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Thèmes du document : Budget, Démocratie, Institutions publiques,
République Française
Département des Ardennes
Commune de SORMONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20/11/2024
Référence
50_2024
Objet de la délibération
Autorisation d'effectuer 25%
des dépenses
d'investissement avant le vote
des budgets 2025 (Budgets
Général et Annexe)
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
14 10 12
Date de la convocation
05/11/2024
Date d’affichage
21/11/2024
Vote
MAJORITE
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture
Le : 20/11/2024
Et
Publication ou notification du :
21/11/2024
L'an 2024 et le 20 Novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre
prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances, Mairie
sous la présidence de DENEUX François, Maire
Présents : M. DENEUX François, Maire, Mmes : DONGE
Christine, LINGAT Nicole, MM : ANTOINE Jérôme, CANARD
Stéphane, GAVAZZI Romain, JENNEPIN Patrick, LEHEUTRE
Bruno, PIART Steve, RABIN Patrice
Excuses séance: Excusé(s) ayant donné procuration : Mme
MAURICE Valérie à Mme LINGAT Nicole, M. VANZELLA Yoann à
M. JENNEPIN Patrick
Absents séance:
Absent(s) : MM : LEBLANC Éric, SONZOGNI Jean-Luc
A été nommé(e) secrétaire : M. JENNEPIN Patrick
Objet de la délibération : Autorisation d'effectuer 25% des
dépenses d'investissement avant le vote des budgets 2025
(Budgets Général et Annexe)
M. le maire rappelle les dispositions prévues par l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales afin de faciliter les dépenses d’investissement du premier trimestre :
« … jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Il est proposé au conseil municipal, dans l’attente de l’adoption des prochains budgets, d’autoriser M. le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts aux budgets principal et annexe de l’exercice 2024 (hors chapitre 16 : Remboursement d’emprunts).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE M. Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement nécessaires avant le vote des budgets primitifs 2025, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
PRÉCISE le montant des dépenses d’investissement Budget Commune : chapitre 21 (Immobilisations corporelles) = 409 931 € pour 2024 soit 102 482 €
chapitre23 (Immobilisations en cours) = 30 000 € pour 2024 soit 7 500 €
PRÉCISE le montant des dépenses d’investissement Budget Eau & Assainissement :
chapitre 21 (Immobilisations corporelles) = 185 059 € pour 2024 soit 46 264 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette décision.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 21/11/2024
Le Maire
François DENEUX