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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 151 CFE exoneration entreprises nouvelles ZAE
Document publié le Jeudi 26 septembre 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 151 CFE exoneration entreprises nouvelles ZAE)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Union Européenne,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 26 septembre 2013
L’an deux mille treize et le vingt-six septembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS : MM BESSETTES - CAUQUIL - CURETTI - FABRIES - GROS - TACCONE -
VIALA B. - VIALA D. - MMES COUGNENC - FADDI - GILBERT - RABOU - SEGUR - MM BLANC - BONNAFE (Suppléant) - BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES - COLOMBIER - COMBET - DUVAL - GALZIN - GELIS (Suppléant) - JEANZAC - LENCOU - MAUREL - SARRAN - SEGUR - VERNHES.
N° 2013/151
Objet : Cotisation foncière des entreprises – Exonération en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté
Vu les articles 1464 B, 1464 C et 1586 nonies du Code Général des Impôts,
Monsieur le Président expose les dispositions des articles 1464 B et 1464 C du Code Général des Impôts permettant au conseil de communauté d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 quindecies du même code, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur création.
Conformément au I de l’article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'une commune ou d'un EPCI à fiscalité propre est, à la demande de l’entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il précise que la décision du conseil peut viser les entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies et 44 quindecies, les entreprises exonérées en application de l'article 44 septies et 44 quindecies, ou l’ensemble de ces deux catégories d’entreprises.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- décide d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté :
* les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies et 44 quindecies du code général des impôts pour une durée de 2 ans,
* les entreprises exonérées en application de l’article 44 septies et 44 quindecies du code général des impôts pour une durée de 2 ans,
- charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme. Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 30 septembre 2013. Raymond GARDELLE