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Déliberation - deliberations 20230925 7
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Limay.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 20230925 7)
Thèmes du document : Famille, Loisirs, Consommateurs,
ACCUEILS DES LOISIRS
PERISCOLAIRE
EXTRA-SCOLAIRE
JEUNESSE
SÉJOURS Contacts inscriptions et renseignements :
Accueil Education-Enfance-Jeunesse
Tél : 01.34.97.27.04
Mail : education@ville-limay.fr
RÈGLEMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS
Préambule :
La ville de Limay propose une prestation de loisirs éducatifs les mercredis et durant
les vacances scolaires. Ce service possède une structure, à savoir l'accueil de loisirs
Edouard Fosse (pour les enfants de petite section et jusqu'à 13 ans) et 4 points d'accueil ouverts les matins et les soirs.
Ce service municipal est déclaré auprès du Service départemental à la jeunesse, à
L'engagement et aux sports (SDJES).
L'accueil de loisirs a une vocation sociale et éducative.
C'est un lieu de détente, de repos individuel où de groupe.
Lorsque le comportement d'un enfant perturbe la vie collective, la Ville se réserve la possibilité de l'exclure de la structure si, après des rencontres avec l'enfant et ses parents, aucune amélioration n'est constatée.
L'utilisation du service d'accueil collectif de mineurs n'étant pas obligatoire pour les familles, celles qui décident de l'utiliser s'engagent à respecter le présent règlement.
Chapitre I : Inscription
Article 1 - Renseignements à fournir chaque année :
Au début de chaque année scolaire, la famille procède à une inscription via le portail famille www.ville-limay.fr.
Ce dossier comporte les éléments indispensables à la prise en charge de l'enfant et
permet de faire face aux situations d'urgence pouvant être rencontrées.
Tout changement en cours d'année scolaire, par rapport aux renseignements fournis,
doit être signalé directement sur le portail famille, ou au service Education-Enfance-
Jeunesse, notamment concernant les modifications des coordonnées téléphoniques
et électroniques (mail) et l'état de santé de l'enfant au besoin (maladie au long cours, allergies, .….).
Article 2 - Inscriptions pour les activités de loisirs et délai de prévenance (mercredis et vacances scolaires) :
Pour pouvoir fréquenter, même exceptionnellement l'accueil de loisirs, tout enfant
doit obligatoirement être inscrit au préalable auprès du service Education-Enfance-
Jeunesse ou via le portail famille (site de la ville www.ville-limay.fr.) :
> 48h avant la date de fréquentation pour les mercredis, le périscolaire et la
restauration
> 10 jours avant le 1°" jour des petites vacances
(Exemple : 1° jour des vacances d'Automne « JourJ >». Date butoir des inscriptions le « J-
10 » soit 10 jours calendaires avant le 1° jour de la période de vacances).
> 1 mois avant le 1°’ jour des vacances d'été.
(Exemple : Date butoir « JOUR J-30 » soit 30 jours calendaires pour procéder aux
inscriptions avant le 1° jour de la période d'été, juillet et aout). Hors délai, l'inscription se fera sous réserve de places et avec majoration.
> Pour RAPPEL :
Il est formellement interdit de déposer un enfant au Centre de Loisirs sans avoir procédé à son inscription (risque pénal).
> Toute demande d'annulation devra nous parvenir dans les 48h avant la date, sous peine de facturation.
Article 3 - Critères d'attribution des places sur les séjours :
1. Enfance
+ Enfants ne partant pas en vacances estivales (après vérification sur les inscriptions du centre de loisirs)
+ __ Enfants suivis par le Programme de Réussite Educative
+ Enfants n'ayant pas participé aux séjours de l'année précédente
2. Jeunesse
+ Jeunes déjà inscrits sur l'Espace Jeunes
+ Enfants n'ayant pas participé aux séjours de l'année précédente + Profils des jeunes étudiés suivant les critères suivants : vivant en QPV, situation familiale fragile, exemplarité et investissement.
Si le nombre de candidats au départ répondant aux critères est supérieur au nombre de places, le choix est fait sur la base de l'ordre d'arrivée, un tableau étant maintenu à jour avec la date de l'inscription. A l'inverse, si le nombre de candidats répondant aux critères est inférieur au nombre de places : le service enfance peut proposer aux enfants inscrits sur le centre de loisirs tout l'été de s'y inscrire.
Chapitre IT : Participation financière des familles
Article 1 - Tarif :
Le tarif est calculé en fonction des revenus de la famille selon un pourcentage des ressources brutes mensuelles du foyer (quotient familial).
Les tarifs sont révisés annuellement.
Les familles devront faire parvenir au service de Régie municipale, chaque année à la rentrée scolaire de septembre :
- leur dernier avis d'imposition
- et le dernier relevé de la CAF.
Pour les séjours, mini séjours, mini camps un pourcentage sur le prix du séjour est
appliqué (cf délibération tarification de services)
Article 2 - Paiement :
La facture se fait au 15 du mois suivant.
En cas de fréquentation non prévue par une inscription préalable (conformément aux
dispositions précisées dans l'article 2 du Chapitre I), une majoration de 50% du tarif habituel sera appliquée.
Toute absence non justifiée est due hormis les exceptions suivantes (sur présentation d'un justificatif) :
+ Déménagement
+ Maladie
° Accident ou invalidité Le paiement s'effectue au service de Régie municipale (chèque, espèces, carte
bancaire) ou sur le portail famille accessible à partir du site de la ville : www.ville-
limay.fr
Le règlement peut être effectué par Chèque Emploi Service Universel (CESU).
Toute première inscription ou réinscription pour les mercredis et vacances (accueils
de loisirs et séjours) nécessite le solde de l'ensemble des factures dues à la
collectivité.
Pour toute inscription à un séjour, un premier versement à hauteur de 30% du prix
du séjour sera à régler lors de l'inscription.
Chapitre III : Fonctionnement général Centre de loisirs
et Espace Jeunes
Article 1 - Jours de fonctionnement et lieux d'accueil
ALSH Edouard Fosse :
L'accueil de loisirs est ouvert les mercredis en période scolaire et du lundi au vendredi
pendant les vacances scolaires.
Un accueil de 7h00 à 9h00 le matin et de 17h30 à 19h00 le soir est proposé sur
le Centre de loisirs Edouard Fosse.
Quatre points d'accueil sont ouverts de 7h00 à 8h15 et de 17h30 à 19h00 dans les structures de la ville suivantes :
- Ecole Jean Zay
- Ecole Henri Wallon Transport en bus
- Ecole Ferdinand Buisson
- Salle polyvalente du Bois aux Moines
> _Pour RAPPEL :
Un seul point d'accueil doit être choisi lors de l'inscription (pas de
changement possible).
Article 1-1 : Jours de fonctionnement et lieux d'accueil Espace jeunes :
L'Espace Jeunes, situé au 8 Boulevard Adolphe Langlois, accueille les jeunes titulaires
de la carte jeune aux horaires d'ouverture suivants :
Hors vacances scolaires :
- les mercredis de 13h30 à 18h30
- Les mardis et jeudis de 16h à 18h
Pendant les vacances scolaires :
- Du lundi au vendredi de 13h30 à 18h30 (sauf en cas de sorties ou activités particulières)
La tarification des activités sorties/sortie/bivouac est stipulée dans la délibération Tarification des services
Article 2 -— Horaires d'ouverture, arrêts de bus, points d'accueil et fréquentation :
Les enfants seront pris en charge par les animateurs sur les points d'accueil.
4 Ils seront acheminés en transport collectif sur le Centre de loisirs Edouard Fosse dès 8h15 le matin et réacheminés du Centre de loisirs Edouard Fosse vers les quatre
points d'accueil dès 17h30 le soir.
Pour les enfants non scolarisés à Limay, ou ceux qui le souhaitent, les parents auront la possibilité de déposer leur enfant directement au Centre de loisirs Edouard Fosse dès 7h00 et de l'y récupérer le soir à partir de 17h30 et jusqu'à 19h00.
> Les parents pourront, à titre exceptionnel et après avoir prévenu la direction du Centre de loisirs, venir chercher leur enfant au Centre de loisirs en dehors des heures d'accueil.
> Dans le cas, exceptionnel, où l'enfant ne pourrait pas être récupéré avant 19h, il est impératif de prévenir la direction du Centre de loisirs au : 01.34.77.59.29. Dans le cas contraire, l'enfant se verra pris en charge par le Commissariat de police de Limay.
Pour les accueils en demi-journée :
Pour le matin, les familles peuvent déposer leurs enfants jusqu'à 9h00 et les
récupérer entre 13h00 et 13h30.
Pour l'après-midi, les familles déposent leurs enfants entre 11h30 et
12h00.
Article 3 - Repas et goûter :
Le repas du midi ainsi que le goûter sont inclus dans la prestation, aussi bien à la journée qu'à la demi-journée.
Un supplément sera demandé en cas de nuit de centre lors de la période estivale.
Article 4 — Encadrement :
Les enfants sont confiés à des agents titulaires de qualifications dans le domaine de
l'animation où de l'enfance (BAFD, BAFA, CAP petite enfance, etc...).
Ils veillent à leur sécurité et à leur épanouissement physique et intellectuel dans un environnement aménagé pour être confortable et sécurisant dans le respect de la
règlementation. Pour cela, ils mettent en place des projets d'animation correspondant
aux besoins des enfants.
Chapitre IV : Responsabilité et assurances
La ville couvre les risques liés à l’organisation du service. Les familles ont l'obligation
de souscrire une assurance responsabilité civile.
Chapitre V : Santé
Article 1 - Troubles de la santé - Projet d'accueil individualisé (PAI) : La sécurité des enfants atteints de troubles de la santé (allergies, certaines
maladies...) est prise en compte dans le cadre d'une démarche appelée Projet
d'Accueil Individualisé (PAT).
Cette démarche doit être engagée par la famille auprès du médecin scolaire (Centre
Médico Scolaire}.
En l'absence de PAI, dans l'hypothèse où des troubles de cette nature seraient
signalés ou apparaitraient, la ville se réserve le droit de ne pas prendre en charge
l'enfant à l'accueil périscolaire tant que la famille n’a pas engagé les démarches
5 nécessaires.
Article 2 - Maladie - Soins - Incidents ou accidents :
Lorsque des symptômes de maladie apparaissent pendant sa présence, l'équipe
d'animation contacte la famille pour qu'elle vienne rechercher son enfant. Le service n'administre pas de médicaments ni de soins particuliers courants, sauf si
un PAI le prévoit.
En cas de blessure ou de malaise susceptible de compromettre la santé de l'enfant, un animateur appelle les services de secours pour leur confier l'enfant. Le responsable légal ou la personne désignée à cet effet sur la fiche annuelle de
renseignements en est immédiatement informé.
Dans ce but, les coordonnées téléphoniques figurant sur la fiche annuelle de
renseignements doivent être à jour régulièrement.
Il appartient aux services de secours de déterminer par quels moyens l'enfant sera
soigné et, le cas échéant, dans quel établissement hospitalier il sera conduit.
Les enfants seront toujours accompagnés par un animateur de la ville.
Il incombera aux familles de se rendre sur le lieu des soins pour récupérer l'enfant.
Article 3 - Régimes alimentaires
Les régimes alimentaires particuliers ne pourront pas être appliqués.
Les parents d'un enfant ayant des intolérances à certains aliments devront en avertir
la commune lors de l'inscription au service.
Suivant les cas, la commune, après concertation avec le responsable de la
restauration municipale, pourra accepter ou refuser l'inscription de l'enfant au
service.
En cas d'accueil d'un enfant présentant des intolérances alimentaires d'ordre médical ou des allergies, un PAI (projet d'accueil individualisé) devra être mis en place avec
le médecin scolaire.
La famille aura également la possibilité de préparer le repas de l'enfant en fournissant un « panier repas » à l'équipe d'animation accueillant l'enfant à son arrivée.
Elle devra en informer préalablement le service Education-Enfance-Jeunesse.
Chapitre VI : Modalités de gestion des données personnelles
Les données telles que courriels et coordonnées téléphoniques seront utilisées pour la diffusion d'informations municipales.
Toute opposition de transmission de données personnelles pourra être exprimée, par écrit, au service Education-Enfance-Jeunesse.
Chapitre VII : Acceptation du règlement
L'inscription aux accueils périscolaires vaut acceptation du règlement en vigueur
consultable sur le portail famille www.ville-limay.fr.
Règlement validé au Conseil municipal du...
Signature des parents ou tuteur légal RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
DELIBERATION N° 71/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 25 septembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIACK, M. BOURÉ, Mme GOMEZ, M. FLORIN, Mme EL MANANI, M. DADDA, Mme EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme TIZNITI, M. POËSSEL, M. RUBANY, M. NITOU SAMBA, Mme BOULET, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, Mme UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MILLET, M. MAISONNEUVE, M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : Mme BOCK à Mme MACKOWIAK, M. PROD'HOMME à Mme CETINKAYA, Mme DIALLO à M. OLIVIER, Mme DUMOULIN à M. MAISONNEUVE, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF
Objet : Modification du règlement intérieur des accueils de loisirs
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 06 mars 2023 approuvant le règlement des accueils des loisirs périscolaires, extra-scolaire, jeunesse et séjours,
Vu la présente proposition de règlement portant sur les accueils de Loisirs et séjours Enfance et Jeunesse,
Considérant la nécessité de proposer un seul et unique règlement pour les séjours et accueils de loisirs de l'Enfance et de la Jeunesse,
Considérant qu'il convient de préciser les modalités d'inscription afin de prévoir en amont un nombre réglementaire d'animateurs ainsi que tout ce qui concourt au bon fonctionnement des accueils,
Entendu l'exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE par 28 voix pour, 5 voix contre (Mme DUMOULIN, M. MAISONNEUVE, M.
LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER, M. DUPRAT)
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 + Fax 01 34 97 27 34
Toute correspondance doit + us MEME" à l'adresse ci-dessus, en rappela ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le règlement des accueils des loisirs périscolaires, extra-scolaire, jeunesse et séjours joint à la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Le Maire,
Djamel NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet, dansun délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal admistratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci disp#e alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Modification du règlement intérieur des accueils de loisirs
Date de transmission de l'acte : 06/10/2023
Date de réception de l'accusé de 06/10/2023
réception :
Numéro de l'acte: delib-71-2023 { voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20231006-delib-71-2023-DE
Date de décision : 06/10/2023
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1, Commande Publique
1.4. Autres types de contrats