Compte-Rendu - COMPTE rendu CM du 25.06

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Compte-Rendu - COMPTE rendu CM du 25.06 Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Saint-Forget. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE rendu CM du 25.06)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Industrie, Union Européenne, COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 juin 2018

L’an deux mil dix-huit le vingt-cinq juin à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean Luc JANNIN, Maire.

Etaient présents : Mme Micheline BETAILLE ; Mr Jean Luc JANNIN ; Mr Guillaume LEBRASSEUR ; Mme Catherine LE DAVAY ; Mme Lynda PREJEAN ; Mr Stéphane BIANCIOTTO, Mme Isabelle GAUTHERON, Mr jean pierre POLUS

Absent excusé :

Mme Valérie DIEMERT qui a donné pouvoir à micheline BETAILLE

Absent : Mr maxime VERCRUYSSE

Secrétaire de séance : Mr Guillaume LEBRASSEUR

Ordre du jour

Approbation du précédent compte rendu

Délibération autorisant Mr le maire à signer une convention Adhésion au service (RGPD) avec le CIG règlement général de la protection des données

Délibération autorisant Mr le maire à signer une convention groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures 2019-2022 avec le CIG

Délibération frais écolage 2018 2019

Délibération dépenses à imputer au compte 6232

Délibération reprise concession cimetière

Délibération autorisant Mr le maire à signer tous les documents inhérents au dossier de Mr Onorio Franchitti

Questions diverses

Point travaux

Nuisances sonores Terrain de boules

Ferréolien

Fibre optique

Prochaines élections européennes en 2019

Approbation du compte rendu du précédent Conseil

Le compte rendu du précédent Conseil municipal du 23 avril 2018 est approuvé à l’unanimité

Délibération autorisant Mr le maire à signer une convention Adhésion au service (RGPD) avec le CIG règlement général de la protection des données

Le maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la réglementation européenne pour la protection des données personnelles (Règlement n°2016/679) dit Règlement Général de Protection des Données « RGPD »

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l’inéquation potentielle entre les moyen dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CIG Versailles présente un intérêt certain

Le maire propose à l’ensemble de son conseil municipal

- De mutualiser ce service avec le CIG Versailles

- De l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexe, et à prendre/signer tout document afférent de mise en conformité avec la réglementation européenne et nationale en la matière, - De désigner le DPD (Délégué à la Protection des Données) du CIG Versailles comme étant le DPD de la Collectivité

Le conseil municipal après en avoir délibérer à l’unanimité

DECIDE

D’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG Versailles D’autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la réglementation européenne et nationale

D’autoriser le maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CIG Versailles, comme étant notre Délégué à la Protection des Données (DPD)Délibération autorisant Mr le maire à signer une convention groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures 2019-2022 avec le CIG

Exposé de monsieur le Maire

Vu que la convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué par le CIG et les adhérents pour la préparation , la passation et l’exécution des marchés dont l’objet est précisé à l’article 1.2 de la présente convention ; de répartir entre les membres du groupement les diverses taches nécessaires à la préparation , la passation et l’exécution des marchés susvisés, de définir les rapports et obligations de chaque membre , de permettre à ses membres de bénéficier , à hauteur de leurs besoins propres , de solutions de dématérialisations assurées à partir du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022

Considérant que le CIG de la grande couronne est désigné comme coordonnateur du groupement

Considérant un tarif de 123,00 euros pour la 1ere année d’adhésion pour une commune jusqu’à 1000 habs puis 32 € les années ultérieures d’adhésion

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention entre la Mairie et Le CIG Versailles

Délibération frais écolage 2018 2019

Monsieur le maire

- rappelle que la loi du 22 juillet 1983 relative à la fréquentation des écoles publiques a défini les modalités de l’accueil d es enfants scolarisés dans les communes de non résidence, mais a laissé le soin aux communes concernées de définir le montant de la participation demandée par la commune d’accueil à la commune d’origine.

-fait connaitre que l’association des maires du canton, que les frais d’écolage entre les communes du canton soient fixés à 488€ par élève scolarisé en école primaire et 973e par élève scolarisé en école maternelle

Le conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité

Approuve le montant proposé par l’association des maires du canton de la participation financière (frais écolage) versé par la commune d’origine à la commune d’accueil soit fixé à 488€ par élève scolarisé en école primaire et 973€ par élève scolarisé en école maternelle.

Autorise Monsieur le maire à entreprendre toutes démarches nécessaires et à signer tous documents relatifs à cette affaire

Délibération dépenses à imputer au compte 6232

Monsieur le Maire rappelle que les dépenses résultant de fêtes locales ou nationales, des jumelages entre cités, des réceptions diverses font l’objet d’une imputation à l’article 6232. La réglementation est imprécise et n’édicte pas clairement la nécessité d’une délibération à l’appui du mandat délivré par l’ordonnateur.

Cependant, le comptable doit exiger toutes les pièces nécessaires pour dégager sa responsabilité.

Pour ce faire, il sollicite de la part de l’assemblée délibérante, une délibération de principe autorisant l’engagement de telle catégorie de dépenses à imputer sur l’article 6232.

Cette délibération fixera les principales caractéristiques des dépenses visées et l’ordonnateur mandatera suivant les limites établies par cette décision.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

AUTORISE les dépenses suivantes à l’article 6232 :

- Cotisations URSSAF pour les orchestres, artistes et musiciens,

- Cotisations pour retraite complémentaire pour les orchestres, artistes et musiciens, - Cotisations à la SACEM, Délibérations du Conseil Municipal du 18 octobre 2012 - Prestation de musiciens pour l’animation à l’occasion des fêtes du village - Cadeaux offerts par la commune à l’occasion d’événements familiaux (mariage, naissance …), d’évènements liés à la carrière (mutation, fin de stage, médaille, départ à la retraite…) ou d’autres évènements importants, d’agents communaux ou toutes personnes ayant un lien privilégié avec la commune et dont le montant maximal est fixé à 300 €, - Couronnes ou gerbes mortuaires offertes par le conseil municipal lorsqu’elles honorent une personne ayant œuvré pour la commune,

- Gerbes, fanfare et buffet, viennoiserie, pâtisserie dans le cadre des commémorations, fêtes communales - frais de restaurant

- Voyages d’études des élus locaux ayant un intérêt direct avec l’intérêt de la commune. - Buffet, champagne dans le cadre des vœux du maire

- Jouets, buffet, prestation du spectacle de Noël, cartes cadeaux pour les enfants de la commune - Repas, fleurs et Chocolats offerts dans le cadre du repas de l’amitié ou du diner des maires du Canton - Feux d’artifice dans le cadre de la fête de la musique

- Colis de noël, arbre de noël et toutes manifestations en rapport avec noël - Dépenses liées aux manifestations à l’occasion des veilles et des jours des Fêtes nationales, - Dépenses liées aux manifestations organisées par la communeDélibération reprise concession cimetière

Après avoir entendu lecture du rapport de Monsieur le maire a qui il est demandé de se prononcer sur la reprise par la commune de la concession abandonnée par Mr Bernard GRECO, Mme Laurence BREAUTE et Mme Catherine FRACHEY : sous l’emplacement M06, concession n°158

Défunt : Mme Eugénie GUERAND dans le cimetière communal, concession qui a plus de quinze ans d'existence et non renouvelée depuis le 18/08/2016

Vu le Code général des collectivités territoriales articles L2222-14 et suivants Vu le règlement du cimetière

Considérant que la concession dont il s'agit a plus de quinze ans et que par Mr Bernard GRECO, Mme Laurence BREAUTE et Mme Catherine FRACHEY ont déclaré l’abandon de cette concession par courrier du 20 octobre 2015

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Autorise Monsieur Le Maire à reprendre la dite concession au nom de la commune

Délibération autorisant Mr le maire à signer tous les documents inhérents au dossier de Mr Onorio Franchitti

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.161-1 et suivants et R.161-25 et suivants relatifs aux chemins ruraux;

CONSIDERANT qu'une partie de la sente rurale n°18 dite Sente de la Grand'Maison aux Sablons, répertoriée chemin rural dans l'état de reconnaissance des chemins ruraux de 1885, a cessé de fait d'être utilisée régulièrement comme voie de passage,les promeneurs et randonneurs empruntant, à partir de l'intersection des parcelles cadastrées Section C n°25, 26, 37 et 38 un chemin créé de fait sur la parcelle cadastrée Section C n°25 dont Monsieur Onorio FRANCHITTI est l'actuel propriétaire;

CONSIDERANT le fait que l'usage de ce chemin, créé de fait sur la parcelle cadastrée Section C n°25, est tel qu'il est représenté au cadastre (Annexes 1 et 2 : Extraits plan cadastral à l'échelle 1/4000 et à l'échelle 1/2500);

CONSIDERANT le fait que Monsieur Onorio FRANCHITTI, actuel propriétaire de l'ensemble des parcelles attenantes à la portion du chemin rural non utilisée, a fait part de son souhait, d'une part, de faire l'acquisition de cette portion non utilisée du chemin rural n°18 et, d'autre part, de vendre l'emprise du chemin créé de fait et emprunté par les promeneurs et

randonneurs sur la parcelle C n°25 dont il est également l'actuel propriétaire;

CONSIDERANT l'engagement écrit de Monsieur Onorio FRANCHITTI (annexe 3) de prendre en charge les frais inhérents à cette vente et à cette acquisition ainsi que les frais d'enquête publique;

CONSIDERANT l'article L.161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime lequel autorise la vente d'un chemin rural qui n'est plus utilisé, après enquête publique prévue par les articles R.161-25 à R.161-27 du même Code;

CONSIDERANT qu'il résulte de la jurisprudence des juridictions administratives que le ou les riverains d'un chemin rural, ou d'une portion d'un chemin rural, non utilisé ont naturellement vocation à se porter acquéreur de l'emprise de ce chemin ou de la portion de ce chemin non utilisé attenant à leurs propriétés et sont même, en priorité, mis en demeure d'y procéder comme le prévoit d'ailleurs l'article L.161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime;

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de régulariser la situation et le statut du chemin de substitution emprunté de fait par les promeneurs et randonneurs sur la propriété de Monsieur Onorio FRANCHITTI,

Etant précisé que le conseil municipal sera appelé à nouveau à délibérer sur le fondement de l'article L.161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, après avoir pris connaissance des conclusions de l'enquête publique prévue à l'article L.161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, aux fins d'autoriser la vente à Monsieur Onorio FRANCHITTI de la portion non utilisée de la sente rurale n°18 et l'acquisition concomitante de l'emprise du chemin de substitution créé de fait sur la parcelle cadastrée Section C n°25;

Après en avoir délibéré à la majorité 8 voix pour, 1 voix contre, le Conseil municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager l'enquête publique imposée par l'article L.161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, dans les conditions prévues aux articles R.161-25 à R.161-27 du même Code, en vu de la vente à Monsieur Onorio FRANCHITTI de la portion de la sente rurale n°18 non utilisée et de l'acquisition concomitante par la commune de l'emprise du chemin de substitution créé de fait sur la parcelle cadastrée Section C n°25;

AUTORISE Monsieur le Maire à engager les frais inhérents à cette enquête publique avant remboursement à la commune par Monsieur Onorio FRANCHITTI comme suite à son engagement écrit annexé à la présente délibération;

AUTORISE d'ores-et-déjà Monsieur le Maire à représenter la commune aux opérations de bornage diligentées par Monsieur Onorio FRANCHITTI nécessitées par la vente envisagée de la portion non utilisée de la sente rurale n°18 et par l'acquisition concomitante envisagée par la commune de l'emprise du chemin de substitution créé de fait sur la parcelle cadastrée Section C n°25.Questions diverses

Points travaux :

Contrat rural : le permis de construire pour l’extension de la salle communale en pignon de la cuisine est déposé. Les consultations d’entreprises vont commencer pour des travaux qui devraient pouvoir démarrer aux alentours du 15 octobre.

Chantier rue de la Motte : Catherine Le Davay indique que le chantier de M Ciniglia est source de nuisance pour les riverains : engins de chantier sur la route, dégradation des bas côtés, travaux bruyant le week end. M le maire indique que de nombreux courriers lui ont été adressés sans résultat probant. Il essaiera d’en envoyer un nouveau.

Nuisance terrain de boules : Suite à un courrier et des mails de riverains témoignant de nuisances sonores répétées de certains utilisateurs du terrain de boules il est adopté la mesure d’un arrêté municipal interdisant la musique et fixant à 19h 30 l’heure limite d’utilisation sauf autorisation expresse de la mairie.

Ferréolien : la parution du journal communal est prévue la semaine du 9 au 13 juillet.

Fibre optique : TDF en charge du déploiement annonce un retard de 6 mois pour la commune de St Forget. Le déploiement devait être fini fin juin 2018 ; il ne le sera qu’à l’automne 2018 .

Les prochaines élections européennes auront lieu le dimanche 26 mai 2019.

Vidéo protection : la CCHVC lance une étude sur le développement de la vidéo surveillance dans les communes membres. St Forget sera inclus dans cette étude. Le Maire indique qu’au maximum 2 ou 3 caméras pourraient être installées. Le prix d’installation et le cout de fonctionnement seront les critères de décision.

OAP : Le pétitionnaire a demandé et obtenu l’annulation du permis de construire. En conséquence le projet ne se fera pas.

La séance est levée à 21 heures 05.

Monsieur jean Luc JANNIN Mme Catherine LE DAVAY Mr Jean Pierre POLUS

Mr Maxime VERCRUYSSE Mr Guillaume LEBRASSEUR Mme Isabelle GAUTHERON

Mme Micheline BETAILLE Mme Lynda PREJEAN Mme Valérie DIEMERT

Mr Stéphane BIANCIOTTO