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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - cpo et avenant enseignement)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET L'ASSOCIATION LAÏQUE LE PRADO (ALP)
ENTRE
La VILLE DE MERIGNAC représentée par son maire, Thierry TRIJOULET, dûment habilité ès qualités en application d'une délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2025,
désignée sous le terme « la collectivité»
ET
L'ASSOCIATION LAÏQUE LE PRADO (ALP) pour son service du dispositif « de la Rue au Logement » : Le COMITE LOCAL du LOGEMENT AUTONOME des JEUNES (CLLAJ), représentée
désignée sous le terme « l'association »
PREAMBULE
Considérant que la collectivité a pris connaissance du projet initié et conçu par l'association dans le cadre de son objet statutaire,
Considérant que la collectivité fonde son action sur des principes de Développement Durable, et a inscrit, dans sa charte de la vie associative, au titre de ses priorités, de créer de l'initiative citoyenne et solidaire, fonder des relations sur le contrat, la durée, la transparence et l'évaluation, reconnaître aux associations l'exercice d'une fonction critique indispensable au fonctionnement de la démocratie, faire respecter le principe de non- discrimination des personnes dans l'engagement associatif, promouvoir l'engagement citoyen des bénévoles,
Considérant que la collectivité souhaite partager, au titre d'objectifs généraux, avec l'ensemble des associations conventionnées : - La contribution à l'animation des quartiers et à la vie démocratique locale en favorisant la parole et la participation des habitants,
- Le développement d'actions du projet éducatif de la ville en direction de la jeunesse,
- La mise en place d'actions favorisant l'égalité des chances dans la vie pour tous en initiant des projets de solidarité et de lien social.
Considérant que le projet présenté par l'association répond aux critères de l'intérêt général et de l'intérêt local,
Il est convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
Par la présente convention, dont l'objet est principalement de traiter la question du logement des jeunes, s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à politique publique locale rappelées
dans le préambule, le projet de fonctionnement de sa structure associative dont les axes sont : Aider les jeunes de 18 à 30 ans en difficultés sociales, à accéder à un logement
sociale par le logement.
Contribuer à la mixité des publics et à l'accès de tous aux droits communs,
Contribuer à la définition, à la réalisation et à l'évaluation des politiques publiques relatives à ses domaines d'actions et aux publics auxquels elle s'adresse,
L'association ne manquera pas de faire mention du partenariat avec la ville de Mérignac en apposant son logo sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels.
De manière générale, la collectivité s'engage à mener des actions de soutien et d'animation de la vie associative Mérignacaise.
Article 2 - Durée de la convention
La convention est passée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026. Elle pourra ensuite être renouvelée, et au besoin modifiée dans les conditions qui seront déterminées par les deux parties, après que le Conseil Municipal en délibère ainsi. La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 9.
Article 3 -Moyens humains
Le COMITE LOCAL du LOGEMENT AUTONOME des JEUNES s engage à mettre à disposition des jeunes, un référent social chargé de l accueil, l information et l orientation des jeunes en difficulté ayant une problématique de logement. Ce référent assurera deux journées de permanence, les mardis de chaque mois.
Article 4 - Moyens matériels mis à disposition par la collectivité
Sans objet
Article 5 - Mise à disposition de locaux par la collectivité
Les deux journées de permanence (les mardis de chaque mois), auront lieu dans les locaux gracieusement mis à disposition par la Mairie.
Article 6 - Moyens financiers
6.1 Subvention annuelle
Pour 2025, la subvention annuelle s'élève à 11 000 .
La collectivité s'engage à verser une subvention de fonctionnement annuelle, arrêtée chaque année dans le cadre du vote du budget.
En effet, la règle de l'annualité budgétaire permet à la collectivité de reconsidérer le montant de la subvention allouée à chaque exercice budgétaire après étude de la demande. 6.2 Modalités de versement
La subvention allouée fera l'objet de versements par acomptes, selon les modalités suivantes :
- 1/3 versé en janvier, - 2/3 versé en juillet, après une rencontre de bilan intermédiaire et après les vérifications réalisées par les services de la collectivité conformément à l'article 9.
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte bancaire correspondant au RIB fourni par l'association.
6.3 Justificatifs
Dans le respect de l'article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et en contrepartie du versement de la subvention, l'association, dont les comptes sont établis pour un exercice annuel devra :
Communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l'année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable son bilan, son compte de résultat (ou compte de recettes et dépenses) certifiés par le Président ou le Trésorier, ainsi que le rapport d'activités de l'année écoulée,
Formuler sa demande annuelle de subvention accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé selon la date définie par la collectivité,
Fournir régulièrement les comptes-rendus et procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d'administration, les modifications intervenues dans les statuts et les compositions de conseil d'administration et de bureau.
D'une manière générale, l'association s'engage à justifier à tout moment, à première demande de la collectivité, de l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à disposition à cet effet.
L'association ayant reçu annuellement de l'ensemble des financements publics une subvention Département son budget, ses
comptes et la présente convention et le cas échéant les comptes-rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés, conformément à l'article L612-4 du Code du Commerce.
Si la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'association doit par ailleurs produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte-rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.
Ce document est conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Il retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés en annexe et définis d'un commun accord entre l'administration et l'association . Pour le COMITE LOCAL du LOGEMENT AUTONOME des JEUNES, :
Jeunesse Réussite Educative Parentalité, les noms des jeunes pour lesquels le CLLAJ est intervenu, la nature de son intervention ainsi que les statistiques annuelles des actions globales menées sur la commune,
habitant à, domicilié à, travaillant sur la commune ou ayant des attaches sur la commune),
À signaler annuellement quels sont les services qui orientent les jeunes sur la permanence du CLLAJ,
gère sur la totalité de la métropole.
partenariale, une fois par an, pour :
- Echanger sur les situations connues ; - Coordonner les interventions au profit de la population cible ; - Sensibiliser les acteurs du territoire aux thématiques de grande précarité, de sans abrisme
du logement pérenne.
Ces documents s'attachent à distinguer nettement les montants de la subvention utilisés par le projet.
Article 7 - Assurances
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile Elle devra justifier à chaque réquisition de l'existence de ces polices ainsi que du règlement des primes correspondantes.
La Ville se dégage de toute responsabilité dans les sinistres et accidents pouvant survenir du fait de l'association dans le cadre de ses activités ou du fait des bénévoles et salariés de l'association.
Article 8 - Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la collectivité, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants.
La collectivité en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 9 - Évaluation
L'évaluation permet de s'assurer que les programmes d'actions et les moyens alloués à leur réalisation répondent aux objectifs généraux de la convention mentionnés en préambule.
Afin de créer un espace de dialogue et de concertation, la collectivité organise une rencontre spécifique avec l'association au deuxième semestre de chaque année, pour effectuer un bilan et une évaluation intermédiaire.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats et des actions menées à l'objet mentionné à l'article 1 et en annexe 1, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local et sur l'évolution du partenariat pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité, dans le cadre de l'évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives du programme d'actions réalisé, des dépenses et tout autre document dont la production serait Jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 10 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant adopté dans les mêmes formes. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 11 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect de l'une de ses obligations par l'une des parties résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 12- Recours
En cas de litiges dans l'application de la présente convention les parties acceptent, après l'épuisement de toutes les tentatives de règlement amiable de reconnaître la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Chacune des parties fait élection de domicile au lieu de son siège social.
Fait à Mérignac le,
Thierry TRIJOULET Christophe DE MARCO Maire de Mérignac Directeur Général CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET SOS MEDITERANNEE
ENTRE
La ville de Mérignac représentée par son maire, Thierry TRIJOULET, dûment habilité es-qualité en application 15 décembre 2025.
Désignée sous le terme « la collectivité »
part
ET
Méditerranée, régie par la loi du 1er juillet
1901, dont le siège social est situé CS 20 585 - 13 294 Marseille Cedex 06 - FRANCE Représentée par son Président, François THOMAS Et
part
PREAMBULE
son objet statutaire,
Considérant que la collectivité a toujours inscrit dans ses valeurs et son action territoriale la solidarité
Considérant que SOS MEDITERRANEE est une association qui a pour mission de porter assistance aux
un lieu sûr,
Considérant que SOS MEDITERRANEE intervient en Méditerranée centrale, route migratoire la plus meurtrière au monde, où plus de 25 000 femmes, hommes et enfants ont perdu la vie depuis 2014 (avec
de ses opérations en 2016, parmi lesquelles, plus de 10 000 enfants. En 2025, 1 325 personnes ont été secourues ),
MEDITERRANEE via la signature de la présente convention.
Il est convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 Objet de la convention
La présente convention fixe les modalités de partenariat entre la ville de Mérignac et européenne de sauvetage en mer Méditerranée, SOS Méditerranée.
Article 2 Durée de la convention
La convention est passée pour une durée du 1er janvier au 31 décembre 2026. Elle pourra ensuite être renouvelée, et au besoin modifiée dans les conditions qui seront déterminées par les deux parties. Article 3 Moyens financiers
3.1 Subvention annuelle
La subvention proposée pour 2026 à 4000 euros.
cette subvention de fonctionnement qui sera uniquement dédiée à la seule activité humanitaire de sauvetage en mer.
3.2 Modalités de versement
versement .
3.3 Justificatifs
-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et en contrepartie du
- Communiquer dernier exercice comptable son bilan, son compte de résultat (ou compte de recettes et dépenses)
- Formuler selon la date définie par la collectivité,
- Fournir régulièrement les comptes-rendus et procès-verbaux des assemblées générales et des conseils
collectivité, de
Si l'association a reçu annuellement de l'ensemble des financements publics une subvention supérieure à 153 , elle est tenue de déposer à la Préfecture du Département son budget, ses comptes et la présente convention et le cas échéant les comptes-rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés, -4 du Code du Commerce.
-rendu
subvention. Ce compte-rendu
-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il retrace
projet comprenant les éléments
sociation. Ces documents
projet. Article 4 Évaluation
Afin de créer un espace de dialogue et de concertation, la collectivité organise une rencontre spécifique avec partenariale
intermédiaire.
Article 5 Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant adopté dans les mêmes formes.
qui la régissent.
Article 6 Résiliation de la convention
En cas de non- -
valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 7 Recours
les tentatives de règlement amiable de reconnaître la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Chacune des parties fait élection de domicile au lieu de son siège social.
Fait à Mérignac le
Pour la Ville de MERIGNAC
Le Maire Le Président
Thierry TRIJOULET François THOMAS -
-