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Déliberation - convention fdmjc
Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Molsheim.
Lien du pdf (Déliberation - convention fdmjc)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS TOUT Départementale
MN Vie de COMMUNE DE MOLSHEIM 2023-2024 Molsheim
Entre
La Ville de Molsheim,représentée par Monsieur Laurent FURST, Maire, siègeant au17 Place de l'Hôtel de Ville à 67120 Molsheim, agissant en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du
1er juillet 2020
d'une part
et
la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES MAISONS DE JEUNES D'ALSACE, sise 8 rue du Maire Nuss à Geispolsheim (67118), représentée par M. Thierry BOS, Président, dûment autorisé par le Bureau du Conseil d'Administration en date du 4 novembre 2009
d'autre part.
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
VU L'Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et
fondations relatives à leurs comptes annuels
VU l'article 10 de la Loi n°2000-321 du 12/04/2000, disposant que l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (fixé à 23 000€ par décret n°2001-495 du 06/06/2001), conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
VU Le décret n° 2001 — 495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000 — 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
VU par ailleurs l'article L.1611-4 du code Général des Collectivités Territoriales, disposant que
toutes associations qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenues
de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention tous les documents faisant connaître les résultats de leur activité.
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Ces textes de référence obligent ou incitent collectivités publiques ou organismes subventionnés à faire preuve de transparence dans l'affectation, le montant et les modalités d'utilisation des fonds publics.
Conventition d'Objectifs et de Moyens 1/8 La FDMJC Alsace est administrée par un Conseil d'Administration selon les termes édictés par ses statuts.
Conformément à la déclaration des principes de la Confédération des MJC de France et à ses statuts, La FDMJC Alsace a pour ambition de favoriser l'autonomie des personnes et de faire que chacun participe à la construction d’une société plus solidaire.
La démocratie se vivant au quotidien, sa mission est d'animer des lieux d'expérimentation et d'innovation sociale au plus près des habitants, d'offrir des services qui encouragent l'initiative, la responsabilité et la pratique citoyenne, tant au niveau des enfants, des jeunes que des adultes.
Pour ce faire, un de ses moyens d'action est de proposer aux collectivités locales volontaires de les accompagner dans la mise en œuvre de leur politique d'animation socioculturelle.
La Commune de Molsheim, souhaitant favoriser de telles initiatives participant au développement local, social et culturel du territoire, a accepté, à travers la présente convention, les termes d’un partenariat entre elle et la FDMJC Alsace.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La FÉDÉRATION DES MAISONS DE JEUNES ET DE LA CULTURE ALSACE est une association d'éducation populaire, dont l'objet est de «Faire prendre conscience à la population, aux jeunes comme aux adultes, de leurs aptitudes à développer leur personnalité et à se préparer à devenir des citoyens actifs et responsables d’une communauté vivante».
Pour ce faire, un de ces moyens d'actions est de proposer aux collectivités locales volontaires de les accompagner dans la mise en œuvre de leur politique d'animation socioculturelle en faveur de l'enfance, la jeunesse et la vie associative.
LA Ville de Molsheim, dans le cadre de sa politique en faveur du développement de l'animation socio-éducative de la jeunesse, a décidé de soutenir les actions que La FDMJC Alsace réalise en direction des jeunes, sur son territoire, par la mise à disposition de locaux et le versement d'une subvention annuelle de fonctionnement dans les conditions ci-dessous définies.
Ces actions sont menées, le cas échéant, avec le soutien du Département du BAS-RHIN, de la
Caisse d’Allocations Familiales, de la Direction Régionale des Sports et de la Cohésion Sociale, et de tout autre partenaire concerné par le projet.
Conventition d'Objectifs et de Moyens 2/8 Article 2 : OBJECTIFS
La Ville de Molsheim reconnaît La FDMJC Alsace comme partenaire pour la mise en œuvre des orientations suivantes :
e Développer l’animation jeunes
L'animation Jeunes est consituée d’un ensemble d'actions diverses, spécifiquement destinées aux jeunes âgés de 11 ans et plus.
Il s'agit de développer des modes de relation qui permettent aux jeunes de réaliser des projets personnels et collectifs, de mettre en place des actions autour de l'apprentissage de la citoyenneté ainsi que des notions de droits et de devoirs.
L'animation Jeunes privilégie les actions en matière de sports, de loisirs, de culture, qui seront mises en œuvre à travers les modalités les plus appropriées : sorties, camps, multimédia, éducation à l'image, pratiques musicales culturelles et artistiques, information jeunesse, associations de jeunes, événementiel.
Au-delà de la stricte technicité de l’activité, elles ont pour finalité la socialisation des participants, l'appropriation des règles et des étapes inhérentes à tout projet, la confrontation des idées, l'engagement personnel et le respect des autres.
Dans cet esprit, La FDMJC Alsace s'engage à :
o Soutenir la vie associative pour favoriser l'émergence de projets fédérateurs, capables de dynamiser la cohésion sociale et la vie culturelle au plan local.
o Mettre en œuvre des projets de formation afin de permettre aux jeunes et adultes bénévoles et volontaires de remplir efficacement leur mission d'animateur ou de reponsable associatif.
Mettre en œuvre :
o L'animation d’un espace jeunes, à considérer comme lieu de rencontre, d'animation et d'émergence de projets
o L'animation d'espaces Jeunes de manière adaptée au rythme de vie des jeunes, en veillant à les y rendre acteurs
o Le partenariat avec les ACEM (Accueils collectifs de Mineurs) pour assurer une cohérence des actions en direction des enfants et jeunes et une continuité éducative
o Le renforcement des liens avec les associations culturelles et sportives, les collèges et lycées
o Le soutien aux initiatives individuelles ou collectives des jeunes
o Une offre d'activités en période de vacances scolaires en partenariat avec les jeunes, les associations locales culturelles et sportives, le collège: sorties à la journée, séjours, stages de découverte, pratiques musicales, technologies de l'information et de la communication.
Conventition d'Objectifs et de Moyens 3/8
BE Développer l’animation locale
La participation à la dynamique d'animation culturelle du territoire par l'animation locale est facteur de cohésion et bien-être social pour les habitants.
Il s'agit de mettre en œuvre des activités à forte convivialité, favorisant la rencontre et l'implication dans la vie sociale. Ces actions se situent clairement en complémentarité avec les activités d’autres associations du territoire et notamment avec le service des sports de la Ville de Molsheim. Il peut s'agir de rencontres sportives, ludiques ou musicales, de l’organisation ou de la participation à la fête de la musique, de participations aux fêtes du territoire, de l’organisation de concerts par les jeunes eux-mêmes ou d’autres.
Dans la mise en œuvre de ses actions, la FDMJC Alsace recherchera la plus grande cohérence
avec les différents partenaires associatifs de la Commune.
Dans cet esprit la FDMJC Alsace développera :
o Une offre de convivialité : rencontres intergénérationnelles, fêtes du village.
o Une offre basée sur le prolongement des activités jeunes: organisation de concerts, démonstrations sportives, expositions.
o Une mise en valeur, par tous les moyens jugés utiles, de la production des jeunes
o Mise en place d'actions d’information et de prévention
o Des formations citoyennes en direction des jeunes
o Etc...
Article 3 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 01 janvier 2023. Elle est conclue pour une durée de deux ans.
Elle peut être dénoncée, par l’une ou l’autre des parties, au moins six mois avant la date d'expiration.
Article 4 : MISE EN OEUVRE
4.1. Mobilisation d’animateurs socioculturels
La FDMJC Alsace, outre les moyens généraux dont elle dispose, s'engage à recruter, en concertation avec les services de la Ville de Molsheim, pour accomplir cette mission, les animateurs et personnels dédiés au projet.
Les animateurs seront recrutés et employés par La FDMJC Alsace dans le respect de la Convention Collective de l'animation socioculturelle et de l'accord d'entreprise interne à la FDMJC.
La FDMJC Alsace assure l'accompagnement pédagogique et technique des animateurs, ainsi que la gestion financière des projets d'animation.
Conventition d'Objectifs et de Moyens 4/8 Si l'un des animateurs est absent pour maladie ou toute autre cause pour une longue durée (un mois et plus), la FDMJC mettra en œuvre, dans la limite des finances disponibles, les meilleures solutions pour permettre la continuité de la mission.
4.2. Mise à disposition de locaux - Assurances
La Ville de Molsheim met à disposition gratuite de la FDMJC Alsace, pour les besoins de l’activité, les locaux, outils de travail et équipements supports de l’activité, que la FDMJC s'engage à occuper dans le respect des conditions d'occupation prévues dans une convention de mise à disposition de locaux.
La Ville de Molsheim s'engage à prendre les assurances nécessaires et suffisantes pour couvrir les bâtiments dont elle est propriétaire dans le cadre de ces activités.
La FDMJC Alsace s'engage à souscrire les contrats d'assurances nécessaires auprès d’une compagnie solvable, relatifs à la responsabilité civile de l'association pour les activités, et l'assurance contre divers dommages (incendie, dégâts des eaux, vol et dégradation de matériel.) pour les locaux dont elle est locataire, même à titre gratuit.
Article 5 : PARTICIPATION FINANCIÈRE
5.1. Subvention
La Ville de Molsheim s'engage à verser à La FDMJC Alsace une subvention annuelle de fonctionnement, qui sera appréciée en fonction de :
. la définition des projets et leurs financements
. l'évaluation des résultats et les décomptes financiers des opérations d'animations.
les coûts prévisionnels des postes d’animateurs et personnels nécessaires à la mise en œuvre des projets
La Ville de Molsheim pourra, le cas échéant, apporter un soutien financier ponctuel à une
manifestation pédagogique ou un projet d'envergure proposé par La FDMJC Alsace en cours d'année, et validé par la Ville de Molsheim.
Le montant global de la subvention sera évalué annuellement et fera l’objet chaque année d'une convention financière à annexer à la présente, et payable sur présentation de mémoires trimestriels.
La FDMJC Alsace s'engage à utiliser la subvention versée par la Ville de Molsheim uniquement aux fins définies dans la présente convention. Dans le cas contraire, la subvention devra lui être remboursée.
La FDMJC Alsace et la Ville de Molsheim figureront conjointement dans les plans de
communication liés aux projets.
Conventition d'Objectifs et de Moyens 5/8 * 5.2. Modalités de versement
Les modalités de versement de la subvention sont définies dans le cadre des conventions
financières annuelles tel que précisé à l’article 5.1.
5.3. Renouvellement
En vue du renouvellement de la subvention pour l'exercice suivant, et après présentation du
résultat de l'exercice passé, La FDMJC Alsace fournira, avant le 30 novembre de chaque année, à
la Ville de Molsheim, le rapport justifiant les prévisions d'activité et de dépenses pour l’année à venir, faisant apparaître la subvention sollicitée notamment pour les coûts des postes et pour les activités développées.
Ce document sera annexé annuellement à la présente convention, après approbation par le Conseil Municipal du versement de cette subvention.
Article 6 : ÉVALUATION DES ACTIONS / TRANSPARENCE
La Ville de Molsheim ne s'immisce en rien dans la gestion interne de la FDMJC Alsace.
Cependant, dans le cadre du partenariat, il est prévu un dispositif de vérification des objectifs et de validation des actions, ainsi qu’un dispositif d'évaluation des résultats conforme au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative d’une part, à la transparence financière et comptable des aides octroyées par les personnes publiques et d'autre part, la transparence administrative.
6.1. Vérification des objectifs
L'évaluation du projet global est assurée :
+ D'une part, par le Directeur de La FDMJC Alsace ou son représentant (accompagnement pédagogique et technique des animateurs dédiés au projet), en relation avec le Maire de Molsheim ou son représentant.
+ D'autre part, à échéance semestrielle, par un groupe de pilotage composé des personnes suivantes :
"Maire de la Commune de Molsheim
" Elus référents et/ou associés au projet
" Directeur de La FDMJC Alsace ou son représentant
" Le ou les animateurs socio-éducatifs affectés au projet
" Des jeunes actifs dans le cadre des projets d'animation engagés Toute autre personne qualifiée
La convocation du groupe de pilotage est assurée par la Ville de Molsheim et la FDMJC.
Conventition d'Objectifs et de Moyens 6/8 - 6.2. Évaluation des résultats
La FDMJC Alsace s'engage à transmettre chaque année aux services de la Ville de Molsheim, et avant le 28 février :
e un rapport des activités réalisées dans le cadre du projet annuel. Ce document sera accompagné des indications suivantes :
“" une évaluation des résultats et l'orientation de l’action
“" la localisation des actions
"un récapitulatif des projets menés
“ une analyse des publics concernés
“" des perspectives d'actions pour l’année suivante.
+ les comptes financiers sur lesquels apparaîtront, de manière détaillée, les différents postes financiers par activité, ainsi que les différentes participations de la Ville de Molsheim en vue de permettre la lisibilité des subventions accordées.
La FDMJC Alsace s'engage à venir présenter à la Commission compétente, à sa demande, le contenu des documents ci-dessus.
De plus, la FDMJC adressera dans les meilleurs délais :
"toutes les informations concernant les éventuelles modifications de statuts
accompagnées du récépissé du Tribunal
" toutes les modifications liées à la composition de bureau et conseil d'administration.
La Ville de Molsheim sera invitée à participer à l'Assemblée Générale de la FDMJC (avec voix consultative) et pourra, le cas échéant, être invitée dans le collège des membres associés (voix consultative) aux Conseils d'Administration de la FDMJC Alsace.
Article 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
En cas de nécessité, la présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant.
Article 8 : RÉSILIATION
La présente convention est résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de dissolution, de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.
La Ville de Molsheim peut résilier la convention en cas de non respect par La FDMJC Alsace de ses
obligations ou de non respect de la convention et notamment dans les cas suivants :
+ Non respect des obligations légales et règlementaires relatives au bon fonctionnement des associations (en particulier l'obligation de réunir les organes délibérants conformément aux règles statutaires)
+ Non fourniture des rapports d'activité et des documents comptables aux échéances prévues à la présente convention après mise en demeure restée infructueuse dans les 45 jours + Utilisation des fonds alloués à d’autres fins que celles prévues par la présente convention
Conventition d'Objectifs et de Moyens 7/8 BE RE
,
*
- La FDMJC Alsace peut résilier la convention en cas de non respect par la Ville de Molsheim des différents engagements pris à travers la présente convention.
La Ville de Molsheim peut également résilier la convention en cas de transfert de la compétence enfance et/ou jeunesse à une autre collectivité, ou en cas de changement des règles régissant les relations entre les collectivités territoriales et les associations.
Le cas échéant, l’une ou l’autre partie fait part de son intention de résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation intervient six mois à compter de la date d'envoi de ladite lettre.
ARTICLE 9 : DOMICILIATION
Pour l'exécution de la présente convention, les parties élisent domicile à l'adresse de leur siège indiqué à la 1° page de la convention.
ARTICLE 10 : LITIGES
Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour régler par voie amiable tout litige concernant l'exécution de la présente convention avant de recourir à la justice.
Dans le cas où un litige ne trouve pas sa solution amiablement, les juridictions administratives et civiles de STRASBOURG seraient seules compétentes.
Faità Molsheim, le 1 1 JUIL, 2072
en deux exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties,
Pour la Ville de Molsheim, Pour la F.D.M.J.C. Alsace,
Le Préside
FÉDÉRATION DES MAISONS
DES JEUNES ET DE LA CULTURE
D'ALSACE
8, rue du Maire François Nuss
67118 GEISPOLSHEIM
Conventition d'Objectifs et de Moyens 8/8