Procès Verbal - PV CM 1.08.2019

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Procès Verbal - PV CM 1.08.2019 Document publié le Jeudi 1 août 2019 par la commune de Montmiral. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 1.08.2019)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises, Mairie - 297 Rue des Deux Clochers - Le Village - 26750 MONTMIRAL

Tél : 04 75 02 72 17 Fax : 04 75 45 70 68 Courriel : montmiral@valenceromansagglo.fr

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01/08/2019

Convocation le 27/07/2019

L'an deux mil dix-neuf, le 01 Aout à 20 Heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Montmiral, dûment convoqué le 27/07/2019 s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Jérôme POUILLY, Maire.

Etaient présents: Mmes ARMAND Florence, DUC Sabine, LOMBARD Valérie, MACHON Héloïse, MOTTIN Mireille, VIGNON Carole, MM CASTRY Florent, MATHIEU Jean-Marie, NUBLAT Gilles, PATOULLIARD Yoann, POUILLY Jérôme, TONI Félix, POURCHERE Jean-Claude.

Absents excusés : (Mr LARAT Eric a donné pouvoir à VIGNON C.) Mme ATHALE Carole (a donné pouvoir à Mr CASTRY F.)

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer, Mr MATHIEU Jean-Marie a été désigné secrétaire de séance.

Note : les phrases en italiques sont des explications du secrétaire de séance commentant le compte-rendu écrit.

1/ Délibération 30/2019 sur la clé de répartition des recettes d’éoliennes

Le débat à l’ordre du jour va porter sur la répartition des loyers des éoliennes entre les communes voisines du massif forestier (et va porter sur la répartition de la fiscalité perçue).

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal sur support vidéo la clé de répartition des loyers des éoliennes pour en délibérer ce soir. Il explique que suite aux remarques formulées lors du dernier conseil, il a obtenu des réponses de la SEML/CEPR sur les chiffres des taux de recettes fiscales : ces chiffres sont estimatifs et varieront en fonction des taux d’imposition (la production n’ayant pas encore atteint une année pleine, les recettes fiscales attendues sont susceptibles de varier par rapport à ceux d’une production estimée à l’année). Les pourcentages erronés lors du dernier conseil sont affichés sans erreur totale. Le calcul a été fait par un cabinet comptable sur une base théorique. Chaque pourcentage est réexpliqué. (Les documents produits lors du dernier conseil sont également rediffusés.)

Les échanges commencent, ils seront sur le présent compte–rendu relatés sous forme de prise de parole des conseillers, (arguments, objections, réponses, remarques) :

« - la mise à jour est importante : on présente une clé de répartition datant de 2015 et il manque une date véritable dans ces documents !

- pour rappel, c’est une base de calcul qui sera actualisée, passible de légère variation. - il y a une différence de montant en addition totale.

- attention, il se peut que la différence soit celle du montant du prélèvement de l’ONF - les autres communes paient-elles toutes l’ONF ? »

Suit une explication sur les premiers critères de répartition :

L’enveloppe financière serait redistribuée selon plusieurs critères :

- Surface de bois que chaque commune possède

- Visibilité directe d’une ou plusieurs éolienne(s) depuis les centres bourg ou abords immédiats (l’idée étant « d’indemniser » les communes directement impactées au niveau où se trouve le maximum de sa population) - Implantation des éoliennes sur les propriétés des différentes communes

Chaque commune concernée par ces impacts toucherait au minimum 3000 euros (plancher minimum) Compte tenu des réformes territoriales récentes et à venir, il est proposé aujourd’hui de ne considérer dans cette règle seulement les communes membres de Valence Romans Sud Rhône Alpes.

Compte tenu des inégalités pouvant apparaître dans la clé de répartition précédente, il est proposé de créer un fond mutualisé des loyers net des deux parcs, déduction faite du prélèvement ONF, représentant 68 816 euros par an. Chaque commune d’implantation percevrait 50% des recettes théoriquement perçues : Montmiral 10 120€/an, Montrigaud 20 240€/an et St Christophe et le Laris 4 048€/an.

Les 50% restants seraient redistribués à l’ensemble des communes impactées par les parcs selon les deux critères énoncés précédemment : propriétés dans les massifs forestiers et impacts visuels. 7 communes seraient concernées : Montrigaud, Montmiral, St Christophe et le Laris, Miribel, St Bonnet, St Michel Sur Savasse, Le Chalon qui percevraient chacune 4 915€/an. Le tableau suivant permet de visualiser cette proposition.

Communes accueillant les éoliennes (50% des recettes)

Montrigaud 20 240€Mairie - 297 Rue des Deux Clochers - Le Village - 26750 MONTMIRAL

Tél : 04 75 02 72 17 Fax : 04 75 45 70 68 Courriel : montmiral@valenceromansagglo.fr

Montmiral 10 120€

St Christophe et le Laris 4 048€

Communes impactées par les parcs (foncièrement ou visuellement)

Montrigaud 4 915.5€

Montmiral 4 915.5€

St Christophe et le Laris 4 915.5€

Miribel 4 915.5€

Le Chalon 4 915.5€

St Bonnet 4 915.5€

St Michel 4 915.5€

Total 68 816.5€

Compte tenu d’opérations foncières passées ayant conduit la commune de Montmiral à préempter 60ha de bois afin d’installer des éoliennes, mais qu’une partie de ces dites éoliennes n’ont pas été développées au profit de la commune, il est proposé d’adopter la clé de répartition ci-dessus tout en octroyant une période de non redistribution de deux ans à la commune de Montmiral.

La CEPR verserait les loyers aux communes propriétaires des terrains qui reverseraient par le biais d’une convention les sommes dues aux autres communes riveraines.

« - il est donc très clair que la commune perd 5000 euros.

- la valeur exacte des montants n’est pas contractuelle puisque ce sont des estimations, il faut délibérer sur le principe de cette répartition. Oui cette répartition fait perdre 5214 euros à la commune, mais avec une bonne raison… - Miribel, St Bonnet, Montrigaud ne sont plus désormais qu’une seule commune, qui va toucher 3 loyers ! - au moment des discussions en phase de montage du projet, à l’époque, elles étaient encore 3 communes distinctes. - il existe des compte-rendus de ces réunions entre les maires.

- il est vrai que les conseillers municipaux de Montmiral n’ont pas été mis au courant de ces discussions, mais le maire de l’époque n’a pas pris cette décision de répartition seul, il l’a fait avec ses collègues maires. - il aurait dû en faire part au conseil, ce qui fait foi, ce sont les délibérations, pas les compte-rendus, existe-il une délibération autorisant le maire à négocier cette répartition ? est-il possible de la voir ? Si non, cette proposition de répartition a été illégale et il est légitime de la remettre en question aujourd’hui. - à l’époque, s’il n’y avait pas eu d’entente entre maires, il n’y aurait pas eu d’éoliennes. - tu ne peux pas faire un projet sans en avoir discuté avec ton conseil et le lancer sans délibération ! - là n’est plus la question, les éoliennes sont là désormais.

- quel est le réel changement par rapport au dernier conseil ? pourquoi un conseil extraordinaire ? - ce n’est pas un conseil extraordinaire.

- le Maire de St Michel a eu connaissance des débats et a émis des remarques sur le fonctionnement des deux communes, notamment avec le SIVOS : la convention liant Montmiral et St Michel stipule que le financement du service se fait au prorata du nombre d’enfants par commune, or actuellement, c’est par un accord oral de 50/50 qu’est appliqué l’équilibre financier. C’est donc une question d’accord entre communes… - la commune a de plus bénéficié d’une exonération de 2 ans de reversement pour compenser l’achat des bois - qui était litigieux.

- c’est du passé.

- pour le SIVU, c’est le même principe, c’est une question d’entente entre les communes, il y a une réelle question sur la possibilité de s’entendre.

- la cohésion entre les petites communes de l’agglo dans les négociations avec l’agglo est essentielle. - c’est donc une délibération pour cause de pression politique !

- cela va au-delà de la commune, il faut de bonnes relations avec les voisins, s’il est voté contre cette délibération, la commune a plus à y perdre, rien que la remise en question des accords oraux de financement du SIVU et SIVOS coûtera plus cher que ce qui est à laisser.

- c’est du chantage.

- quand on partage des équipements, il faut des compromis.

- il aurait fallu une réunion avec les communes concernées pour expliquer notre position avant de voter. Cela avait été demandé en juillet dernier. C’est regrettable de ne pas l’avoir fait.

- c’est dommage, notre problème est plus l’agglo que nos voisins.

- la commune est la dernière à signer cette délibération.

- les négociations sont en cours avec l’agglo concernant l’Ifer pour une application rétroactive de la loi de 2019. Les relations, ça se travaille, et la négociation c’est du donnant-donnant. Il faut une contrepartie. - alors pourquoi ne pas attendre la fin de la négociation sur l’Ifer ? on pourrait voter la délibération avec mention sous réserve que l’agglo accepte une redistribution de l’Ifer ?Mairie - 297 Rue des Deux Clochers - Le Village - 26750 MONTMIRAL

Tél : 04 75 02 72 17 Fax : 04 75 45 70 68 Courriel : montmiral@valenceromansagglo.fr

- les communes sont dans l’attente, et commencent à s’impatienter, ce qui est normal quand on ne reçoit rien alors qu’il y a eu une promesse.

- pourquoi se précipiter ? de toute façon la négociation sur l’Ifer va aboutir, remettons cette délibération à décembre. - dire qu’on ne vote pas, c’est ne pas s’engager. Au vu du projet, ce n’est pas acceptable. - chacun défend sa commune, mais les relations c’est important.

- on est responsables de cette décision devant les habitants.

- l’intérêt communal prime sur la négociation.

- Si St Michel met la pression, c’est dommage de ne pas avoir rencontré St Michel à les avoir invités à en discuter avant de voter.

- sur un budget de 360 000 euros, 4900 euros ce n’est rien, à peine une journée de bois communaux coupés. - St Michel a un budget communal correct contrairement à celui de Montmiral, ce qui lui permettrait d’attendre 3 mois sans problème.

- l’Ifer est un élément financier important.

- on accepterait ces montants alors qu’une négociation sur l’Ifer est en cours et ils pourraient être modifiés à la hausse, une autre répartition serait possible, voilà pourquoi il faut attendre et que ces deux répartitions (fiscales et loyers) ne sont pas séparables. Il faudrait faire un courrier aux autres communes pour le leur expliquer. - oui on temporise et on communique.

- pour rappel, le partenariat initial était que les éoliennes se trouvent sur la commune et profitent économiquement principalement à notre commune, d’où l’idée de répartir les retombées : c’était un projet commun. - ce partenariat n’est pas remis en question, mais l’ensemble du projet financier n’est pas calé, d’où l’importance de revoir complètement la répartition.

- la négociation sera clairement bloquée si la commune ne se positionne pas. - mais c’est un problème de se mettre la population à dos pour ne pas déplaire à St Michel ! - il ne faut pas voir les choses sous cet aspect là, on perd 5000 euros pour gagner plus. - il ne reste que 2 mois pour voir aboutir les négociations sur l’Ifer, il faut remettre cette décision à la fin de l’année. - un maire se doit à la paix sociale et aux bonnes relations pour continuer les négociations. - ces débats ont déjà un impact sur les relations entre communes.

- c’est un positionnement de principe, le respect d’un engagement oral.

- ce désaccord sur le vote est inévitable, chacun a ses idées.

- quel problème y a-t-il à attendre décembre ? »

Le Maire demande qui est pour délibérer ce jour. 8 personnes lèvent la main (sur 13). Une conseillère, au vu de la tension dans les débats demande que le vote se fasse à bulletin secret. Le Maire rappelle la procédure et charge la secrétaire de mairie de distribuer, ramasser puis dépouiller et compter les votes. Pour rappel, il y a 13 conseillers dans la salle et 2 pouvoirs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à 10 voix pour, 5 contre, 0 abstention à bulletin secret la clé de répartition des loyers des éoliennes.

Le maire remercie les conseillers pour leur présence au débat et conclue sur l’utilité de ce vote pour la commune.

Fin du Conseil à 21h30, Prochain Conseil le 12 septembre à 20h00.