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Procès Verbal - Procès verbal CM 290724
Procès Verbal - Procès verbal CM 030423
Procès Verbal - Procès Verbal CM 071024
Procès Verbal - Procès verbal CM 15122025
Procès Verbal - Procès verbal CM 300626
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 00h20 par la commune de Saint-Martin-de-Queyrières.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal CM 300626)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE
DE
SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
MARS
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
Le
: 30
mars
à
19
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES
Düûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la mairie,
Sous
la présidence
de
Monsieur
Serge
GIDRDANO,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 24/03/2026
PRESENTS
(10)
: GIORDANDO
Serge,
TORRENT
Florence,
RIGNON
Emmanuel,
KERMAREC
Marie-
Christine,
RICHARD
Philippe,
LEIVA
François,
CELSE
Gilles,
RICAUD
Annie,
LEMERCIER
Olivier,
JOMAIN,
Séverine,
BRUN
Christelle,
MAUREL,
Séverine,
FAURE
Martin,
MENARD
Romuald ;
SECRETAIRE
: Madame
BRUN
Christelle
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
20
mars
2026
est
adopté
à l’unanimité
des
membres
présents.
COMMUNICATION
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
MARS
2026
Décisions
concernant
la
préparation,
la passation,
l’exécution
et le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
:
DATE
ENTREPRISE
PRESTATION
Montant
H,T.
25/02/2026|RICHARDSON
Compteurs
réservoirs
St Martin
et Queyrières
1 100,00
€
25/02/2026[ALPES
ALU
Crémone
pompier
porte
ressourcerie
366,63
€
06/03/2026|VERITAS
Mission
coodination
SPS
pour
le
réservoir
de
Bouchier
1 440,00
€
10/03/2026|VERITAS
Mission
de
contrôle
technique
1 290,00
€
18/03/2026|Les
Serres
du
Rabioux
Fleurissement
2026
2 312,50 €
18/03/2026|ONF
Programme
de
travaux
2026
1 920,84 €
20/03/2026|COLAS
Aménagement
rue
de
l'Auche
15
155,00
€
DELIBERATION
N°
2026/03/01
OBJET
: ATTRIBUTIONS
DELEGUEES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
municipal
décide
de
déléguer
certaines
de
ces
attributions
limitativement
fixées
par
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
locales
:
Le
Maire
est,
par
délégation
du
conseil
municipal,
chargé,
pour
la durée
de
son
mandat
:
1-
D'’arrêter
et
modifier
l’affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2-
De
fixer,
dans
les
limites
de
1000€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant
, le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3-
De
procéder,
dans
les
limites
de
50
000€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
II]
de
l’article
L.1618-2
et
au
a de
l’article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
de
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
1 4-
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et dans
la limite
de
50
000€
HT
;
5-
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
6- De
passer
les
contrats
d’assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7-
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8-
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9-
D’accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
10-
De
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4 600
€;
11-
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12-
De
fixer,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13-
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d’enseignement
;
14-
De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d'urbanisme
;
15-
D’exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
Le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L.211-2
à
L.211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
Particle
L.213-3
de
ce
même
code.
Cette
délégation
pourra
s’appliquer
sur
tout
le
territoire
de
la
commune
où
les
droits
de
préemption
ont
été
institués
;
16-
D’intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
devant
les
juridictions
de
l’ordre
administratif,
les
juridictions
civiles,
sociales,
commerciales,
et pénales,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1000€ ;
17-
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
10
000€
;
18-
De
donner,
en
application
de
l’article
L.324-1
du
code
de
l’urbanisme,
l’avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
publie
foncier
local
;
19-
De
signer
la
convention
prévue
par
l’avant-dernier
alinéa
de
Particle
L.
311-4
du
code
de
l’urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d’équipement
d’une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l’article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2014
des
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et réseaux
;
20-
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
fixé
à
100
000€
par
année
civile
:
21-
D’exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
Particle
L.214-1-1
du
code
de
l’urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.
214-1
du
code
de
l’urbanisme,
dans
la
limite
de
100
000
€ ;
22-
D'’exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L240-3
du
code
de
l’urbanisme
ou
de
déléguer
l’exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
la
limite
de
100
000€ ;
23-
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et L.523-S
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d’archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l’article
L.
523-7
du
même
code
;
24-
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre. 25-
D’exercer,
au
nom
de
la
commune
le
droit
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l’article
L.151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l’exécution
des
travaux
nécessaires
à la constitution
d’aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26-
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
la
limite
d’un
montant
subventionnable
de
50
000€
HT,
lPattribution
de
subventions
;
27-
De
procéder,
dans
la
limite
de
100
m°?,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d’urbanisme
relative
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l’édification
des
biens
municipaux
;
28-
D’exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l’article
10
de
la loi
n°75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d’habitation
;
29-
D’ouvrir
et
d’organiser
la participation
du
publie
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l’article
L.123-19
du
code
de
l’environnement.
30-
D’admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d’entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d’un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l’exercice
de
cette
délégation
31-
D’autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l’article
L.2123-18
du
présent
code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
point
3 prennent
fin
dès
l’ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
prolongé
du
maire
, le
1°
adjoint
le remplace
dans
la plénitude
de
ses
fonctions
puis
les
adjoints
successifs
s’il y
a lieu
dans
l’ordre
du
tableau.
Vote
à
l’unanimité
des
membres
présents
DELIBERATION
N°
2026/03/02
OBJET
: CREATION
ET
COMPOSITION
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
Monsieur
le
Maire
rappelle
l’article
L2121-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
: , Le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d’un
de
ses
membres.
Elles
sont
convoquées
par
le
maire,
qui
en
est
le président
de
droit,
dans
les
huit jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à
plus
bref
délai
sur
la
majorité
des
membres
qui
les
composent,
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui peut
les
convoquer
et
les présider
si
le
maire
est
absent
ou
empêché.
Dans
les
communes
de
plus
de
1000
habitants,
la
composition
des
différentes
commissions,
y
compris
les
commissions
d'appel
d'offres
et
les
bureaux
d'adjudications,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Les
membres
sont
désignés
par
vote
à
bulletin
secret
(Article
L.2121-21
du
CGCT).
Toutefois
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations. Le
Conseil
Municipal
décide
:
Article
1
: de
créer
sept
commissions
municipales
à savoir :
- _
Urbanisme
— travaux
— voirie
communale
— sécurité -
Finances-
personnel
- _
Développement
économique
—
artisanat
et commerce
— tourisme
- patrimoine
-
Agriculture
— canaux
— environnement
et développement
durable
— forêt
-
Affaires
scolaires
— périscolaire
— jeunesse
et sports
— culture
—
loisirs
-
_- Social
— personnes
âgées
— économie
sociale
et solidaire
-
- Information
- communication
— associations
Atticle
2°
: d'arrêter
la
composition
de
chaque
commission
à
6
membres,
sans
compter
Monsieur
le
Maire
P
;
qui
est président
de
droit,
Article
3
: après
appel
à
candidatures,
considérant
le
présence
d’une
liste
pour
chaque
commissions,
et
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code,
notamment
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT,
le
conseil
municipal,
après
avoir
décidé
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
désigne
au
sein
des
commissions
suivantes
:
URBANISME
- TRAVAUX
- VOIRIE
COMMUNALE
- SECURITE
Membres
:
Emmanuel
RIGNON,
Philippe
RICHARD,
Gilles
CELSE,
Annie
RICAUD,
Séverine
JOMAIN,
Romuald
MENARD
FINANCES
- PERSONNEL
Membres
:
Florence
TORRENT,
Marie-Christine
KERMAREC,
Philippe
RICHARD,
Olivier
LEMERCIER,
Noémie
TORRENT,
Martin
FAURE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
-
ARTISANAT
ET
COMMERCE
-
TOURISME
-
PATRIMOINE Membres :
Emmanuel
RIGNON,
Gilles
CELSE,
Olivier
LEMERCIER,
Séverine
JOMAIN,
Christelle
BRUN,
Romuald
MENARD
AGRICULTURE
-
CANAUX
- ENVIRONNEMENT
ET
DEVELOPPEMENT
DURABLE
- FORET
Membres
:
Marie-Christine
KERMAREC,
Philippe
RICHARD,
Séverine
JOMAIN,
Christelle
BRUN,
Martin
FAURE
AFFAIRES
SCOLAIRES
— PERISCOLAIRE
— JEUNESSE
ET
SPORTS
- CULTURE
- LOISIRS
Membres
: Florence
TORRENT,
Marie-Christine
KERMAREC,
Annie
RICAUD,
Olivier
LEMERCIER,
Noémie
TORRENT,
Séverine
MAUREL
SOCIAL
— PERSONNES
AGEES
- ECONOMIE
SOCIALE
ET
SOLIDAIRE
Membres
:
Emmanuel
RIGNON,
Marie-Christine
KERMAREC,
Annie
RICAUD,
Séverine
JOMAIN,
Christelle
BRUN
, Martin
FAURE
INFORMATION
-
COMMUNICATION
— ASSOCIATIONS
Membres:
Florence
TORRENT,
François
LEIVA,
Olivier
LEMERCIER,
Séverine
JOMAIN,
Séverine
MAUREL Vote
à l’unanimité
des
membres
présents
DELIBERATION
N°
2026/63/03
OBJET
: COMMISSION
D’APPEL
D’OFFRES
- COMMISSION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
ET
CONCESSIONS
: CONDITIONS
DE
DEPOT
DE
LISTES
L’article
L.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
fixe
la
composition
de
la
commission,
qui
s'applique
à
la
Commission
d'Appel
d'Offres
et
à
la
commission
de
délégation
de
service
public
et
concession Cette
commission
est
composée
du
maire
(ou
son
représentant),
président
de
la
commission
et
de
trois
membres
du
conseil
municipal
élus
en
son
sein
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste.
En
application
de
l’article
D
1411-5
du
CGCT,
afin
de
procéder
à
l’élection
de
la
commission,
le
conseil
municipal
doit
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes
de
candidats. Il
est
proposé
de
déposer
une
liste
unique,
toutefois
d’autres
listes
peuvent
être
le
cas
échéant,
déposées
auprès
de
Monsieur
le
Maire,
à
l’issue
du
vote
de
la
présente
délibération,
étant
entendu
que
ces
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu’il
n’y
a des
sièges
en
application
de
l’article
D
1411-4
du
CGCT.
Monsieur
le
Maire
propose
de
constituer
une
Commission
d’Appel
d'Offres
et
une
commission
compétente
en
matière
de
délégations
de
services
publiques
et
concessions.
Le
Conseil
Municipal
décide
de
créer
de
façon
permanente
une
Commission
d'Appel
d’Offre
et
une
commission
de
délégation
de
service
public
et concessions
;
autorise
les
membres
du
Conseil
à déposer
une
liste
pour
chacune
des
commissions
d’au
plus
trois
membres
titulaires,
au
plus
trois
membres
suppléants
auprès
de
Monsieur
le
Maire
à
l’issue
du
vote
de
la
présente
délibération,
afin
de
procéder
aux
opérations
d’élection
des
membres
de
ces
commissions.
Vote
à l’unanimité
des
membres
présents
DELIBERATION
N°
2026/03/04
OBJET
: ELECTION
DES
MEMBRES
COMPOSANT
LA
COMMISSION
D’APPEL
D’OFFRES
Vu
les
dispositions
de
l’article
L
1414-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
la
commission
d’appel
d’offres
est
composée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
1411-5
du
même
code,
Vu
les
dispositions
de
l’article
L
;1411-5
du
CGCT,
prévoyant
que
la
commission
d’appel
d’offres
d’une
commune
de
moins
de
3
500
habitants
doit
comporter
en
plus
du
Maire,
président,
3
membres
titulaires
et
3
membres
suppléants
élus
au
sein
du
conseil
municipal,
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
Vu
le
procès-verbal
d’installation
du
conseil
municipal,
élu
le
15
mars
2020
et
les
résultats
des
élections
du
maire
et des
adjoints
en
date
du
20
mars
2026,
Considérant
que
suite
au
renouvellement
du
conseil
municipal,
il
convient
de
procéder
à
l’élection
des
membres
de
la commission
d’appel
d’offres,
Vu
la délibération
2026/03/03
du
30
mars
2026
fixant
les
conditions
de
dépôt
des
listes,
Considérant
que,
dans
le respect
de
la
délibération
fixant
les
conditions
de
dépôt
des
listes,
il est
constaté
le
dépôt
d’une
liste
composée
d’une
part
pour
les
postes
de
titulaires
de
Mme
Florence
TORRENT,
MM.
Emmanuel
RIGNON
et
Martin
FAURE
et
d’autre
part
pour
les
postes
de
suppléants
de
MM.
Philippe
RICHARD,
Gilles
CELSE
et Romuald
MENARD.
Le
Conseil
Municipal
décide,
en
application
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret. Après
avoir
constaté
le
dépôt
d’une
seule
liste
et
avoir
procédé
à
un
vote
au
scrutin
de
liste,
sont
déclarés
élus
:
- Mme
et
MM.
Florence
TORRENT,
Emmanuel
RIGNON
et Martin
FAURE,
membres
titulaires
- MM
Philippe
RICHARD),
Gilles
CELSE
et
Romuald
MENARD,
membres
suppléants,
pour
faire
partie,
avec
M.
Le
Maire,
Président
de
la Commission
d’ Appel
d'Offres
à caractère
permanent.
Vote
à l’unanimité
des
membres
présents
DELIBERATION
N°
2026/03/05
OBJET
: ELECTION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
PERMANENTE
COMPETENTE
EN
MATIERE
DE
CONCESSIONS
ET
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L1411-1
et
suivants
et
Ri411-1
et
suivants, Vu
le procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal,
élu
le
15
mars
2026
et
les
résultats
des
élections
du
maire
et des
adjoints
en
date
du
20
mars
2026,
Considérant
que
suite
au
renouvellement
du
conseil
municipal,
il
convient
de
procéder
à
l'élection
des
membres
de
la commission
d’appel
d'offre,
Vu
la
délibération
2026/03/03
du
30
mars
2026
fixant
les
conditions
de
dépôt
des
listes,
Considérant
que,
dans
le
respect
de
la
délibération
fixant
les
conditions
de
dépôt
des
listes,
il est
constaté
le
dépôt
d’une
liste
composée
d’une
part
pour
les
postes
de
titulaires
de
Mme
Florence
TORRENT,
MM.
Emmanuel
RIGNON
et
Martin
FAURE
et
d’autre
part
pour
les
postes
de
suppléants
de
MM.
Philippe
RICHARD,
Gilles
CELSE
et Romuald
MENARD.
Le
Conseil
Municipal
décide,
en
application
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret. Après
avoir
constaté
le
dépôt
d’une
seule
liste
et
avoir
procédé
à
un
vote
au
scrutin
de
liste,
sont
déclarés
élus : - Mme
et MM.
Florence
TORRENT,
Emmanuel
RIGNON
et Martin
FAURE,
membres
titulaires
- MM
Philippe
RICHARD,
Gilles
CELSE
et
Romuald
MENARD,
membres
suppléants,
pour
faire
partie,
avec
M.
Le
Maire,
Président
de
la
Commission
compétence
en
matière
de
délégation
de
service
public
et
concessions
à caractère
permanent.
Vote
à l’unanimité
des
membres
présents
Délibérations
n°2026/03/06
à
2026/03/10:
le
conseil
municipal
a
décidé
à
Punanimité
des
membres
présents,
en
application
de
l’article
L2121-21
du
CGCT,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
et
après
avoir
constaté
la
candidature
d’une
seule
liste
et a procédé
à un
vote
au
scrutin
de
liste.
DELIBERATION
N°
2026/03/06
OBJET
: REPRESENTATION
AU
CONSEIL
DE
SURVEILLANCE
ET
AUX
ASSEMBLEES
GENERALES
D’EDSB
Vu
l'article
L1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
prévoit
que
dans
une
société
d'économie
mixte
locale,
toute
collectivité
territoriale
actionnaire
à
droit
au
moins
à
un
représentant
au
conseil
d’administration
ou
au
conseil
de
surveillance
désigné
en
son
sein
par
l'assemblée
délibérante
concernée. Vu
les
statuts
de
la
SEML
EDSB,
La
commune
de
Saint
Martin
de
Queyrières
désigne
un
délégué
au
conseil
de
surveillance
et un
délégué
aux
assemblées
générales
ordinaires,
extraordinaires
et
spéciales
qui
représenteront
la commune
actionnaire:
Considérant
qu’il
est
constaté
la
candidature
d’un
seul
binôme,
Monsieur
Emmanuel
RIGNON,
2Ÿ"®
adjoint,
et Monsieur
Serge
GIORDANDO),
respectivement
au
conseil
de
surveillance,
et aux
assemblées
générales.
Le
conseil
municipal
désigne
en
tant
que
représentants
de
la commune
auprès
d’EDSB
:
Aux
Assemblées
Générales
: Serge
GIORDANO
Au
Conseil
de
Surveillance
: Emmanuel
RIGNON
Vote
à l’unanimité
des
membres
présents DELIBERATION
N°
2026/03/07
OBJET
: REPRESENTATION
AU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
ET
AUX
ASSEMBLEES
GENERALES
DE
LA
SEM
SEVE
Vu
l'article
L1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
prévoit
que
dans
une
société
d'économie
mixte
locale,
toute
collectivité
territoriale
actionnaire
a
droit
au
moins
à
un
représentant
au
conseil
d'administration
désigné
en
son
sein
par
l'assemblée
délibérante
concernée.
Vu
les
statuts
de
la
SEM
SEVE,
La
commune
de
Saint
Martin
de
Queyrières
désigne
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
au
conseil
d'administration
et
aux
assemblées
générales
ordinaires,
extraordinaires
et
spéciales.
Il
représentera
la
commune
actionnaire.
Considérant
qu’il
est
constaté
la
candidature
d’un
seule
liste
:
Mme
Florence
TORRENT,
titulaire
et
M.
Martin
FAURE
suppléant.
Le
conseil
municipal
désigne,
en
tant
que
représentants
de
la commune
auprès
de
la SEM
SEVE,
Délégué
titulaire
: Mme
Florence
TORRENT
Délégué
suppléant
: M.
Martin
FAURE
autorise
Monsieur
le
Maire,
ou,
en
cas
d’empêchement,
un
Adjoint,
à signer,
au nom
et pour
le
compte
de
la
commune,
toute
pièce,
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Vote
à l’unanimité
des
membres
présents
DELIBERATION
N°
2026/03/08
OBJET
: DESIGNATION
DES
DELEGUES
AUPRES
DU
CNAS
A
la
suite
du
renouvellement
du
conseil
municipal
et
à
la
demande
du
CNAS
(Comité
National
d’Action
Sociale),
il
convient
de
désigner
un
délégué
élu
et
un
délégué
agent
de
la
commune,
auprès
du
CNAS.
Considérant
qu’il
est
constaté
la
candidature
d’un
seule
liste
:Mme
Annie
RICAUD),
en
tant
que
délégué
élue
et
Madame
Audrey
FEUTRIER
en
tant
que
délégué
agent.
Le
conseil
municipal
désigne
en
tant
que
délégués
de
la commune
auprès
du
CNAS
:
Délégué
Elu
: Mme
Annie
RICAUD
Délégué
Agent
: Mme
Audrey
FEUTRIER
Vote
à
l’unanimité
des
membres
présents
DELIBERATION
N°
2026/03/09
OBJET
: DESIGNATION
DE
DELEGUES
AUPRES
DE
L'ASSOCIATION
DES
COMMUNES
FORESTIERES
DES
HAUTES-ALPES
A
la
suite
du
renouvellement
du
conseil
municipal
et
à
la
demande
de
lassociation
des
Communes
Forestières
des
Hautes-Alpes,
il
convient
de
désigner
des
élus
délégués
de
la
commune
auprès
de
l’association
des
communes
forestières
des
Hautes-Alpes.
Considérant
qu’il
est
constaté
la
candidature
d’un
seule
liste
: M.
Serge
GIORDANO,
délégué
titulaire
et
Mme
Christelle
BRUN,
délégué
suppléant.
Le
conseil
municipal
désigne
en
tant
que
représentants
de
la
commune
auprès
de
l’association
des
communes
forestières
des
Hautes-Alpes
les
délégués
suivants :
Délégué
titulaire
: M.
Serge
GIORDANO
Délégué
suppléant
: Mme
Christelle
BRUN
Vote
à l’unanimité
des
membres
présents DELIBERATION
N°
2026/03/10
OBJET
_: ADHESION
A
L’ASSOCIATION
DES
COMMUNES
PASTORALES
DE
LA
REGION
SUD
- PACA
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
l’existence
de
l’Association
des
Communes
Pastorales
de
la
Région
Sud-PACA
et
donne
lecture
des
statuts
de
l’association
en
précisant
son
objet
principal,
à
savoir
: -
maintenir,
améliorer,
développer
et
promouvoir
les
activités
pastorales
sur
les
territoires
des
communes
adhérentes
;
- soutenir
tous
ceux
qui
contribuent
au
maintien
et
au
développement
de
ces
activités
;
- préserver
et
valoriser
les
ressources
patrimoniales
des
communes
adhérentes
;
- mettre
en
œuvre
toutes
démarches
utiles
et
nécessaires
pour
faire
aboutir
toutes
actions
relevant
des
objectifs
mentionnés
ci-dessus.
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
objectifs
de
cette
association
sont
en
tous
points
en
concordance
avec
ceux
que
s’est
fixé
la
commune
en
matière
de
pastoralisme
et
d’entretien
du
territoire
communal.
En
conséquence,
il
propose
à l'assemblée
d'approuver
les
statuts
de
l Association
des
Communes
Pastorales
de
la
Région
Sud-PACA,
et
d’accepter
le
principe
d’adhésion
de
la
commune
à cette
association.
Considérant
qu’il
est
constaté
la
candidature
d’un
seule
liste
:M.
Serge
GIORDANDO),
titulaire
et
M.
Martin
FAURE,
suppléant.
Le
Conseil
Municipal
APPROUVE
les
statuts
de
l’Association
des
Communes
Pastorales
de
la Région
Sud
- PACA
;
ACCEPTE
le principe
de
l'adhésion
de
la commune
à l’Association
des
Communes
Pastorales
de
la Région
Sud-PACA, DESIGNE
Monsieur
Serge
GIDRDANO
comme
délégué
pour
la
commune
auprès
de
l’Association
des
Communes
Pastorales
de
la Région
Sud-PACA
et Monsieur
Martin
FAURE,
comme
délégué
suppléant.
Vote
à lunanimité
des
membres
présents
DELIBERATION
N°
2026/03/11
OBJET
: ADHESION
DE
LA
COMMUNE
A
DES
ASSOCIATIONS
Monsieur
le
Maire
indique
qu’il
convient
de
confirmer
l’adhésion
de
la
commune
à
diverses
associations.
Il
s’agit
de :
- ANEM - AMF
05
- Association
des
Communes
forestières
des
Hautes-Alpes
- Association
des
Maires
ruraux
- CAUE
des
Hautes-Alpes
- CYPRES - Fondation
du
Patrimoine
Vote
à l’unanimité
des
membres
présents
DELIBERATION
N°
2026/03/12
OBJET
: FIXATION
DÜ
MONTANT
DES
INDEMNITES
DE
FONCTION
DU
MAIRE,
DES
ADJOINTS
ET
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2123-20
à L2123-24-1
;
Vu
la loi n°2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d’un
statut
de
l’élu
local, Vu
le décret
n°82-1105
du
23
décembre
1982
modifié
relatif aux
indices
de
la fonction
publique,
Vu
le procès-verbal
d’installation
du
conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2026
constatant
l’élection
du
maire
et de
quatre
adjoints
au
maire,
Vu
les
arrêtés
municipaux
en
date
du
23
mars
2026
portant
délégation
de
fonctions
à Mesdames
TORRENT
et
KERMAREC,
Messieurs
RIGNON
et
RICHARD),
adjoints,
Considérant
que
la commune
compte
1
114
habitants,
Considérant
que
pour
une
commune
de
1 114
habitants
le taux
de
l’indemnité
de fonction
du
maire
est fixé,
de
droit
à 55.7%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
Considérant
que
pour
une
commune
de
1 114
habitants
le taux
maximal
de
l’indemnité
de
fonction
d’un
adjoint
est fixé
à 21.38%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
Considérant
que
pour
les
conseillers
municipaux
non
titulaires
d’un
délégation
de
fonction
le taux
maximal
de
l’indemnité
de
fonction
ne
peut
être
supérieur
à 6%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique,
dans
le respect
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale.
Considérant
l’obligation
de
respecter
l’enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
maire
et aux
nombre
théoriques
d’adjoints
que
le conseil
municipal
peut
désigner,
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
adjoints,
des
conseillers
municipaux
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions
dans
la limite
des
taux
maxima
fixés
par
la loi.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
fixer
le montant
des
indemnités
pour
l’exercice
effectif des
fonctions
du
maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux,
dans
la limite
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale,
aux
taux
suivants
:
Adjoints
: 20%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
Conseillers
Municipaux
sans
délégation :
Madame
Annie
RICAUD
: 2.76%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique.
Monsieur
Gilles
CELSE
: 2.76%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
PRECISE
que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l’évolution
de
la valeur
du
point
de
l’indice,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
et inscrits
au
chapitre
65
du
budget
communal.
Un
tableau
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal,
à l’exception
du
Maire,
est
annexé
à la présente
délibération.
Vote
à
l’unanimité
des
membres
présents
DELIBERATION
N°
2026/03/13
OBJET
: COMPENSATION
POUR
PERTE
DE
REVENUS
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2123-3 :
« Les pertes
de
revenu
subies
par
les
conseillers
municipaux
qui
exercent
une
activité professionnelle
salariée
ou
non
salariée
et qui
ne
bénéficient
pas
d'indemnités
de fonction
peuvent
être
compensées
par
la
commune
ou par
l'organisme
auprès
duquel
ils la représentent,
lorsque
celles-ci
résultent
:
- de
leur participation
aux
séances
et réunions
mentionnées
à l'article
L2123-1,
à savoir,
les séances
plénières
du
conseil
municipal,
les
réunions
de
commissions
dont
il est membre
et
instituées par
délibération
du
conseil
municipal
et les réunions
des
assemblées
délibérantes
et des
bureaux
des
organismes
où
il a été
désigné
pour
représenter
la commune
- de
leur
exercice
de
leur
droit
à
un
crédit
d'heures
lorsqu'ils
ont
la qualité
de
salarié
ou,
lorsqu'ils
exercent
une
activité professionnelle
non
salariée,
du
temps
qu'ils
consacrent
à l'administration
de
cette commune
ou
de
cel
organisme
et à la préparation
des
réunions
des
instances
où
ils siègent,
dans
la limite
du
crédit
d'heures
prévu pour
les
conseillers
de
la commune.
Cette
compensation
est limitée
à cent
heures
par
élu
et par
an
; chaque
heure
ne peut
être
rémunérée
à un
montant
supérieur
au
double
de
la valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance.
»
Le
Conseil
municipal
décide
d'accorder
aux
conseillers
municipaux
qui
ne
perçoivent
pas
d’indemnités
de
fonction
une
compensation
pour
perte
de
revenu.
Cette
compensation
est limitée
à
100h
par
élu
et par
an
;
chaque
heure
sera
rémunérée
à hauteur
du
double
de
Ja valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
Les
bénéficiaires
sont
:
- François
LEIVA
- Noémie
TORRENT
- Olivier
LEMERCIER
- Séverine
MAUREL
- Séverine
JOMAIN
- Martin
FAURE
- Christelle
BRUN
- Romuald
MENARD
Vote
à
Punanimité
des
membres
présents
DELIBERATION
N°
2026/03/14
OBJET
:_SOLLICITATION
DE
MONSIEUR
LE
PREFET
DES
HAUTES-ALPES
POUR
L'OUVERTURE
D’'UNE
ENQUETE
PUBLIQUE
EN
VUE
DE
L’INSTAURATION
DE
SERVITUDES
DE
PASSAGE
DE
CANALISATIONS
SUR
FONDS
PRIVES
Monsieur
le Maire
rappelle
la délibération
2024/02/06
du
25
mars
2024
concernant
Les
travaux
sur
le réseau
d’eau
potable
de
Bouchier
et la phase
amiable
d’une
constitution
de
servitude
passive.
Monsieur
le
Maire
indique
que
cette
phase
amiable
a
été
menée
pour
les
parcelles
concernées
par
l'installation
de
nouvelles
conduites,
et que
des
promesses
de
servitudes
ont
été
reçues
pour
une
majorité
des
parcelles. Pour
ce
qui
concerne
les
conduites
existantes,
Monsieur
le Maire
indique
que
le
linéaire
est
important,
que
le
parcellaire
est
extrêmement
morcelé,
et
que
de
nombreuses
parcelles
sont
en
indivision
ce
qui
rend
extrêmement
fastidieux
un
contact
amiable
des
propriétaires.
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
la
conduite
est
en
place
depuis
plus
de
40
ans
et
souligne
la
qualité
d’utilité
publique
du
projet.
En
vue
de
pouvoir
régulariser
la
servitude
de
passage
de
ces
canalisations,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
solliciter,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
152-1
à R
152-2
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime
et L
110-1,
R
112-1,
R131-3
à R
131-8
du
Code
l’ expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
l'ouverture
d'une
enquête
publique
en
vue
de
l’instauration
de
servitudes
de
passage
de
canalisations
publiques
d’eau
potable,
lesquelles
seront
engagées
à
l'encontre
des
propriétaires
concernés
par
le
tracé
pour
lesquels
la
commune
ne
dispose
pas
d’accord,
certaines
faisant
l’objet
de
succession
inconnue.
Monsieur
le
Maire
présente
le
plan
du
tracé
des
canalisations
et
prend
acte
de
la
constitution
du
dossier
d'enquête
publique
d’instauration
de
servitudes
d’utilité
publique.
Le
Conseil
Municipal
ACCEPTE
-
la
réalisation
du
projet
d’instauration
de
servitudes
de
passage
de
canalisations
publiques
d’eau
potable
sur
fonds
privés
-
le tracé
des
canalisations
retenu.
APPROUVE
le
dossier
d'enquête
publique
relatif à l’instauration
de
servitudes
d’utilité
publique.
DECIDE
d'avoir
recours
à
la
procédure
d'instauration
de
servitude
d’utilité
publique
sur
fonds
privés
pour
.
pose
de
canalisations
publiques,
à l’encontre
des
propriétaires
concernés
par
le tracé. DEMANDE
à
Monsieur
le
Préfet
d'engager
la
procédure
d’instauration
de
servitude
d’utilité
publique
sur
fonds
privés,
au
bénéfice
de
la commune
de
Saint-Martin-de-Queyrières,
conformément
aux
articles
R
152-1
à
R
152-2
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
L
110-1,
R
112-1,
R131-3
à
R
131-8
du
Code
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
à l’encontre
des
propriétaires
concernés
par
le tracé.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à la réalisation
de
cette
opération
et
à
la mise
en
œuvre
de
cette
procédure
d'instauration
de
servitude
par
arrêté
préfectoral
: notifications,
états
des
lieux
contradictoires
avant
et
après
travaux
pour
les
nouvelles
conduites,
indemnisation
de
tous
dommages
aux
cultures.
Vote
à l’unanimité
des
membres
présents
Monsieur
le Maire
précise
qu'il y a beaucoup
de parcelles
en
biens
vacants
et sans
maître.
C'est
une
délibération
importante,
la commune
fait peu
de
SUP,
mais
dans
ce
cas,
c'est
nécessaire
et cela permet
de
sécuriser
les
réseaux.
DELIBERATION
N°
2026/03/15
OBJET
: MANDAT
AU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DES
HAUTES-ALPES
POUR
LE
LANCEMENT
D’UNE
CONSULTATION
POUR
LA
PASSATION
D’UNE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
DANS
LE
DOMAINE
DE
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
articles
L
827-1
et suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatifs
à la protection
sociale
complémentaire, Vu
le
Code
des
Assurances
;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement,
Vu
l’avis
favorable
du
comité
social
territorial
du
29/01/2026,
Considérant
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
Le
Maire
informe
le
Conseil
que
la réforme
de
la protection
sociale
complémentaire
rend
obligatoire
la
participation
financière
mensuelle
des
employeurs
publics,
à partir
du
1° janvier
2025
pour
les
garanties
en
matière
de
prévoyance
(maintien
de
salaire
4 minima
en
cas
d’incapacité
et d’invalidité)
et à partir
du
1°
janvier
2026
pour
les
garanties
en
matière
de
santé
(mutuelle
complémentaire).
Aux
termes
de
l’article L.827-7
du
Code
Général
de la Fonction
Publique,
les centres
de
gestion
concluent
une
convention
de
participation
pour
le compte
des
collectivités
et établissements
de
leur ressort
qui
le
demandent. Par
conséquent,
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Alpes
lance
les
consultations
publiques
afin
de
conclure
deux
conventions
de
participation
dans
le
domaine
l’une
de
la
prévoyance
et l’autre
de
la santé.
Il propose
aux
collectivités
intéressées
de
se joindre
à cette
procédure
en
lui
donnant
mandat
par
délibération. A
l'issue
de
la consultation,
les
garanties
et les
taux
ou
montants
de
cotisation
de
l'offre
retenue
pour
chacun
des
risques
prévoyance
et santé
seront
présentés
aux
collectivités.
Considérant
l’intérêt
de
prendre
en
compte
la protection
sociale
complémentaire
des
agents
de
la
collectivité,
tant
en
prévoyance
qu’en
santé,
et de
participer
à la mise
en
concurrence
mutualisée
proposée
par
le Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
;
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
après
en
avoir
délibéré,
LI Le
Conseil
Municipal
DECIDE
de
se joindre
aux
procédures
de
mise
en
concurrence
pour
la passation
des
conventions
de
paiticipation
pour
les risques
prévoyance
et santé
que
le Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
va
engager.
ET
PREND
ACTE
que
les
tarifs
et garanties
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu’il
puisse
prendre
décision
de
signer
ou non
chacune
des
conventions
de
participation
en
prévoyance
et santé
souscrites
par
le
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
à compter
du
ler janvier
2027.
Vote
à l’unanimité
des
membres
présents
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à
19h45.
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Serge
GIDRDANO
Christelle
BRUN
\ ÿ)
12