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Déliberation - deliberation CM dec 2022 1
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Limay.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation CM dec 2022 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Assurance,
See Timay
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
MOTION N° 60 /2022
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 12 décembre 2022
Sous la présidence de M. NEDJAR, Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, Mme EL HAJOUI, M. BA, Mme BOCK, M. POËSSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, Mme BOULET, M. MENIRI, Mme TIZNITI, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à Mme MACKOWIAK, Mme EL MANANI à Mme BOCK, M. DADDA à M. FLORIN, M. NITOU SAMBA à M. OLIVIER, Mme DIALLO Aïcha à Mme NAZEF, Mme UMAKANTHAN à M. PROD'HOMME, M. BIRACH à Mme CETINKAYA, M. DUPRAT à Mme LE LEPVRIER, Mme DIALLO Aminata à Mme DUMOULIN, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF Sofia
Objet : « Stop Galère » pour les transports en Ile de France
Monsieur le Maire expose :
Le Conseil municipal de Limay, réuni ce 12 décembre 2022,
Constate que les usagers des transports d'Ile-de-France subissent des conditions de voyage particulièrement dégradées : temps d'attente exceptionnellement longs, ponctualité en baisse, rames bondées.. Alors que le réseau de transport francilien, notamment grâce au tarif unique du passe Navigo, doit être un outil d'équité et de liberté, il est devenu un marqueur sensible des inégalités territoriales et déséquilibres sociaux de la région, pour celles et ceux les plus éloigné.es des centres économiques. La récente crise des carburants creuse ces inégalités de manière exponentielle. Les crises qui affectent nos concitoyennes et concitoyens, environnementale, économique, du lien social, des carburants et des énergies, nécessitent des réponses en matière d'infrastructures de transports abordables, fiables et sécurisées. Aux conséquences de la baisse de l'offre décidée par Ile-de-France Mobilités, s'ajoutent d'importants retards dans les investissements de modernisation des infrastructures.
Ces dernières semaines ont d’ailleurs connu une succession de mauvaises nouvelles : énième report du volet mobilités du Contrat de Plan Etat-Région, dégradation de la régularité de nombreuses lignes, nouveaux retards du prolongement du RER E à l'Ouest et des nouveaux trains du RER D, possible abandon du système d'exploitation Nexteo sur les RER B et D, etc.
Parallèlement, Ile-de-France Mobilités poursuit la privatisation du réseau de bus RATP provoquant un affaiblissement considérable du service par la dégradation des conditions de travail des conductrices et conducteurs. Ce processus et des salaires en berne provoquent une véritable fuite des machinistes et une crise des vocations. La mise en concurrence des nouveaux bassins OPTILE provoquent également des
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27: Fax 01 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire M ñ | G ilédelimay à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service difficultés majeures en grande couronne à l’image des récents incidents en Seine-et- Marne, Essonne, Yvelines, Val d'Oise.
Il y a urgence à sursoir cette privatisation, financée par l'endettement, pour retrouver le niveau de service qui faisait la notoriété mondiale de la région. Alors que cette réalité pénalise les usagers, les salariés des transports, les collectivités et l'activité économique, Valérie Pécresse a annoncé l'augmentation prochaine des tarifs. Malgré l'inflation et la crise sociale, une hausse massive du passe Navigo pouvant atteindre 20 euros par mois est redoutée, dès janvier 2023. Les usagers des transports franciliens verraient ainsi sanctionnés leur porte-monnaie et leur usage vertueux des transports collectifs.
Face à cette situation inacceptable, une campagne régionale d'information baptisée « Stop galère » a été lancée le 20 octobre 2022. En quelques jours, plus de 10 000 usagers se sont rassemblés autour de mots d'ordre d'intérêt général : gel les tarifs, mobilisation de nouveaux financements, rétablissement de 100% de l'offre de transport, arrêt la privatisation...
Certes, les difficultés d'Ile-de-France Mobilités sont réelles et les causes multiples. Toutefois, l'urgence sociale et climatique exige des solutions ambitieuses, historiques, à l'image des plans d'urgence et des mesures tarifaires mises en œuvre en Allemagne notamment.
Alors que des financements alternatifs existent pour investir tout en épargnant les ménages, ils n'ont pas trouvé - pour l'instant - l'oreille attentive que la gravité de la situation exige.
Pourtant les Usagers expriment leur fatigue voire une colère légitime. Il est de la responsabilité des décideurs publics et du Gouvernement d'entendre et d'agir, enfin.
C'est dans cet état d'esprit qu'il est proposé de rejoindre la démarche « Stop Galère » pour peser sur l'amélioration et l'avenir des transports franciliens et solliciter aux côtés des Conseillères et Conseillers régionaux à l'initiative de la mobilisation, un rendez-vous auprès de la Première Ministre pour faire entendre la voix des usagers et des élu.es francilien.nes.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE par : 28 voix pour, 5 abstentions (Mme DUMOULIN, M. MAISONNEUVE,
M. DUPRAT, Mme DIALLO Aminata, Mme LE LEPVRIER).
D'approuver cette motion des élus de la ville de Limay.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et ans susdits et ont signé
les membres présents.
Le Maire,
ur le Maire empêché
ANNEE Ur AA
amel-NEDJAR
La présente motion peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à ffication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versaillés ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal
administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : "Stop galère" pour les transports en lle de France
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
19/12/2022
19/12/2022
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
motion-60-2022 ( voir l'acte associé }
078-217803352-20221212-motion-60-2022-DE
Date de décision: 12/12/2022
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
8.4. Voeux et motions RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 » Fax O1 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service
DELIBERATION N° 61 / 2022
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 12 décembre 2022
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, Mme EL HAJOUI, M. BA, Mme BOCK, M. POËSSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, Mme BOULET, M.
MENIRI, Mme TIZNITI, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et _ ont donné procuration : Mme GOMEZ à Mme MACKOWIAK, Mme EL
MANANI à Mme BOCK, M. DADDA à M. FLORIN, M. NITOU SAMBA à M. OLIVIER, Mme
DIALLO Aïcha à Mme NAZEF, Mme UMAKANTHAN à M. PROD'HOMME, M. BIRACH à
Mme CETINKAYA, M. DUPRAT à Mme LE LEPVRIER, Mme DIALLO Aminata à Mme
DUMOULIN, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF Sofia
Objet : Mise à jour du tableau des effectifs - Créations et suppressions - Budget principal
Monsieur le Maire expose :
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour le tableau des emplois du budget
principal présenté au conseil municipal du 13 juin 2022, afin de :
- Créer et supprimer les postes correspondant aux évolutions de carrières prévues
statutairement (promotion interne, avancements de grade, réussites aux concours)
- Actualiser la situation des agents détachés pour stage et titularisés. En effet, les
agents nommés stagiaires sont détachés sur le grade de stage tout en conservant leur grade d'origine jusqu'à leur titularisation dans le grade de détachement. Au
moment de la titularisation, ils sont détenteurs d'un seul grade. Dans le cadre des
nominations suite à réussite à concours, certains grades ne nécessitent pas de
périodes de stage, l'agent étant directement titularisé. Néanmoins, il convient d'actualiser la situation du grade d'origine.
- Prendre en compte les réintégrations suite à disponibilité et détachement ;
- Actualiser les postes modifiés suite aux recrutements réalisés ou en raison d'un ajustement des besoins au grade. Le grade correspondant au poste créé n'est plus
celui sur lequel l'agent est finalement recruté parce qu'il possède un autre grade correspondant au profil de poste ;
- Prendre en compte les départs de collaborateurs non remplacés ;
- Autoriser le recrutement d'agents contractuels sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 lors de recrutements sur des postes à compétences
particulières ou rares et pour assurer la continuité du service public ;
OEM CONSIDERANT que la prise en compte de l’ensemble de ces éléments conduit pour le tableau des emplois du budget principal, à créer 13 emplois permanents à temps
complet, 0.62 emplois permanents à temps non complet, à supprimer 9 emplois.
Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs au 12 décembre 2022.
Monsieur le Maire :
Article 1
DE CREER les postes liés aux grades et aux emplois suivants au tableau des effectifs du budget principal :
Directeur général adjoint de l'Education
+ Cadre d'emploi : attaché principal
+ 1 poste à temps complet
Responsable de régie principale municipale
+ __ Cadre d'emplois : Adjoint administratif
+ __1 poste à temps complet
Animateur nature
+ Cadre d'emploi : Animateur
+ 1 poste à temps complet
Assistant d'enseignement artistique (suite création classe arts plastiques au collège A. Thierry)
+ Cadre d'emploi : assistant d'enseignement artistique principal 2è"e classe
+ +0,25 ETP
Assistant d'enseignement artistique (suite création classe orchestre au collège A. Thierry)
+ Cadre d'emploi : assistant d'enseignement artistique principal 1?" classe ° +0.25 E.T.P.
Agent d'entretien
+ Cadre d'emploi : Adjoint technique
° +0,12 ETP
ATSEM
+ Cadre d'emploi : Adjoint d'animation
+ _2 postes à temps complet
e+ Cadre d'emploi : ATSEM
° 1 poste à temps complet
Gestionnaire R.H. °__ Cadre d'emploi : adjoint administratif principal 12° classe + 1 poste à temps complet
Chargée de communication
+ Cadre d'emploi : rédacteur principal de 1° classe
+ 1 poste à temps complet
Directeur de la communication
+ Cadre d'emploi : Attaché
+ 1 poste à temps complet
Responsable entretien
+ _ Cadre d'emploi : Agent de maîtrise
+ __1 poste à temps complet
Directeur de la restauration
+ Cadre d'emploi : Attaché principal
+ _1 poste à temps complet
Auxiliaire de puériculture
+ Cadre d'emploi : Auxiliaire de puériculture de classe normale ° 1 poste à temps complet
ATSEM
+ Cadre d'emploi : ATSEM principal de 2ème classe
+ 1 poste à temps complet
Article 2
DECIDE DE SUPPRIMER les postes liés aux grades et aux emplois suivants au tableau des effectifs du budget principal :
Directeur général adjoint à l'Education
e Cadre d'emploi : Attaché
e 1 poste à temps complet
Chargée de communication
+ Cadre d'emploi : Rédacteur
+ 1 poste à temps complet
Directeur de là communication
+ Cadre d'emploi : Rédacteur
+ 1 poste à temps complet Responsable entretien
+ Cadre d'emploi : Agent de maîtrise principal
°< 1 poste à temps complet
Directeur de la restauration
+ Cadre d'emploi : Attaché
* 1 poste à temps complet
Educatrice jeunes enfants
+ Cadre d'emploi : E.JE.
° 1 poste à temps complet
ATSEM
+ Cadre d'emploi : Adjoint technique
+ 1 poste à temps complet
Directeur adjoint à l'éducation
+ Cadre d'emplois : Attaché
e 1 poste à temps complet
Gestionnaire R.H.
+ Cadre d'emploi : adjoint administratif
+ 1 poste à temps complet
Le tableau des emplois annexé est remis à jour pour tenir compte de ces modifications.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE par 24 voix pour, 9 abstentions (M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST, M. SAHED, Mme DUMOULIN, M. MAISONNEUVE, M. DUPRAT, Mme DIALLO Aminata, Mme LE LEPVRIER) - d'autoriser la modification du tableau des effectifs en tenant compte des éléments ci-dessus exposés, et ce au 12 décembre 2022.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Le Maire,
ur le Maire empêché
4 . MA 4 w 17
JAR
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Mise à jour du tableau des effectifs - créations et suppressions - budget principal
Date de transmission de l'acte: 19/12/2022
Date de réception de l'accusé de 19/12/2022
réception :
Numéro de l'acte: delib-61-2022 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte: 078-217803352-20221212-delib-61-2022-DE
Date de décision: 12/12/2022
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4, Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.PIT. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson+ 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 + Fax O1 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service
DELIBERATION N° 62 /2022
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 12 décembre 2022
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, Mme EL HAJOUI, M. BA, Mme BOCK, M. POËSSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, Mme BOULET, M.
MENIRI, Mme TIZNITI, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à Mme MACKOWIAK, Mme EL
MANANI à Mme BOCK, M. DADDA à M. FLORIN, M. NITOU SAMBA à M. OLIVIER, Mme DIALLO Aïcha à Mme NAZEF, Mme UMAKANTHAN à M. PROD'HOMME, M. BIRACH à
Mme CETINKAYA, M. DUPRAT à Mme LE LEPVRIER, Mme DIALLO Aminata à Mme
DUMOULIN, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF Sofia
Objet : Adhésion au groupement de commandes CIG pour les assurances incendie, accident et risques divers (IARD) pour la période 2024-2027
Monsieur le Maire expose :
Le Maire, Monsieur Djamel NEDJAR, expose au Conseil Municipal :
Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les
assurances IARD qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du
groupement, des marchés de prestations de services suivantes :
- Assurances Dommages aux Biens,
- Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option,
- Assurances Automobile,
- Assurances Protection Fonctionnelle.
Depuis le 1998, les contrats d'assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en
concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par le Code de la Commande Publique.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet de bénéficier des avantages de la mutualisation. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à
conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.
À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande
OM) AL Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur
ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :
! Par strate de population
:. ét affillation. au centre de: ‘gestion : BE. Adhésion
: Jusqu'à 1 000 habitants affiliés | Là 1 040 JE
De 1,001 à 3 600 habitants affiliés 1 380€
De 3 501:à 5 000 habitants affili
Ou EPCI de‘ à 50 agents 1530€
: De 5:001 à 10-000 habitants affiliés” ‘
Ou EPGI dé 51 à 100-agents 1680 €
ë De 10 001. 4:20 000 habitants: affiliés
‘Ou EPCI dé 101 à 360 agents 1730€
: Plus dé 20 000 habitants: affiliés:
Où EPCI de plus de 350 agents 1870€
Collectivités: et établissements non
; : 2 290€ ‘affiliés:
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services
par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de
services,
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la
Commune de LIMAY contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention. LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Adhésion au groupement de commandes CIG pour les assurances incendie, accident et risques divers (IARD) pour la période 2024-2027
Date de transmission de l'acte: 19/12/2022
Date de réception de l'accusé de 19/12/2022
réception :
Numéro de l'acte: delib-62-2022 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 078-217803352-20221212-delib-62-2022-DE
Date de décision: 12/12/2022
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
DELIBERATION N° 63 /2022
DU CONSEIL MUNICIPAL
Hôtel de Ville
5, avenue du Président WilsogetAhôtsavaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse, o Tél. 01 3497 27 27: Fax 01 34 B6drrë elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mai Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire M n ‘(6 } B
He Mi nnre) A à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service
SEANCE du 12 décembre 2022
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents: M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, Mme EL
HAJOUI, M. BA, Mme BOCK, M. POËSSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, Mme BOULET, M. MENIRI, Mme TIZNITI, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à Mme MACKOWIAK, Mme EL MANANI à Mme BOCK, M. DADDA à M. FLORIN, M. NITOU SAMBA à M. OLIVIER, Mme DIALLO Aïcha à Mme NAZEF, Mme UMAKANTHAN à M. PROD'HOMME, M. BIRACH à Mme CETINKAYA, M. DUPRAT à Mme LE LEPVRIER, Mme DIALLO Aminata à Mme DUMOULIN, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF Sofia
Objet : Reversement des droits de place au Comité des fêtes
Monsieur le Maire expose :
Comme chaque année le Comité des fêtes a organisé en décembre 2021 le « marché de Noël » et la « foire à tout » en octobre 2022
La Ville encaisse les droits de place et qu'il convient ensuite de reverser au Comité des fêtes. Ces manifestations ont généré un encaissement de 472,70 euros (marché de noël) et 5.227,40 € (foire à tout) soit un total de 5.700,10 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité
De procéder au paiement de la somme de 5.700,10 euros (cinq mille sept cents euros dix centimes) au Comité des fêtes de Limay.
Dit que la somme est inscrite au 742-40 du budget ville 2022.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Le Maire,
dur le Maire empêché
Q MAC WI
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux aüprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un slènce de Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Reversement des droits de place au Comité des Fêtes
Date de transmission de l'acte: 19/12/2022
Date de réception de l'accusé de 19/12/2022
réception :
Numéro de l'acte: delib-63-2022 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20221212-delib-63-2022-DE
Date de décision: 12/12/2022
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 + Fax O1 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service
DELIBERATION N° 64 /2022
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 12 décembre 2022
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, Mme EL HAJOUI,
M. BA, Mme BOCK, M. POËSSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, Mme BOULET, M.
MENIRI, Mme TIZNITI, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, M.
MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M.
PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à Mme MACKOWIAK, Mme EL MANANI à Mme BOCK, M. DADDA à M. FLORIN, M. NITOU SAMBA à M. OLIVIER, Mme DIALLO Aïcha à Mme NAZEF, Mme UMAKANTHAN à M. PROD'HOMME, M. BIRACH à Mme CETINKAYA, M. DUPRAT à Mme LE LEPVRIER, Mme DIALLO Aminata à Mme DUMOULIN, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF Sofia
Objet : Modification de la délibération n°18/2020 du 23 juillet 2020 portant sur la désignation des membres du conseil municipal au Conseil d'administration du CCAS
Monsieur le Maire expose :
Vu l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles qui précise que le Conseil d'administration du CCAS comprend des membres élus en son sein par le conseil municipal et, en nombre égal, des membres nommés par le Maire,
Vu l'article R.123-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles qui précise la procédure de remplacement des administrateurs élus démissionnaires,
Vu le courrier de Madame Servane SAINT-AMAUX en date du 23 novembre 2022 portant démission de son mandat d'administrateur du Conseil d'Administration du CCAS,
Considérant qu'aux termes de l'article R.123-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le remplacement de l'administrateur élu démissionnaire est assuré par « le candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste concernée » ou si cette dernière ne comporte plus de candidat, de prendre le suivant sur la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections au sein du conseil municipal,
Considérant que le suivant sur la liste « Un nouveau souffle pour Limay » lors de la désignation des représentants du conseil municipal au sein du conseil d'administration du CCAS le 23 juillet 2020, était Monsieur François MAILLARD,
MISE) ALL LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité
De :
Y La démission de Madame Servane SAINT-AMAUX le 23 novembre 2022, Y L'installation de Monsieur François MAILLARD dans ses fonctions d'administrateur élu.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
Le Maire,
Pour le Maire empêché
7 MAO 14
jamel-NEDJAR
Le)
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Modification de la délibération n.18/2020 du 23 juillet 2020 portant sur la désignation du Conseil municipal au Conseil d'administration du CCAS
Dâte de transmission de l'acte: 19/12/2022
Date de réception de l'accusé de 19/12/2022
réception :
Numéro de l'acte: delib-64-2022 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 078-217803352-20221212-delib-64-2022-DE
Date de décision: 12/12/2022
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.3. Designation de representants RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
DELIBERATION N° 65 /2022
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 12 décembre 2022
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, Mme EL HAJOUI, M. BA, Mme BOCK, M. POËSSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, Mme BOULET, M. MENIRI, Mme TIZNITI, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à Mme MACKOWIAK, Mme EL MANANI à Mme BOCK, M. DADDA à M. FLORIN, M. NITOU SAMBA à M. OLIVIER, Mme DIALLO Aïcha à Mme NAZEF, Mme UMAKANTHAN à M. PROD'HOMME, M. BIRACH à Mme CETINKAYA, M. DUPRAT à Mme LE LEPVRIER, Mme DIALLO Aminata à Mme DUMOULIN, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF Sofia
Objet : Désignation des représentants du Conseil Municipal à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté urbaine GRAND PARIS SEINE & OISE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121- 29,
Vu le Code général des impôts, et notamment ses articles 1638-0 bis III et 1609 nonies C,
Vu l'arrêté n°2015 362-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, la Communauté d'agglomération de Poissy-Achères- Conflans-Sainte-Honorine, la Communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine, la Communauté d'agglomération Seine & Vexin, la Communauté de communes des Coteaux du Vexin, la Communauté de communes Seine-Mauldre, au 1er janvier 2016 et dénommant le nouvel établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issue de la fusion « Grand Paris Seine & Oise »,
Vu l'arrêté n°2015 362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d'agglomération « Grand Paris Seine & Oise » en Communauté urbaine,
Vu les statuts de la Communauté urbaine « Grand Paris Seine & Oise », Vu les délibérations du 9 février 2016 et du 24 mars 2016 du Conseil communautaire de la Communauté urbaine « Grand Paris Seine & Oise » portant création de la Commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges entre l'EPCI à fiscalité professionnelle unique et les communes membres et qui en a déterminé la composition à la majorité des deux tiers et dénommée la CLECT, Considérant que la CLECT de la Communauté urbaine « Grand Paris Seine & Oise » est
composée de membres titulaires et de membres suppléants des conseils municipaux concernés,
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27: Fax 01 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service OUI ne En Considérant que, suite à la démission de Monsieur Eric ROULOT et à l'élection de
Monsieur Djamel NEDJAR, Maire de Limay, le 2 octobre 2021, il est nécessaire de procéder à la désignation des représentants de la commune auprès de cette
commission, considérant que le conseil municipal de Limay doit désigner 2
représentants titulaires et 2 suppléants.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE par 24 voix pour, 9 abstentions (M. MAILLARD, M. BOUTRY, M.
PEULVAST, M. SAHED, Mme DUMOULIN, M. MAISONNEUVE, M. DUPRAT, Mme DIALLO Aminata, Mme LE LEPVRIER)
Article 1 : Sont candidats pour les 2 sièges de représentants titulaires de la
commune :
-__ Monsieur Djamel NEDJAR
-__ Monsieur Samir MENIRI
Article 2 : Sont candidats pour les 2 sièges de représentants suppléants de la
commune :
- Monsieur Denis BOURÉ
-_ Madame Ghyslaine MACKOWIAK
Article 3 : de désigner les représentants de la commune à la CLECT et de dire que
les membres suppléants remplacent les membres titulaires comme suit :
Commune de LIMAY : MEMBRES | Commune de LIMAY : MEMBRES
TITULAIRES DE LA CLECT SUPPLEANTS DE LA CLECT
1 Monsieur Djamel NEDJAR 3 Monsieur Denis BOURÉ
2 Monsieur Samir MENIRI 4 Madame Ghyslaine MACKOWIAK
Article 4 : De notifier la présente délibération à la Communauté urbaine « Grand
Paris Seine & Oise ».
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
:“Y\ Le Maire,
Poui le Maire empêché
24 La présente délibération peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à co er de-bahotificatiof, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un Fécours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Désignation des représentants du Conseil municipal à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise
Date de transmission de l'acte: 16/12/2022
Date de réception de l'accusé de 16/12/2022
réception :
Numéro de l'acte : delib-65-2022 { voir l'acte associé }
Identiftant unique de l'acte: 078-217803352-20221212-delib-65-2022-DE
Date de décision: 12/12/2022
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.3. Designation de representants RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
DELIBERATION N° 66 /2022
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 12 décembre 2022
Sous la présidence de M. NEDJAR, Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, Mme EL HAJOUI, M. BA, Mme BOCK, M. POËSSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, Mme BOULET, M. MENIRI, Mme TIZNITI, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à Mme MACKOWIAK, Mme EL MANANI à Mme BOCK, M. DADDA à M. FLORIN, M. NITOU SAMBA à M. OLIVIER, Mme DIALLO Aïcha à Mme NAZEF, Mme UMAKANTHAN à M. PROD'HOMME, M. BIRACH à Mme CETINKAYA, M. DUPRAT à Mme LE LEPVRIER, Mme DIALLO Aminata à Mme DUMOULIN, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF Sofia
DEPARTEMENT CADRE DE VIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Direction
du développement territorial
Objet : Instauration d’un périmètre d'étude sur le secteur de la rue Lafarge
Madame Ghyslaine MACKOWIAK expose que :
A l'instar du quartier de la gare situé dans sa proximité immédiate, le bas de la rue Lafarge est en pleine évolution.
Les opérations de construction successivement réalisées ou en cours de réalisation auront à terme considérablement modifié son visage, en y renforçant
notamment la prédominance des logements collectifs.
En marge de ces dynamiques, se sont toutefois maintenus le long de la rue Lafarge plusieurs terrains pavillonnaires, aujourd’hui en rupture avec le tissu urbain environnant, et qui ne participent pas pleinement à la mise en valeur des potentialités du secteur.
Il résulte de ce contexte que l'évolution du secteur de la rue Lafarge doit faire l'objet d’une réflexion globale et partagée, afin d'en qualifier les enjeux, d'en maitriser la mutation, et d'y promouvoir un développement cohérent et répondant aux besoins du territoire.
La ville de Limay prend donc l'initiative de mettre en place un périmètre d'étude afin d'inscrire le projet dans une réflexion globale et partagée.
L'instauration du périmètre d'étude permettra à la commune, le cas échéant, d'opposer un sursis à statuer aux demandes d'autorisation de travaux, de construction ou d'installation, qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre du projet d'aménagement envisagé.
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 Fax O1 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service CE eu VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses article L.424-1 et R424-24,
CONSIDERANT que l'instauration d'un périmètre d'étude sur le secteur de la rue Lafarge est nécessaire pour surseoir à statuer sur toute demande d'autorisation de travaux, constructions ou installations, susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet d'aménagement,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Madame MACKOWIAK,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité
ARTICLE 1: DECIDE de prendre en considération la nécessité d'un projet d'aménagement sur le secteur de la rue Lafarge de Limay.
ARTICLE 2 : DECIDE d'instituer en conséquence le périmètre d'étude suivant le plan joint en annexe, délimitant les terrains concernés, conformément aux dispositions de l'article L. 424-1 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 3 : DECIDE que la procédure de sursis à statuer pourra être appliquée à toute demande d'autorisation ou toute déclaration de travaux, construction ou installation à l’intérieur dudit périmètre.
ARTICLE _ 4: INDIQUE qu'en application de l'article R.424-24 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois et la mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 5 : DECIDE d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
\
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à ter dé sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Instauration d'un périmètre d'étude sur le secteur de la rue Lafarge
Date de transmission de l'acte: 16/12/2022
Date de réception de l'accusé de 16/12/2022
réception :
Numéro de l'acte : delib-66-2022 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20221212-delib-66-2022-DE
Date de décision: 12/12/2022
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de Facte: 2, Urbanisme
2.2. Actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des sols RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 3497 27 27 «Fax O1 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service
DELIBERATION N° 67/2022
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 12 décembre 2022
Sous la présidence de M. NEDJAR, Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, Mme EL HAJOUI,
M. BA, Mme BOCK, M. POËSSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, Mme BOULET, M.
MENIRI, Mme TIZNITI, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, M.
MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M.
PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à Mme MACKOWIAK, Mme EL MANANI à Mme BOCK, M. DADDA à M. FLORIN, M. NITOU SAMBA à M. OLIVIER, Mme DIALLO Aïcha à Mme NAZEF, Mme UMAKANTHAN à M. PROD'HOMME, M. BIRACH à Mme CETINKAYA, M. DUPRAT à Mme LE LEPVRIER, Mme DIALLO Aminata à Mme DUMOULIN, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF Sofia
DEPARTEMENT CADRE DE VIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Direction
du développement territorial
Objet : Instauration d’un périmètre d'étude sur le secteur des Bas Champarts
Madame Ghyslaine MACKOWIAK expose que :
Le secteur situé entre la rocade de Limay, l'avenue du Président Wilson, la rue des Valléry et la voie ferré est un secteur disposant d'un potentiel d'aménagement important.
Ses caractéristiques foncières, telles que sa faible densité bâtie ou son étendue, ainsi que sa constructibilité et sa proximité avec des infrastructures de transport métropolitaines, sont propices à des opérations de promotion immobilière d'ampleur, qui auront une incidence significative sur les habitants, ainsi que sur les réseaux de la commune, son tissu démographique et ses équipements publics.
Il est à noter par ailleurs que ce secteur intègre plusieurs terrains nus appartenant à la commune ou à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France.
Il résulte de ce contexte que l'évolution du secteur des bas Champarts doit faire l’objet d'une réflexion globale et partagée, afin d'en qualifier les enjeux, d'en maitriser la mutation, et d'y promouvoir un développement cohérent et répondant aux besoins du territoire.
La ville de Limay prend donc l'initiative de mettre en place un périmètre d'étude afin d'inscrire le projet dans une réflexion globale et partagée.
MEME) EL L'instauration du périmètre d'étude permettra à la commune, le cas échéant, d'opposer un sursis à statuer aux demandes d'autorisation de travaux, de construction ou d'installation, qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre du projet d'aménagement envisagé.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses article L.424-1 et R424-24,
CONSIDERANT que l'instauration d’un périmètre d'étude sur le secteur des Bas Champarts est nécessaire pour surseoir à statuer sur toute demande d'autorisation de travaux, constructions ou installations, susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet d'aménagement,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Madame MACKOWIAK,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité,
ARTICLE 1: DECIDE de prendre en considération la nécessité d'un projet d'aménagement sur le secteur des Bas Champarts de Limay.
ARTICLE 2 : DECIDE d'instituer en conséquence le périmètre d'étude suivant le plan joint en annexe, délimitant les terrains concernés, conformément aux dispositions de l'article L. 424-1 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 3 : DECIDE que la procédure de sursis à statuer pourra être appliquée à toute demande d'autorisation ou toute déclaration de travaux, construction ou installation à l’intérieur dudit périmètre.
ARTICLE 4: INDIQUE qu'en application de l'article R.424-24 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois et la mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 5 : DECIDE d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Le Maire,
le Maire empêché
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administrätif dé Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Instauration d'un périmètre d'étude sur le secteur des Bas Champarts
Date de transmission de l'acte: 16/12/2022
Date de réception de l'accusé de 16/12/2022
réception :
Numéro de l'acte: delib-67-2022 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20221212-delib-67-2022-DE
Date de décision: 12/12/2022
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 2, Urbanisme
2.2. Actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des sols RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 « Fax O1 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service
DELIBERATION N° 68 /2022
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 12 décembre 2022
Sous la présidence de M. NEDJAR, Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, Mme EL HAJOUI, M. BA, Mme BOCK, M. POËSSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, Mme BOULET, M.
MENIRI, Mme TIZNITI, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à Mme MACKOWIAK, Mme EL
MANANI à Mme BOCK, M. DADDA à M. FLORIN, M. NITOU SAMBA à M. OLIVIER, Mme
DIALLO Aïcha à Mme NAZEF, Mme UMAKANTHAN à M. PROD'HOMME, M. BIRACH à
Mme CETINKAYA, M. DUPRAT à Mme LE LEPVRIER, Mme DIALLO Aminata à Mme DUMOULIN, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF Sofia
DEPARTEMENT CADRE DE VIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Direction du développement territorial
Objet : Instauration d’un périmètre d'étude sur le secteur du centre-ville
Madame Ghyslaine MACKOWIAK expose que :
Le secteur situé dans le prolongement du centre ancien de Limay, entre la rue
des Fossés, la rue Adrien Roëlandt, la rue du Président Wilson et la rue des
Coutures, s'inscrit dans un environnement aujourd'hui en pleine évolution.
Il connait en outre des transformations internes qui modifient sa trame urbaine, ses mobilités, et sa constructibilité.
Il convient donc de prendre en compte ce contexte afin de maitriser les mutations de ce secteur situé au cœur du tissu urbain de Limay, et d'y promouvoir un
développement cohérent et répondant aux besoins du territoire.
La ville de Limay prend donc l'initiative de mettre en place un périmètre d'étude afin d'inscrire le projet dans réflexion globale et partagée.
L'instauration du périmètre d'étude permettra à la commune, le cas échéant, d'opposer un sursis à statuer aux demandes d'autorisation de travaux, de construction ou d'installation, qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre du projet d'aménagement envisagé.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses article L.424-1 et R424-24,
CONSIDERANT que l'instauration d'un périmètre d'étude est nécessaire pour surseoir à statuer sur toute demande d'autorisation de travaux, constructions ou installations, susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet d'aménagement,
CM) AU LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Madame MACKOWIAK,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité,
ARTICLE 1: DECIDE de prendre en considération la nécessité d'un projet
d'aménagement sur le centre-ville de Limay.
ARTICLE 2 : DECIDE d'instituer en conséquence le périmètre d'étude suivant le plan
joint en annexe, délimitant les terrains concernés, conformément aux dispositions de l'article L. 424-1 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 3 : DECIDE que la procédure de sursis à statuer pourra être appliquée à
toute demande d'autorisation ou toute déclaration de travaux, construction ou installation à l’intérieur dudit périmètre.
ARTICLE 4: INDIQUE qu'en application de l’article R.424-24 du code de
l'urbanisme, la présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois et la mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 5 : DECIDE
D'autoriser le Maire où son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
Le Maire,
2.
jük le Maire empêché
» res ue
D. NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Instauration d'un périmètre d'étude sur le secteur du centre-ville
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
16/12/2022
16/12/2022
Numéro de l'acte :
identifiant unique de l'acte :
delib-68-2022 { voir l'acte associé }
078-217803352-20221212-delib-68-2022-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de Facte :
12/12/2022
Corinne STIGER
Délibération
2. Urbanisme
2.2, Actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des sols RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 + Fax O1 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service
DELIBERATION N° 69 /2022
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 12 décembre 2022
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, Mme EL HAJOUI, M. BA, Mme BOCK, M. POËSSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, Mme BOULET, M. MENIRI, Mme TIZNITI, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à Mme MACKOWIAK, Mme EL MANANI à Mme BOCK, M. DADDA à M. FLORIN, M. NITOU SAMBA à M. OLIVIER, Mme DIALLO Aïcha à Mme NAZEF, Mme UMAKANTHAN à M. PROD'HOMME, M. BIRACH à Mme CETINKAYA, M. DUPRAT à Mme LE LEPVRIER, Mme DIALLO Aminata à Mme DUMOULIN, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF Sofia
Objet : Création d’un nouveau cimetière
Madame MACKOWIAK expose :
Les cimetières sont des lieux publics qui remplissent une mission de service public. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) réglemente donc toute la gestion et l'aménagement de ces lieux.
Toutes les communes sont dans l'obligation d'avoir un cimetière qui est placé sous la responsabilité du maire en ce qui concerne la police des lieux et du conseil municipal pour la gestion, l'aménagement, l'entretien
La compétence communautaire relative aux cimetières m'amène aujourd'hui à solliciter officiellement l'intervention de GPSEO pour envisager la création d'un nouveau cimetière sur la commune de Limay.
En effet l'étude préalable montre la quasi saturation de notre cimetière communal avec un taux d'occupation élevé.
La reprise de concessions échues porterait notre taux d'occupation à 91% soit une augmentation de notre réserve capacitaire limitée dans le temps. Dans cette optique, il est demandé au conseil municipal de valider la création d'un nouveau cimetière sur la commune pour répondre aux besoins à venir et de solliciter la Communauté Urbaine pour la réalisation de ce nouvel équipement conformément à ses compétences.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Madame MACKOWIAK,
OEM) Eu Après en avoir délibéré,
DECIDE par 28 voix pour, 5 abstentions (Mme DUMOULIN, M. MAISONNEUVE, M. DUPRAT, Mme DIALLO Aminata, Mme LE LEPVRIER).
De valider la création d'un nouveau cimetière sur la commune pour répondre aux
besoins à venir et de solliciter la Communauté Urbaine pour la réalisation de ce nouvel équipement conformément à ses compétences.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Le Maire,
Pour le Maire empêché
g MAGoN 1
Djamet-NEDJAR
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Création d'un nouveau cimetière
Date de transmission de l'acte: 19/12/2022
Date de réception de l'accusé de 19/12/2022
réception :
Numéro de l'acte : DELIB-69-2022 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20221212-DELIB-69-2022-DE
Date de décision : 12/12/2022
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1, Commande Publique
1.5. Transactions /protocole d accord transactionnel l1mc
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
DELIBERATION N° 70 / 2022
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 12 décembre 2022
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, Mme EL HAJOUI, M. BA, Mme BOCK, M. POËSSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, Mme BOULET, M. MENIRI, Mme TIZNITI, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST,
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à Mme MACKOWIAK, Mme EL MANANI à Mme BOCK, M. DADDA à M. FLORIN, M. NITOU SAMBA à M. OLIVIER, Mme DIALLO Aïcha à Mme NAZEF, Mme UMAKANTHAN à M. PROD'HOMME, M. BIRACH à Mme CETINKAYA, M. DUPRAT à Mme LE LEPVRIER, Mme DIALLO Aminata à Mme DUMOULIN, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF Sofia
Objet : Avenant de prolongation du contrat de ville et de la convention cadre d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
Vu la loi de finances pour 2022 qui acte la prorogation des contrats de ville et du dispositif d'abattement TFPB jusqu'au 31 décembre 2023,
Considérant la nécessité de proroger la convention jusqu'au 31 décembre 2023 pour permettre la mise en place d’un plan d'actions par les bailleurs sociaux destiné à améliorer le cadre de vie des habitants du quartier prioritaire politique de la ville (QPV).
Monsieur Le Maire expose :
Au titre de sa compétence politique de la ville, la Communauté urbaine Grand Paris
Seine et Oise (GPS&O) est chargée d'assurer l'animation et la coordination du contrat
de ville du territoire et ainsi l'animation des différentes instances sur la TFPB. Ainsi, en 2018 le bureau communautaire a délibéré pour aligner la durée des conventions sur celle des contrats de ville en vigueur à savoir 2015-2020. Le contrat de ville, ainsi
que le dispositif d'abattement TFPB, ont été prorogés pour la période 2020-2022, conformément à la loi de finances 2019.
Une nouvelle prorogation des contrats de ville a été prévue par la loi de finances pour 2022 jusqu'au 31 décembre 2023. Ainsi il est nécessaire de prolonger la durée du
contrat de ville et la convention d'utilisation de l'abattement TFPB par le biais d'avenant.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur Le Maire,
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 «Fax 01 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire \VA : ) MM AE à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service Après en avoir délibéré,
DECIDE par 28 voix pour, 5 abstentions (Mme DUMOULIN, M. MAISONNEUVE, M. DUPRAT, Mme DIALLO Aminata, Mme LE LEPVRIER).
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
Le Maire,
Pour le Maire empêché
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Djamel NEDJ
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La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Avenant de prolongation du contrat de Ville et de la convention cadre d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière
sur les propriétés bâties (TFPB)
Date de transmission de l'acte: 19/12/2022
Date de réception de l'accusé de 19/12/2022
réception :
Numéro de l'acte: delib-70-2022 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 078-217803352-20221212-delib-70-2022-DE
Date de décision: 12/12/2022
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats