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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ay.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
N° 2024 087
F
AFFAIRES
GENERALES
-
Délégataire
de
l’eau
— Véolia
-
Mise
en
place
de
nouf.s
92-2024
129-2004
087:DE
N°
2024 _087
AFFAIRES
GENERALES
—
Délégataire
de
l’eau
— Véolia
—- Mise
en
place
de
nouvelles
redevances
Le
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le vendredi
8 novembre
2024,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
conseil
de
la
mairie
le
lundi
18
novembre
2024
à
20h30,
sous
la présidence
de
Monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents
:
Frédéric
CUILLERIER,
Daniel
BOCQUET,
Christiane
BRESSION,
Isabelle
BRIARD,
Sylvie
CLERC,
Éric
DODET,
Pascal
FOULON,
Jean-Luc
FOURNIER,
Joël
GIRARD,
Valérie
LABOUACHRA,
Serge
LEBRUN,
Cari
LEQUERTIER,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Dominique
RENAULT,
Marie-Françoise
QUERE,
Raymond
DOUARE,
Bruno
GUITTARD,
Jean-Marc
MASSE.
Enexercice:
21
Quorum :
11
Présents
:
18
Votants
:
19
Excusé
:
Sébastien
GALERON
Absents
:
Christine
ADRIAN,
Charline
MARTINEAU
Pouvoir
:
Sébastien
GALERON
sienne
Dominique
RENAULT
Secrétaire
de
séance
: Valérie
LABOUACHRA
Le
décret
n°2024-787
du
9
juillet
2024
portant
modifications
des
dispositions
relatives
aux
redevances
de
l'Agence
de
l’Eau
prévoit,
notamment
concernant
l’eau
potable,
la
suppression
des
redevances
«
Préservation
de
la
ressource
en
eau
»
et
«
Lutte
contre
la
pollution
»
et
la
création
des
redevances
«
Consommation
»
et
«
Performance
des
réseaux
d’eau
potable
».
La
nouvelle
redevance
« Performance
des
réseaux
d’eau
potable
» sera
calculée
sur
le volume
d’eau
facturé
multiplié
par
un
taux
voté
par
l'Agence
de
l'Eau
sur
lequel
s'applique
un
coefficient
de
modulation
(pourcentage
de
réduction).
Ce
coefficient
de
modulation
global
sera
établi
en
fonction
de
la
performance
du
réseau
(taux
de
fuites)
et
de
la
gestion
patrimoniale
(connaissance
du
réseau
par
la collectivité)
de
l’année
n-1.
Le
taux
voté
par
l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne
est
de
0.10
€/m3.
Le
coefficient
de
modulation,
pour
2025,
est
fixé
pour
l’ensemble
des
collectivités
rattachées
à
l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne
à
80%.
Pour
2026
et
les
années
suivantes,
le
coefficient
de
modulation
applicable
sur
la
commune
sera
calculé
avec
les
données
du
réseau
d’eau
potable
communal
transmises
à
l'observatoire
national
des
réseaux
d’eau
et
d'assainissement
(SISPEA).
Cette
nouvelle
redevance
étant
imposée
par
l'Etat
et le budget
de
la Commune
ne
pouvant
absorber
cette
réforme,
il est
nécessaire
d'appliquer
la redevance
« Performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
sur
les
factures
d'eau,
pour
l’année
2025,
au
tarif
de
0.02
€/m3.
Véolia
recommande
aux
collectivités
d'appliquer
un
coefficient
de
prudence
afin
de
permettre
de
couvrir
les
variations
d’assiette
ainsi
que
la
variation
des
taux
impayés
entre
l’année
n-2
et
l’année
n.
A
l'échelle
nationale,
il est
de
l’ordre
de
4,05
à
1,10.
Commune
de
Saint-Aÿ
— Conseil
municipal
du
18
novembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2024
N° 2024
087
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2024
AFFAIRES
GENERALES
—
Délégataire
de
l'eau
— Véolia
—
Mise
en
place
de
noul
Publiée
02/12/2024
ER
ID
: 045-214502692-20241129-2024_087-DE
Exemple
de
calcul
de
la
contre-valeur
eau
pour
2025
:
Tarif
Performance
Eau
fixé
par
l'Agence
de
l’Eau
(0,1€/m°)
x Coefficient
de
modulation
Eau
fixé
par
la collectivité
(0,2)
x Coefficient
de
prudence.
Une
délibération
fixant
le
montant
de
la
redevance
« Performance
des
réseaux
d’eau
potable
» sera
donc
nécessaire
chaque
année.
M.
le Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
municipal
:
DE
REGRETTER
que
l'Etat
impose
de
nouvelles
redevances
eau
potable
et
assainissement
aux
communes
et
aux
intercommunalités
qui
sont
contraintes
de
les
répercuter
sur
les
usagers
;
DE
CONSTATER
que
les
contraintes
budgétaires
de
la commune
ne
lui
permettent
pas
de
prendre
en
charge
cette
nouvelle
redevance
;
DE
FIXER
le
montant
de
la
nouvelle
redevance
«
Performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
pour
l’année
2025
à hauteur
de
0.02€
/m3
sur
la commune
de
Saint-Ay,
correspondant
au
montant
appelé
par
l'Agence
de
l'Eau
;
DE
l’AUTORISER
ou
les
Adjoints
compétents
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Pour
extrait
certifié
conforme
ASaint-Ay,
le
7 Q
OU
2024
Frédéric
CUILLERIER
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Û
2
DEC.
2024
Et
de
l'affichagele
(2
DEC,
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Valérie
LABOUACHRA
Commune
de
Saint-Ay
-
Conseil
municipal
du
18
novembre
2024