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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 104 Modification taxe sejour
Document publié le Mardi 29 septembre 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 104 Modification taxe sejour)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Union Européenne,
Envoyé en le 27/09/2018
Affiché le
ID: 08t-200064066 20180825-02018 104A-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNADYTAIRE ®
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 25 septembre 2018
L'an deux mille dix-huit et le vingt-cinq septembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond
GARDELLE.
PRESENTS: MM BARDOU - CURETTI - FAGUET - FOURES - VERNHES - VIALA D. - MMES DURIS -
FADDI - FRANCES - GILBERT - RABOU - RICARD - MM ALBA - BARBERA - BENAZECH - BOUTIE -
BRESSOLLES - CASTAGNE - DURAND ({Suppiéant) - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER -
REYJAUD {Suppléant) - SEGUR - VANDENDRIESSCHE - VIALA B. - VIALA J.-L. (Suppléant).
Mme Marie-Chantal BATUT a donné procuration à Mme Catherine RABOU.
M, Edouard DELOUVRIER a donné procuration à M. Thierry BARDOU.
N° 2018/104
Objet : Office de Tourisme : Modification du régime de la taxe de séjour {Annule et remplace la délibération n°2015/117 du 29 septembre 2015)
Monsieur le Président évoque les nouvelles dispositions applicables à la taxe de séjour
découlant de la loi de finances rectificative pour 2017. Ces dispositions doivent être
approuvées avant le 1” octobre 2018 pour une application à compter du 1°” janvier 2019.
La modification concerne essentiellement les hébergements en attente de classement ou
sans classement. Le montant de la taxe applicable à ces hébergements fixée par personne et
par nuitée doit être compris entre 1 % et 5 % du coût hors taxe de la nuitée par personne. Ce
montant reste toutefois plafonné au tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
Egalement, le principe d'équivalence est supprimé. De fait, les nombreux hébergements qui
faisaient l’objet d’une labellisation au sein d’un réseau (Clés, épis, ….) et qui étaient assujettis
dans la catégorie de la taxe de séjour équivalente à celle du classement en étoiles
correspondantes, ne le seront plus. Pour ces hébergements, la taxe sera calculée au
pourcentage.
Après avoir évalué l’impact du nouveau dispositif auprès de nos prestataires, Monsieur le
Président informe que les membres de la Commission « Tourisme » proposent de fixer à 3 %
le montant de la taxe de séjour applicable par personne et par nuitée aux hébergements non
classés, afin de se rapprocher au mieux des tarifs existants. A cette somme, sera ajoutée
comme auparavant la taxe additionnelle départemental fixée à ce jour à 10 % du montant de
la taxe.
Pour les autres catégories, il est proposé de conserver les mêmes niveaux de taxes
pratiquées actuellement.
Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de
Communauté d'approuver le nouveau régime de la taxe de séjour qui sera applicable à
compter du 1° janvier 2019. Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité ID : 081-20008%4056-20180925-02018 104A-DE
- approuve le nouveau régime de la taxe de séjour, comme joint en annexe,
- dit que ce nouveau régime sera applicable à compter du 1° janvier 2019,
- autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise
en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Acte rendu exécutoire après dépôt en