Déliberation - P267 2021 Convention d'occupation précaire au bénéfice de la Ligue de l'Enseignement de Normandie

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Déliberation - P267 2021 Convention d'occupation précaire au bénéfice de la Ligue de l'Enseignement de Normandie Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P267 2021 Convention d'occupation précaire au bénéfice de la Ligue de l'Enseignement de Normandie)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 30/08/2021

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DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P267_2021

Date : 25/08/2021

OBJET : Pôle de Proximité des Pieux - Patrimoine - Convention d'occupation précaire au bénéfice de la Ligue de l'Enseignement de Normandie

Exposé

Madame Isabelle LAJOIE, coordinatrice de la Ligue de l’Enseignement de Normandie, nous

a sollicité par mail le 29 juin 2021, pour louer un logement au Haras des Pieux. Cette

demande est motivée par l’arrivée de 2 animateurs dans la région, pour prendre en charge

les enfants du territoire au sein du centre de loisirs des Pieux. L’un sera présent du 19 juillet

au 30 juillet 2021 et le suivant du 31 juillet au 1er septembre 2021.

Par conséquent, une convention d’occupation précaire est rédigée pour légitimer la présence

de ces animateurs travaillant pour la Ligue de l’Enseignement de Normandie pendant la

période estivale, dans le logement de type F3 du Haras des Pieux.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,

Vu le Code rural,

Vu la délibération n° 2012-039 du Conseil communautaire de l’ex Communauté de Communes des Pieux,

Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu la demande par mail de Madame Isabelle LAJOIE, en date du 29 juin 2021,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P267_2021 du 25/08/2021 1/2Envoyé en préfecture le 30/08/2021

Reçu en préfecture le 30/08/2021

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Décide

- De signer une convention d’occupation précaire avec la Ligue de l’Enseignement de

Normandie dont le siège social sis à LES PIEUX (50340) 29, route de Cherbourg,

représentée par Madame Isabelle LAJOIE, pour le logement meublé de type F3,

d’une surface d’environ 77 m², situé au rez-de-chaussée, 31 Route de Barneville –

50340 Les Pieux pour la période du 19 juillet au 1er septembre 2021,

- D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce

nécessaire à l’exécution de la présente décision.

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P267_2021 du 25/08/2021 2/2leCotentin

PROJET

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Pôle de Proximité des Pieux

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Convention de location temporaire d’un logement meublé situé au Haras sis 31, route de Barneville à Les Pieux (50340)

Considérant :

 La délibération n° 2010-009 du Conseil Communautaire de l’ex Communauté de Communes des Pieux réuni le 26 Mars 2010, portant sur la location des meublés du Haras communautaire,

 la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin n° 201-24 en date du 1er avril 2016 approuvant l’ensemble des tarifs des services communautaires 2016,

 la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin n°2018-225 du 20 décembre 2018 relatif au maintien des tarifs et redevances pour 2019,

 la demande de l’Accueil de Loisirs des Pieux , La Ligue de l’enseignement de Normandie, Madame Isabelle LAJOIE, Coordinatrice en date du 29 juin 2021, relative à la location du logement meublé de type F3, au Haras communautaire,

 la décision de Président n°……………………………. relative à la location temporaire du F3 situé au haras communautaire des Pieux à l’Accueil de Loisirs des Pieux, du 19 juillet 2021 au 01 septembre 2021,

Entre

La Communauté d’Agglomération du Cotentin, dont le siège est situé Hôtel Atlantique, Boulevard Félix Amiot – BP 60250 de CHERBOURG EN COTENTIN (50102) représentée par Patrick FAUCHON, Président de la Commission de Territoire Des Pieux.

Dénommée ci - dessous « la Communauté d’Agglomération », d’une part

Et

L’Accueil de Loisirs des Pieux, La Ligue de l’Enseignement de Normandie, déclaré le 16 juillet 2019 à la Préfecture du Calvados, association, siège social au 16 Rue de la Girafe à Caen (14000).

Dénommée ci - dessous « le locataire », d’autre part

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1er - Biens loués

La Communauté d’Agglomération du Cotentin donne en location de façon temporaire au locataire, qui accepte, un appartement meublé d’une surface de 77.13 m² de type F3, situé àLeCotentin

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Pôle de Proximité des Pieux

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l’intérieur du périmètre du Haras sis Commune de LES PIEUX (50340) - 31, route de Barneville.

ARTICLE 2 - Durée - Résiliation

2 - 1 La présente convention s’applique à compter du 19 juillet 2021.

2 - 2 Cette convention n’est pas renouvelable par tacite reconduction. La locataire signataire du présent contrat, conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. Dans ce cas, si la durée de location devient inférieure à un mois, la facturation s'appliquera à la semaine, à raison de 25% du tarif mensuel. Dans le cas d’une location supérieure à un mois, le loyer se calcule au prorata temporis en trentième.

ARTICLE 3 - Assurances

La locataire devra s’assurer et tenir constamment assuré pendant le cours du présent contrat, l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers mis à disposition. Cette assurance prendra notamment en charge sa responsabilité civile et devra être suffisante contre les risques locatifs, les dégâts des eaux, et tous autres risques, notamment subis par les personnes fréquentant les lieux loués, quel que soit le statut juridique de ces personnes. Il devra justifier de ces assurances et de l’acquit régulier des primes à toute réquisition de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.

ARTICLE 4 - Utilisation - Surveillance des installations

La locataire s’engage à occuper les biens loués aux seules fins d’habitation, paisiblement et veillera à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée.

ARTICLE 5 – État des lieux – Remise des clefs

5 - 1 La locataire doit se présenter le jour précisé et à l'heure mentionnée par le propriétaire pour la prise de possession des biens loués et la remise des clés. En cas d'arrivée tardive ou différée, la locataire doit prévenir le propriétaire.

5 - 2 État des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par la locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ de la location. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

5 - 3 En cas de dégradation volontaire ou de disparition de matériel, constatée lors de l’inventaire établi contradictoirement en fin de location, ce matériel devra être remplacé par la locataire. A défaut, la Communauté d’Agglomération du Cotentin se substituera au locataire et lui facturera l’ensemble des frais engagés pour compléter l’inventaire.leCotentin

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5 - 4 L'état de propreté de l'hébergement à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.

ARTICLE 6 – Entretien du matériel et des installations

La Communauté d’Agglomération du Cotentin et la locataire s’engagent respectivement en leur qualité de propriétaire et de locataire à se conformer aux dispositions du Code Civil relatives au louage des choses (articles 1713 et suivants). La Communauté d’Agglomération du Cotentin pourra demander au locataire de pénétrer dans les lieux mis à disposition pour constater leur état quand il le jugera utile.

ARTICLE 7 – Redevance - Caution

7 - 1 Le loyer mensuel du logement objet des présentes s’élève à cinq-cents quatre-vingt-dix- huit euros et cinquante centimes (598.50€)

7 - 2 Le calcul du loyer s’entend hors charges, c'est-à-dire que les abonnements et les consommations Eau et Électricité seront remboursés, par la locataire à la Communauté d’Agglomération, en fonction des m3 d’eau et des Kilowatts (kWh) consommés durant la location, objet de cette convention, et en fonction du tarif appliqué à la Communauté d’Agglomération au moment de ladite location.

7 - 3 Le paiement du loyer se fera auprès du Comptable du Centre des Finances Publiques – 22 rue François La Vieille – Cherbourg en Cotentin (50100).

7 - 4 Pour une location à la semaine et inférieure à un mois, le calcul du loyer se fera à la semaine à raison de 25 % du tarif mensuel.

7 – 5 Le montant du loyer est indexé sur l’indice INSEE de révision des loyers (IRL). Étant précisé que la révision s’opère le 1er août de chaque année.

7 - 6 Le défaut de paiement du loyer entraîne, sans délai aucun, la résiliation du présent contrat.

7 - 7 La locataire est dispensée du versement d’une caution.

ARTICLE 8 – Cession - Sous - location

La locataire ne pourra ni céder ni sous-louer le logement.leCotentin

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ARTICLE 9 – Capacité d’accueil

9 – 1 La capacité du logement meublé du Haras est fixée comme suit :

Nature

du

logement

Surface

Totale

en m²

Lits

Banquette

lit Possibilité

d'accueil

Largeur 90

(1 place de

couchage)

Largeur 140

(2 places de

couchage par

lit)

Largeur

140

(2 places de

couchage)

F 3 logement

rez-de-chaussée

77 1 1 1 4

personnes

9 – 2 Le présent contrat établi pour la location d’un logement de type F 3 présente donc une capacité d’accueil maximum de : Quatre personnes.

ARTICLE 10 - Contentieux

Le présent contrat sera soumis à la Loi française et interprété conformément aux principes d’interprétation du droit français. A défaut d'accord avec le propriétaire, il est fait attribution exclusive de compétences aux tribunaux du lieu du domicile du propriétaire.

ARTICLE 11 – Exposition aux risques naturels et technologiques – Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E.)

11-1 La locataire est avisée que la Commune des PIEUX est recensée dans l’édition 2016 (dernière édition connue) du dossier départemental des risques majeurs comme présentant un risque connu d’érosion marine et nucléaire, dans l’édition DIREN de l’Atlas régional des zones inondables (mis à jour en 2004), n’est pas inscrite dans le périmètre de prescription d’un plan de prévention des risques naturels, a fait l’objet, en 1999, de six arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et est inscrite dans le périmètre particulier d’intervention du site nucléaire de Flamanville.

11-2 Conformément à la Loi n° 2005 - 781 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, le locataire est avisé qu’un Diagnostic Performance Énergétique (D.P.E.) a été réalisé pour l’appartement désigné à l’article 1er ci – dessus, le 02 décembre 2009 (validité de 10 ans conformément aux textes en vigueur).

ARTICLE 12 - Ampliations

Ampliation sera transmise :

 au locataire,

 à Madame le Receveur communautaireleCotentin

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Fait, aux Pieux, en deux exemplaires originaux, le

Le Locataire Le Président de la Commission de Territoire Des Pieux

Mme Isabelle LAJOIE M. Patrick FAUCHON Coordinatrice L’accueil de Loisirs des Pieux

La Ligue de l’Enseignement de Normandie