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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sormonne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 43 2025 autorisant 25 des depense d invest avant vote prochain bp)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
puni e ER ID : 008-210803904-20251202-43_2025-DE
_
— =
République Française
Département des Ardennes
Commune de SORMONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02/12/2025
Référence
43_2025
Objet de la délibération
Autorisation d'effectuer 25%
des dépenses
d'investissement avant le vote
des budgets 2025 (Budget
Principal et Budget Annexe)
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
14 8 11
Date de la convocation
18/11/2025
Date d’affichage
15/11/2025
Vote
UNANIMITE
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture
Le : 04/12/2025
Et
Publication ou notification du :
04/12/2025
L'an 2025 et le 2 Décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de DENEUX François, Maire
Présents : M. DENEUX François, Maire, Mmes : DONGE Christine, LINGAT Nicole, MM : ANTOINE Jérôme, CANARD Stéphane, JENNEPIN Patrick, LEHEUTRE Bruno, RABIN Patrice
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MAURICE Valérie à Mme LINGAT Nicole, MM : PIART Stève à M. LEHEUTRE Bruno, VANZELLA Yoann à Mme DONGE Christine
Absents séance: MM : GAVAZZI Romain, LEBLANC Éric, SONZOGNI Jean-Luc
A été nommé(e) secrétaire : M. JENNEPIN Patrick
Objet de la délibération : Autorisation d'effectuer 25% des dépenses d'investissement avant le vote des budgets 2025 (Budget Principal et Budget Annexe)
M. le maire rappelle les dispositions prévues par l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales afin de faciliter les dépenses d’investissement du premier trimestre :
« … jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Il est proposé au conseil municipal, dans l’attente de l’adoption des prochains budgets, d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts aux budgets principal et annexe de l’exercice 2025 (hors chapitre 16 : Remboursement d’emprunts).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE M. Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement nécessaires avant le vote des budgets primitifs 2026, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
PRÉCISE le montant des dépenses d’investissement Budget Commune : chapitre 21 (Immobilisations corporelles) = 349 067 € pour 2025 soit 87 266 €
PRÉCISE le montant des dépenses d’investissement Budget Eau & Assainissement : chapitre 21 (Immobilisations corporelles) = 172 283 € pour 2025 soit 43 070 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette décision.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 04/12/2025
Le Maire,
François DENEUX Envové en oréfeciure le 04/12/2625
Reçu en préfecture le 04/12/2625
Pubiié le RSS
ID : 608-270865904-20251202-43 2095-DE