LYON Nicolas BANNWARTH Chef du district de Valence * * * * * * * * *
SREX DE LYON Solange EXBRAYAT Adjointe au chef du district de Valence * * * *
SPE / PPB Guillaume PAUGET Chef du PPB * * * * * *
SPE / PPB Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *
AUTRES SERVICES - 84-2022-09-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 9AUTRES SERVICES
84-2022-06-30-00004
Délégation de signature - Décision n° 96/2022
AUTRES SERVICES - 84-2022-06-30-00004 - Délégation de signature - Décision n° 96/2022 10Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n° 96/2022
La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et R.6143-38
Vu l’arrêté ministériel en date du 26 septembre 2018 affectant Madame Estelle RAYNE, en qualité de directrice adjointe, responsable du service financier et des systèmes d’information, au centre hospitalier de Montfavet à compter du 2 novembre 2018 ;
Vu la note de service n° 34.2022, relative à l’organigramme de la direction du centre hospitalier de Montfavet,
D D E E C C I I D D E E
Article 1
Madame Estelle RAYNE, directrice adjointe reçoit délégation permanente aux fins de signer, au nom de la directrice, tout acte et toute décision courants relevant des attributions qui lui ont été conférées par la note de service susvisée.
Cette délégation porte notamment sur :
- l’élaboration, le suivi et l’évaluation de la Politique Financière, Budgétaire, de la réforme de financement et de la tarification en santé mentale
- la contractualisation des emprunts
- la gestion comptable
- le développement du contrôle de gestion, des études de coûts et du suivi d’activité des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux
- le suivi du service protection des majeurs, la banque des usagers
- le suivi des budgets sanitaires, sociaux, médico-sociaux (recettes, dépenses, facturation, frais…) et des autres organismes (Crèche, GIPES, MDA, GIP…)
- La direction déléguée du service crèche
- l’élaboration, le suivi et l’évaluation du Schéma Directeur de l’Information - le suivi du plan de sécurité et de continuité du système d’information (procédure de cybersécurité, protection des données, codes d’accès, procédure de continuité de l’activité…)
- la participation à la politique de gestion des risques
- le développement des outils (télémédecine, applications mobiles…) en lien avec la politique de modernisation des systèmes d’information santé
- la mise en œuvre des collaborations territoriales dans le cadre de la convention CHM-GHT, relatives à la convergence des systèmes d’information (messageries sécurisées, accès aux données, identitovigilance, …)
AUTRES SERVICES - 84-2022-06-30-00004 - Délégation de signature - Décision n° 96/2022 11Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice :
Madame RAYNE reçoit délégation de signature aux fins de signer tout acte ou décision nécessaire pour assurer la suppléance de la cheffe d’établissement, à l’exception des ordres de réquisition du comptable et des attributions propres de la directrice telles que prévues par les articles L.6143-1 et 6143-7 1er à 15è du Code de la Santé Publique.
Article 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où la bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.
Article 4
La présente décision prend effet au 1er juillet 2022. À cette date, les décisions de délégations de signature antérieures sont abrogées.
Article 5
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l’article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.
Avignon, le 30 juin 2022
LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
Lu et accepté
La délégataire
Estelle RAYNE
Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Mme Rayne
Dossier (DRH)
AUTRES SERVICES - 84-2022-06-30-00004 - Délégation de signature - Décision n° 96/2022 12DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE
PUBLIQUE
84-2022-09-01-00039
portant subdélégation de signature du directeur
départemental de la sécurité publique pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes du budget de l'État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - 84-2022-09-01-00039 - portant subdélégation de signature du directeur départemental de la sécurité publique pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État 13Direction centrale de la sécurité publique
Direction départementale de la sécurité publique de Vaucluse
Service de Gestion Opérationnelle
Bureau du Budget
Avignon, le 1er septembre 2022
Suivi par : E. PERMINGEAT-POLI
04 32 40 56 41
ARRETE EN DATE DU 01/09/2022
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECU- RITE PUBLIQUE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RE- CETTES DU BUDGET DE L'ETAT
Vu la loi organique n°01-692 du 1er août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l’organisation déconcentrée de la direc- tion centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comp- table ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel n°U10435380408894 du 14 avril 2022 nommant M. Emmanuel DESJARS DE KERANROUE, en qualité de directeur départemental et commissaire central à Avignon (084) – DCSP - à compter du 2 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mai 2022 donnant délégation de signature à M. Emmanuel DESJARS DE KERANROUE, directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, pour procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le Budget Opérationnel de Programme (BOP) zonal (Titre 3) du programme Police (n°176) qui relève de la mission Sécurité.
Hôtel de police – 14, Boulevard Saint Roch – 84000 AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - 84-2022-09-01-00039 - portant subdélégation de signature du directeur départemental de la sécurité publique pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État 14ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel DESJARS DE KERANROUE, délégation de signature est donnée à M. Vincent DARIET, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de Vaucluse, à l'effet de signer tous les documents relevant du Budget Opérationnel de Programme (BOP) zonal (Titre 3) du programme de la police nationale (n°176).
Cette délégation porte sur :
la programmation et le pilotage budgétaire (logiciel Chorus) ;
la validation des décisions de dépenses (logiciel chorus formulaire) ; la vérification et la constatation du service fait (logiciel chorus formulaire) ; l'ordre de payer au comptable.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent DARIET, la délégation qui lui est consentie sera exercée dans les mêmes conditions par M. Romain SAUTEREAU, attaché d’administra- tion, chef du service de gestion opérationnelle, ou par Mme Béatrice ROUSSAT, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du service de gestion opérationnelle, ou par Mme PERMINGEAT-PO- LI Elisabeth, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau du budget et de la logis- tique.
Article 3 : Dans le cadre de l’exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour les dé- penses réalisées avec la carte achat à :
o M. DESJARS DE KERANROUE Emmanuel, Directeur départemental de la Sécurité publique de Vaucluse ;
o M. SAUTEREAU Romain, attaché d’administration, chef du service de gestion opérationnelle ;
o M. BERT Pierrick, contrôleur des services techniques, chef du bureau de la logistique ;
o Mme DIOT Cécile, commissaire de police, chef de la circonscription de Carpentras ;
o M. ROUBAUD Marc, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription de
Cavaillon par intérim;
o M. SIRVIN Philippe, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription d’Orange par intérim;
o Mme Elisabeth PERMINGEAT-POLI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau budget et logistique ;
Article 4 : L'arrêté DDSP/SGO du 17 janvier 2022, publié au RAA sous le numéro 84-2022-009 le 26 janvier 2022, est abrogé.
Article 5 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Vaucluse.
Fait à Avignon le 1er septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la sécurité publique de Vaucluse
Signé : Emmanuel DESJARS DE KERANROUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - 84-2022-09-01-00039 - portant subdélégation de signature du directeur départemental de la sécurité publique pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État 15DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2022-09-08-00003
Arrêté portant délégation signature A et B RAR-
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-09-08-00003 - Arrêté portant délégation signature A et B RAR- Service des Impôts des Entreprises (SIE) AVIGNON 16Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative – Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) d’Avignon.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Vaucluse le 18 mai 2018 sous le n°026 ;
Arrête :
Article 1er Adjoint.
Délégation de signature est donnée à M. Michel RUNNEBURGER, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d’Avignon, à l’effet de signer en cas d’absence du responsable de service :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la li mite de 100.000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de temps ou de somme ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-09-08-00003 - Arrêté portant délégation signature A et B RAR- Service des Impôts des Entreprises (SIE) AVIGNON 17Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
M. Marc GUÉRARD
Mme Laurence PHILIP
inspecteur 15.000 € 7.500 € 12 mois 15.000 €
M. Stéphane CEBE
Mme Bérangère COURTIN
Mme Ludivine FAURE
M. Philippe GIRARD
Mme Sophie MANNONE
contrôleur 10.000 € 5.000 € 12 mois 15.000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Vaucluse.
A Avignon, le 8 septembre 2022
Le comptable,
responsable du service des impôts des entreprises d’Avignon,
Signé
Thierry ACHARD
Inspecteur principal des finances publiques
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-09-08-00003 - Arrêté portant délégation signature A et B RAR- Service des Impôts des Entreprises (SIE) AVIGNON 18DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2022-09-08-00004
Arrêté portant délégation signature B IFU -
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-09-08-00004 - Arrêté portant délégation signature B IFU - Service des Impôts des Entreprises (SIE) AVIGNON 19Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative – Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) d’Avignon.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Vaucluse le 18 mai 2018 sous le n°026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les actes de poursuites relatifs au recouvrement limités aux saisies à tiers détenteur ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-09-08-00004 - Arrêté portant délégation signature B IFU - Service des Impôts des Entreprises (SIE) AVIGNON 20Prénom et Nom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
Mme Nathalie ACHIM
M. Sylvain ALARY
M. Eric BINET
Mme Murielle CREDOT
M. Pierre-Paul CRISTELLI
Mme Florence DUPE
Mme Christelle FILHOL
Mme Annick FAUCHER
M. François HUBERT
Mme Karine LACOUTURE
Mme Nadège MILLET
M. Stéphane MOY
Mme Eliane PANDIANI
M. Matthieu PREVOST
M. Gilles TESSON
contrôleur 10.000 € 5.000 € 3 mois 5.000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Vaucluse.
A Avignon, le 8 septembre 2022
Le comptable,
responsable du service des impôts des entreprises d’Avignon,
Signé
Thierry ACHARD
Inspecteur principal des finances publiques
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-09-08-00004 - Arrêté portant délégation signature B IFU - Service des Impôts des Entreprises (SIE) AVIGNON 21DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2022-09-12-00005
Arrêté portant délégation spéciale de signature -
délais de paiement et actes de poursuites -
Trésorerie Avignon Établissements Hospitaliers
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-09-12-00005 - Arrêté portant délégation spéciale de signature - délais de paiement et actes de poursuites - Trésorerie Avignon Établissements Hospitaliers 22Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
TRÉSORERIE AVIGNON ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS
305, Rue Raoul Follereau - 84902 AVIGNON
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Trésorerie Avignon Établissements Hospitaliers
Le Comptable Public de la Trésorerie Avignon Établissements Hospitaliers,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale délais de paiement
Mesdames BUGEIA Sylvie, COLOMBE Véronique, BOLLIER Caroline, KOCHRAD Nabila, LEGRAND Laurence, MOY Frédérique, contrôleuses des finances publiques, Mesdames ESTIENNE Caroline, SEDDIKI Radia, agentes des finances publiques et Messieurs BOE Alain, DEGEILH Gilbert, agents des finances publiques, Mesdames Fatima HARIAT et ULGER Yéliz, contractuelles, mandataires spéciaux, reçoivent délégation pour accorder des délais de paiement aux conditions suivantes :
NOM PRÉNOM Conditions de délégation Signatures
BUGEIA Sylvie Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 12 000 € et 12 mois de délais
COLOMBE Véronique Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 12 000 € et 12 mois de délais
BOLLIER Caroline Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 6 000 € et 12 mois de délais
KOCHRAD Nabila Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 6 000 € et 12 mois de délais
LEGRAND Laurence Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 6 000 € et 12 mois de délais
MOY Frédérique Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 6 000 € et 12 mois de délais
BOE Alain Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 3 000 € et 6 mois de délais
DEGEILH Gilbert Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 3 000 € et 6 mois de délais
ESTIENNE Caroline Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 3 000 € et 6 mois de délais
SEDDIKI Radia Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 3 000 € et 6 mois de délais
HARIAT Fatima Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 6 000 € et 12 mois de délais
ULGER Yéliz Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 3 000 € et 6 mois de délais
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-09-12-00005 - Arrêté portant délégation spéciale de signature - délais de paiement et actes de poursuites - Trésorerie Avignon Établissements Hospitaliers 23Article 2 : Délégation spéciale divers actes de poursuites secteur hospitalier
Mesdames BUGEIA Sylvie, COLOMBE Véronique, BOLLIER Caroline, KOCHRAD Nabila, LEGRAND Laurence, MOY Frédérique, contrôleuses des finances publiques, Mesdames ESTIENNE Caroline, SEDDIKI Radia, agentes des finances publiques et Messieurs BOE Alain, DEGEILH Gilbert, agents des finances publiques, Mesdames HARIAT Fatima, ULGER Yéliz, contractuelles, mandataires spéciaux reçoivent délégation pour effectuer les tâches suivantes :
NOM PRÉNOM Nature délégation Signatures
BUGEIA Sylvie Signature des actes de poursuite
COLOMBE Véronique Signature des actes de poursuite
BOLLIER Caroline Signature des actes de poursuite
KOCHRAD Nabila Signature des actes de poursuite
LEGRAND Laurence Signature des actes de poursuite
MOY Frédérique Signature des actes de poursuite
BOE Alain Signature des actes de poursuite
DEGEILH Gilbert Signature des actes de poursuite
ESTIENNE Caroline Signature des actes de poursuite
SEDDIKI Radia Signature des actes de poursuite
HARIAT Fatima Signature des actes de poursuite
ULGER Yéliz Signature des actes de poursuite
Article 3 : la présente délégation de signature annule la délégation du 03/01/2022 et prend effet le 12/09/2022.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département du Vaucluse .
Fait à Avignon, le 12 septembre 2022
Le Comptable Public
Signé
Gilles BARBIER
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-09-12-00005 - Arrêté portant délégation spéciale de signature - délais de paiement et actes de poursuites - Trésorerie Avignon Établissements Hospitaliers 24DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2022-09-19-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de la DDFIP de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-09-19-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP de Vaucluse 25Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative – Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON Cedex 9
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP de Vaucluse
L’administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse.
ARRÊTE
Article 1er :
A titre exceptionnel, les services suivants de la Direction départementale des Finances publiques de Vaucluse seront fermés le mercredi 28 septembre 2022 :
- Service de gestion comptable (SGC) de Pertuis, situé ZAC St Martin, rue François Gernelle à Pertuis
- Service des impôts des particuliers (SIP) d’Orange, situé 132 Allée d’Auvergne à Orange
- Service des impôts des particuliers (SIP) Est Vaucluse, situé 29 place Carnot à Apt
- Service des impôts des entreprises (SIE) Sud Vaucluse, situé 73 avenue du Languedoc à Cavaillon et son antenne située centre des finances publiques, 88 place Jean Jaurès à Apt
- Service des impôts des entreprises (SIE) de Carpentras, situé 219 avenue du Comtat Venaissin à Carpentras
- Service des impôts des particuliers (SIP) de Carpentras, situé 219 avenue du Comtat Venaissin à Carpentras
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-09-19-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP de Vaucluse 26- Service des impôts des particuliers (SIP) Sud Vaucluse - antenne de Cavaillon, situé 73 avenue du Languedoc à Cavaillon
- Trésorerie de Carpentras établissements hospitaliers, située Pôle santé, 26 Rond-point de l’amitié à Carpentras
- Service de gestion comptable (SGC) de Vaison-la-Romaine, situé 37 avenue Victor Hugo à Vaison-la-Romaine
- Service de gestion comptable (SGC) de Monteux, situé 7 rue Stendhal à Monteux
- Trésorerie de L’Isle-sur-la-Sorgue, située l’Orée de l’Isle, bât A, avenue des 4 Otages à L’Isle-sur-la- Sorgue
- Trésorerie de Cavaillon, située 73 avenue du Languedoc à Cavaillon
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Avignon, le 19 septembre 2022
Par délégation du directeur départemental des
finances publiques de Vaucluse
La directrice Adjointe
Signé
Aline DJIAN
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-09-19-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP de Vaucluse 273/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-09-19-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP de Vaucluse 28DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2022-09-19-00003
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de la DDFIP de Vaucluse - 4/10/2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-09-19-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP de Vaucluse - 4/10/2022 29Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative – Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON Cedex 9
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP de Vaucluse
L’administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse.
ARRÊTE
Article 1er :
A titre exceptionnel, les services suivants de la Direction départementale des Finances publiques de Vaucluse seront fermés le mardi 4 octobre 2022 :
- Service départemental des impôts fonciers, situé Cité administrative, avenue du 7ème Génie à Avignon
- Paierie départementale, située Cité administrative, avenue du 7ème Génie à Avignon
- Service des impôts des entreprises (SIE) d’Avignon, situé Cité administrative, avenue du 7ème Génie à Avignon
- Service des impôts des particuliers (SIP) Sud Vaucluse, situé Cité administrative, avenue du 7ème Génie à Avignon
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-09-19-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP de Vaucluse - 4/10/2022 30Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Avignon, le 19 septembre 2022
Par délégation du directeur départemental des
finances publiques de Vaucluse
La directrice Adjointe
Signé
Aline DJIAN
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-09-19-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP de Vaucluse - 4/10/2022 31DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2022-09-19-00004
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de la DDFIP de Vaucluse 22/9/2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-09-19-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP de Vaucluse 22/9/2022 32Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative – Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON Cedex 9
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP de Vaucluse
L’administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse.
ARRÊTE
Article 1er :
A titre exceptionnel, les services suivants de la Direction départementale des Finances publiques de Vaucluse seront fermés le jeudi 22 septembre 2022 :
- Service des impôts des entreprises (SIE) d’Orange, situé 132 Allée d’Auvergne à Orange
- Service départemental des impôts fonciers - Antenne d’Orange, situé 132 Allée d’Auvergne à Orange
- Pôle de recouvrement spécialisé (PRS), situé Cité administrative, avenue du 7ème Génie à Avignon
- Trésorerie d’Avignon municipale, située Cité administrative, avenue du 7ème Génie à Avignon
- Trésorerie d’Avignon établissements hospitaliers, située Centre Hospitalier d’Avignon, 305 rue Raoul Follereau et son antenne située Centre Hospitalier de Montfavet, avenue de la Pinède
- Trésorerie Vaucluse amendes, située Cité administrative, avenue du 7ème Génie à Avignon
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-09-19-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP de Vaucluse 22/9/2022 33Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Avignon, le 19 septembre 2022
Par délégation du directeur départemental des
finances publiques de Vaucluse
La directrice Adjointe
Signé
Aline DJIAN
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-09-19-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP de Vaucluse 22/9/2022 34DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-09-23-00001
ARRÊTÉ du 23 septembre 2022 portant création
de l'agrément d'une association qui s'appuie sur
la formation à la conduite et à la sécurité
routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-09-23-00001 - ARRÊTÉ du 23 septembre 2022 portant création de l'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la 35Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 23 septembre 2022
portant création de l’agrément d’une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
____
La préfète de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Gilles RIPERT en date du 23/09/2022 en vue d'être autorisé à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,
Considérant que la demande de renouvellement de Monsieur Gilles RIPERT remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Gilles RIPERT est autorisé à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière, sous le n°I 22 084 0001 0, pour l’association dénommée «Auto-école sociale et solidaire du Luberon» situé au chemin des Fournigons, 84400 GARGAS,
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2022.
Sur demande de la présidente de l’association et le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l’activité d’enseignement de la conduite, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validation de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’association remplit les conditions requises d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Arrêté portant création de l’agrément d’une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
« Auto-école sociale et solidaire du Luberon» situé au chemin des Fournigons, 84400 GARGAS,Article 3 : L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes
B
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l’agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Tout changement du titulaire de l’agrément doit être notifié dans les trente jours.
Article 6 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser un rapport d’activité de l’année antérieure conforme à l’annexe de l’arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de la convention ou de la décision de subventions en cours.
Article 7 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R.213-9 du code la route.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée.
Pour la Préfète,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, le 23/09/2022
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant création de l’agrément d’une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
« Auto-école sociale et solidaire du Luberon» situé au chemin des Fournigons, 84400 GARGAS,DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-09-20-00002
Arrêté portant agrément de Monsieur
Christophe MARCELLINO en qualité de président
de la fédération départementale desassociations
agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-09-20-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Christophe MARCELLINO en qualité de président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du 39
Arrêté N° DDT/S2E-2022/230
portant agrément de Monsieur Christophe MARCELLINO en qualité de président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Vaucluse
La préfète de Vaucluse,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 434-3 et R. 434-33 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts-types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) modifié par arrêté du 24 septembre 2021, publié au Journal Officiel du 30 septembre 2021 ;
Vu l’arrêté du 07 septembre 2021 portant approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 juillet 2020 portant agrément de Monsieur Christophe MARCELLINO en qualité de président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Vaucluse ;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration qui s’est tenue le samedi 19 mars 2022 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. François GORIEU, direc- teur départemental des territoires de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direc- tion Départementale des Territoires de Vaucluse ;
Considérant qu’en application de l’article R. 434-33 du code de l’environnement, l’élection du tréso- rier de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est soumise à l’agrément du préfet ;
Considérant les résultats des élections du bureau du conseil d’administration de la fédération dépar- tementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse qui se sont déroulées le 19 mars 2022 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-09-20-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Christophe MARCELLINO en qualité de président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du 40Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1er : Agrément.
M. Christophe MARCELLINO est agréé en qualité de président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse en applica- tion de l'article R. 434-33 du code de l’environnement.
Article 2 : Délais et voie de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa noti - fication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification (ou de la publication pour acte ré- glementaire), la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la pré- fète de Vaucluse - Direction départementale des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un re- cours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gra - cieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice ad- ministrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 3 : Publication.
L’arrêté portant agrément sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera, en outre, notifié à :
• M. Christophe MARCELLINO en qualité de président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Vaucluse qui se charge d’informer les prési- dents des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
et transmis pour information à :
• M. Noël FREARD en qualité de trésorier de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Vaucluse,
• l'Office Français pour la Biodiversité - service départemental du Vaucluse, Fait à Avignon, le 20 septembre 2022
Signé : Pour la Préfète de Vaucluse et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du service eau et environnement,
Olivier CROZE
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-09-20-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Christophe MARCELLINO en qualité de président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du 41DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-09-20-00001
Arrêté portant agrément de Monsieur Noël
FREARD en qualité de trésorier de la fédération
départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-09-20-00001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Noël FREARD en qualité de trésorier de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique 42
Arrêté N° DDT/S2E-2022/229
portant agrément de Monsieur Noël FREARD en qualité de trésorier de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Vaucluse
La préfète de Vaucluse,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 434-3 et R. 434-33 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts-types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) modifié par arrêté du 24 septembre 2021, publié au Journal Officiel du 30 septembre 2021 ;
Vu l’arrêté du 07 septembre 2021 portant approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 juillet 2020 portant agrément de Monsieur Christophe MARCELLINO en qualité de président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Vaucluse ;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration qui s’est tenue le samedi 19 mars 2022 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. François GORIEU, direc- teur départemental des territoires de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direc- tion Départementale des Territoires de Vaucluse ;
Considérant qu’en application de l’article R. 434-33 du code de l’environnement, l’élection du tréso- rier de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est soumise à l’agrément du préfet ;
Considérant la candidature de Monsieur Noël FREARD au poste de trésorier de la fédération dépar- tementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Vaucluse ;
Considérant les résultats des élections du bureau du conseil d’administration de la fédération dépar- tementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse qui se sont déroulées le 19 mars 2022 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-09-20-00001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Noël FREARD en qualité de trésorier de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique 43Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1er : Agrément.
M. Noël FREARD est agréé en qualité de trésorier de la fédération départementale des associa- tions agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse en application de l'article R. 434-33 du code de l’environnement.
Article 2 : Délais et voie de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa noti - fication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification (ou de la publication pour acte ré- glementaire), la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la pré- fète de Vaucluse - Direction départementale des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un re- cours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gra - cieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice ad- ministrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 3 : Publication.
L’arrêté portant agrément sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera, en outre, notifié à :
• M. Noël FREARD en qualité de trésorier de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Vaucluse,
et transmis pour information à :
• M. Christophe MARCELLINO en qualité de président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, qui se charge d’informer les présidents des as- sociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Vaucluse, • l'Office Français pour la Biodiversité - service départemental du Vaucluse. Fait à Avignon, le 20 septembre 2022
Signé : Pour la Préfète de Vaucluse et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du service eau et environnement,
Olivier CROZE
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-09-20-00001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Noël FREARD en qualité de trésorier de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique 44DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-09-21-00001
Avis tacite rendu de la commission
départementale d'aménagement commercial de
Vaucluse, concernant la demande de permis de
construire tenant lieu d'autorisation
d'exploitation commerciale, présentée par la
SAS CAP INVESTISSEMENT, relative à la création
d'un magasin Mr.Bricolage d'une surface de
vente de 3 550 m2 (secteur 2) par extension d'un
ensemble commercial, sur la commune de
Pertuis
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-09-21-00001 - Avis tacite rendu de la commission départementale d'aménagement commercial de Vaucluse, concernant la demande de permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation 45
Commission départementale d’aménagement commercial
La préfète de Vaucluse
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 à R. 751-4 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret N°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu le décret du 7 février 2020 publié au Journal officiel du 8 février 2020 portant nomination de Monsieur Christian GUYARD, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande de permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS CAP INVESTISSEMENT, sous le numéro de PC 084 089 22 H0048, reçue et enregistrée par le secrétariat de la CDAC de Vaucluse le 21 juillet 2022, relative à la création d’un magasin Mr Bricolage d’une surface de vente de 3 550 m² (secteur 2) par extension d’un ensemble commercial, sur la commune de Pertuis ;
Considérant les CDAC organisées les 13 et 20 septembre 2022 ajournées faute de quorum.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-09-21-00001 - Avis tacite rendu de la commission départementale d'aménagement commercial de Vaucluse, concernant la demande de permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation 46ATTESTE
qu’en l’absence d’avis de la commission départementale d’aménagement commercial du département de Vaucluse notifié dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande, la SAS CAP INVESTISSEMENT bénéficie tacitement d’une autorisation d’exploitation commerciale pour le projet susvisé à compter du 21 septembre 2022 échu.
La préfète de Vaucluse et monsieur le maire de Pertuis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente attestation qui sera :
- notifiée au demandeur,
- notifiée, le cas échéant, à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, - publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, - publiée (extrait) dans deux journaux régionaux ou locaux difficultés dans le département
Avignon, le 21/09/2022
Pour le préfet,
le secrétaire général
Signé : Christian GUYARD
Conformément aux articles L. 752-17, R. 752-31 et R. 752-32 du code de commerce, la décision de la commission départementale d’aménagement commercial peut, dans le délai d’un mois, faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Ce délai court à compter de l’accomplissement des formalités énoncées à l’article R. 752-30 du code de commerce. Le recours est adressé par tout moyen sécurisé au président de la CNAC.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-09-21-00001 - Avis tacite rendu de la commission départementale d'aménagement commercial de Vaucluse, concernant la demande de permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation 47À peine d’irrecevabilité, il doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant. S’il est distinct du demandeur, le requérant doit communiquer son recours à ce dernier, dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC.
À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Annexe : tableau récapitulatif du projet (articles R. 752-16 et R. 752-44 du code de commerce).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-09-21-00001 - Avis tacite rendu de la commission départementale d'aménagement commercial de Vaucluse, concernant la demande de permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation 48PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-16-00003
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à l'instauration de servitude
de passage sur fonds privés pour la pose de
canalisations publiques sur le territoire de la
commune de Monteux
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-16-00003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'instauration de servitude de passage sur fonds privés pour la pose de canalisations publiques sur le territoire de la commune de Monteux 49
Arrêté Préfectoral du 16 septembre 2022
Prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’instauration de servitude de passage sur fonds privés pour la pose de canalisations publiques sur le territoire de la commune de Monteux
Au bénéfice du Syndicat Mixte des eaux Rhône Ventoux
La préfète de Vaucluse
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.152-1 et L.152-2 et R.152-1 à R.152-15 ;
Vu Le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.314-1 et L.314- 2 et R.134-3 et suivants ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles R.131-6 et R.131-7
Vu le décret 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l’extrait du registre des délibérations du comité syndical du 23 juin 2022 sollicitant la procédure d’instauration de servitude d’utilité publique sur fonds privés au profit du Syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux
Vu l’avis des services et organismes consultés dans le cadre de l’instruction du dossier et notamment l’avis du directeur départemental des Territoires en date du 22 mars 2022 ;
Vu les pièces des dossiers devant être soumis à l’enquête publique ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs établie pour le Vaucluse au titre de l’année 2022 ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l’enquête publique ;
Considérant que le dossier est complet et régulier pour être soumis à enquête publique ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-16-00003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'instauration de servitude de passage sur fonds privés pour la pose de canalisations publiques sur le territoire de la commune de Monteux 50Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
Arrête
Article 1er : Objet et siège de l’enquête
Est prescrite sur le territoire de la commune de Monteux, une enquête publique en vue de l’instauration de servitude de passage sur fonds privés pour la pose de canalisations publiques au profit du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux.
Le siège de l’enquête publique sera situé en Mairie de Monteux – Hôtel de Ville – 28 place des Droits de l’Homme – 84170 MONTEUX.
Article 2 : Durée de l’enquête
Cette enquête publique se déroulera pendant 22 jours consécutifs, du lundi 17 octobre 2022 à 10 heures au lundi 7 novembre 2022 à 17 heures, en mairie de MONTEUX – 28 place des Droits de l’Homme - aux heures habituelles d’ouverture au public (du lundi au vendredi de 10h à 12h15 et de 15h à 17h30).
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, Monsieur Bruno ESPIEUX, commissaire des ar- mées en retraite.
Pour l'accomplissement de cette mission, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législation en vigueur.
Article 4 : Modalités de consultation
Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique sur support papier sera déposé en mairie de Monteux - Hôtel de Ville – 28 place des Droits de l’Homme – 84170 MONTEUX afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture habituels du public (du lundi au vendredi de 10h à 12h15 et de 15h à 17h30).
Des recommandations d’organisation pourront être examinées avec le commissaire enquêteur afin d’assurer l’équilibre entre les exigences de la sécurité sanitaire et l’information du plus large public.
Des frais occasionnés par la mise à disposition des moyens nécessaires à la sécurité sanitaire dans le prolongement du bon déroulement de l’enquête publique seront susceptibles d’être pris en charge par le pétitionnaire.
Le dossier sera en outre consultable sur le site internet de la préfecture de Vaucluse (http://www.vaucluse.gouv.fr) à la Rubrique Enquêtes publiques, ainsi que sur un poste informatique mis à la disposition du public sur le lieu d’enquête. Il sera également consultable sur le site internet du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux (www.rhone-ventoux.fr)
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-16-00003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'instauration de servitude de passage sur fonds privés pour la pose de canalisations publiques sur le territoire de la commune de Monteux 51Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès du maître d’ouvrage Syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux
595 chemin de l’Hippodrome
CS10022
84201 Carpentras cedex
04 90 60 81 81
Article 5 : Observations du public
Un registre d’enquête à feuillets non mobiles, ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur sera également déposé en mairie Monteux - Hôtel de Ville – 28 place des Droits de l’Homme – 84170 MONTEUX afin que le public puisse y consigner ses observations durant les jours et heures d’ouverture de la mairie.
Le public pourra également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête – Mairie de Monteux - 28 place des Droits de l’Homme – 84170 MONTEUX.
Il pourra également les faire parvenir au commissaire enquêteur par voie électronique à l’adresse mail suivante : pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr, l’objet de l’enquête devant être bien précisé.
Les observations et propositions du public sont communicables pendant toute la durée de l’enquête aux frais de la personne qui en fait la demande.
Les observations écrites et orales seront consultables en mairie de Monteux - 28 place des Droits de l’Homme.
Seules les observations parvenues pendant le délai de l’enquête seront prises en considération.
Article 6 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en Mairie de Monteux – Salle de réunion de la Maison de la Fraternité – Boulevard Pasteur, aux dates et heures ci-après :
- le lundi 17 octobre 2022 de 10h à 12 h
- le mercredi 2 novembre 2022 de 15h à 17 h
- le lundi 7 novembre 2022 de 15h à 17 h
Article 7 : Publicité de l’avis d’ouverture d’enquête
Un avis au public faisant connaître l'ouverture d'enquête publique unique sera :
- publié en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Vaucluse par les soins du Préfet,
- affiché, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la porte de la Mairie de Monteux, et publié éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage établi par le maire, et adressé à la préfecture de Vaucluse – Service des relations avec les collectivités Territoriales
- publié sur le site internet des services de l’Etat en Vaucluse (http://www.vaucluse.gouv.fr) à la Rubrique Enquêtes publiques, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-16-00003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'instauration de servitude de passage sur fonds privés pour la pose de canalisations publiques sur le territoire de la commune de Monteux 52toute sa durée, ainsi que sur le site internet du syndicat mixte des eaux de la région Rhône- Ventoux (www.rhone-ventoux.fr)
Article 8 : Notifications
Conformément à l’article R152-7 du code rural et de la pêche maritime, s’ajoutent aux dispositions de l’article 7, les mesures de publicité suivantes :
Notification individuelle du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R.131-6 et R.131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Cette notification comporte mention du montant de l’indemnité proposée en réparation du préjudice causé.
La notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l’expropriant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. Cette notification doit être effectuée préalablement à l’ouverture de l’enquête publique et dans les délais nécessaires pour permettre aux propriétaires de disposer d’au moins quinze jours consécutifs pour formuler des observations.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Article 9 : Formalités à l’issue de l’enquête publique
A l’issue de l’enquête publique, le registre sera clos et signé par le maire de Monteux et adressé, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l’enquête publique le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions motivées accompagnées du dossier et du registre d’enquête au préfet de Vaucluse (direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Service des relations avec les Collectivités Territoriales - Pôle affaires générales et foncières).
Ces documents seront tenus à disposition du public en mairie de Monteux pendant le délai d’un an à compter de la clôture de l’enquête publique.
Ils seront également consultables sur le site de la préfecture de Vaucluse www.vaucluse.gouv.fr à la rubrique « enquête publique ».
Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition de la servitude, et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe en sera faite par le demandeur aux intéressés dans les formes prévues à l’article 5 du présent arrêté. Les intéressés auront un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance du plan modifié et présenter leurs observations.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-16-00003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'instauration de servitude de passage sur fonds privés pour la pose de canalisations publiques sur le territoire de la commune de Monteux 53Article 10 : Décisions éventuellement adoptées au terme de l'enquête publique A l’issue de l’enquête publique et au vu du rapport et conclusions du commissaire enquêteur, le préfet pourra statuer par arrêté sur l’instauration de servitude de passage sur fonds privés pour la pose de canalisations publiques sur le territoire de la commune de Monteux.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Président du Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des formalités de publicité. Ce délai court à partir de la plus tardive des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 12:
M. le Sous-Préfet de Carpentras, M. le Maire de la commune de Monteux, M. le Président du syndicat mixte Rhône-Ventoux et Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète, et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
SIGNÉ : Bernard ROUDIL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-16-00003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'instauration de servitude de passage sur fonds privés pour la pose de canalisations publiques sur le territoire de la commune de Monteux 54PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-22-00004
portant interdiction de survol de la commune de
Gordes (84)
par des aéronefs télépilotés le 24 septembre
2022
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-22-00004 - portant interdiction de survol de la commune de Gordes (84) par des aéronefs télépilotés le 24 septembre 2022 55
Pôle défense et protection civiles
Tel : 04.88.17.80.55
Courriel : pref-defense-protection-civile@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant interdiction de survol de la commune de Gordes (84)
par des aéronefs télépilotés le 24 septembre 2022
VU le code des transports sixième partie et notamment ses articles L6111-1, L 6211-4 - 1er alinéa, L 6214 - 1 et 2, L 6232-1 et suivants,
VU le code pénal et notamment ses articles de 226-1 à 7,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R 122-52 ;
VU le code de l’Aviation Civile,
VU le règlement UE 2018/1139 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant les règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne,
VU le règlement délégué UE 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relative aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord,
VU le règlement d’exécution UE 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipe à bord,
VU la loi 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord,
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-22-00004 - portant interdiction de survol de la commune de Gordes (84) par des aéronefs télépilotés le 24 septembre 2022 56VU le décret n° 2019-247 du 27 mars 2019 relatif à l’immatriculation des aéronefs circulant sans personne à bord et portant modification du code de l’aviation civile,
VU le décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d’information relative à l’usage des aéronefs circulant sans personne à bord,
VU le décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l’application de l’article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques,
VU le décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations de sécurité prévues pour l’usage des drones civils circulant sans personne à bord,
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au journal officiel du 21 juillet 2022 nommant Madame Violaine DÉMARET préfète de Vaucluse,
VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord,
CONSIDÉRANT qu'est organisé sur la commune de Gordes, un événement susceptible de rassembler de nombreuses personnes dont des personnalités publiques nécessitant un dispositif de sécurisation particulière,
CONSIDÉRANT que le survol de la commune de Gordes par des aéronefs qui circulent sans personne à bord présente des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le survol de la commune de Gordes (84) par des aéronefs qui circulent sans personne à bord est interdit le samedi 24 septembre 2022 de 12 h à 24 h 00, à l’exception des aéronefs appartenant à l’État, affrétés ou loués par lui, dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile.
ARTICLE 2 :
Les contrevenants au présent arrêté s’exposent aux peines et sanctions prévues par le code pénal, le code de l’aviation civile et le code des transports.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-22-00004 - portant interdiction de survol de la commune de Gordes (84) par des aéronefs télépilotés le 24 septembre 2022 57ARTICLE 3 :
Le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ainsi que M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Avignon, le 22 septembre 2022
Signé : pour la préfète,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi que d’un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la publication et/ou de la notification de la présente décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le préfet de Vaucluse
Direction des sécurités - 84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la publication et/ou de la notification de la présente décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l’Intérieur
1, place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16, av. Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
"le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ".
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-22-00004 - portant interdiction de survol de la commune de Gordes (84) par des aéronefs télépilotés le 24 septembre 2022 58SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2022-09-22-00002
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée « Ventoux Supercar » le 2
octobre 2022
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « Ventoux Supercar » le 2 octobre 2022 59
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE PREFECTORAL
du 22 septembre 2022
portant autorisation d’une manifestation automobile
intitulée « Ventoux Supercar » le 2 octobre 2022
La préfète de Vaucluse,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et R. 411-30 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « Ventoux Supercar » le 2 octobre 2022 60Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2022 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2022 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande formulée le 9 juin 2022 par le Monsieur Bruno DE LONGUEVERGNE, gérant de la SARL « GT DREAM », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 2 octobre 2022, une épreuve automobile intitulée « Ventoux Supercar » ;
Vu le règlement particulier établi par l’organisateur ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de Vaucluse du 6 septembre 2022 ;
Vu les avis favorables des maires de Villes sur Auzon, Aurel, Blauvac, Monieux et Sault ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de Vaucluse du 6 septembre 2022 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1er : Objet de l’autorisation
La manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée «Ventoux Supercar », organisée par Monsieur Bruno DE LONGUEVERGNE, gérant de la SARL « GT DREAM », le 2 octobre 2022, est autorisée sous la seule et entière responsabilité du demandeur, suivant les horaires et itinéraires joints en annexe.
Article 2 : Organisation de la manifestation
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions légales citées en visa et du respect du code de la route.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « Ventoux Supercar » le 2 octobre 2022 61La manifestation « Ventoux Supercar » se déroulera, sur route fermée, le dimanche 2 octobre 2022, de 8 h 00 à 18 h 00. Elle est organisée au profit de l’association « Pupilles des Pompiers » dont le concept est : 1 km parcouru par chaque voiture sur les portions de routes fermées, 1 € reversé à l’association.
Cette manifestation se déroulera selon les conditions suivantes :
• deux parcours sont prévus :
◦ sur la RD 942 (23 km Gorges de la Nesque de Villes sur Auzon à Monieux) ◦ sur la RD 164 (9 km de l’épingle de la Reynarde jusqu’au Chalet Reynard) ;
• le nombre maximal de participants est de 40 véhicules, et aucun spectateur n’est attendu ;
• parcours 1 : 3 ou 4 passages sur la RD 942 de 8 h 00 à 12 h 00
• parcours 2 : 6 passages sur la RD 164 de 14 h 00 à 18 h 00
Les départs se feront de manière échelonnée toutes les minutes. Une fois la ligne d’arrivée franchie, la voiture va se placer en parc d’arrivée. Lorsque toutes les voitures sont passées, elles rejoignent le parc de départ en convoi derrière un véhicule d’organisation.
La manifestation traversera les communes de Villes-sur-Auzon, Monieux, Blauvac, Sault, Aurel et Bédoin.
Cette manifestation aura lieu sur la RD942, temporairement fermée à la circulation de 8 h 00 à 12 h 00 et sur la RD164, temporairement fermée à la circulation de 14 h 00 à 18 h 00 par arrêté du Conseil Départemental n° AT 2022-1214 DISR.
Article 3 : Obligation d’assurance
Conformément aux articles L. 331-10 et R 331-30 du code du sport, l’organisateur sourscrit les garanties d’assurance qui couvrent la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. Les assurés sont tiers entre eux.
Article 4 : sécurité routière
Cette manifestation n’est ni une épreuve de vitesse ni une épreuve chronométrée, elle impose donc à ses participants le strict respect du code de la route.
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs de la manifestation sur le parcours de la manifestation.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « Ventoux Supercar » le 2 octobre 2022 62Le service d’ordre nécessaire au bon déroulement de la manifestation sera entièrement à la charge de l’organisateur.
Les organisateurs devront disposer d'un (des) arrêté(s) temporaire(s) de la circulation, pris par les autorités compétentes, pour toute privatisation, même partielle, des voies ouvertes à la circulation publique.
Une ou plusieurs zones de stationnement devront être prévues pour le remisage de la totalité des véhicules. Ces zones devront se trouver à une distance de sécurité suffisante par rapport au parcours des participants. Le stationnement des participants, accompagnateurs et spectateurs devra être assuré en totalité en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et non sur les abords des routes départementales.
Les zones réservées aux spectateurs devront être conformes aux règles techniques et de sécurité des concentrations automobiles notamment au niveau du positionnement et de la mise en sécurité de celles-ci.
L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
La manifestation devra se dérouler sur route fermée à la circulation avec mise en place d’une déviation pour les usagers ; une signalisation réglementaire devra être installée par l’organisateur ainsi que des panneaux d’information destinés aux riverains 10 jours avant.
Les organisateurs devront se conformer strictement aux différents arrêtés réglementant la circulation qui seront pris.
Les prescriptions du code de la route et les éventuels arrêtés réglementant la circulation et le stationnement édictés par le conseil départemental de Vaucluse et les communes de Villes sur Auzon, Aurel, Blauvac, Monieux et Sault devront être respectés.
Des itinéraires de déviations associés aux fermetures temporaires de la RD 942 de 8 h 00 à 12 h 00 et sur la RD 164 de 14 h 00 à 18 h 00 devront être mis en place.
Une signalisation temporaire d’informations, à destination de tous les usagers de la route devra être mise en place afin de signaler la présence d’une épreuve sportive, au moins 10 jours avant le déroulement de la manifestation.
L’organisateur aura à sa charge la fourniture, la mise en place, l’entretien ainsi que la dépose de toute signalisation temporaire réglementaire nécessaire au bon déroulement de l’épreuve, et ce, conformément aux prescriptions de l’agence routière départementale de Carpentras.
L’organisateur aura à sa charge la mise en œuvre des moyens nécessaires pour sécuriser la totalité de l’itinéraire de la course. La présence de signaleurs (tous équipés d’un gilet de couleur claire de classe 2) aux intersections, carrefours giratoires et points particuliers significatifs est impérative.
L’organisateur s’assurera de l’efficacité du dispositif d’interruption immédiate de l’épreuve en cas d’urgence.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « Ventoux Supercar » le 2 octobre 2022 63Article 5 : Entretien et remise en état des routes
Le nettoyage de la chaussée et de ses accotements à la fin de l’épreuve et avant la remise en circulation sera effectué.
Toute implantation d’obstacles latéraux (points durs) sur le domaine public routier est proscrite.
Article 6 : dispositif prévisionnel de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
• 20 commissaires sur le parcours 1 ;
• 15 commissaires sur le parcours 2 ;
• 1 extincteur sur la ligne de départ et sur la ligne d’arrivée, 1 extincteur à chaque poste de commissaires ;
• 1 ambulance,
• 2 secouristes
• 1 infirmier
• 1 dépanneuse
• 25 postes radio HF
Ils devront compléter ce dispositif de sécurité par la mise en place, à leurs frais, des moyens de sécurité suivants :
• strict respect du code de la route entre les deux parcours ;
• arrêt ou interruption immédiate de l’épreuve en cas d’urgence ;
• nettoyage de la chaussée et de ses accotements et ce, dès la fin de l’épreuve, et avant remise en circulation, le cas échéant ;
• disposer d’un appareil téléphonique afin d’appeler les secours en cas d’urgence (18 ou 112) ;
• avant le début de l’épreuve, l’organisateur devra s’assurer de l’efficacité de son dispositif d’arrêt immédiat des véhicules lancés dans l’épreuve en cas d’urgence ;
• garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d’incendie et de secours (largeur minimale de 3 m avec aire de croisement, de 25 m x 5,5 m, tous les 300 m ou largeur minimale de 5 m/hauteur minimale de 3,5 m) et l’approche aux points d’eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le positionnement des infrastructures mobiles,...;
• sensibiliser les personnes sur l’interdiction de fumer et d’utiliser des feux nus, des flammes et des artifices :
◦ affichage de pancartes (parking, zone de départ, zone d’arrivée…) ◦ diffusion de message (si sonorisation)
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « Ventoux Supercar » le 2 octobre 2022 64• annuler la manifestation si la prévision de danger météorologique est classée en risque incendie exceptionnel (www.vaucluse.gouv.fr/l-acces-aux-massifs-forestiers-a14417.h
Article 7 : Prévention des attentats et mesures vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif, à l’occasion de son évènement sportif, à commencer par l’affichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes) doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles, des blocs en béton et des véhicules du comité d’organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l’objet d’une surveillance particulière avec un filtrage souple à l’aide d’un contrôle visuel du contenu des sacs, colis et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L’accessibilité des véhicules de secours d’urgence ou de lutte contre les incendies doit être maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d’attente importantes, l’organisateur veillera à fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d’un comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée, au départ et à l’arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d’actes de terrorisme.
Article 8 : Dispositions environnementales
Vous serez également tenu de respecter les observations suivantes :
• respecter les itinéraires présentés dans le dossier de demande et annexés au présent arrêté ;
• les véhicules de l’ensemble des participants (public, concurrents, organisateurs) stationneront en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique ;
• tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par l’organisation, les participants ou le public de cette manifestation ;
• tout sera mis en œuvre pour éviter l’écoulement des fluides mécaniques lors des opérations d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « Ventoux Supercar » le 2 octobre 2022 65tapis imperméable permettant la récupération d’hydrocarbures ; le lavage des véhicules est prohibé ;
• la pose du balisage devra être faite dans les 48h avant l’épreuve et enlèvement complet du balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve ;
• le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux de signalisation ;
• les participants, spectateurs et accompagnateurs devront respecter strictement les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente l’emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.) ;
• l’organisateur rappellera aux participants les contraintes associées au site classé Natura 2000.
Il est formellement interdit :
• de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés soit par l’organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation, soit par les accompagnateurs, soit plus fréquemment par les occupants des voitures de publicité suivant cette épreuve ;
• de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets de ponts ;
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
Article 9: Attestation de conformité
Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport, l'organisateur devra fournir, avant chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être envoyée par mail ( sp- manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr).
Article 10 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du Code du Sport, l’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « Ventoux Supercar » le 2 octobre 2022 66Article 11 : Sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R. 331-45 du Code du Sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 12 : droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 13 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le Sous-Préfet de Carpentras, les maires de Villes-sur-Auzon, Monieux, Blauvac, Sault, Aurel et Bédoin, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice des Services Départementaux de l’Education Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Carpentras), la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD Carpentras), la Présidente du PNR du Mont-Ventoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
Signé :Bernard ROUDIL
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « Ventoux Supercar » le 2 octobre 2022 67SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « Ventoux Supercar » le 2 octobre 2022 68SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « Ventoux Supercar » le 2 octobre 2022 69SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « Ventoux Supercar » le 2 octobre 2022 70SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2022-09-22-00003
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
motorisée intitulée «Montée historique du
Ventoux» le 25 septembre 2022
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation motorisée intitulée «Montée historique du Ventoux» le 25 septembre 2022 71
Pôle réglementation et police administrative
sp-manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
du 22 septembre 2022
portant autorisation d’une manifestation motorisée
intitulée «Montée historique du Ventoux»
le 25 septembre 2022
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code du sport et notamment les articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-8-1 à L. 331-12, D. 331- 5, R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-2 à A. 331-5 et A. 331-25 du code du sport ;
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-29 à R. 411-31, R. 412-9 et R. 414-3-1 du code de la route ;
VU le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 611-1
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation motorisée intitulée «Montée historique du Ventoux» le 25 septembre 2022 72VU le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination de Monsieur Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2022 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le département de Vaucluse ;
VU la demande formulée le 3 mai 2022 par Monsieur Michel VIGNAL représsentant l’association « Phocea Productions» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 25 septembre 2022, une épreuve motorisée intitulée «Montée historique du Ventoux » ;
VU l’avis favorable des services de l’État consultés ;
VU l’ avis favorable des maires de Sault, Aurel et Bédoin ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du 6 Septembre 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’autorisation
Cette manifestation dénommée « Montée historique du Ventoux » organisée par Monsieur Michel VIGNAL représentant l'association «Phocea Productions » le 25 septembre 2022, de 8 h 00 à 18 h 30, est autorisée sous la seule et entière responsabilité des demandeurs suivant les horaires et itinéraires joints en annexe.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation motorisée intitulée «Montée historique du Ventoux» le 25 septembre 2022 73Article 2 : Organisation de la manifestation
Cette autorisation est accordée pour 100 véhicules au maximum, sous réserve de la stricte application des dispositions légales citées en visa.
Cette manifestation se déroule sous la seule et entière responsabilité des demandeurs selon les conditions suivantes :
• vérifications administratives et techniques : le samedi 24 septembre de 11 h 00 à 18 h 00
• briefing des pilotes : le dimanche 25 septembre à 8 h 45 ;
• phases de reconnaissance de 9 h 00 à 12 h 00
• phases de démonstration de 13 h 15 à 18 h 00 ;
• remise des prix à 18 h 30
• le nombre des participants est de 100 véhicules maximum ; • 200 spectateurs sont attendus ;
Cette manifestation aura lieu sur la D 164 au départ de Sault au Chalet Reynard sur 7,5 km, temporairement fermée à la circulation de 8 h 00 à 19 h 00 à cette occasion par arrêté du Conseil Départemental n° AT 2022-1157 DISR , sur la D164 du PR 9+0550 au PR 19+0450.
Les organisateurs de cette manifestation sportive devront respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire ainsi que les dispositions du présent arrêté.
L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
Article 3 : Obligation d’assurance
Conformément aux articles L. 331-10 et R 331-30 du code du sport, l’organisateur sourscrit les garanties d’assurance qui couvrent la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. Les assurés sont tiers entre eux.
Article 4 : Sécurité routière
Cette manifestation n’est ni une épreuve de vitesse ni une épreuve chronométrée, elle impose donc à ses participants le strict respect du code de la route.
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs de la manifestation sur le parcours de la manifestation.
Le service d’ordre nécessaire au bon déroulement de la manifestation sera entièrement à la charge de l’organisateur.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation motorisée intitulée «Montée historique du Ventoux» le 25 septembre 2022 74Les organisateurs devront disposer d'un (des) arrêté(s) temporaire(s) de la circulation, pris par les autorités compétentes, pour toute privatisation, même partielle, des voies ouvertes à la circulation publique.
Une ou plusieurs zones de stationnement devront être prévues pour le remisage de la totalité des véhicules des spectateurs attendus. Ces zones devront se trouver à une distance de sécurité suffisante par rapport au parcours des participants. Le stationnement des participants, accompagnateurs et spectateurs devra être assuré en totalité en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et non sur les abords des routes départementales. Tout feu à l'intérieur des zones de stationnement sera interdit.
Les zones autorisées et les zones interdites au public devront être identifiées par des panneaux et délimitées. Toute zone non réservée est strictement interdite aux spectateurs. Les zones réservées au public sont prévues de façon à ne pas être exposées aux risques générés par les concurrents et par la topographie du terrain.
Les prescriptions du code de la route et les éventuels arrêtés réglementant la circulation et le stationnement édictés par le conseil départemental de Vaucluse et les communes de Sault, Aurel et Bédoin devront être respectés.
Des itinéraires de déviations associés à la fermeture temporaire de la D 164 devront être mis en place.
Une signalisation temporaire d’informations, à destination de tous les usagers de la route devra être mise en place afin de signaler la présence d’une épreuve sportive, au moins 10 jours avant le déroulement de la manifestation.
L’organisateur aura à sa charge la fourniture, la mise en place, l’entretien ainsi que la dépose de toute signalisation temporaire réglementaire nécessaire au bon déroulement de l’épreuve, et ce, conformément aux prescriptions de l’agence routière départementale de Carpentras.
L’organisateur aura à sa charge la mise en œuvre des moyens nécessaires pour sécuriser la totalité de l’itinéraire de la course. La présence de signaleurs (tous équipés d’un gilet de couleur claire de classe 2) aux intersections, carrefours giratoires et points particuliers significatifs est impérative.
L’organisateur s’assurera de l’efficacité du dispositif d’interruption immédiate de l’épreuve en cas d’urgence.
Article 5 : Entretien et remise en état des routes
Le nettoyage de la chaussée et de ses accotements à la fin de l’épreuve et avant la remise en circulation sera effectué.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation motorisée intitulée «Montée historique du Ventoux» le 25 septembre 2022 75Toute implantation d’obstacles latéraux (points durs) sur le domaine public routier est proscrite.
Article 6 : Dispositif prévisionnel de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
• 13 commissaires de piste,
• 1 ambulance,
• 2 ambulanciers,
• 1 extincteur par véhicule et par poste de commissaire,
• des postes radio HF
Ils devront compléter ce dispositif de sécurité par la mise en place, à leurs frais, des moyens de sécurité suivants :
• sensibiliser les personnes sur l’interdiction de fumer et d’utiliser des feux nus, des flammes et des artifices :
◦ affichage de pancartes (parking, zone de départ, zone d’arrivée…) ◦ distribution de flyers
◦ diffusion de message (si sonorisation)
• annuler la manifestation si la prévision de danger météorologique est classée en risque incendie exceptionnel (www.vaucluse.gouv.fr/l-acces-aux-massifs-forestiers-en- vaucluse-en-a6264)
Article 7 : Prévention des attentats et mesures Vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif, à l’occasion de son évènement sportif, à commencer par l’affichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes) doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles, des blocs en béton et des véhicules du comité d’organisation comme élément de barrage.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation motorisée intitulée «Montée historique du Ventoux» le 25 septembre 2022 76Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l’objet d’une surveillance particulière avec un filtrage souple à l’aide d’un contrôle visuel du contenu des sacs, colis et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L’accessibilité des véhicules de secours d’urgence ou de lutte contre les incendies doit être maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d’attente importantes, l’organisateur veillera à fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle. En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d’un comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée, au départ et à l’arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d’actes de terrorisme.
Article 8 : Dispositions environnementales
Vous serez également tenu de respecter les observations suivantes :
• respecter les itinéraires présentés dans le dossier de demande et annexés au présent arrêté ;
• prendre toutes mesures destinées à garantir la pérennité des lieux traversés, par la récupération des déchets générés par les participants et le public de cette manifestation et à laisser propre les zones de ravitaillement, de départ et d’arrivée ; • tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores ;
• tout sera mis en œuvre pour éviter l’écoulement des fluides mécaniques lors des opérations d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis imperméable permettant la récupération d’hydrocarbures ; le lavage des véhicules sera prohibé ;
• la pose du balisage devra être faite dans les 48h00 avant l’épreuve et l’enlèvement complet du balisage dans les 24h00 suivant la fin de l'épreuve ;
• le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune peinture sur arbres, rochers, sol etc … ne sera tolérée, pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux de signalisation ;
• les participants, spectateurs et accompagnateurs devront respecter strictement les dispositions de l'arrêté préfectoral N° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation motorisée intitulée «Montée historique du Ventoux» le 25 septembre 2022 77l’emploi du feu dans le département de Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc …) ;
• l’organisateur rappellera aux participants les contraintes associées au site protégé classé Natura 2000.
Il est formellement interdit :
• de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés soit par l’organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation, soit par les accompagnateurs ; • de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets de ponts ;
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
Article 9 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du Code du Sport, l’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 10 : Sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R. 331-45 du code du sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 12 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation motorisée intitulée «Montée historique du Ventoux» le 25 septembre 2022 78Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution
Le Sous-Préfet de Carpentras, les maires de Sault, Bédoin et Aurel, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice des Services Départementaux de l’Education Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Carpentras), la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD de Carpentras) et la Présidente du Parc Naturel du Mont Ventoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet de Carpentras,
Signé : Bernard ROUDIL
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