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Déliberation - Mise en demeure emplacement reeservee n2 droit de deelaissement parcelles indivision GALARRAGA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Mise en demeure emplacement reeservee n2 droit de deelaissement parcelles indivision GALARRAGA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DE
BARDOS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PYRENEES
ATLANTIQUES
SEANCE
DU
09
NOVEMBRE
2021
OBJET
: MISE
EN
DEMEURE
EMPLACEMENT
RESERVE
N°2
DROIT
DE
DELAISSEMENT
PARÇCELLES
INDIVISION
GALARRAGA
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
et
le
neuf
novembre,
à
vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BARDOS,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
lieu
habituel
de
leurs
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Maïder
BEHOTEGUY,
Maire.
PRESENTS:
DIRIBARNE
Henri
-
DULIN
Geneviève
—LAMOTE
Jean-Baptiste
-DIBON
Odette
—
CELHAY
Martine
-
LAGADEC
Marie-Pierre
- ETCHETO
Nathalie
- DELAGE
Véronique
- BERHOCOIRIGOIN
Patrick
- TOURATON
Elisabeth
-
DIRIBARNE
Lionel
- DACHARY
Jérôme
- BALADE
Ramuntcho
- DARRIEUMERLOU
Aurélie
- LEMBEYE
Grégory
EXCUSES
: OYHENART
Joël
- EYVHERABURU
Mélanie
- BIDART
Thibault
Exposé
des
motifs
Par
courrier
recommandé
avec
accusé
réception
en
date
du
14
janvier
2021,
des
propriétaires
de
parcelles
grevées
par
l'emplacement
réservé
n°2
Extension
du
cimetière
et
accès
créé
au
visa
de
l’article
L.151-41
du
Code
de
l’urbanisme,
ont
mis
en
demeure
la Commune
d’acquérir
ces
parcelles.
Au
titre
de
l'article
L
230-3
du
Code
de
l'urbanisme,
la
collectivité,
qui
a
fait
l'objet
d'une
mise
en
demeure,
doit
se
prononcer
dans
le délai
d'un
an
à compter
de
la réception
en
mairie
de
la demande
du
propriétaire.
En
cas
d'accord
amiable,
le prix
d'acquisition
doit
être
payé
au
plus
tard
deux
ans
à compter
de
la
réception
en
Mairie
de
la
demande.
A
défaut,
à
l'expiration
du
délai
d'un
an
évoqué
ci
dessus,
le
juge
de
l’expropriation
est
saisi
soit
par
le
propriétaire,
soit
par
la collectivité.
Celui-ci
prononce
le transfert
de
propriété
et fixe
le prix
de
l'immeuble.
En
l'espèce,
la
mise
en
demeure
porte
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AB
N°11,
12
et
13
d’une
contenance
de
5415
m°,
propriété
de
l’indivision
GALARRAGA
représentée
par
Madame
Myriam
GALARRAGA,
ainsi
que
par
Maître
Jean-Marc
DUCOURAU,
avocat
à Bordeaux.
Les
parcelles
sont
situées
en
zone
UE
du
PLU
révisé
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Pays
Basque
en
date
du
1°
février
2020.
Ces
parcelles
sont
grevées
par
un
emplacement
réservé
n°2
:
YŸ_
Destination
: Extension
du
cimetière
et accès
YŸ_
Bénéficiaire
: Commune
Y_
Superficie
: 5415
m°
Les
parcelles
cadastrées
AB
N°11,
12,
13,
en
nature
de
bois
et
de
pré,
non
viabilisées,
bordent
le
cimetière
situé
à
l’entrée
Ouest
de
l’agglomération
et
sont
incluses
dans
une
zone
urbaine
à dominante
d'équipement
d'intérêt
collectifs
et services
publics.
La
parcelle
AB
N°11
d’une
contenance
de
4013
m2,
en
arrière
du
cimetière,
n’a
pas
d’accès
à
la
voie
publique.
Les
parcelles
AB
N°
12
et
13,
de
contenances
respectives
de
870
et
513
m°,
latérales
au
cimetière,
disposent
d’un
accès
à
la voie
publique
(RD
936).
Afin
de
permettre
l’extension
du
cimetière
appelé
à s’étendre
compte
tenu
de
l’évolution
démographique,
une
acquisition
de foncier
est nécessaire
sur
la zone.
La
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-Atlantiques,
Pôle
d'évaluation
Domaniale,
a
été
saisie
le
03
février
2021,
afin
de
déterminer
la valeur
vénale
du
bien.
Dans
les
cas
de
consultation
obligatoire,
l’avis
doit
être
formulé
dans
le
délai
d’un
mois
à compter
de
la
réception
de
la
demande
d’avis
et d’un
dossier
complet.
Le
service
des
domaines
a émis
un
avis
en
date
du
02
avril
2021
et a estimé
la valeur
vénale
des
parcelles
à
103
000€. Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
déterminer
la
valeur
vénale
des
parcelles
cadastrées
AB
N°11,
12
et
13
de
l'emplacement
réservé
n°2,
suite
à
la
mise
en
demeure
effectuée
par
les
propriétaires
des
parcelles,
sur
la
base
de
lPévaluation
des
domaines
soit
19
€/m?
pour
un
montant
total
de
103
000
€.
Décision Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
les
articles
L230-1
et
suivant
du
code
de
l'urbanisme ;
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
la Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et en
avoir
largement
délibéré,
APPROUVE
cette
acquisition
au
prix
de
19
€/m°?
soit
103
000
€,
précision
faite
que
le
prix
d’acquisition
est
celui
estimé
par
les
Domaines
;
MANDATE
la Maire
pour
signer
tous
les
actes
découlant
de
la présente
délibération
;
SAISIT
le juge
de
l'expropriation
pour
fixation
du
prix
à défaut
d'accord
amiable.
La
Maire,
Maïder
BEHOTEG