Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations 20230925 1
Déliberation - deliberations 20230925 3
Déliberation - deliberations 20230925 6
Déliberation - deliberations 20230925 5
Déliberation - deliberations 20230925 7
Déliberation - deliberations 20230925 4
Déliberation - deliberation CM mars 2023 2
Compte-Rendu - Délibérations CM déc 2023 2 1
Déliberation - deliberation CM dec 2022 2 1
Compte-Rendu - Délibérations CM déc 2023 3 1
Déliberation - deliberations 20230925 2 1
Document publié le Mardi 26 juillet 2016 par la commune de Limay.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 20230925 2 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ci@llios pour des territoires durables
Redynamisation et Restructuration
du centre-ville
Commune de LIMAY
Compte Rendu Annuel à la Collectivité
2022
Comptes arrêtés au 31/12/2022
2 Limay
à Yvelines È à SEINE
Le Département St
Ville de Limay "Mi
Compte Rendu Annuel à la Collectivité — Arrêté au 31/12/2022 A. Eléments administratifs et teneur de l’opération p3
B. Note de conjoncture p4
1. Réalisations intervenues et modifications au regard du bilan de 2020 p4
I. Prévisions de réalisations au cours de l’année 2022 et suivantes p 8
C. Eléments financiers p 13
I. Etat des dépenses et recettes réalisées depuis le début de l’opération
Il. Bilan prévisionnel de l'opération et Trésorerie prévisionnelle
Annexes p15
Ville de Limay Moi
Compte Rendu Annuel à la Collectivité — Arrêté au 31/12/2022 A — Eléments administratifs et teneur de l’opération
TCA signé en décembre 2015
Nature de la Convention
Collectivité contractante : Ville de Limay
Nature de la convention : Concession d'aménagement
Avenant n° 1: Avenant de transfert du 26 juillet 2016
Avenant n° 2: Avenant N°2 du 19 JUIN 2019
Avenant 3 : En cours
Eléments de Planning
Délai opération : oc
Désignation Aménageur Concessionnaire : Décembre 2015
Périmètre et surfaces du TCA de
2015
Périmètre opération : 16 268 m°
Surface des flots cessibles : 14 730 m°
Surface des terrains à acquérir par l'aménageur : 14 730 m°?
Eléments du Programme du TCA
AVENANT 2
Surface de plancher logements : 15 050 m°? SDP
Surface de plancher activité et commerces : 1 290 m? SDP
Nombre de logements : 250 logements
Requalification des espaces
publics, voies de circulation,
création d’une place, installation
pour le déplacement du marché
alimentaire
- Place et rue du temple
- Rue de Paris, rue du
Maréchal Foch et accroche
rue nationale
- Rue du vieux pont
- Rue des Fossés
Programme d'équipements publics :
Eléments du Programme du TCA
AVENANT 3
Périmètre opération : 16 855 m°
Ville de Limay Be:
Compte Rendu Annuel à la Collectivité — Arrêté au 31/12/2022 Surface de plancher logements : Entre 14 900 m’et 16 340 m°
Surface de plancher activité et commerces : Entre 600 et 860 m°
Nombre de logements : 246
13 ans (allongement de 3 ans)
Elément planning
Décembre 2028
Budget prévisionnel de l'opération
Approbation du CPRO (BPO initial) : 19 JUIN 2019
Examen par l'assemblée délibérante du précédent CRACL : AVENANT 3
B= Note de conjoncture
| — Réalisations intervenues et modifications au regard du bilan de 2020
1.1 — Volet études
Etudes (poste 10)
> Le poste Etudes est porté à hauteur de 430K€ HT soit 516 K€ TTC afin de tenir compte
des montants des nouveaux marchés du BET VRD SETU et de l’urbaniste GRAAL, pour
l'intégration du nouveau périmètre et espaces publics
> Etat du réalisé à fin 2022 : 274 233 TTC
Le Traité de Concession d'Aménagement stipule que durant la première année de la
concession d'aménagement, l’aménageur devrait procéder à la réalisation des études
opérationnelles et de commercialisation. Depuis le début de l’opération de nombreuses
études ont été réalisées notamment des études sur la stratégie foncière, les études pour
l'élaboration d’un dossier de Déclaration d’Utilité Publique, des prestations de géomètre, de
maîtrise d'œuvre VRD, de détection des réseaux, d’urbaniste, des études sur les énergies
renouvelables, des études de trafic et de stationnement, des sondages de sol, des études sur
le marché immobilier, de faisabilité.
Ville de Limay MP1
Compte Rendu Annuel à la Collectivité — Arrêté au 31/12/2022 1.2 — Volet réglementaire
En 2016, CITALLIOS a déposé une demande de cas par cas auprès de l'autorité
environnementale.
Le 12 août 2016, la DRIEE, par arrêté, a porté obligation de réaliser une étude d'impact en
application de l’article R 122-3 du code de l’environnement.
Un dossier de Déclaration d'utilité publique (DUP) a été transmis pour instruction en 2021. Les
personnes publiques associées ont émis leurs avis en 2022.
Un nouveau de dossier de DUP sera déposé en septembre 2023, pour prendre en compte le
nouveau périmètre de l'opération. L'étude d'impact a été mise également à jour en ce sens.
Cette étude d'impact mise à jour sera déposée en Préfecture dans le cadre de la procédure
d’expropriation pour le dossier de DUP.
1.3 — Volet foncier
Acquisitions (poste 20
> _Le poste foncier est augmenté pour permettre l’acquisition des parcelles nécessaires
à la création de l’îlot 4 à hauteur de 9 339 k£ HT soit 11 O61K€ TTC
> Etat du réalisé à fin 2022 : 303k€ TTC
Le 17 novembre 2015, la Ville de LIMAY a signé une convention d'action foncière pour la
réalisation de projets urbains avec l'Etablissement public foncier des Yvelines (EPF).
Ville de Limay
Compte Rendu Annuel à la Collectivité — Arrêté au 31/12/2022 Le 20 novembre 2017, une convention tripartite entre la Ville de Limay, l’EPF et CITALLIOS a
été signée. Cette convention a pour but de déterminer les modalités d'acquisition des terrains
par l’EPFIF et les modalités de revente à l’aménageur CITALLIOS.
URBAIN ENTRE LA COMMUNE DE LIMAY ET L'EPFY
CONVENTION D'ACTION FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION D'UN PROJET ny
> Annexe 2 - Plan cadastral - Secteur Centre-ville
LV BEST ac
TE
Modification du périmètre des acquisitions foncières
La collectivité a souhaité en 2019 puis en 2022 la modification du périmètre des acquisitions
foncières conformément aux détails ci-après.
Détails des parcelles exclues du périmètre de l’opération :
ILOT 1 : AS 372 ; AS 775 ; AS 373 ; AS 371
ILOT 2: AS 392 ; AS 394 ; AS 395
Détails des parcelles rajoutées au périmètre de l'opération :
ILOT 2 : AS 514 partielle
ILOT 3 : AS 365
ILOT 4 : AS 280 ; AS 282 ; AS 283 ; AS 752 ; AS 755 partielle ; AS 753 partielle ; AS 754
partielle
Ville de Limay
Compte Rendu Annuel à la Collectivité — Arrêté au 31/12/2022 Réalisations en 2021
Le 04 OCTOBRE 2021, CITALLIOS a acquit auprès de l’EPF la parcelle AS 774 sis 12 rue de paris de
2039m?pour un montant de 560 K€ HT. A ce titre le bilan de 2020 prévoyait une TVA à 20%. Une TVA
sur marge de 7K€ a été appliquée en lieu et place . Le paiement total réalisé en trois fois.
ETAT D’AVANCEMENT DES ACQUISITIONS PAR L'EPFIF
Les parcelles de l’îlot 1 apparaissant en blanc ne font plus partie du périmètre.
Ville de Limay ya
Compte Rendu Annuel à la Collectivité — Arrêté au 31/12/2022 moritetos [EN Porvendeu [ enonene [vente
Procnite trs D] Pare [I] anatente EX] vendeur
Les propriétaires de l’îlot 4 ne sont pas vendeurs.
Ville de Limay
Compte Rendu Annuel à la Collectivité — Arrêté au 31/12/2022 1.4 — Volet Travaux et Honoraires
Mise en état des sols dépollution (poste 30)
> Ce poste est augmenté à 140 K£HT soit 168k€ T.T.C
Etat du réalisé à fin 2022 : O k€ TTC
Mise en état des sols démolitions (poste 40)
> Ce poste est ramené à 665 K£HT soit 798K€TTC.
Etat du réalisé à fin 2022 : O k€ TTC
Travaux VRD et Honoraires (poste 40)
> Ce poste est augmenté à 3 861 k€ HT soit 4 633 K£TIC.
> Etat du réalisé à fin 2022 : 37K€ k€ TTC
Travaux de superstructure et Honoraires (poste 50)
> Ce poste est conservé à 975 k€ HT soit 1 170K€ TIC.
> Etat du réalisé à fin 2022 : 487 k€ TTC
Conservation et réhabilitation du bâti du 12, rue de Paris
Dans le cadre du nouveau parti d'aménagement, la ville a souhaité conserver et réhabiliter le
bâti du 12, rue de paris. Les travaux ont débuté fin 2021. La livraison sera réalisée début 2024.
Les délais sont prolongés d’un an (arrêt du chantier) :
-défaillance du MOE (son contrat a été résilié, un nouveau MOE est nommé)
- Liquidation de l’entreprise principale
- Désinfestation de la mérule
- Relance des marchés et reprise des travaux en 2023
Ville de Limay
Compte Rendu Annuel à la Collectivité — Arrêté au 31/12/2022 1.5 — Aléas
Impôts et Taxes (poste 70
> Ce poste est conservé à 27 k£ net.
> Etat du réalisé à fin 2022 :2k£€ net
Frais divers Assurances (poste 80)
> Ce poste est conservé à 13 k£ net.
> Etat du réalisé à fin 2022 : 0 k€ net
Frais divers Communication (poste A0)
> Ce poste est conservé à 82 kK£ HT soit 98K£TTC.
> Etat du réalisé à fin 2022 : 22 k€ TTC
Frais divers et Aléas (poste AO
> Ce poste est conservé à 53 k£ HT soit 64 K£TTC.
7 Etat du réalisé à fin 2022 : 33 k€ TTC
Frais financiers (poste BO
7 Ce poste est conservé à 186 k€ net.
7 Etat du réalisé à fin 2022 : 15 k€ net
Ville de Limay
Compte Rendu Annuel à la Collectivité — Arrêté au 31/12/2022
10 Garantie Financière de Fin d’Achèvement (poste BO)
> Ce poste de 53k£€ net est supprimé.
1.6 — Honoraires de l’aménageur
La rémunération est calculée conformément aux dispositions contractuelles modifiées par
l'avenant N°3.
Celle-ci comprend une part variable représentant 8% du montant des travaux et des études
relatifs à la réhabilitation du 12 rue de Paris.
Du fait des découvertes archéologiques récentes, engendrant également une modification du
périmètre, des modifications substantielles vont impacter le parti d'aménagement
initialement retenu qui devra être réétudié. De ce fait la durée de la concession doit être
prolongée de 3 ans (+190k€).
La part forfaitaire est augmentée pour répondre à cet allongement du calendrier de
l'opérations.
1.7 — Volet commercialisation
Ventes de charges foncières (poste 10)
> Ce poste est porté à hauteur de à 5 344 k£ HT soit à 6 413K€ TTC
> Etat du réalisé à fin 2022 : O k€ TTC
CHARGES FONCIERES
PREVISIONNELLES HT 2023
llots 1/2/3 et 4 SDP €/m? HT Total HT
Libre 13 700,00 327 4 479 K€
Social 2636 280 738 k€
Commerces 840 150 126 k€
5 343k€
1.8 — Volet participations institutionnelles
Subventions (poste 30)
> Ce poste est conservé à hauteur de à 4 000 k£ net (PRIOR)
> Etat du réalisé 2021 : 567 k€ net
Ville de Limay Mia
Compte Rendu Annuel à la Collectivité — Arrêté au 31/12/2022 Sur 2021 : Il a été versé 567K€ par le Conseil Départemental des Yvelines
Le Traité de concession d'aménagement stipule que durant la première année de la
concession d'aménagement, l’aménageur devra procéder à la recherche et à la mobilisation
de financements et subventions.
Le 5 avril 2018, la Ville de LIMAY et CITALLIOS ont signé une convention PRIOR (Programme
de Relance et d'intervention pour l'Offre Résidentielle) avec le Conseil Départemental des
Yvelines
Le Département
Yvelines pour un montant de participation prévisionnelle de 4 000 k£ permettant ainsi de
sécuriser l'opération soit une augmentation de 2 O00k£€ au regard du bilan initial.
Par ailleurs, en septembre 2018, la Ville de LIMAY a été signé avec l'Etat une convention
«Action Cœur de Ville ». Dans le cadre de ce dispositif, des subventions complémentaires
seront sollicitées auprès des partenaires institutionnels.
DSIL (Dotation de Soutien pour l’Investissement public Local)
La Ville de Limay a sollicité le fond de soutien pour l'investissement public local en faveur des
projets portés par les communes sur une subvention de 318 146€ de l'Etat.
Participations (poste 40
> Ce poste est augmenté à hauteur de à 7 330 300 € HT.
> Etat du réalisé à fin 2022 : 667 k£ net
La TVA correspondante à ce poste pourra être récupérée par la Ville via le FCTVA.
Le poste est ainsi décomposé en :
- 2734 000€ HT soit 3 280 000€ TTC au titre des équipements publics remis à la Ville
- 1 053 000€ HT soit 1 264 O00€ TTC au titre de la réalisation du 12 rue de Paris
- 2 800 000€ HT soit 3 360 000€ TIC au titre des équipements publics remis à la
Communauté urbaine ou à la Ville le cas échéant
- 743 300€ net au titre de sa participation à l’équilibre de l'opération
Ville de Limay
Compte Rendu Annuel à la Collectivité — Arrêté au 31/12/2022 Il - Prévisions de réalisation au cours des années 2023 et suivantes
11.1 — Volet études
Dans le cadre de l'instruction du dossier de DUP déposé en 2021, l'UDAP a demandé la
réalisation d’une étude patrimoniale du bâti. Cette étude menée par l'agence Soja
Architecture a confirmé la présence de caves médiévales ainsi que d’éléments architecturaux
en superstructure de la même époque.
à2
e @
Plan cadastral : : : Anciennes emprises agricoles
ECHELLE 1.2000 [1 Ancien corps de ferme 20 100 m 1 Bâti en lien avec la route royale de Rouen à Paris
Emplacement approximatif de l’ancien
Temple protestant
rs Lua
DIN Présence de cave voutée
Ville de Limay ME:
Compte Rendu Annuel à la Collectivité — Arrêté au 31/12/2022 Fig. 19: muren g je du premier tiers du XII'siècle (9 J-D. Desforges/Établis-
sement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Scine, 2021).
La DRAC a prescrit en 2022, la réalisation d’un diagnostic archéologique sur les parcelles de
l'ilot 1 (AS 368/369). Ce dernier a été réalisé en octobre 2022.
La présence de vestiges médiévaux entrainera la réalisation de fouilles archéologiques en
2023.
Un diagnostic archéologique a également été prescrit sur la parcelle AS 774 (12 rue de Paris).
Il sera réalisé en juin 2023.
Ville de Limay 72
Compte Rendu Annuel à la Collectivité — Arrêté au 31/12/2022 L'Agence GRAAL et la société SETU poursuivent les études d'aménagement des espaces
publics.
11.2 — Volet réglementaire
Le PLUI a été élaboré par la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise.
Une OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) sur le centre-ville a été réalisée
pour permettre la réalisation du projet.
L’approbation du PLUI a eu lieu le 16 janvier 2020.
11.3 — Volet Travaux
Le permis de construire pour la réhabilitation du 12 rue de paris a été délivré.
Les travaux sont en cours pour une livraison début 2024. Une première pierre a été réalisée
fin 2021.
Ville de Limay Mi
Compte Rendu Annuel à la Collectivité — Arrêté au 31/12/2022 11.4 — Volet foncier
Les acquisitions à l'amiable seront poursuivies par l’EPFIF. Au vu de l’état d'avancement des
négociations foncières les emprises foncières seront acquises auprès de l'EPFIF
prévisionnellement 2023 et les années suivantes.
L'acquisition du 12 rue de paris a été réalisée en 2021 auprès de l’EPFIF.
Un avenant à la convention d'intervention foncière entre l’EPFIF et la Ville ; ainsi qu’un
avenant au protocole d'accord tripartite (EPFIF/Ville/CITALLIOS) devront être signés pour
intégrer la modification du périmètre, notamment la création de l’îlot 4.
11.5 — Volet commercialisation
Une consultation d’opérateur a été lancée sur les lots 1 et 3. Dans le contexte de crise sanitaire
de 2020, la finalisation de cette consultation a été suspendue. Par ailleurs, les découvertes
archéologiques amènent à requestionner le parti d'aménagement retenu.
Une nouvelle consultation sera relancée, quand la DUP sera accordée et que les différents
sujets d'archéologie seront traités.
11.6 — Volet participations institutionnelles
Un acompte sur la participation PRIOR a été sollicité du Département des Yvelines pour
l'acquisition de la parcelle du 12 rue de Paris et en 2022 et 2023 pour les travaux. La signature
d'un avenant de prolongation au traité de concession d'aménagement sera nécessaire en
2023.
Ville de Limay Mis
Compte Rendu Annuel à la Collectivité — Arrêté au 31/12/2022 (A uuente tete
L. Etat des dépenses et recettes depuis le début de l’opération
DEPENSES :
> Les dépenses totales constatées à fin 2022 s'élèvent à 1 570 k€ HT
RECETTES :
> Les recettes totales constatées à fin 2022 s'élèvent à 1 234 k€ HT
IL. Bilan prévisionnel de l’opération et trésorerie prévisionnelle
Le bilan prévisionnel au 31/12/22 fait apparaître :
DEPENSES :
>. Un montant prévisionnel de dépenses estimé à : 16 674k€ HT
RECETTES :
S >. Un montant prévisionnel de recettes estimé à : 16 674 k€ HT
Ville de Limay Msya
Compte Rendu Annuel à la Collectivité — Arrêté au 31/12/2022 TL
2LOZ/2T/TE
Ne
121V
— PUANIEI|OD
e]
e jenuuy
npuoy
23du09
eur
2p
alIIA
LT
IGTT
OTO
LEtS
OST
SEL
V
BIO
EL9T
8190192
BTE
vLOT
fe 896
Le
SOL
000
vETT
005$
090
6T
007
98€ c
00€
v499T
00€
S7E
€
000
6bE
ET
5212291
[810}-sn0s
=
æ
À
sinposd-09|
Er c99
0EB 966 T
OE8
9GS
SEOSLE
EL
BE
GT
€69
208
€69
08
000 199
00
LV98
OO
{TET
O0E DEE
2
00'O0€
GT
000
9€T9
dbnueg-0p |
so8 eo
oBe Eee
o8e Eco
O8 eo
o8e £e9
520 vo
Stessr
069 so
000 496
000 000 &
000 090 +
o0o 00e
Gr 08 &
01 r05 &
00€ 69
cos 4
Cr
gagerss
008
890
1
000 be 5
0'000 1er z
uet
v98 28T-
SOSOIVE-
LEGVAOS
QEUVIELI.
QBSEBOCE
LeBIe8
VIE vy9-
FE99
A6TPBT
,18VOUS Te
005 090 61-
007 98€ z-
DE VZ99
|
over
|
O006PEEI-
O6L
€9-
GEL
Er
GEL
€9-
9GLLE
BIBSE-
S96
at
SISATL
LUS
v9r
cg
EFO
LS
06b
206-
OG+
206
00'997
061-
pit
cle
Oév
ECL-
TT
VIT
810
784
vGS
v£
OIDDET
OT
ES
G8E
t9-
EBE
TEST
TS 9LS
TS 9LS
ve et
tsar
ob 08
Li
06-
ctren
ui
o00 98t-
aco sët
cv oe-
ste
ue
os 9
ut
too Le
oGe 1e-
aout
aout
Gur n6-
Gr ot
ver
06e
06
var er
verete
8S29-
866
£t-
000
£2z-
000
Le
suite
sevtr
£6e 09
voor
vos ue
aus oer
000 our 1-
09061
ot r
ose
vs6 to t-
Gee ses
ces eo e-
ever
see
see se-
au £eo v
sceau
ot tone
1
os ot &
000
66€
COL
GIT
00
6TT
000
86£-
090
£ET-
000
599-
00‘000
00T
000
694
20
SOS
SAP
1813
9
AW
-Ob
000
&tr
000
&t-
000
cp
000
897-
000
8e
CO ObT-
‘000
000
001-
lodaQ
510$ SAP 1e 13
V2
BSAN-DE
980
090 €-
BOT
TELL
980 867
660
LET-
169
TtT-
000
087-
€0E 8€
8Tb
EE
+99 T90 TT-
SSEZTLT
90€
GEE
G-
00'YGE
940
&-
TI6
T9c L
IT
vL6 69
GES
TÈT
€06 6+-
ÉEC tb
Bb9
STS-
8v9
58:
000
0€b-
00'000
891-
000
£92-
SR
PSE De Jospng
(20Z van) 195png|
a
LAS
DE
“L'H
SUE23
- ou v
ou
VAL
IH
1H
À
EZBOEO
NUVd-OO-ET-AVAIT-TIIA
3HLNID-SOTS
:DLL
PIB91
IOUUOIsATAd
12PUEPU3 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028
Désignation concessionnaire
Etudes pré opérationnelles
Procédures réglementaires
Foncier
Réhabilitation du 12 rue de Paris
(Construction Opération immobilère Lot 1
Construction Opération immobilère Lot 3
Construction Opération immobilère Lot 2
Construction Opération immobilère Lot 4
Clôture de l'opération
La découverte de vestiges archéologiques, ont engendré un complément d’études en 2022 et au
remodelage du périmètre de l’opération. Un nouveau dossier de DUP doit être redéposé en 2023.
Les travaux du 12 rue de Paris vont subir un décalage d’un an dû aux aléas suivants :
-défaillance du MOE (son contrat a été résilié, un nouveau MOE est nommé)
- Liquidation de l’entreprise principale
- Désinfestation de la mérule
- Relance des marchés et reprise des travaux en 2023
Ce décalage nécessite une prolongation de 3 ans de la concession.
Ville de Limay Mt}
Compte Rendu Annuel à la Collectivité — Arrêté au 31/12/2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 3497 27 27 «Fax O1 34 97 27 34
Toute correspoi
à l'adresse ci-dessur
DELIBERATION N° 57 /2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 25 septembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIACK, M. BOURÉ, Mme GOMEZ, M. FLORIN, Mme EL MANANI, M. DADDA, Mme EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme TIZNITI, M. POËSSEL, M. RUBANY, M. NITOU SAMBA, Mme BOULET, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, Mme UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MILLET, M. MAISONNEUVE, M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : Mme BOCK à Mme MACKOWIAK, M. PROD'HOMME à Mme CETINKAYA, Mme DIALLO à M. OLIVIER, Mme DUMOULIN à M. MAISONNEUVE, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF
Objet : Traité de concession d'aménagement « Opération d'Aménagement et de redynamisation du centre-ville » - Compte Rendu Annuel arrêté au 31 décembre 2022
Madame MACKOWIAK expose,
Par délibération n°142/2015 en date du 17 décembre 2015, le Conseil municipal a désigné la SEM Yvelines Aménagement comme aménageur de l'opération de redynamisation du centre-ville, dans le cadre d’une concession d'aménagement d'une durée de 10 ans.
Au cours de l'année 2016, Yvelines Aménagement est devenue CITALLIOS. Un avenant n°1 a acté le transfert du Traité de Concession d'Aménagement (TCA) au bénéfice de la SAEM CITALLIOS (délibération du Conseil municipal du 29 juin 2016).
Par délibération du 1° février 2017 le Conseil municipal a approuvé la poursuite de l'exécution de la concession d'aménagement.
Les études urbaines réalisées, et les nombreux échanges qui ont nourri la réflexion sur la définition de ce projet, ont fait apparaitre la nécessité de modifier le périmètre, le programme et le bilan prévisionnel du projet. L'ensemble de ces éléments a été intégré au TCA par la signature d'un avenant n°2, en 2019 (délibération du Conseil municipal du 25 juin 2019).
Lors de la demande de dépôt de la Déclaration d'Utilité Publique en 2021, l'architecte des Bâtiments de France a formulé des remarques et a sollicité la conduite d'une étude patrimoniale. Parallèlement, un diagnostic archéologique a été conduit dans le cadre d'une demande de permis de démolir. Les découvertes issues de ce diagnostic, ainsi que les conclusions de l’étude patrimoniale ont conduit à réinterroger le projet d'aménagement (modification du périmètre, de la durée, du programme des équipements publics, du programme des constructions, du bilan prévisionnel, du plan de trésorerie et de la rémunération de l'aménageur).
lonsieur le Maire
es du service OM EU L'ensemble de ces éléments a été intégré au TCA par la signature d’un avenant n°3, en 2023 (délibération du Conseil municipal du 25 septembre 2023).
En application des dispositions du Code de l’urbanisme, il est nécessaire d'appréhender l'exécution et les éventuelles évolutions apportées au bilan prévisionnel de l'opération d'aménagement mené dans le cadre d'une concession.
C'est dans ce cadre que CITALLIOS a fourni le Compte Rendu Annuel à la collectivité, arrêté au 31 décembre 2022 (cf. pièce jointe).
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 300-4 et R. 300-4 et suivants ;
VU la délibération du 24 juin 2015 relative à la mise en œuvre de l'opération d'aménagement et de redynamisation du centre-ville ;
VU la délibération du 17 décembre 2015 attribuant la concession d'aménagement à Yvelines Aménagement en vue de l'opération de redynamisation du centre-ville ;
VU la délibération du 29 juin 2016 approuvant la signature de l'avenant n° 1 au Traité de Concession d'Aménagement et le transfert de la concession d'aménagement à CITALLIOS ;
VU la délibération du 1°° février 2017 approuvant la poursuite de l'exécution de la
concession d'aménagement conformément au traité signé le 22 décembre 2015 ;
VU la délibération du 25 juin 2019 approuvant la signature de l'avenant n° 2 au Traité de Concession d'Aménagement ;
VU la délibération du 27 septembre 2023 approuvant la signature de l’avenant n°3 au Traité de Concession d'Aménagement ;
VU le traité de concession d'aménagement signé le 22 décembre 2015 et ses avenants n°1, n°2 et n°3 ;
VU le Compte Rendu Annuel arrêté au 31 décembre 2022, joint à la présente délibération ;
CONSIDERANT la nécessité d'approuver le Compte Rendu Annuel arrêté au 31 décembre 2022, transmis par CITALLIOS :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Mme MACKOWIAK,
Après en avoir délibéré, DECIDE par 29 voix pour, 4 abstentions (M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. SAHED, M. PEULVAST)
Article 1 : APPROUVE le Compte Rendu Annuel arrêté au 31 décembre 2022, joint à la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et ans susdits et ont signé les membres présents.
D. NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet ans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribung#ädministratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Traité de concession d'aménagement ":opération d'aménagement et de redynamisation du centre-ville" - Compte rendu annuel arrêté au 31/12/2022
Date de transmission de l'acte : 06/10/2023
Date de réception de l'accusé de 06/10/2023
réception :
Numéro de l'acte: delib-57-2023 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20231006-delib-57-2023-DE
Date de décision: 06/10/2023
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1, Commande Publique
1.4, Autres types de contrats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
DELIBERATION N° 58 /2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 « Fax O1
SEANCE du 25 septembre 2023
Sous la présidence de M. NEDJAR, Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIACK, M. BOURÉ, Mme GOMEZ, M. FLORIN, Mme EL MANANI, M. DADDA, Mme EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme TIZNITI, M. POËSSEL, M. RUBANY, M. NITOU SAMBA, Mme BOULET, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, Mme UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MILLET, M. MAISONNEUVE, M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés_et_ont_ donné procuration: Mme BOCK à Mme MACKOWIAK, M. PROD'HOMME à Mme CETINKAYA, Mme DIALLO à M. OLIVIER, Mme DUMOULIN à M. MAISONNEUVE, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF
Objet: Projet de redynamisation du centre-ville - Lancement de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et de cessibilité
Madame MACKOWIAK expose que :
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.300-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Expropriation ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) approuvé par délibération du Conseil communautaire n° CC-2020-01-16-01 du 16 janvier 2020 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 24 juin 2015, approuvant le principe du recours à la concession d'aménagement pour la réalisation de l'opération d'aménagement et de redynamisation du centre-ville et le lancement de la procédure de désignation du concessionnaire conformément aux articles R.300-4 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2015 attribuant la concession d'aménagement à la société Yvelines Aménagement et approuvant le Traité de Concession d'Aménagement signé le 22 décembre 2015 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 29 juin 2016 approuvant la signature de l'avenant n° 1 au Traité de Concession d'Aménagement et le transfert de la concession d'aménagement à la SAEM CITALLIOS ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 1° février 2017 approuvant la poursuite de l'exécution de la concession d'aménagement conformément au traité signé le 22 décembre 2015 ;
Vu le Traité de Concession d'Aménagement signé le 22 décembre 2015 et ses annexes ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 juin 2019 approuvant la signature de l'avenant n° 2 au Traité de Concession d'Aménagement qui intègre la modification du périmètre du traité de concession, du programme des constructions, du
34 97 27 34
Ole RL programme des équipements publics, des modalités d'imputations des charges de l’aménageur et qui actualise le bilan prévisionnel et le plan de trésorerie ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 septembre 2023 approuvant la signature de l'avenant n°3 au Traité de Concession d'Aménagement qui intègre la modification du périmètre de la concession, la durée du traité de concession, le programme des constructions, le programme des équipements publics ainsi que l’actualisation du bilan prévisionnel et du plan de trésorerie ;
Vu la délibération Conseil municipal du 19 mai 2016 approuvant le protocole tripartite n°1 entre la Ville, CITALLIOS et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de- France ;
Vu la délibération Conseil municipal du 15 décembre 2017 approuvant le protocole tripartite n°2 entre la Ville, CITALLIOS et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de- France ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2017 définissant les projets d'aménagement d'intérêt communautaire ;
Vu la décision n° DRIEE-SDDTE-2016-121 par laquelle l'autorité environnementale soumet le projet à la réalisation d'une étude d'impact ;
Vu la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville, signée le 06 octobre 2018, avec l'Etat et l'ensembie des partenaires institutionnels ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 10 février 2021 approuvant la < convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville - Opération de Revitalisation du Territoire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise » qui intègre la convention cadre Action Cœur de Ville de Limay ;
Vu la délibération du Conseil communautaire CC-2021-02-11-03 du 11 février 2021 approuvant la « convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Limay - Opération de revitalisation du territoire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise » qui intègre la convention cadre Action Cœur de Ville de Limay :;
Vu la concertation réalisée ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire préalable à la cessibilité, comportant
notamment une notice explicative, un plan parcellaire de l'opération et un état
parcellaire, joint à la présente délibération ;
Vu le dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique du projet
d'aménagement, comportant notamment un plan de situation, les conditions d'insertion de l'enquête dans la procédure administrative, une notice explicative, un plan périmétrique de déclaration d'utilité publique, un plan général des travaux, les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants, une estimation sommaire des dépenses, une étude d'impact et son résumé non technique, joint à la présente délibération ;
Considérant que l'opération est un projet d'aménagement global, dont les objectifs répondent à plusieurs considérations d'intérêt général, notamment :
Pérenniser et développer des commerces de_ proximité de qualité. Stopper le déclin des commerces de proximité du centre-ville et le redynamiser grâce à l'amélioration de l'offre commerciale ainsi que le renforcement de la mixité fonctionnelle avec le développement d'une offre de commerce qui seront implantés afin de créer un nouveau parcours marchand.
Développer l'offre résidentielle et le renforcement de la mixité sociale grâce à la réalisation de logements sociaux (20% du programme) et à la diversification de l'offre de logement. La libération des parcelles occupées actuellement par les activités industrielles et commerciales va permettre de renouveler l'offre de logements. Le programme des constructions a été défini de manière à proposer une offre de logements diversifiée et répondant aux besoins des habitants. Il intègre notamment une part majoritaire de logements libres, visant à diversifier l'offre communale qui est déjà composée d'une part importante de logements sociaux (39,05% au 01/01/2021).
Améliorer le cadre de vie grâce à la création de nouveaux espaces publics qui permettront la valorisation du patrimoine existant, et dès que cela est possible la végétalisation du centre-ville.
Renforcer la centralité et l'identité de la Place du Temple, cœur de ville historique
de la commune.
Faciliter et inciter les modes doux de déplacement.
Valoriser le patrimoine de la ville et poursuivre la rénovation du patrimoine grâce à la conservation et la réhabilitation d'une maison historique de Limay afin de la
transformer en espace de vie vivant et collectif dans le cadre de dynamique globale du projet.
Retrouver le rapport historique de la ville au fleuve grâce à la création de
connexions vers le fleuve pour établir un cadre de vie de qualité pour les habitants
de la commune.
Considérant qu'en application de la délibération du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2017 susmentionnée, la présente opération d'aménagement de redynamisätion du centre-ville de Limay fait partie des opérations définie par la Communauté urbaine comme d'intérêt communautaire ;
Considérant que l'opération d'aménagement a été retenu dans le plan national Action Cœur de Ville ;
Considérant que l'opération d'aménagement se situe au sein du périmètre ORT de
la ville de Limay conformément à la « convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville - Opération de Revitalisation du Territoire de la communauté urbaine
GPSEO » ;
Considérant le soutien apporté à l'opération d'aménagement par le Département des Yvelines à travers l'attribution d'une subvention dans le cadre du programme
de Relance et d'intervention pour l'Offre Résidentielle des Yvelines
< Prior'Yvelines » - Volet Développement Résidentiel ;
Considérant que le périmètre de l'opération d'aménagement contient les parcelles suivantes : 5 rue des Fosses AS 369
1/2/4 rue du Temple AS 368
9 rue des Fosses AS 365
1 rue du Maréchal Foch AS 400
14 rue de Paris AS 774
3 rue du Maréchal Foch AS 401
5 rue du Maréchal Foch AS 773
5 rue du Maréchal Foch AS 772
13 rue de Paris AS 941
9 rue de Paris AS 391
5 rue de Paris AS 390
7 rue du Maréchal Foch AS 403
Rue du Vieux Pont AS 789
22 rue Nationale AS 645
7 bis rue du Maréchal Foch AS 644
18 rue de Paris AS 367
20 rue de Paris AS 366
13 rue des Coutures AS 280
17 rue des Coutures AS 752
15 rue des Coutures AS 282
15 et 15 bis rue des Coutures AS 283
1 rue du Maréchal Foch AS 514 partielle
13 rue de Paris AS 942
17 rue des Coutures AS 755 partielle
17 rue des Coutures AS 753 partielle
17 rue des Coutures AS 754 partielle
Considérant que le périmètre de l'opération d'aménagement nécessite la
cessibilité des parcelles suivantes : AS 400, AS 401, AS 773, AS 391, AS 390, AS 403, AS 789, AS 367, AS 514 partielle, AS 280, AS 282, AS 283 et AS 752;
Considérant que la maitrise foncière est essentielle afin de permettre la mise en œuvre de l'opération d'aménagement ;
Considérant la nécessité d'éteindre les baux commerciaux et de procéder aux
transferts et évictions permettant de libérer le foncier pour réaliser l'opération d'aménagement ;
Considérant que l'obtention d'une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et d'un arrêté de cessibilité est indispensable pour permettre de mettre fin, à tous les baux commerciaux et ce avec un effet immédiat, ce qui constitue le seul moyen
d'obtenir, après indemnisation, la restructuration du centre-ville et de rendre cessibles les parcelles ci-dessus. En effet, en application de l’article L222-2 du Code de l'expropriation, les cessions amiables consenties après DUP éteignent par elles- mêmes, à leur date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ; Considérant que cette DUP doit être prononcée au bénéfice de la SAEM CITALLIOS, aménageur, afin de lui permettre de prendre possession de l'ensemble du foncier nécessaire à la réalisation de ses missions et de le libérer en assurant le relogement ou l'éviction des diverses activités ;
Considérant qu'il est ainsi nécessaire que le Maire de Limay soit autorisé à demander au Préfet des Yvelines le transfert du bénéfice de la Déclaration d'Utilité Publique à la SAEM CITALLIOS, laquelle sollicitera le prononcé de l'arrêté de cessibilité à son bénéfice et conduira, le cas échéant, les procédures de fixation judiciaire devant la juridiction compétente ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Madame MACKOWIAK,
Après en avoir délibéré,
DECIDE par 24 voix pour, 9 abstentions (Mme DUMOULIN, M. MAISONNEUVE, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER, M. DUPRAT, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. SAHED, M. PEULVAST)
ARTICLE 1 : APPROUVE le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement.
ARTICLE 2 : APPROUVE le dossier d'enquête parcellaire.
ARTICLE _3 : AUTORISE le Maire à solliciter auprès du Préfet des Yvelines l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement et à la cessibilité.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à solliciter auprès du Préfet des Yvelines, à l'issue de l'enquête publique conjointe, et après que le Conseil municipal ait été invité à se prononcer par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération projetée conformément à l’article L.122-1 du code de l'expropriation, la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) du projet d'aménagement.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à solliciter auprès du Préfet des Yvelines qu'il délivre l'arrêté de cessibilité des parcelles situées dans le périmètre du projet d'aménagement.
ARTICLE 6 : PRECISE que l'acte de déclaration d'utilité publique et l'arrêté de
cessibilité seront libellés au profit de la SAEM CITALLIOS, concessionnaire de l'opération d'aménagement.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et ans susdits et ont signé les membres présents.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Projet de redynamisation du centre-ville - Lancement de la procédure de déclaration d'utilité publique (DUF} et de cessibilité
Date de transmission de l'acte: 06/10/2023
Date de réception de l'accusé de 06/10/2023
réception :
Numéro de l'acte: delib-58--2023 { voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20231006-delib-58--2023-DE
Date de décision : 06/10/2023
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 2, Urbanisme
2.1. Documents d urbanisme XneABI}
Sop
Jdn.IToqur
30SL
STET9P
SUES
gjolre
UN
I8JEUI
XNBABI}
SEP
AJIMSINO]
SUOTINIISUO)D
S9P
AJIUHIOFUOD
9P
SJQHUOD
306
ameuuonnod
np
2AÏENTUX
] 8
2JISTA
3P
AYISTA
EJ
E NO
(UOTDEIUI
P
UOHE}EJSUO
2P
ep
22UI2P
42
puo9es
eun
p
uoprsodor
19
SUDISUDOT)
AJISTA
2P
JI0IP
ne
So[)8}$QO
sorrejuoueddns
30SL
SIOUU
G
JBIUT
J819
US
as]
SJUSUU980]
2P
UOHP9I
Sp
XNPABII
Jo8euauue
p
2
00E
SIOUU
€
xneABT}
no
S1INHSUOS
2p
SIM
2p
aoussqy
JueAE
JENIUI
8J9
US
aSIUOY
XNBABIH
9p
UOHESHOJNE
NO
XNPABI
30
SIOU
T
op
ofqereerd
HOHEIVPPP
Sp
cousqy
“ANTd
AP
pirsor
ne
so[qestepnsor
NON
3
UOTESTIOMNE
SUES:
SSII
XNPAPII,
:
SR
aUSIUeqIN
P
DIU
p
30S
uoresr10ne,p
3PUEWSP
oUn.
P
sTuHod
no
aHnHsUo
9p
sTUHod
SIOU
[
30dsp
no
arurroquos
ue
ss
9P
2U95qE
no
SUTIOJUON
UOU
XNPABIT,
2PUEULP
Sun,
p
arqereoid
uonerepap
3
smol
GI
30d9p
no
aIurIopuo
us
ssTIA]
ap
aoussqe
no
SULIOJUOD
UOU
XNEABLII,
FLE
INid
np
presor
ne.sa[qestena2i
XNEABIL
;
RE
LUE
ALNIHALSV
LNVAV
ANAIVNYNOLALNIHULSV
|
AHAQAMNAG
NA
ASIN
4Q
ILHVANI
SIVTIAQ
NOILOV
YHAINL'I
44
AHNLVN
AWSINV
HT
4
4409
NV
NOILOVHANLA
SVI
NA
SAHHIDNVNIA
SALNIAHLSV
S4Q
AVAIAVL
T'AXANNV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 3497 27 27 : Fax O1 34 97 27 34
Toute correspondance doit
à l'adresse ci-dessus, en rappelant le
DELIBERATION N° 59 /2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 25 septembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIACK, M. BOURÉ, Mme GOMEZ, M. FLORIN, Mme EL MANANI, M. DADDA, Mme EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme TIZNITI, M. POËSSEL, M. RUBANY, M. NITOU SAMBA, Mme BOULET, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, Mme UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MILLET, M. MAISONNEUVE, M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : Mme BOCK à Mme MACKOWIAK, M. PROD'HOMME à Mme CETINKAYA, Mme DIALLO à M. OLIVIER, Mme DUMOULIN à M. MAISONNEUVE, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF
Objet: Instauration d'un barème relatif à la mise en œuvre d’'astreintes administratives prévues à l’article L.480-1 du Code de l'Urbanisme
Madame MACKOWIAK expose :
Selon les dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le Maire ou le président d'EPCI compétent ayant connaissance d'une des infractions prévues par les articles L. 610-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, est tenu d'en dresser un procès- verbal.
Par ailleurs, le Maire peut sanctionner les contrevenants à travers un mécanisme de sanctions administratives afin de pouvoir agir plus efficacement contre les constructions illégales. Ces dispositions permettront de réduire le recours aux procédures pénales plus longues et plus complexes à mettre en œuvre. Elles ne se substituent pas à d'éventuelles poursuites pénales.
En plus du procès-verbal constatant l'infraction qui débouche sur des sanctions pénales, la personne qui a réalisé des travaux sans respecter les règles d'urbanisme encourt une mise en demeure assortie d'une astreinte administrative. Son montant est modulé en tenant compte de la nature de l'infraction, l'importance des travaux de régularisation et la gravité de l'atteinte (Cf. tableau présenté en annexe n°1).
Conformément à l'article L.481-2 du Code de l'Urbanisme, l’astreinte court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité où des formalités permettant la régularisation.
Les sommes dues au titre de l’astreinte sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.480-1, L.480-4, L. 481-1 à L.481-3, et L.610-1,
@Villedelimay Bi VU la loi n°2019-1461 promulguée le 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et de proximité de l'action publique,
VU le barème instaurant un montant d'astreinte en fonction du type d'infraction constaté, joint à la présente délibération,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise approuvé le 16 janvier 2020 et en vigueur depuis le 21 février 2020,
CONSIDERANT l'intérêt d'inciter les pétitionnaires à respecter les dispositions prévues par le Code de l'Urbanisme,
Entendu l'exposé de Madame Ghyslaine MACKOWIAK,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité
ARTICLE 1 : D'autoriser le Maire ou l’Adjoint au Maire délégué à cet effet, à mettre en œuvre toutes les mesures administratives destinées à renforcer l'application du droit de l'urbanisme conformément aux articles L.481-1 à L.481-3 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 2 : D'approuver le barème relatif aux montants des astreintes en fonction du type d'infraction constaté, tel qu'indiqué dans le tableau ci-annexé.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et ans susdits et ont signé les membres présents.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite,
pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Instauration d'un barème relatif à la mise en oeuvre d'astreintes administratives prévues à l'article L.480.-1 du code de l'urbanisme
Date de transmission de l'acte: 06/10/2023
Date de réception de l'accusé de 06/10/2023
réception :
Numéro de l'acte: delib-69-2023 ( voir l'acte associé }
identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20231006-delib-59-2023-DE
Date de décision : 06/10/2023
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1, Commande Publique
1.4. Autres types de contrats 3 007
TOHIQEU,P 2ARTUH9P UOHDIPIOAUI 0AV
3 OST
JayIqeu,p
alerodus
UOTDIPIQQUI
29AY
3
O0T
I8dn550
,p
UoHoIpIAQUI
sUES
(s19R
sop
no/s
squedn5o
saj
mod
anbsni)
juedn550
584
aIJipo
un,p
a11n99$
us
9STN
3 06
(s19n
soy mod
snbsr)
quedn550
sues
55171p9
un,p
a11mM99s
u»
SIN]
AMATIVNYNO( HLNTHHLSV
HANQGHDONd
VI
4Q
HUHNLVN
AAIVNIQHO
AXNAHIDOWd
ALTANOAS
NA
ASIN
SHALLVYALSININOV
SHLNIDLESV
SAQ
AVAIAVE
: EU
AXANNV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 + Fax O1 34 97 27 34
Toute correspondance doit être ac à l'adresse ci-dessus, en rappelant les r
DELIBERATION N° 60 /2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 25 SEPTEMBRE 2023
Sous la présidence de M. NEDJAR, Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIACK, M. BOURÉ, Mme GOMEZ, M. FLORIN,
Mme EL MANANI, M. DADDA, Mme EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme TIZNITI, M. POËSSEL, M. RUBANY, M. NITOU SAMBA, Mme BOULET, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, Mme UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MILLET, M. MAISONNEUVE, M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés_et_ont_ donné procuration : Mme BOCK à Mme MACKOWIAK, M. PROD'HOMME à Mme CETINKAYA, Mme DIALLO à M. OLIVIER, Mme DUMOULIN à M. MAISONNEUVE, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF
Objet : Instauration d'un barème relatif à la mise en œuvre des astreintes prévues à l’article L.511-15 du Code de la Construction et de l’Habitation
Madame MACKOWIAK expose :
La commune de Limay est de plus en plus confrontée à une dégradation du parc privé de logements sur son territoire, ce qui conduit la Ville à prendre des mesures de police spéciale du Maire par arrêté de mise en sécurité pour protéger les occupants et les tiers.
Le recours à l’astreinte administrative ouverte par le Code de la Construction et de l'Habitation pourra donc permettre une réaction plus rapide de la Collectivité vis-à- vis du d'un propriétaire défaillant dans la réalisation des travaux prescrits.
Ainsi, à l'issue du délai fixé par l'arrêté, si les mesures n'ont pas été réalisées, le Maire peut prendre un arrêté d'astreinte afin d'inciter le propriétaire à exécuter les travaux.
Son montant journalier est plafonné à 1 000 € par jour de retard et le montant total ne peut être supérieur à 50 000 €.
L'astreinte court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant jusqu'au constat de la complète exécution des mesures et travaux prescrits ou lorsque le plafond de 50 000 € est atteint, ou lorsque le logement est vacant et ne présente pas de risque pour des tiers ou lors du passage en travaux d'office par la Ville.
Les sommes dues au titre de l’astreinte sont recouvrées dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune.
Ces dispositions ne se substituent pas à d'éventuelles poursuites pénales conformément aux articles L.511-22 et L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Miller" &
"© La commune souhaite instaurer un barème qui tiendra compte de l'importance du risque, comme évoqué précédemment. (Cf. tableau présenté en annexe n°1).
Par ailleurs, l'obligation d'assortir un arrêté d'une astreinte n’exonère pas de toute action en substitution du propriétaire défaillant pour mettre fin au risque.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.184-1 et suivants, L.511-11 et suivants, L.541-1 et suivants, L.541-2-1, L.543-1 et R.511- 5 et suivants,
VU la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR),
VU la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN),
VU le barème instaurant un montant d'astreinte en fonction du type d'infraction constaté,
CONSIDERANT l'intérêt d'inciter les pétitionnaires à respecter les prescriptions des arrêtés de police du Maire en matière de mise en sécurité,
Entendu l'exposé de Madame Ghyslaine MACKOWIAK,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité
ARTICLE 1 : D'AUTORISER le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué à cet effet, à mettre en œuvre toutes les mesures administratives destinées à lutter contre l'habitat indigne en infligeant des astreintes administratives conformément aux articles L.511-1 à L.511-18 du Code de la Construction et de l'Habitation.
ARTICLE 2 : D'APPROUVER le barème relatif aux montants des astreintes en fonction du risque tel qu'indiqué dans le tableau ci-annexé.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et ans susdits et ont signé les membres présents.
Le Maire,
D. NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles où d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Instauration d'un barème relatif à la mise en oeuvre des astreintes prévues à l'article L.511-15 du Code de la Construction et de l'Habitation
Date de transmission de l'acte: 06/10/2023
Date de réception de l'accusé de 06/10/2023
réception :
Numéro de l'acte: delib-60-2023 { voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20231006-delib-60-2023-DE
Date de décision: 06/10/2023
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1, Commande Publique
1.4. Autres types de contrats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 « Fax O1 34 97 27 34
nce doit êtr
s,en rappelant
DELIBERATION N° 61 /2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 25 septembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIACK, M. BOURÉ, Mme GOMEZ, M. FLORIN, Mme EL MANANI, M. DADDA, Mme EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme TIZNITI, M. POËSSEL, M. RUBANY, M. NITOU SAMBA, Mme BOULET, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, Mme UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MILLET, M. MAISONNEUVE, M. DUPRAT, M, LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : Mme BOCK à Mme MACKOWIAK, M. PROD'HOMME à Mme CETINKAYA, Mme DIALLO à M. OLIVIER, Mme DUMOULIN à M. MAISONNEUVE, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF
Objet : Cession d’un terrain à bâtir à l'Eglise Evangélique Protestante
Madame Ghyslaine MACKOWIAK expose que :
Dans le cadre du projet de redynamisation du centre-ville mené par la municipalité en collaboration avec CITALLIOS et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF), il est prévu de procéder aux acquisitions nécessaires à la maitrise foncière du périmètre du projet.
Ce périmètre comprend la parcelle cadastrée section AS n°789, appartenant à l'Eglise Evangélique Protestante de Limay.
Dans là perspective de l'acquisition de ce terrain, et afin de permettre la continuation de l'activité de l'association, la municipalité a proposé à cette dernière l'acquisition avec paiement différé de 18 mois d'un lot à bâtir sur lequel elle pourra faire construire un nouvel établissement.
Il s'agit d'un terrain nu d'une superficie d'environ 2 178 m2 détaché de la parcelle cadastrée section AD n°25, située lieudit « Les Bouleaux » - rue des Coquelicots.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l'urbanisme,
Considérant l'estimation de la valeur vénale de ce terrain formulée le 30 mars 2022 par le Service Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances publiques,
Considérant qu'un accord financier est intervenu sur cette base, pour un montant de 200 000 euros,
Considérant que ce terrain est aujourd'hui libre de toute occupation légale,
@Villedelimay. f BC Considérant que cette cession permettra à l'Eglise Evangélique Protestante, de construire un nouvel établissement pour l'exercice de son activité, et ainsi de vendre la parcelle située dans le périmètre de maitrise foncière de l’EPFIF relatif au projet de redynamisation du centre-ville de Limay,
Considérant qu'un différé de paiement de 18 mois est nécessaire afin de permettre à l'Eglise Evangélique Protestante de poursuivre son activité dans ses locaux actuels dans l'attente de la construction du futur établissement,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Madame MACKOWIAK,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la vente d’une fraction de la parcelle cadastrée section AD n°25, d'une superficie d'environ 2 178 m2, située lieudit « Les Bouleaux » - rue des Coquelicots, au prix de 200 000 euros, à l'Association Eglise Evangélique Protestante, représentée par M. LANEL Yves, domiciliée 30, rue du Vieux Pont - 78520 Limay.
ARTICLE 2 : AUTORISE l'Eglise Evangélique Protestante à déposer une demande de permis de construire.
ARTICLE 3 : HABILITE l'office notarial de Mantes-en-Yvelines à rédiger la promesse et l'acte authentique de vente étant précisé que les frais afférents seront supportés par l'acquéreur.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire ou l’Adjoint au Maire délégué à cet effet à procéder à la cession de ce terrain, et à engager toutes les démarches nécessaires à cette fin.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Djamel. NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet ÆAans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunaldministratif de Versailles où d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Cession d'un terrain à bâtir à l'église Evangélique Protestante
Date de transmission de l'acte : 06/10/2023
Date de réception de l'accusé de 06/10/2023
réception :
Numéro de l'acte: delib-61-2023 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20231006-delib-61-2023-DE
Date de décision: 06/10/2023
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 3, Domaine et patrimoine
3.1. Acquisitions