Procès Verbal - PV2023 6 du 16.10.2023

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Procès Verbal - PV2023 6 du 16.10.2023 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Rémelfing. Lien du pdf (Procès Verbal - PV2023 6 du 16.10.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie, COMMUNE DE REMELFING

PROCES-VERBAL

REUNION PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

LE LUNDI 16 OCTOBRE 2023

Nombre de Conseillers

- en exercice 15

- présents 12

- votants 15

- pouvoirs 3

Date de convocation : 11 octobre 2023

Date d’affichage : 11 octobre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le seize octobre à dix-huit heures trente minutes, Le Conseil Municipal de la Commune de REMELFING s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BOURING Hubert, Maire.

Il fait signer la feuille de présence.

Présents : BLAZY Virginie, SCHMIT Daniel, ROTH Lucile, BRANSTETT Pascal, JACOB Martine, FRANCOIS

Sandrine, DE ZORZI Amanda, RAYMOND Benoît, JUNG Bernard, LOHMANN Etienne, WEBER François

Procurations :

M. NONN Alex a donné procuration à Mme JACOB Martine

Mme MALLICK-HODY Nadine a donné procuration à M. JUNG Bernard M. SCHROEDER Stéphane a donné procuration à M. SCHMIT Daniel

Monsieur le Maire donne lecture des procurations.

Le quorum étant atteint avec 12 présents, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire propose d’observer une minute de silence en hommage de M. BERNARD Dominique, et M. PATY Samuel, professeurs assassinés.

Il remercie le conseil municipal.

Monsieur le Maire lit l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 27 juillet 2023

Renouvellement du bail de location de la chasse communale et consistance du lot

Renouvellement d’adhésion à la Mission Intérim et Territoires du Centre de Gestion

Désignation du référent déontologue des Elus

MAN

ENS

Modification du règlement et du cahier des charges du lotissement « Les Hauts de Sarre »1. DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal désigne M. BRANSTETT Pascal comme secrétaire de séance, assisté de Mme ABELS Manuella.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention

2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 JUILLET 2023

Monsieur le Maire lit les différents points du procès-verbal de la séance du 27 juillet 2023.

Nous n’avons pas eu de remarques et sans observation séance tenante, Monsieur le Maire soumet le procès-verbal au vote.

Après lecture du procès-verbal de la séance du 27 juillet 2023, le Conseil Municipal l’adopte.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention

3. RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE ET CONSISTANCE DU LOT

Monsieur le Maire explique que cette opération est menée tous les 9 ans.

Ce travail est fastidieux. Nous avons déjà travaillé avec la commission consultative communale de chasse. Le procès-verbal relatif à l’affectation du produit de location de la chasse a été affiché, publié sur le site de la commune, sur panneau pocket et dans le journal « Le Républicain Lorrain ». Les résultats étaient en notre faveur (abandon du produit de la location à la commune).

M. BOECKLER Roland s’est désisté au dernier moment.

La 4C s’est réunie : Nous avons la consistance du lot de chasse avec une superficie de 207 ha17 ares 13 ca dont 86 ha 81 ca de forêts.

Monsieur le Maire montre le plan de la chasse au conseil municipal.

M. BOECKLER Roland, représentant l’ Association de chasse « Le Cormier » renonce au gré à gré et au droit de priorité.

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 6 juillet 2023,

Le conseil municipal, considérant l’avis unanime de la commission consultative communale de chasse, réunie le 11 octobre 2023, et suivant le cahier des charges-type, arrêté par le Préfet,

- Décide de procéder au renouvellement du bail de chasse pour la période du 02 février 2024 au 1° février 2033 - prend acte que le locataire actuel M. Roland BOECKLER, président de l’ Association de chasse « Le Cormier », renonce au gré à gré ainsi qu’à son droit de priorité.

Consistance du lot

La superficie totale du lot unique de chasse est de 207 ha17 ares 13 ca dont 86 ha 81 ca de forêts.

Mise à prix du lot

La mise à prix du lot de chasse est fixée à 2 500,00 €/an

Mode de mise en location

La mise en location sera effectuée par appel d’offres.

Modalités de publicité pour la mise en location

La publication pour la mise en location se fera sur le site internet de la commune, panneau pocket, et dans le journal « Le Républicain Lorrain ».

Le conseil municipal :

- Fixe les critères de jugement des offres :- sa proximité géographique : 20 %

- sa connaissance du territoire : 20 %

- son expérience et sa compétence de chasseur : 20 %

- son projet de chasse et les actions qu’il compte mener contre les dégâts de gibier : 20 % - le loyer : 20 %

- fixe le montant de la caution bancaire conformément à l’article 6 de l’Arrêté2023-DDT-SERAF-UFC du 20 avril 2023 à 1,5 fois le prix du loyer annuel actuel soit 3 750,00 €

- la date limite de réception des offres est fixée au mercredi 06 décembre 2023 à 12 H 00.

- Cahier des charges spécifiques avec des clauses particulières

Une clause particulière ci-après sera rajoutée à la convention de chasse : Une rencontre annuelle sera prévue entre la commune, l’adjudicataire de chasse et l'ONF pour faire un état des

lieux de la saison de chasse passée et discuter de celle à venir (discussion du plan de chasse chevreuil, indication

des zones et périodes de travaux par l'ONF, demandes cynégétiques du chasseur, divers...) ».

M. BOURING Hubert donne le détail de la consistance du lot.

Le conseil municipal valide les différents points concernant le renouvellement du bail de chasse.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention

4. RENOUVELLEMENT D’ADHESION À LA MISSION INTERIM ET TERRITOIRES DU CENTRE DE GESTION

Délibération autorisant l’autorité territoriale à signer la convention cadre de mise à disposition de

personnel contractuel par le service Mission Intérim et Territoires du Centre de gestion de la Moselle

(Loi n°84-53 modifiée — art. 25)

Mme BLAZY Virginie explique au conseil municipal l’intérêt de renouveler cette adhésion (absence du personnel en recrutant rapidement une personne).

M. BOURING Hubert rappelle que cette convention ira jusqu’au 31 décembre 2026.

CONSIDÉRANT que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue

de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par convention.

CONSIDÉRANT en outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, M. Hubert BOURING propose d’adhérer au service Mission Intérim et Territoires mis en œuvre par le Centre de gestion de la Moselle,

M. Hubert BOURING présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 57.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention cadre susvisée telle que présentée par Mme Virginie BLAZY,- AUTORISE M. Hubert BOURING à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Moselle, ainsi que les documents y afférents,

- AUTORISE M. Hubert BOURING à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 57, en fonction des nécessités de service,

- DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 57, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention

5. DÉSIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS

Mme BLAZY Virginie prend la parole. Elle explique que si un jour un élu a besoin d’une personne pour être

conseillé, nous pouvons faire appel au centre de gestion où une personne est désignée. Elle rappelle les 7

engagements de lélu local et les missions du référent déontologie.

Le référent est nommé pour 3 ans. L’élu peut communiquer directement par le biais d’une boite mail.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-

D. ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l'élu local ;

Vu la liste des référents déontologues proposée par le Centre de gestion de la Moselle :

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter

un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés

dans la charte de l’élu local prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et qui repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout

intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque

ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est

membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des

actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du

6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes

choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret

professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a

connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées,

aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces

collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

" Désignation du ou des référents

Il appartient donc au conseil municipal de désigner un référent déontologue des élus satisfaisant aux conditions

précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Moselle en sa qualité de tiers de confiance, propose une liste de référents

déontologues des élus qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l'élu local.

" Durée d’exercice des fonctions :

Le référent est nommé pour une durée de 3 (trois) ans.

“ Modalités de saisine et d’examen des saisines :

La présente délibération, dont une copie sera communiquée au Centre de Gestion, permet aux élus de notre

Commune d’adresser directement leurs requêtes sur la boite mail dédiée.

Cette boîte mail ne pourra être lue que par le ou les seuls référents déontologues désignés par la collectivité. Les

saisines auront lieu uniquement par écrit. Les demandes d’avis doivent être précises et motivées et peuvent être

accompagnées de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis du référent déontologue unique ou de la

collégialité si celle-ci existe.

Les avis rendus sont confidentiels et sont adressés par écrit au seul demandeur.

Le référent unique (ou la collégialité des référents) assure la confidentialité des informations qu’il est amené à

traiter, qui ne peuvent être communiquées que dans le cadre d’une procédure judiciaire ou sur demande de

l'intéressé.

“ Moyens matériels :

La collectivité met à disposition l’ensemble des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions :

-une salle de réunion équipée d’un PC.

“ Modalités d'indemnisation :

Les référents déontologues seront ndemnisés par la collectivité dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022

pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- Si un référent unique est désigné :

- Un montant de 80€ (montant maximum) par dossier

DELIBERATION

Il est proposé de :

- DECIDER de désigner en qualité de référent déontologue des élus, la personne suivante :

- M. Laurent CHRETIEN du Centre de Gestion- PRÉCISER que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l'exercice de leurs fonctions,

conformément à celle retenue par le centre de gestion ;

- FIXER la durée de l’exercice de ses fonctions à 3 (trois ans) :

- FIXER les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,

les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à l’exposé ci-dessus.

Le Conseil Municipal décide d’adopter ces points.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention

6. MODIFICATION DU REGLEMENT ET DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT « LES HAUTS DE SARRE »

M. BOURING Hubert expose que cette modification intervient pour permettre l'installation d’ergothérapeutes qui voudraient s'installer pour y édifier un local professionnel sans espace dédié à l’habitation. Il s’agit de la création d’un cabinet libéral.

Mme BLAZY Virginie ajoute que si ce projet abouti, cela peut créer une dynamique et un autre cabinet de médecins ou autres pourraient s’installer. Ce serait un potentiel pour la commune.

M. BOURING Hubert précise que nous avons travaillé en concertation avec notre notaire, Maître PEFFERKORN Fabrice et M. GINGEMBRE Thierry, géomètre.

La parcelle est située derrière la maison de M. SONNICK Claude.

REGLEMENT DU LOTISSEMENT

Vu le permis initial et les permis modificatifs, le règlement du lotissement « Les Hauts de Sarre », établi

en août 2016 (modifié par délibération du 11 juillet 2018 et modifié par délibération du 26 novembre 2018) doit

être modifié, à savoir :

- Article II — Occupations et utilisations des sols admises sous conditions

Ancien texte : Les constructions à usage de commerce, hôtelier, d'artisanat, de bureaux ou de services à

condition d'être intégrées dans le bâtiment à usage principal d'habitation.

Nouveau texte : : Les constructions à usage de commerce, hôtelier, d’artisanat, de bureaux ou de services

seront autorisées à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage d’habitation et qu’elles n’apportent

nulle gêne au voisinage, à la tranquillité et à la bonne tenue du lotissement.

CAHIER DES CHARGES

Ancien texte :

Article 18 — Obligation de maintenir l'affectation prévue après la réalisation des travaux Après l'achèvement de ces travaux de construction, l'acquéreur sera tenu de ne pas modifier l'affectation des bâtiments qui auront été édifiés en conformité avec le permis de construire, visé à l'article ci-dessus. Dans les immeubles à usage d'habitation, tout changement d'affectation d'une partie quelconque des locaux ne pourra intervenir que dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et avec l'accord du lotisseur.

Il est rappelé que l'exercice des professions libérales, l'artisanat, le commerce, l'hôtellerie est autorisé dans le lotissement sous réserve que :Ce soit partie intégrante de l'habitation,

L'exercice de ces professions se fasse sans gêne ou nuisance pour la salubrité, le silence, la bonne tenue des lieux avoisinanits,

Des places de stationnement soient prévues en quantités suffisantes pour ne pas géner la circulation des véhicules ou des piétons,

Les plans de constructions des bâtiments s'intègrent bien dans l'architecture générale du lotissement,

Les additions sur les bâtiments existants soient traitées dans le même esprit que ceux-ci et conformément aux termes du règlement du lotissement.

Nouveau texte :

Article 18 — Obligation de maintenir l'affectation prévue après la réalisation des travaux Après l’achèvement de ces travaux de construction, l’acquéreur sera tenu de ne pas modifier l’affectation des bâtiments qui auront été édifiés en conformité avec le permis de construire, visé à l’article ci-dessus. Dans les immeubles à usage d’habitation, tout changement d’affectation d’une partie quelconque des locaux ne pourra intervenir que dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et avec l'accord du lotisseur.

Il est rappelé que l’exercice des professions libérales, l’artisanat, le commerce, l'hôtellerie est autorisé dans le lotissement sous réserve que :

Le règlement du lotissement soit respecté,

L'exercice de ces professions se fasse sans gêne ou nuisance pour la salubrité, le silence, la bonne tenue des lieux avoisinants,

Des places de stationnement soient prévues en quantités suffisantes pour ne pas gêner la circulation des véhicules ou des piétons,

Les plans de constructions des bâtiments s’intègrent bien dans l’architecture générale du lotissement,

Les additions sur les bâtiments existants soient traitées dans le même esprit que ceux-ci et conformément aux termes du règlement du lotissement.

M. JUNG Bernard demande d’où viennent les ergothérapeutes.

M. BOURING Hubert dit qu’ils viennent de la commune de Hambach. Ils vont construire une maison avec une

cuisine, chambre. .afin que les patients réapprennent à vivre.

M. LOHMANN Etienne ce que cela nous apporte financièrement.

M. BOURING Hubert dit qu’ils paieront la taxe foncière en tant que propriétaire.

Le conseil municipal décide de modifier le règlement du lotissement « Les Hauts de Sarre » comme

énuméré ci-dessus ainsi que le cahier des charges.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention- PREEMPTIONS

Situation du bien

Propriétaires

Acquéreur

Montant :

Situation du bien

Propriétaires

Acquéreur

Montant :

Situation du bien

Propriétaires

Acquéreur

Montant :

Situation du bien

DECISIONS PRISES AU TITRE DES DELEGATIONS DU MAIRE

CONSEIL DU 16 OCTOBRE 2023

: Section 10, parcelle 306 - 4 rue de la Liberté

: M. ROTH Dominique et Mme MATHIS Lucile

: Mme BICHEL Sylvie Marie-Thérèse

: 260 000,00 € dont 16 000,00 € de mobilier

: Section 09, parcelle 93/28 - 8 rue de la Forge

: M. SCHWARTZ Raphaël

: M. MARTINEZ Dylan

: 66 666,66 € (2/6° indivis. en pleine propriété)

: Section 5, parcelle 121 (31 rue du 8ème Zouaves) et parcelle 175

(Rebberg)

: M. KLEIN Jean-Yves

: M. SCHMIT Gilles et Mme CASTROGIOVANNI Sandra

: 300 000,00 £ dont 15 000,00 € de mobilier

: Section 6, parcelle 357, 76 rue du 8è"e Zouaves

Propriétaires : Mme CONRAD Connie

Acquéreur : Mme MATHIS Lucile

Montant : : 219 000,00 €

Etaient à l'ordre du jour les points suivants :

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 27 juillet 2023

Renouvellement du bail de location de la chasse communale et consistance du lot

Renouvellement d'adhésion à la Mission Intérim et Territoires du Centre de Gestion

Désignation du référent déontologue des Elus

GMA

EL

EL

DL

Modification du règlement et du cahier des charges du lotissement « Les Hauts de Sarre »

Monsieur le Maire déclare la session close. La séance est levée à 19 H 20.

Le secrétaire de séance

BRANSTETT Pascal

Le Maire,

BOURING Hubert