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Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Limay.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 20230925 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 3497 27 27 « Fax O1 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adress
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les r
DELIBERATION N° 50/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 25 septembre 2023
Sous la présidence de M. NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIACK, M. BOURÉ, Mme GOMEZ, M. FLORIN, Mme EL MANANI, M. DADDA, Mme EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme TIZNITI, M. POËSSEL, M. RUBANY, M. NITOU SAMBA, Mme BOULET, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, Mme UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MILLET, M. MAISONNEUVE, M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : Mme BOCK à Mme MACKOWIAK, M. PROD'HOMME à Mme CETINKAYA, Mme DIALLO à M. OLIVIER, Mme DUMOULIN à M. MAISONNEUVE, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF
Objet: Solidarité tremblement de terre au Maroc et tempête en Libye -— Subvention exceptionnelle au Secours Populaire Français.
Monsieur le Maire expose :
Un tremblement de terre a frappé le Maroc dans la nuit du 8 au 9 septembre 2023, Le bilan encore provisoire fait état de plusieurs milliers de morts et de disparus. Des milliers d'habitations et infrastructures sont détruites. Dans la nuit du 10 au 11 septembre, la Libye a subi le passage de la tempête Daniel, notamment dans la ville côtière de Derna. L'aide humanitaire s'organise pour venir en aide aux populations de ces 2 pays.
Face à cet épisode tragique, des milliers de morts et de disparus sont également à déplorer. La Ville souhaite participer à l'élan de solidarité en allouant une subvention de 5 000 euros au Secours Populaire (cinq mille euros) afin de venir en aide aux populations sinistrées.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à verser cette subvention au Secours Populaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité
MISE A ARTICLE UNIQUE : D'attribuer la somme de 5 000 euros au Secours Populaire
Français (2500 € pour les populations sinistrées au Maroc et 2500€ afin de venir en
aide aux populations sinistrées en Libye).
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et ans susdits et ont signé
les membres présents.
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles
ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Solidarité tremblement de terre au Maroc et tempête au Libye - Subvention exceptionnelle au Secours Populaire Français
Date de transmission de l'acte: 06/10/2023
Date de réception de l'accusé de 06/10/2023
réception :
Numéro de l'acte: delib-50-2023 { voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20231006-delib-50-2023-DE
Date de décision: 06/10/2023
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.5. Subventions RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
DELIBERATION N° 51/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
SEANCE du 25 Septembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIACK, M. BOURÉ, Mme GOMEZ, M. FLORIN,
Mme EL MANANI, M. DADDA, Mme EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme TIZNITI, M.
POËSSEL, M. RUBANY, M. NITOU SAMBA, Mme BOULET, M. OLIVIER, Mme
CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, Mme UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MILLET,
M. MAISONNEUVE, M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD,
M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et_ont donné procuration : Mme BOCK à Mme MACKOWIAK, M.
PROD'HOMME à Mme CETINKAYA, Mme DIALLO à M. OLIVIER, Mme DUMOULIN à M.
MAISONNEUVE, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF
Objet : Rectification pour erreur matérielle de la délibération n° 66/2021
relative aux indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et Conseillers
municipaux investis d'une délégation.
Monsieur le Maire expose :
Une erreur matérielle a été constatée à postériori sur la délibération n° 66/2021 de
la séance du Conseil municipal en date du 2 octobre 2021,
En effet le tableau d'attribution des indemnités de fonction aux conseillers municipaux
délégués stipule bien le taux de 6.068 % alors que la délibération stipule un taux de 6%.
Par conséquent, il y a lieu de rectifier sur la délibération « 6% » par «6,068% ».
Pour ce faire, il convient de procéder à la rectification de cette erreur matérielle
figurant sur la délibération n° 66/2021 de la séance du Conseil municipal du 2 octobre
2021
Vu loi 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,
Vu la loi 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice,
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
@Villedelimay ë Vu les articles 2123-20 à 2123-24-1 et R2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 66/2021 relative aux indemnités de fonction du Maire, des
Adjoints et Conseillers municipaux investis d’une délégation,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE par 24 voix pour, 5 voix contre (Mme DUMOULIN, M. MAISONNEUVE, M. LAGEDAMON, MME LE LEPVRIER, M. DUPRAT), 4 abstentions (M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. SAHED, M. PEULVAST)
Article 1 : De prendre acte de l'erreur matérielle portant sur le taux attribué aux
conseillers municipaux délégués sur la délibération 66/2021 de la séance du 2 octobre
2021.
Article 2 : De rectifier l'erreur matérielle en remplaçant le taux de « 6% » par
< 6,068%»> sur la délibération 66/2021 de la séance du 2 octobre 2021.
Article 3 : De transmettre au représentant de l'Etat la présente délibération,
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
Le Maire,
Djamel NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Rectification pour erreur matérielle de la délibération n. 66/2021 relative aux indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et Conseillers municipaux
Date de transmission de l'acte: 06/10/2023
Date de réception de l'accusé de 06/10/2023
réception :
Numéro de l'acte: delib-51-2023 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20231006-delib-51-2023-DE
Date de décision: 06/10/2023
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
DELIBERATION N° 52/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
SEANCE du 25 Septembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIACK, M. BOURÉ, Mme GOMEZ, M. FLORIN,
Mme EL MANANI, M. DADDA, Mme EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme TIZNITI, M. POËSSEL, M. RUBANY, M. NITOU SAMBA, Mme BOULET, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, Mme UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MILLET, M. MAISONNEUVE, M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : Mme BOCK à Mme MACKOWIAK, M. PROD'HOMME à Mme CETINKAYA, Mme DIALLO à M, OLIVIER, Mme DUMOULIN à M. MAISONNEUVE, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF
Objet : Instauration de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) pour les professeurs d'enseignement artistique chargé de direction.
Monsieur le Maire expose :
La possibilité d'attribuer des IFTS (indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires) aux professeurs territoriaux chargés de direction repose sur le principe de parité et de l'équivalence avec les corps de l'État. Dès lors, les professeurs territoriaux d'enseignement artistique qui « assurent la direction pédagogique et administrative » d'un établissement d'enseignement artistique peuvent prétendre au bénéfice des IFTS qui constituent le fondement juridique du régime indemnitaire des professeurs chargés de direction en lieu et place des primes liées à l'exercice de fonctions enseignantes.
Les bénéficiaires sont les agents relevant du cadre d'emplois des Professeurs d'enseignement artistique, titulaires, stagiaires à temps complet, temps non complet et agent contractuel.
Cette indemnité est calculée sur la base du montant moyen annuel de référence indexé sur la valeur du point d'indice de la Fonction Publique. Ce montant sera ajusté automatiquement lorsque le montant de référence et/ou la valeur du point sera revalorisé par un texte réglementaire.
Le montant individuel attribué au titre de l'IFTS est défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel.
Le versement de l'IFTS est soumis à l'exercice des fonctions de direction pédagogique et administrative et est proratisée en fonction du temps de travail. L'IFTS fait l'objet d'un versement mensuel.
L'IFTS n'est pas cumulable avec l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, l'indemnité d'heures supplémentaires d'enseignement et avec un logement concédé par nécessité absolue de service.
34
nsieur le Maire
s du service OIEEtue RAO) Ce régime indemnitaire fera l'objet d'une révision liée à l'absentéisme, à savoir : - Absence pour maladie : maintien du régime indemnitaire dans les mêmes
proportions que le versement du traitement de base,
- Absence pour congé de longue maladie ou congé de longue durée : le
versement sera suspendu.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour
travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu la délibération n° 71/2007 relative au régime indemnitaire,
Considérant la nécessité d'actualiser le régime indemnitaire du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité
Article 1: D'approuver l'actualisation du régime indemnitaire des professeurs d'enseignement artistique et l'instauration des IFTS (indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires) aux professeurs territoriaux chargés de direction.
Article 2 : D'inscrire au budget les crédits nécessaires.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Instauration de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) pour les professeurs d'enseignement artistique chargé de direction
Date de transmission de l'acte: 06/10/2023
Date de réception de l'accusé de 06/10/2023
réception :
Numéro de l'acte: delib-52-2023 { voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20231006-delib-52-2023-DE
Date de décision: 06/10/2023
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4.5. Regime indemnitaire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson - 78520 Limay
134972 ; sn 7 27 27+Fax0
DELIBERATION N° 53 /2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 25 Septembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIACK, M. BOURÉ, Mme GOMEZ, M. FLORIN, Mme EL MANANI, M. DADDA, Mme EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme TIZNITI, M. POËSSEL, M. RUBANY, M. NITOU SAMBA, Mme BOULET, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, Mme UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MILLET, M. MAISONNEUVE, M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : Mme BOCK à Mme MACKOWIAK, M. PROD'HOMME à Mme CETINKAYA, Mme DIALLO à M. OLIVIER, Mme DUMOULIN à M. MAISONNEUVE, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF
Objet : Instauration d'une astreinte informatique
Monsieur le Maire expose :
Afin de garantir la sécurité des systèmes d'information et des infrastructures informatiques de la collectivité, il est nécessaire de mettre en place une astreinte informatique. Celle-ci permettra de pallier aux dysfonctionnements de la chaine informatique qui pourraient intervenir en dehors des heures de bureau et qui pourraient impacter le bon fonctionnement des services et permettra de répondre promptement à la sauvegarde et à la protection de certaines installations ou applications informatiques.
C'est pourquoi, il est demandé pour répondre aux besoins de la collectivité d'instaurer les deux catégories d'astreintes suivantes
- Astreinte de droit commun appelée astreinte d'exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir,
- Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise).
Bénéficiaires :
Les agents titulaires, stagiaires à temps complet, temps non complet et agent
contractuel relevant des cadres d'emplois suivants :
+ Ingénieurs territoriaux,
e Techniciens territoriaux,
+ Agents de maîtrise,
+ Adjoint technique.
Ole EN UC Rémunération :
En cas d'intervention, les agents pourront sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l'origine de l'appel, motif de sortie, durée et travaux engagés soit, percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou indemnités horaires d'intervention selon la catégorie détenue, soit bénéficier d'un repos compensateur selon les dispositions définies par arrêté ministériel.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,
Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération où de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Considérant la nécessité d'instaurer une astreinte informatique visant à garantir la continuité de service et à répondre aux enjeux de sécurité informatique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité
Article 1 : D’instaurer le recours à une astreinte informatique,
Article 2 : D'inscrire au budget les crédits nécessaires.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jo mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
Djamel NEDJAR
La présente délibération pEüt faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite,
pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Instauration d'une astreinte informatique
Date de transmission de l'acte: 06/10/2023
Date de réception de l'accusé de 06/10/2023
réception :
Numéro de l'acte: delib-53-2023 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 078-217803352-20231006-delib-53-2023-DE
Date de décision: 06/10/2023
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Commande Publique
1.4, Autres types de contrats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
DELIBERATION N° 54 /2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 + Fax 01 34 97 27 34
SEANCE du 25 septembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIACK, M. BOURÉ, Mme GOMEZ, M. FLORIN, Mme EL MANANI, M. DADDA, Mme EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme TIZNITI, M. POËS- SEL, M. RUBANY, M. NITOU SAMBA, Mme BOULET, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, Mme UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MILLET, M. MAISON- NEUVE, M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : Mme BOCK à Mme MACKOWIAK, M. PROD'HOMME à Mme CETINKAYA, Mme DIALLO à M. OLIVIER, Mme DUMOULIN à M. MAISONNEUVE, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF
Objet: Mise à jour du tableau des effectifs - Créations et suppressions - Budget principal
Monsieur le Maire expose :
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique,
Vu la délibération en date du 26 avril 2007 relatif au régime indemnitaire,
Considérant qu'il convient de mettre régulièrement à jour le tableau des effectifs afin de :
- Créer et supprimer les postes correspondant aux évolutions de carrière prévues statutairement (promotion interne, avancement de grade) ;
- Prendre en compte les recrutements réalisés et de transformer les postes quand le grade de recrutement est différent du grade créé ou du grade du poste laissé vacant ;
- Actualiser les postes créés suite à un ajustement du besoin ;
Ou EC - Prendre en compte les changements de statut (contractuel à stagiaire) et de quotité ;
- Prendre en compte les départs de collaborateurs non remplacés ;
- Autoriser le recrutement d'agents contractuels sur le fondement des articles L.332- 14 et L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique,
Considérant que la prise en compte de l'ensemble de ces éléments conduit pour le tableau des effectifs du budget principal du 25 septembre 2023, à créer 59 emplois permanents à temps complet et 1,9286 emploi à temps non complet et à supprimer 55 emplois permanents à temps complet et 0,4286 emplois permanents à temps non complet.
Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs au 25 septembre 2023.
Monsieur le Maire :
I. A) De prendre (10,5 etp)}) en compte les départs ayant libérés des postes sur les grades suivants :
+1 poste d’Assistante de direction à temps complet sur le grade de Rédacteur principal de 1ère classe suite à une fin de détachement
+1 poste de Technicien des applicatifs métiers à temps complet sur le grade de Technicien principal de 2e classe suite à abandon de poste
+ 1 poste d'Agent de restauration à temps complet sur le grade d'Adjoint technique territorial suite à mutation
+ 1 poste d'Agent de restauration à temps complet sur le grade d'Adjoint technique territorial principal de 2°" classe
«1 poste de professeur de musique à temps non complet 6 heures hebdomadaires (0.30 etp) sur le grade d’Assistant d'enseignement artistique principal de 2è" classe suite à une mutation
+ i poste d'Atsem à temps complet sur le grade d‘Agent spécialisé principal de 1è'e classe des écoles maternelles suite à départ en retraite
- 1 poste d'Atsem à temps non complet 18 heures hebdomadaires (0.5143 etp) sur le grade d'Adjoint territorial d'animation suite à non renouvellement de contrat
e1 poste d’Atsem à temps complet sur le grade d'Adjoint territorial d'animation principal de 2è"e classe suite à mutation
e 1 poste d'Animateur nature à temps complet sur le grade d'Animateur suite à une fin de de contrat
+ 1 poste d’Animateur à temps non complet 24 heures hebdomadaires (0.6857 etp) sur le grade d'Adjoint territorial d'animation suite à non renouvellement de contrat
+ 1 poste d’Assistante maternelle à temps complet suite à démission
- 1 poste d'Agent de police environnementale à temps complet suite à mutation
I. B) De prendre (6 etp) en compte les recrutements réalisés sur des postes libérés par des départs lors les précédents tableaux des effectifs sur les grades suivants :
+1 poste de Chargée de communication éditoriale et dialogue citoyen à temps complet sur le grade d’Attaché
e 1 poste de Responsable urbanisme foncier à temps complet sur le grade d'Attaché
+ 2 postes d'ATSEM à temps complet sur le grade d’Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles par transformation des grades initiaux d'Adjoint territorial d'animation principal de 2è"e classe et d’Agent spécialisé principal de 1° classe des écoles maternelles
+ 1 poste de Responsable de la gestion budgétaire et financière à temps complet sur le grade de Rédacteur principal de 2è"e classe par transformation du grade initial de Rédacteur
e 1 poste de Directeur patrimoine et moyens techniques à temps complet sur le grade d'Ingénieur principal par transformation du grade initial d'Attaché
Il. A) D'actualiser les postes créés suite à un ajustement du besoin et d'autoriser le recrutement d'agents contractuels sur le fondement des articles L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
Suite à un ajustement du besoin et notamment au regard de la réorganisation du service des sports, il convient de transformer le poste à temps complet de Gardien des complexes sportifs libéré suite à retraite sur le grade d'Adjoint technique principal de 2ère classe en Adjoint technique à temps non complet à 15 heures hebdomadaires.
Juridiquement la transformation n'existant pas, celle-ci se traduit par une suppression et création de l'emploi,
Aussi, il convient de supprimer (1 etp) :
+ 1 poste de Gardien des complexes sportifs à temps complet sur le grade ddAdjoint technique territorial principal de 2ère classe
Et de créer (0,4286 etp) :
+1 poste de Gardien des complexes sportifs à temps non complet 15 heures hebdomadaires (0.4286 etp) sur le grade d'Adjoint technique territorial
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, celui-ci pourra être occupé par un agent contractuel recruté sur le fondement de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique,
Il. B) De prendre (0,4286 etp) en compte le recrutement réalisé sur le poste créé suite à l'ajustement du besoin sur les grades suivants :
+1 poste de Gardien des complexes sportifs à temps non complet 15 heures hebdomadaires (0.4286 etp) sur le grade d’Adjoint technique territorial
III. A) De créer (49 etp) au titre du tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2023 les grades suivants :
12 postes d'Adjoint administratif territorial principal de 1" classe
e 1 poste de Technicien principal de 1à° classe
+ 13 postes d'Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
+ 1 poste d'Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
+ 8 postes d’Adjoint territorial d'animation de 1ère classe
+ 1 poste d'Adjoint territorial d'animation de 2ème classe
. 1 poste d’EJE classe exceptionnelle
+ 1 poste d'Auxiliaire du puériculture classe supérieure
+3 postes d'Agent social principal de 1ère classe
«2 postes d'Agent social principal de 2ème classe
+ 1 poste d'Assistant d'enseignement artistique principal de 12 classe « 1 poste d'Assistant d'enseignement artistique principal de 2è" ciasse
+ 2 postes d'’Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
+ 2 postes d'Educateur territorial des APS principal de 1°" classe
Ill. 8) De supprimer (49 etp) au titre du tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2023 et au fur et à mesure des nominations les grades d'origine suivants :
- 7 postes d’Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe au 1° octobre 2023
+ 1 poste d'Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe au 1% novembre 2023
+ i poste d'Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe au 15 novembre 2023
+ 1 poste d'Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe au 29 novembre 2023
+ 1 poste d'Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe au 6 décembre 2023
+ 1 poste d'Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe au 11 décembre 2023
+ 1 poste de Technicien principal de 2è"e classe au 1 octobre 2023
+13 postes d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe au 1er octobre 2023
+ 1 poste d’Adjoint technique territorial au 1% octobre 2023
+8 postes d'Adjoint territorial d'animation de 2ème classe à temps complet au 1° octobre 2023
+ 1 poste d’Adjoint territorial d'animation à temps complet au 1° octobre 2023
+ 1 poste d'Educateur de jeunes enfants au 1° octobre 2023
+ 1 poste d'Auxiliaire du puériculture classe normale au 1 octobre 2023
+ 2 postes d'Agent social principal de 2ème classe au 1% octobre 2023
+ 1 poste d'Agent social principal de 2ème classe au 1% décembre 2023
+ 2 postes d'Agent social au 1% octobre 2023
+ 1 poste d'Assistant d'enseignement artistique principal de 2è"e classe au 1% octobre 2023
+ 1 poste d'Assistant d'enseignement artistique au 1° octobre 2023
+ 2 postes d'Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe au 1° octobre 2023
+ 2 postes d’Educateur territorial des APS principal de 2è"e classe au 1° octobre 2023
IV. A) De prendre (1 etp}) en compte la création de poste sur les grades suivants :
+ 1 création de poste de Contrôleur de gestion à temps complet sur le grade d’Attaché
Le tableau des emplois annexé est remis à jour pour tenir compte de ces modifications. LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE par 24 voix pour, 5 voix contre (Mme DUMOULIN, M. MAISONNEUVE, M. LAGEDAMON, MME LE LEPVRIER, M. DUPRAT), 4 abstentions (M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. SAHED, M. PEULVAST)
ARTICLE 1 : D'autoriser la modification du tableau des effectifs en tenant compte des éléments ci-dessus exposés, et ce au 25 septembre 2023.
ARTICLE 2 : D'inscrire au budget les crédits nécessaires.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents
Djamel NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Mise à jour du tableau des effectifs - créations et suppressions - Budget principal
Date de transmission de l'acte : 06/10/2023
Date de réception de l'accusé de 06/10/2023
réception :
Numéro de l'acte: delib-54-2028 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20231006-delib-54-2023-DE
Date de décision : 06/10/2023
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4, Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de ia F.P.T. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 + Fax O1 34 97 27 34
DELIBERATION N° 55 /2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 25 septembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIACK, M. BOURÉ, Mme GOMEZ, M. FLORIN,
Mme EL MANANI, M. DADDA, Mme EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme TIZNITI, M. POËSSEL, M. RUBANY, M. NITOU SAMBA, Mme BOULET, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, Mme UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MILLET, M. MAISONNEUVE, M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et _ont donné procuration : Mme BOCK à Mme MACKOWIAK, M. PROD'HOMME à Mme CETINKAYA, Mme DIALLO à M. OLIVIER, Mme DUMOULIN à M. MAISONNEUVE, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF
Objet : Adoption du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 30 juin 2023 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise
Monsieur le Maire expose :
La CLECT de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise a réuni ses représentants titulaires le 30 juin 2023, en application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du CGI afin de restituer dans les budgets des communes membres intéressées le montant des recettes historiques perçues par la Communauté urbaine au titre de la compétence déchets et de procéder au recalcul des évaluations de charges des communes.
La CLECT est chargée de procéder à la révision des évaluations de charges transférées, afin de permettre le recalcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé en ce sens.
Le présent rapport a pour objet de présenter l'historique du financement de la compétence déchets, sur le territoire communautaire, ainsi que les raisons qui conduisent aujourd'hui à restituer des « recettes historiques » aux communes intéressées.
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRÉ) ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts, et notamment l'article 1609 nonies C ; VU le rapport de CLECT voté à la majorité simple le 30 juin 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
CM) eu DECIDE par 29 voix pour, 4 abstentions (M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. SAHED, M. PEULVAST)
ARTICLE 1 : ADOPTE le rapport de CLECT du 30 juin 2023 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise.
ARTICLE 2 : PRECISE qu'en cas d'adoption du rapport de CLECT par les communes membres de l'EPCI, selon les conditions de majorités définies par l’article 1609 nonies C, il sera transmis au Président de la Communauté urbaine, pour proposition de révision du montant des attributions de compensation définitives.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Le Maire,
Djamel NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Adoption du rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 30/06/2023 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise
Date de transmission de l'acte: 06/10/2023
Date de réception de l'accusé de 06/10/2023
réception :
Numéro de l'acte: delib-55-2023 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20231006-delib-55-2023-DE
Date de décision: 06/10/2023
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats GRAND PARIS
SEINE N Q 2OISE IAUTÉ URBAINE
Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise
Immeuble Autoneum
Rue des Chevries
78410 Aubergenville
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES
TRANSFÈREÉES (CLECT)
RAPPORT 2023
Réunion du vendredi 30 juin 2023
Rapport adopté par les membres présents Sommaire
Avant-propos
Objet du rapport
Historique de la CLECT
Rappel liminaire : cadre général des transferts de charges
4.1 Rôle de la CLECT
4.1.1 Procédure de droit commun
E
ee
D:
=
4.1.2 Procédure dérogatoire
D
PB
+
PB
WW
WW
WW
W
5 Restitution des « recettes historiques » afférentes à la compétence déchets
5.1 Des modalités de financement de la compétence déchets historiquement très
différentes an
5.2 Obligation d'harmonisation de ce mode de financement et restitution des recettes
historiques
5.3 Nature des « recettes historiques »
5.4 Montants par communes
OO
ON
ON
ON
6. Vote de la commission
7. Annexes : Feuilles d'émargement 10
SE Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT — 30juin 2023
OISE $
1. Avant-propos
Les membres de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), dûment convoqués, se sont réunis le vendredi 30 juin 2023 à 18h00 à la salle des fêtes de Gargenville.
Nombre de participants présents : 57
Représentés (pouvoirs) : 14
Absents : 22
La feuille d'émargement est disponible en annexe.
2. Objet du rapport
Ce rapport propose la révision des Attributions de Compensation (AC) des communes en instaurant, pour les communes concernées, un mécanisme de reversement des « recettes historiques » afférentes à la compétence déchets.
Toutes les communes ne sont pas intéressées par ces « recettes historiques » et notamment les communes pour lesquelles un montant nul figure dans les tableaux de données chiffrées.
3. Historique de la CLECT
La CLECT s’est réunie dans le cadre de deux réunions de travail les 26 janvier et 7 février relatives à l'éventuelle suppression du mode actuel de reversement de la Taxe d'Aménagement aux communes au travers des AC de voiries. Le rapport de CLECT correspondant a été adopté le 14 février.
Les propositions de ce rapport n'ayant à ce stade pas fait l'objet de délibérations concordantes du Conseil communautaire et des communes membres intéressées, ses propositions ne sont pas entrées en vigueur.
Ainsi, les propositions du présent rapport de CLECT s’appliqueront, après approbation du rapport de CLECT par les communes membres et délibérations concordantes du Conseil communautaire (à la majorité des deux tiers) et des communes membres intéressées, aux attributions de compensation telles que versées aux communes en 2023. Ces modifications s'appliqueront à compter de 2024.
Les membres de la CLECT se sont réunis dans le cadre d'une réunion de travail le 13 juin 2023, à la suite de laquelle le présent rapport a été adopté le 30 juin 2023.
4. Rappel liminaire : cadre général des transferts de charges
Le cadre général de l'évaluation des transferts de charges à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant adopté, le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) est régi par les dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI).
SEINE Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT — 30 juin 2023
BOISE 3 4.1Rôle de la CLECT
L'évaluation des charges transférées doit respecter le cadre législatif défini par la loi n° 2014- 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, codifié au IV de l'article 1609 nonies C du CGI.
4.1.1 Procédure de droit commun
Cet article distingue deux types de charges, avec un mode d'évaluation des dépenses propre à chacun :
1) Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées à partir de leur coût réel dans les budgets lors de l'exercice précédent ou dans les comptes administratifs de la collectivité territoriale des exercices sur la période référence ; 2) Les charges liées à un équipement, évaluées à partir d’un coût annualisé prenant en compte l'ensemble des dépenses nécessaires à l'entretien et au renouvellement du bien, sont calculées sur la durée normale d'utilisation et ramenées à l’année. La notion de coût moyen annualisé (CMA) est destinée à donner à la collectivité bénéficiaire du transfert la capacité de financer le renouvellement du patrimoine transféré, dans la configuration existante au moment du transfert, indépendamment du mode de financement choisi ;
3) Le coût des dépenses transférées est réduit des ressources afférentes à ces charges.
La combinaison des deux méthodes d'évaluation peut être rendue nécessaire selon la nature des charges transférées.
Les charges sont évaluées en tenant compte des éventuels intérêts bancaires en cas d'emprunt.
Le rapport adopté par la CLECT indiquant le montant des charges transférées doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes de l'EPCI, soit :
+ la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ;
+ __oules deux tiers des communes dépassant la moitié de la population.
La procédure de droit commun d'évaluation des charges transférées, codifiée à l’article 1609 nonies C-IV du code général des impôts a été modifiée par l'article 148 de la loi de finances pour 2017!.
Elle prévoit désormais :
+ __ Une remise du rapport de CLECT dans les neuf mois suivant le transfert ; + __ Son approbation par les conseils municipaux à la majorité qualifiée dans les trois mois suivant la remise du rapport.
A défaut de transmission du rapport dans les neuf mois ou d'approbation à la majorité qualifiée des conseils municipaux, le coût net est déterminé par le préfet selon les modalités suivantes :
e Dépenses de fonctionnement : moyenne sur trois ans des dépenses minorées des ressources afférentes, actualisée selon l'indice des prix ;
e Dépenses d'investissement : moyenne sur sept ans des dépenses minorées des ressources afférentes, actualisée selon l'indice de formation brute de capital fixe (FCBCF) des administrations publiques.
4.1.2 Procédure dérogatoire
1 Loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour le compte de l’année 2017.
SEINE Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT — 30 juin 2023 Une méthode dite dérogatoire peut être proposée considérant qu'il est indispensable que l'ensemble des communes soient en accord avec les montants retenus sur leurs attributions de compensation.
Cette méthode n’est en effet permise que dans le cadre de la fixation ou de la révision libre de l'attribution de compensation, après délibération du Conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, et après délibérations concordantes à la majorité simple de chaque conseil municipal.
En effet, la loi prévoit, conformément à l’article 1609 nonies C-V-1 bis du code général des impôts une procédure dérogatoire de fixation des attributions de compensation : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ». Ainsi, seules les communes concernées par la révision de leur attribution de compensation doivent se prononcer : la révision des attributions de compensation « peut s'opérer, dès lors qu'elle recueille l'accord des seules communes membres concernées par la révision ».
A défaut d'accord, le montant de l'attribution est fixé dans les conditions de droit commun.
Ainsi, les communes qui ne sont pas intéressées à la révision de ces attributions ne pourront plus s'opposer aux ajustements souhaités par les communes concernées »2. Les modalités de fixation libre des attributions de compensation doivent s'appuyer sur le travail de la CLECT : « L'organe délibérant (...) ne peut statuer que sur la base d'évaluations expresses figurant dans le rapport qui lui est soumis. À défaut, il lui incombe de solliciter des projections complémentaires et de faire objectiver par la CLECT toute hypothèse qui ne figurerait pas dans le rapport initial.
Dés lors qu'il lui appartient de procéder à la révision libre des attributions de compensation (..), le Conseil communautaire ne peut se reconnaître la faculté d'introduire de lui-même des éléments nouveaux non expertisés et non chiffrés par la CLECT ou d'imposer aux communes des sujétions qui ne soient pas expressément motivées par un besoin de financement dûment identifié par les parties en présence »°.
Enfin, la CLECT a, en vertu d’une réponse ministérielle en date du 30 juillet 2013, « toute latitude pour étendre son champ d'investigation et pour produire tout élément d'information en dehors de ceux qui sont expressément disposés au IV de l'article 1609 nonies C du CG! ». La CLECT est donc fondée à proposer tout calcul dérogatoire et libre des attributions de compensation sur la base d'évaluations expresses, comme confirmé dans le guide des attributions de compensation paru en juin 2017, actualisé en février 2019. Ainsi, toute utilisation de la procédure dérogatoire doit être accompagnée du rapport de la CLECT. Par ailleurs, l’article 148 de la loi de finances rectificative pour 2016* prévoit la mise en place de délibérations dans le cadre d’une fixation ou révision libre des attributions de compensation « peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculées par la commission locale d'évaluation des transferts de charge ».
Les travaux de la présente CLECT se placent dans le cadre de la présente procédure dérogatoire.
2 Loi de finances pour l’année 2016, compte rendu des débats, Assemblée Nationale, 2è"° séance du 9 novembre
2015, article 61 bis.
3 Question écrite n° 23253 de Madame Estelle Grelier, publiée au Journal Officiel (JO) le 9 avril 2013, réponse
publiée au JO le 30 juillet 2013.
# Loi n° 2016-1918 de finances rectificative du 29 décembre 2016.
SEINE Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT — 30 juin 2023 8OISE 5 Sa
5 Restitution des « recettes historiques » afférentes à la compétence déchets
Le présent rapport a pour objet de présenter l'historique du financement de la compétence déchets, sur le territoire communautaire, ainsi que les raisons qui conduisent aujourd’hui à restituer des « recettes historiques » aux communes intéressées.
5.1Des modalités de financement de la compétence déchets historiquement très différentes
Sur le territoire communautaire, la compétence déchets est financée par une combinaison de recettes :
+ La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
+ La redevance spéciale pour les non ménagers (professionnels) ;
+ Le budget général (reste de la fiscalité, attributions de compensation, etc.).
En effet, lors de sa création, la Communauté urbaine a fait le choix de maintenir les modalités de financement de la compétence déchets, préexistants à la fusion mais néanmoins très disparates au sein des six établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui lui préexistaient.
Ainsi, en 2015, le montant des recettes levées par la TEOM permettait le financement intégral de la compétence, voire plus (sur couverture) au sein de la Communauté d'agglomération Seine et Vexin (SVCA), et la Communauté de communes des Coteaux du Vexin (CCCV). La Communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine (CA2RS) et la Communauté de communes Seine-Mauldre (CCSM) dont les recettes de TEOM couvraient majoritairement les dépenses avaient néanmoins recours au budget général pour équilibrer le budget. A contrario, près de la moitié des recettes fléchées au financement de la compétence au sein de l'ancienne Communauté d'agglomération Mantes-en-Yvelines (CAMY) relevaient de recettes autres que la TEOM.
Autre fiscalité
bs fléchée sur la ee Lite] PES où TC re Te LI Poids TEOM CC
Cou ETS ES CU 1e historiques":
déchets
Ces différences de couverture par la TEOM ne signifiaient pas un déficit de financement de la compétence, mais un recours plus ou moins important aux autres ressources du budget principal.
Il'en résulte par ailleurs des taux de TEOM très hétérogènes sur le territoire : + Enl'état, trente taux de TEOM coexistent sur le territoire communautaire ; + __Les taux varient de 4,04% (taux minimum) à 11,25% (taux maximum) ; + Le taux moyen provisoire, calculé sur les bases prévisionnelles 2023, est de 6,84%.
case SEINE Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT — 30 juin 2023
SOISE SEINE Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT — 30 juin 2023 &OISE
5.2Obligation d'harmonisation de ce mode de financement et restitution des recettes historiques
Au regard des textes, et plus précisément de la loi NOTRe du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, la Communauté urbaine est tenue d'harmoniser le taux de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) appliqué sur le territoire communautaire, avant 2028.
Des taux différents pourront subsister mais devront être justifiés par la mise en place de zonages « en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu, appréciée en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût ». Néanmoins, l’historique des modalités de financement ne pourra pas constituer un critère de zonage.
Ainsi, les communes issues d'intercommunalités qui avaient recours à des modalités de financement autres que la TEOM, risquent de contribuer doublement au financement du service :
+ __Viala TEOM harmonisée, d’une part ;
+ __Viales autres ressources historiquement mobilisées, d’autres part. Fort de ce constat, le groupe de travail initié dans le cadre des Assises des déchets au mois d'octobre 2022, afin de travailler notamment à l'harmonisation des taux de TEOM, a préconisé de restituer ces recettes historiques aux communes concernées ; cette proposition a été unanimement validée par la Conférence des maires du 8 juin 2023.
5.3Nature des « recettes historiques »
Les « recettes historiques » sont identifiées selon deux natures :
+ Des parts d’attributions de compensation au titre de la compétence déchets, actées par les intercommunalités préexistantes à la Communauté urbaine et dont cette dernière a hérité lors de la fusion ;
+ De la fiscalité fléchée au financement de la compétence. Le montant de cette fiscalité a été déterminé par la différence entre la TEOM d'équilibre en 2015 et la TEOM réellement levée.
La partie « TP ex-DUM » correspond à une présentation analytique propre à l'ancienne CAMY.
5.4Montants par communes
La CLECT recommande de restituer dans les attributions de compensation des communes intéressées le montant des recettes historiques identifiées pour le financement de la compétence déchets, composées d’attributions de compensation et/ou de recettes levées par la taxe professionnelle et/ou de recettes levées par de la fiscalité autre.
La modification des AC s’opèrerait en section de fonctionnement. Le montant des recettes historiques reversé aux communes, à compter du 1° janvier 2024, se décomposerait comme suit : 134 867,00
741 00
732 00
858 308,00
6 634,00
160 00
201 740
3 309,14
35 717,33
1294,
156 026
1 07
20 173,87
426,53
1 144,48
3 074,13
32411
16 940,55
3 152,33
391 140
694,63
8 051,74
78
2 80
51
1 406,17
7 997,45
15
1 169,87
2 967,88
5
40 037,30
161
4 980,89
454,48
5 278,86
8 494,30
910,63
16
24 247,95
854,18
320 093,68
2 895,09
517,73
6 934,55
577,86
1 33
768,64
d
35 47
12
23 00
20
29 210,50
48 00
36 149,00
36 00
14 734,00
12 205,00
44 013,00
98 261,00
13 617,00
29 498,00
206
39
150 161.
854 904.
417
52,35
22 00
140 719,00
142
14 536,00
27 535,00
21 00
3 844,
42 840,00
201 740,69
3251
35717,
501
192 175,93
38 017,07
201 7
151
12 00
45 157,48
506 567,13
32 411,26
16 940,55
3 152,33
391 140,62
694,
60 835,74
14 584,78
6 42
4 571,97
2
14 317,51
30 904,17
214 45
40 221,15
26 113,87
310 88
18714,
28 728,88
290 87
1 636 394,30
1166
5
454,48
104 741,86
66
910,63
16 375,20
224 936,95
23 682,18
320 093,68
1001
7151,73
310
1511
28
2
4
35 47
41 12
23 690,00
44 147,
20 299,20
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT — 30 juin 2023 6. Vote de la commission
La présidente propose à la commission :
> De restituer aux communes concernées les « recettes historiques » afférentes au financement de la compétence déchets, selon les montants indiqués ci-dessus ; > D'appliquer cette actualisation dans le calcul des attributions de compensation des 73 communes à partir de l’année civile de 2024.
Vote pour : 66
Vote contre : 1
Abstention : 2
La proposition est ADOPTEE
S SEINE Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT — 30 juin 2023 &OISE $ SEINE ÉOISE
7. Annexes : Feuilles d'émargement
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT — 30 juin 2023
10 COMMUNE DE LIMAY
CONCESSION D'AMENAGEMENT
OPERATION D'AMENAGEMENT ET
DE REDYNAMISATION DU
CENTRE-VILLE
AVENANT N° 3
A LA CONCESSION D’AMENAGEMENT ENTRE :
LA COMMUNE DE LIMAY, 5 avenue du Président Wilson, 78520 Limay,
représentée par son Maireen exercice, Monsieur Djamel NEDJAR, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2023
ci-après désigné « la Commune » ou « le Concédant »
D'UNE PART,
CITALLIOS, Société Anonyme d'Économie Mixte (S.A.E.M.) au capital de 15 175 220 euros, dont le siège social est situé au 65 rue des trois Fontanot — 92024 Nanterre Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 334 336 450,
Représentée par Monsieur Maurice SISSOKO, Directeur général, agissant conformément aux pouvoirs que le Conseil d'administration de la SAEM CITALLIOS lui a confiés lors de sa séance du 12 juin 2019 lui donnant les pouvoirs les plus étendus, sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration, et dans la limite de l’objet social, à l'effet d'assurer, sous sa responsabilité, la Direction générale de la société à compter du 1er juillet 2019
ci-après désignée « CITALLIOS » ou « le concessionnaire » ou « Faménageur »
D'AUTRE
PART.
Concession d'aménagement et de redynamisation du centre-viile de Limay Avenant n° 3 ÎL A ETE AU PREALABLE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération du Conseil municipal en date du 17/12/2015, la Commune de Limay a confié à la SEM Yvelines Aménagement la réalisation d'une opération d'aménagement dite « Opération d'aménagement et de redynamisation du centre-ville », aux termes d'un traité de concession d'aménagement établi conformément aux articles L 300-4 et suivants du Code de l'urbanisme.
Ce traité de concession a été signé en décembre 2015, et notifié par le concédant à Yvelines Aménagement en décembre 2015.
Par décision de l'Assemblée générale extraordinaire du 7 septembre 2016, la SEM 92 a procédé à la fusion par absorption d'Yvelines Aménagement (ayant elle-même absorbé la SARRY 78 le 30 juin 2016) et de la SEMERCLI, et est devenue la SAEM CITALLIOS, venant aux droits et aux obligations des quatre sociétés faisant l'objet de la fusion.
Par un 1°’ avenant signé le 29 juin 2016, la concession d'aménagement attribuée à la SEM Yvelines Aménagement a donc été transférée à la SAEM CITALLIOS.
Par un 2° avenant signé le 25 juin 2019 la concession d'aménagement a vu son périmètre modifié, ainsi que le programme des équipements publics, la programmation des constructions et les clauses financières actant sur le plan financier les modifications du programme...
L'architecte des Bâtiments de France a formulé des remarques lors de l'instruction de la demande de Déclaration d'Utilité Publique et a sollicité la conduite d’une étude patrimoniale. Parallèlement, un diagnostic archéologique a été conduit dans le cadre d'une demande de permis de démolir. Les découvertes issues de ce diagnostic, ainsi que les conclusions de l'étude Patrimoniale ont conduit la Commune et l'aménageur à réinterroger le projet d'aménagement.
Cette réflexion conjointe aboutit aux évolutions du projet suivantes : - Les vestiges archéologiques découverts sur l'îlot 1 remettent en cause les programmes immobiliers à réaliser sur cet îlot. La création d’un flot 4 permet de compenser en partie cette perte de constructibilité.
- Des espaces publics plus conséquent seront réalisés sur l’ilot 1 pour préserver les vestiges archéologiques découverts ;
Par le présent avenant, la concession d'aménagement est modifiée pour tenir compte des contraintes générées par les découvertes archéologiques sur l’îlot 1.
Tel est l'objet du présent avenant.
Concession d'aménagement et de redynamisation du centre-ville de Limay Avenant n° 3 416
CECI EXPOSE, IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le traité de concession d'aménagement portant sur la réalisation de l'opération d'aménagement et de redynamisation du centre- ville de Limay, signé le 17 décembre 2015, à l'effet de modifier :
le périmètre de la concession, Y
> la durée du traité de concession
> le programme des équipements publics,
> le programme des constructions
> le bilan prévisionnel et le plan de trésorerie.
> la Rémunération
Les modifications apportées par le présent avenant n° 3 concernent :
- Les articles 1.2; 4 ; 17.4 et 21 du traité de concession,
- Les annexes 1,2 et 4.
Pour une meilleure lecture, les éléments modifiés ou ajoutés à la rédaction de chaque article seront mentionnés en caractères gras.
Article 2 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 1.2 DU TRAITE DE CONCESSION :
Les parties conviennent de modifier l’article 1.2 du traité de concession relatif à « /'Objet de l'opération » comme suit :
« 1.2 L'opération consiste à aménager quatre flots représentant une superficie de 16 855 m'en vue d'implanter des logements et des commerces, dont la surface de plancher est répartie comme suit :
- entre 14 900 et 16 340 m° de SDP de logements
- entre 600 et 860 m° de SDP de commerce »
Le reste de l’article est inchangé.
Article 3 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU TRAITE DE CONCESSION :
Les parties conviennent de modifier l’article 4 du traité de concession relatif à « Date d'effet et durée de la concession d'aménagement » comme suit :
« Sa durée est fixée à 13 ans à compter de sa date de prise d'effet.
(.)
Il est précisé que la durée de 13 ans est nécessaire à la mise en œuvre de l'opération d'aménagement, afin que les acquisitions, aménagements et cessions soient effectivement réalisés. Une durée inférieure ne saurait permettre la réalisation d’une telle opération ».
Le reste de l’article est inchangé.
Concession d'aménagement et de redynamisation du centre-ville de Limay Avenant n° 3 516
Article 4 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 17.4 DU TRAITE DE CONCESSION :
Les parties conviennent de modifier l'article 17.4 du traité de concession relatif à « Participation de la collectivité au coût de l'opération » comme suit :
«En application de l'article L. 300-5 du Code de l'urbanisme, le montant prévisionnel de la participation du concédant à l'opération est fixé à 7 330 300 € HT. soit 8 647 700 euros TTC dont :
- 2734 000 euros H.T soit 3 280 800 euros TTC au titre des équipements publics remis à la Ville
- 1 053 000 euros HT soit 1 263 600 euros TTC au titre de la réalisation du 12 rue de Paris
- 2 800 000 euros H.T soit 3 360 000 euros TTC au titre des équipements publics remis à la Communauté urbaine ou à la Ville le cas échéant
- 743 300 euros net au titre de sa participation à l'équilibre de l’opération.
Ce montant est susceptible de varier en fonction des participations et/ou subventions versées à l’aménageur, lesdits montants venant alors en déduction du montant versé par le concédant.
Article 5 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 21 DU TRAITE DE CONCESSION
Les parties conviennent de modifier l’article 21 du traité de concession relatif à « l'imputation des charges de l'aménageur :
« Pour les différentes tâches prévues à l’article 2 du traité de concession d'aménagement, l’imputation forfaitaire des charges de l'Aménageur est fixées à 824 490 € »
La part de rémunération liée aux tâches spécifiques de suivi technique relatives à la réhabilitation de l'immeuble situé au 12, rue de Paris en vue de réaliser un équipement public, est inchangée et correspond à un pourcentage de rémunération de 8 % sur le montant des travaux et études HT destinés à la réhabilitation de cet immeuble »
Le reste de l’article est inchangé.
Article 6 - MODIFICATION DES ANNEXES 1, 2 ET 4 DU TRAITE DE CONCESSION :
Les parties conviennent de remplacer les annexes suivantes :
> annexe 1 au traité de concession d'aménagement, intitulée "périmètre de l'opération", par le document en annexe 1 au présent avenant ;
Concession d'aménagement et de redynamisation du centre-ville de Limay 7 Avenantn° 3 6/6
> annexe 2 au traité de concession d'aménagement, intitulée "programme des équipements publics à la charge du concessionnaire et plan de leur localisation", par le document en annexe 2 au présent avenant ;
> annexe 4 au traité de concession d'aménagement, intitulée « bilan financier
prévisionnel et plan de trésorerie prévisionnel », par le document figurant en annexe 3 au présent avenant.
Le reste de l’article est inchangé.
ARTICLE 7 - CLAUSE DE PRIORITE
Les autres stipulations du traité de concession d'aménagement portant sur la réalisation de l'opération « d'aménagement et de redynamisation du centre-ville de Limay », signé en decembre 2015, et modifiées par les avenants n° 1 et n° 2, demeurent inchangées et s'appliquent en ce qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est rendu exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le concédant notifiera à CITALLIOS le présent avenant en lui faisant connaître la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l'État.
Le présent avenant prendra effet à compter de la date de notification.
Liste des annexes :
Annexe n° 1 : « Périmètre de l'opération »
Annexe n° 2 : « Programme des équipements publics à la charge du concessionnaire et plan de leur localisation »
Annexe n° 4: «Bilan financier prévisionnel et plan de trésorerie prévisionnel au 01/06/23 ».
Fait à Nanterre,
Le
En deux exemplaires
Pour la Commune de Limay Pour la SAEM CITALLIOS Djame| NEDJAR Maurice SISSOKO
i Directeur Général
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7 Annexe 2. Traité de concession du centre-ville
PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS ET PLAN DE LOCALISATION
Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des équipements publics prévus dans le cadre de
l'opération.
Conformément au plan des espaces publics projetés, les équipements publics concourant à
l'opération sont les suivants :
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Place et Rue du Temple
Création d’une place (selon les prescriptions de la DRAC sur les parcelles 368/369).
Requalification des espaces publics ;
Plantation de végétaux;
Requalification de la voie de circulation et des trottoirs
Rue de Paris, rue du Maréchal Foch, accroche rue Nationale et accroche rue de l'Eglise
Requalification de la voie de circulation et des trottoirs
Adaptation des trottoirs avec un traitement qualitatif
Préservation du stationnement autant que possible
Rue du Vieux Pont
Requalification de la voie de circulation et des trottoirs
Rue des Fossé
Requalification de la voie de circulation et des trottoirs
12 rue de Paris
Réhabilitation de la maison du 12 rue de Paris
Création de l’impasse du Cèdre (parking)
Réhabilitation du parc du 12 rue de Paris
Rue des coutures
Requalification de la voie de circulation et des trottoirs ; 4
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DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 3497 27 27 + Fax 01 34 97 27 34
Toute correspondance doit être ad
à l'adresse ci-dessus, en rappelant |
DELIBERATION N° 56 /2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 25 septembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIACK, M. BOURÉ, Mme GOMEZ, M. FLORIN, Mme EL MANANI, M. DADDA, Mme EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme TIZNITI, M. POËSSEL, M. RUBANY, M. NITOU SAMBA, Mme BOULET, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, Mme UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MILLET, M. MAISONNEUVE, M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et_ont donné procuration : Mme BOCK à Mme MACKOWIAK, M. PROD'HOMME à Mme CETINKAYA, Mme DIALLO à M. OLIVIER, Mme DUMOULIN à M. MAISONNEUVE, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF
Objet: Avenant n°3 au Traité de Concession d'Aménagement « Opération d'aménagement et de redynamisation du centre-ville »
Madame MACKOWIAK expose :
Par délibération en date du 17 décembre 2015, le conseil municipal a désigné la société Yvelines Aménagement comme aménageur de l'opération de redynamisation
du centre-ville, dans le cadre d'une concession d'aménagement d'une durée de 10 ans.
Au cours de l'année 2016 Yvelines Aménagement est devenue CITALLIOS. Un
avenant n°1 a acté le transfert du traité de concession d'aménagement au bénéfice de CITALLIOS.
Par délibération en date du 1° février 2017, le conseil municipal a approuvé la poursuite de l'exécution de la concession d'aménagement conformément au traité signé le 22 décembre 2015.
Par délibération en date du 25 juin 2019, le conseil municipal a approuvé la modification du périmètre, du programme et du bilan prévisionnel suite aux études urbaines réalisées et les échanges ayant nourri la réflexion sur la définition du projet.
Lors de la demande de dépôt de la Déclaration d'Utilité Publique en 2021, l'architecte
des Bâtiments de France a formulé des remarques et a sollicité la conduite d'une étude patrimoniale. Parallèlement, un diagnostic archéologique a été conduit dans le
cadre d'une demande de permis de démolir. Les découvertes issues de ce diagnostic, ainsi que les conclusions de l'étude patrimoniale ont conduit à réinterroger le projet
d'aménagement.
@Villedebimay Ei Ainsi, il est nécessaire de convenir d'un avenant n°3 au TCA afin d'intégrer les
modifications suivantes (cf. pièces jointes) :
- Le périmètre
- La durée
- Le programme des équipements publics et des constructions - La rémunération de l'aménageur
- Le bilan prévisionnel
Vu le Code général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 300-4 et R. 300-4 et
suivants ;
Vu là délibération du 24 juin 2015 relative à la mise en œuvre de l'opération
d'aménagement et de redynamisation du centre-ville ;
Vu la délibération du 17 décembre 2015 attribuant la concession d'aménagement à
Yvelines Aménagement en vue de l'opération de redynamisation du centre-ville :
Vu la délibération du 29 juin 2016 approuvant la signature de l'avenant n° 1 au traité
de concession d'aménagement et le transfert de la concession d'aménagement à
CITALLIOS ;
Vu le traité de concession d'aménagement signé le 22 décembre 2015 et ses
annexes ;
Vu la délibération du 1% février 2017 approuvant la poursuite de l'exécution de la
concession d'aménagement conformément au traité signé le 22 décembre 2015 :
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 juin 2019 approuvant la signature de
l'avenant n° 2 au traité de concession d'aménagement qui intègre la modification du
périmètre du traité de concession, du programme des constructions et des
équipements publics, des modalités d'imputations des charges de l'aménageur et qui
actualise le bilan prévisionnel et le plan de trésorerie ;
Considérant la nécessité de signer l'avenant n°3 au traité de concession
d'aménagement afin de modifier le périmètre de la concession, la durée du traité de
concession, le programme des constructions, le programme des équipements publics
ainsi que d'actualiser le bilan prévisionnel et le plan de trésorerie ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Madame MACKOWIAK,
Après en avoir délibéré,
DECIDE par 24 voix pour, 9 abstentions (Mme DUMOULIN, M. MAISONNEUVE, M. LAGEDAMON, MME LE LEPVRIER, M. DUPRAT, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M, SAHED, M, PEULVAST)
ARTICLE 1 : APPROUVE l'avenant n°3 au traité de concession d'aménagement joint à la présente délibération, qui intègre la modification du périmètre de la concession, la durée du traité de concession, le programme des constructions, le programme des équipements publics ainsi que l’actualisation du bilan prévisionnel et du plan de trésorerie. ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant sus visé et tous documents s'y rapportant ainsi qu'à accomplir ou à faire accomplir toutes les formalités nécessaires.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Le Maire,
Djamel NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Avenant au traité n. 3 au Traité de concession d'aménagement "opération d'aménagement et de redynamisation du centre-ville"
Date de transmission de l'acte : 06/10/2023
Date de réception de l'accusé de 06/10/2023
réception :
Numéro de l'acte: delib-56-2023 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20231006-delib-56-2023-DE
Date de décision: 06/10/2023
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1, Commande Publique
1.4. Autres types de contrats