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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sormonne.
Lien du pdf (Déliberation - 66 2022 autorisation 25 depenses investissement avant bp 2023)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Pull ET
République Française ID : 008-210803904-20221205-DELIB66_2022-DE
Département des Ardennes
Commune de SORMONNE
L'an 2022 et le 5 Décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de DENEUX François, Maire
Autorisation d'effectuer des
pers veste Présents: M. DENEUX François, Maire, Mmes : DONGE Christine, LINGAT concemantle Budget Général | Nicole, MAURICE Valérie, MM : ANTOINE Jérôme, CANARD Stéphane, de la commune et le Budget JENNEPIN Patrick, LEHEUTRE Bruno, RABIN Patrice, SONZOGNI Jean-Luc Annexe Eau &
Assainissement : , , . >
Excuses séance: Excusé(s) ayant donné procuration : M. VANZELLA Yoann à
M. SONZOGNI Jean-Luc
Absents séance:
Absent(s) : MM : GAVAZZI Romain, LEBLANC Eric, PIART Steve
A été nommé{e) secrétaire : M. JENNEPIN Patrick
2411/2022 Objet _de la délibération : Autorisation d'effectuer des dépenses d'investissement avant le vote du BP 2023 concernant le Budget Général de la commune et le Budget Annexe Eau & Assainissement
24/11/2022
_ B = © = 3
M. le maire rappelle les dispositions prévues par l’article L. 1612-1 du code i général des collectivités territoriales afin de faciliter les dépenses MAJORITE d'investissement du premier trimestre :
SOEUR « … jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du Abstention : O budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les pote rendu exécutoire après dépôt dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Le : 05/12/2022 budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Et
Publication ou notification du: L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation
24/11/2022 des crédits
Il est proposé au conseil municipal, dans l'attente de l'adoption des prochains budgets, d'autoriser M. le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts aux budgets principal et annexe de l'exercice 2022 (hors chapitre 16 : Remboursement d'emprunts).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE M. Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement nécessaires avant le vote des budgets primitifs 2023, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
PRÉCISE le montant des dépenses d'investissement Budget Commune : chapitre 20 (Immobilisations corporelles) = 20 000 pour 2022 soit 5 000 € chapitre 21 (Immobilisations corporelles) = 280 000 € pour 2022 soit 70 000 € chapitre23 (Immobilisations en cours) = 35 000 € pour 2022 soit 8 750 € Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le
PRÉCISE le montant des dépenses d'irl/2:008-210809904-20221205-DELIB66 2022-DE
Assainissement :
chapitre 21 (Immobilisations corporelles) = 247 985 € pour 2022 soit 61 996 €
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le
Le Maire