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Déliberation - CLECT rapport n2
Document publié le Mardi 5 novembre 2019 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - CLECT rapport n2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2019
OBJET : APPROBATION DU RAPPORT N°2 DE LA COMMISSION LOCALE
D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
L'an deux mille dix-neuf, et le cinq novembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.
PRESENTS : Maïder BEHOTEGUY – Geneviève DULIN – Henri DIRIBARNE – Jean-Baptiste LAMOTE – Jeanne SUPERVIE – Odette DIBON – Maryse HOURCAU – Martine CELHAY –Elisabeth TOURATON– Grégory LEMBEYE - Joël OYHENART - Jérôme DACHARY - Ramuntcho BALADE
EXCUSES : Sylvie DARGUY- Céline BIDART– Lionel DIRIBARNE - Patrick BERHOCOIRIGOIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 4 février 2017, portant création de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 15 mars 2019 actualisant la liste des membres de la CLECT ;
Vu le rapport n°2 établi par la CLECT du 28 septembre 2019 relatif aux évaluations de transferts de charges permettant de déterminer les attributions de compensation de droit commun ;
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré :
- APPROUVE le rapport n°2 de la CLECT du 28 septembre 2019 tel que présenté en annexe ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait à BARDOS, le 21 novembre 2019
Le Maire,
Jean-Paul DIRIBARNE