Procès Verbal - PV CM 07.03.2019 2

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Procès Verbal - PV CM 07.03.2019 2 Document publié le Jeudi 7 mars 2019 par la commune de Montmiral. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07.03.2019 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, Mairie - 297 Rue des Deux Clochers - Le Village - 26750 MONTMIRAL

Tél : 04 75 02 72 17 Fax : 04 75 45 70 68 Courriel : montmiral@valenceromansagglo.fr

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/03/2019

Convocation le 02/03/2019

L'an deux mil dix-neuf, le 07 Mars à 20 Heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Montmiral, dûment convoqué le 02/03/2019 s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Jérôme POUILLY, Maire.

Etaient présents: Mmes ARMAND Florence, ATHALE Carole, DUC Sabine, LOMBARD Valérie, MACHON Héloïse, MOTTIN Mireille, VIGNON Carole, MM CASTRY Florent, LARAT Eric, MATHIEU Jean-Marie, NUBLAT Gilles, PATOULLIARD Yoann, POUILLY Jérôme, POURCHERE Jean-Claude, TONI Félix. Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer, Mr CASTRY Florent a été désigné secrétaire de séance.

Validation des 2 derniers PV.

1/ Décision modificative de budget 1.2019 achat des extincteurs – délibération 8/2019

Etant donné le renouvellement obligatoire des équipements de défense contre l’incendie, afin de pouvoir payer la facture sur un compte d’investissement non prévu au BP réglé par le Préfet, au vu de l'article 1612 du code des finances publiques, il faut ouvrir le compte 2156 de la section investissement pour un montant de 680 euros.

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits ouverts ouverts

D 2315 : investissement 677.78.00 €

D 2156 : matériel incendie 677.78.00 € TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 677.78.00 € 677.78.00 €

2/ Délibération 9/2019 : délégation au Maire de compétences pour le DPU Le Maire rappelle que le point sur la délégation du droit de préemption a été voté lors de la séance du 07/02/2019 mais qu’en partie, c’est-à-dire que le conseil dans sa majorité a voté pour déléguer au maire le droit de préemption limité à ce qui concerne la renonciation. Or, après consultation des services juridiques compétents, il apparaît que cette décision est illégale et ce point n’est donc pas apparu sur la dernière délibération. En effet, le fait d’indiquer que la délégation ne concerne que le droit d’y renoncer, n’est pas une condition d’exercice de la délégation mais la délégation elle-même. Soi le droit de préemption urbain est délégué au Maire, soit il ne l’est pas. A noter que dans son exercice, seul la volonté du titulaire du droit de préemption de l’exercer doit se manifester expressément par écrit, la renonciation à exercer le droit de pré- emption est, quant à elle, tacite, dans le silence du titulaire à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). En revanche, la délégation peut être limitée par le conseil municipal, soit géographiquement, soit financièrement, soit selon d'autres critères décidés par le conseil municipal.

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, et de gagner du temps, il propose de remettre au vote la délégation d’exercice du droit de préemption au nom de la commune, avec une limitation de montant pour l’aliénation fixée à 1 000 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à main levée à 15 voix Pour, 0 Abstention, 0 Contre pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire la délégation suivante :

1° D’exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanismeque la commune en soit titulaire ou délégataire dans tous les cas, avec une limitation de montant pour l’aliénation fixée à 1 000 euros.Mairie - 297 Rue des Deux Clochers - Le Village - 26750 MONTMIRAL

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3/ Délibération avis SAGE

La commune est consultée par la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Département de la Drôme pour rendre un avis sur le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bas Dauphiné Plaine de Valence.

Le Plan d’Aménagement de gestion Durable (PAGD) expose les enjeux de préservation des ressources en eau. Il est alors proposé un règlement comportant 8 règles assorties de cartographies et de mesures compensatoires reprises dans l’évaluation environnementale.

Au vu de ces documents, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sous les réserves suivantes :

- Projet de règle 2 relative aux bassins Galaure et Drôme des Collines :

Ne pas interdire les nouveaux prélèvements en eaux souterraines mais les limiter à 10% par an en volume sur la base des volumes actuels prélevés. Préciser que cette règle est valable 3 ans (conformément à la durée du moratoire proposée dans le PAGD)

- Projet de règle 6 relative aux périmètres de protection de captage et zones de sauvegarde : Ne pas interdire les nouveaux prélèvements en eaux souterraines dans les zones de sauvegarde mais les limiter à 10% par an en volume sur la base des volumes actuels prélevés. Préciser que cette règle est valable 3 ans (conformément à la durée du moratoire proposée dans le PAGD)

- Mesures compensatoires :

Proposer des aides financières (dans le cadre du programme pluriannuel de l’agence de l’eau) pour développer des techniques alternatives pour l’irrigation : réseaux collectifs. - Définir un plan pluriannuel pour le développement et le renforcement des réseaux afin de favoriser l’irrigation de nuit et de limiter la création de forages individuels et favoriser les retenues collinaires et les étangs.

- Meilleur contrôle des forages existants (volumes prélevés)

- Engagement de mise en place immédiate d’une charte de réalisation des nouveaux forages (lors de la mise en œuvre du SAGE) afin de limiter la contamination de la molasse par des ressources superficielles

Après avoir entendu cet exposé, au vu des documents et cartes fournis, le Conseil municipal, décide, à 14 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention :

* D’émettre un avis favorable au projet du SAGE sous les réserves ci-dessus mentionnées.

4/ Délibération projet photovoltaique : choix définitif

Monsieur le Maire expose le souhait d'une société privée, EREA Ingénierie d'installer deux champs de panneaux photovoltaïques sur des parcelles classées au niveau du PLU en zone Ns « Secteur de la zone naturelle où les installations photovoltaïques sont autorisées » aux lieux dit : Pelouse, le Gourrat sur les parcelles jouxtant ce qui est dénommé « l’ancien observatoire », et sur des parcelles du lieu-dit « La forêt ». Ces parcelles sont non cultivées et non cultivables et pourraient être valorisées par ce type d'installation.

Cette installation est susceptible d'être accompagnée d'autres actions écologiques, le projet ne pourra aboutir qu’à l’aube 2020 en fonction des différentes autorisations administratives et économiques. Mr le Maire expose les principales caractéristiques du projet sur vidéoprojecteur aux conseillers : plan, clé de répartition, détails techniques.

EREA Ingénierie souhaite connaître l'avis du conseil municipal sur ce principe (le précédent conseil avait voté contre à 6 voix, 6 voix pour, par délibération 14/2017).

Pour le projet situé dans la forêt,Mairie - 297 Rue des Deux Clochers - Le Village - 26750 MONTMIRAL

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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité par vote à main levée, se prononce à 1 voix Pour, 12 voix Contre, 2 Abstentions

Pour le projet situé au Gourrat,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité par vote à main levée, se prononce à 0 voix Pour, 15 voix Contre, 0 Abstentions

Au motif que la clé de répartition des recettes attendues pour ce projet ne convient pas, ( trop de recettes pour l’Agglo et le Département, presque rien pour la commune ) et que d’autre part l’impact sur les voiries est trop important, (trafic des 500 T de matériel à transférer) et qu’enfin cela pose un problème écologique pour la chasse (zone humide entre les deux implantations, impact des onduleurs), le conseil municipal donne donc un avis défavorable sur le principe d'installation de panneaux photovoltaïques sur ces sites.

5/ Délibération d’intégration d’une voirie en domaine public

Le Maire explique qu’une demande a été faite par les habitants du 420 Chemin des Bergeronnettes pour une reprise de la voirie, sous laquelle passent les réseaux. Il montre un plan cadastral. Cette délibération est renvoyée à un prochain conseil municipal pour qu’elle puisse être étudiée plus précisément.

6 / Urbanisme

Liste des opérations advenues depuis le dernier Conseil :

- DP 02620718C0010 : Au village : arrêté de non opposition pour changement fenêtre porte volets le 15/02/19. - PC 02620719C0001 : MI Plein Sud : demande de pièces complémentaires le 15/02/19. - PC 02620718C0007 : Replat : arrêté autorisant la construction d’un hangar de stockage le 22/02/2019 - PC 02620719C0002 : dépôt pour abri voiture lotissement Bergeronnettes le 11/02/2019 - PC 02620719C0003 : dépôt pour MI au Plein Sud le 21/02/2019

- DP 02620719C0002 : dépôt pour agrandissement fenêtre, Gourrat, impasse ruisseau déposée le 28/02/2019 - PC 02620718C0005 : arrêté autorisant une MI Plein sud le 22/02/2019

Point Chapeautière

Une demande a été faite par de futurs repreneurs des chambres d’hôte La Chapeautière, en vue d’acheter la butte située Square du 19 Mars, derrière la Mairie pour la transformer en parking et aire de détente. Le conseil est sollicité pour donner son avis sur cette possible aliénation.

Il décide à 12 voix pour, 3 abstentions de garder la jouissance de ce terrain dans la perspective de futurs projets d’aménagement.

Point Clos des Prés

Le Maire explique les nombreuses plaintes qu’il a reçues des habitants du lotissement Le Clos des Prés, pour des malfaçons dans la finition du permis d’aménager. Ce sont autant de problèmes qui se poseront par la suite à la commune lors des reprises de voirie et réseaux. Aussi, il informe le Conseil qu’un courrier partira chez le notaire des lotisseurs, afin que la caution ne soit pas délivrée sans que la commune en ait été informée. Par ailleurs, les gestionnaires des réseaux seront également avertis lors de la réception de la fin de travaux.

7/ Télécom : choix définitif emplacement borne cigale wifi

La commission informatique fait un rappel sur les masses de rayonnement reçus : l’impact est minime. Les schémas de ces bornes sont présentés par vidéoprojecteur aux conseillers. Compte-tenu des préconisations techniques, 3 solutions sont retenues pour être présentées, avec plans. La distance couverte par la borne est de 100 mètres maximum. Il est précisé qu’il est possible de la mettre sur programmateur, pour une utilisation hors horaires scolaires, en accord avec la directrice de l’école (donc wifi en soirée et pendant les vacances).Mairie - 297 Rue des Deux Clochers - Le Village - 26750 MONTMIRAL

Tél : 04 75 02 72 17 Fax : 04 75 45 70 68 Courriel : montmiral@valenceromansagglo.fr

Le Conseil municipal vote pour l’installation d’une borne wifi 360 degré programmable, sur le mur Sud Ouest de l’école côté Route de Parnans, à 1 voix contre et 14 voix pour.

9/ Matériel informatique

La commission informatique fait un point les TIC et sur le renouvellement du matériel informatique de la mairie : un devis a été fait pour l’achat d’un vidéoprojecteur, d’un ordinateur portable, et de petit équipement. Les conseillers sont informés via une plateforme, le Cloud, où les documents des conseils municipaux seront disponibles en avance, pour une meilleure connaissance des sujets abordés ; ils disposeront d’une adresse mairie personnelle. Le site est en cours de construction.

9/ Voirie

* Du fait du passage trop fréquent de camions toupie pour la construction des maisons du Plein Sud, qui restent coincés dans le chemin des Brudeaux, le chemin des Pierres sera interdit à la circulation des plus de 12 T. Une remarque est faite par rapport au passage d’engins agricoles qui sont parfois à plus de 30 T chargés. Un panneau ‘’sauf engins agricoles’’ sera apposé et l’arrêté le mentionnera.

* La Free party ayant eu lieu le samedi dernier : comment éviter ce problème ? Les gendarmes et la Préfecture ont conseillé au Maire de barrer l’accès des pistes, par des barrières lourdes (il existe une aide pour cela) et annoncent que le meilleur moyen reste de pénaliser les tuffeurs par des contrôles à la redescente (il y a eu 4 retraits de permis et 18 PV).

* Rappel sur les devis avec bons de commande à valider obligatoirement par le secrétariat. L’inventaire des chemins est en cours. Un RDV avec Engie Green est pris pour l’accotement le 11/03, il faudra faire des tests de portance. Le 15 le Département passe en Mairie pour la dotation voirie. * Rallye de St Marcellin : Le Maire demande si le Conseil s’oppose en particulier à leur passage. Il faudra veiller à la sécurité du tracé. La communication est importante et sera faite à l’avance par l’organisateur et la commune.

10/ Devis

Couvertine église : il faut un cahier des charges pour garantir un chiffrage et définir les options. Rose propose un devis pour 25 579 E HT et Samuel, de 12 220 E HT pour l’église et 8 279 E HT. La rambarde resterait en place (d’après les maçons, elle est réglementaire).

Présentation du BP Mardi 19/03, Réunion du SIVOS le 18/03.

Fin du Conseil à 00h00 . Prochain Conseil le 28/03 à 20h00.