Arrêté - A2026091 Delegation de signature Helene BALITOUT

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Arrêté - A2026091 Delegation de signature Helene BALITOUT Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - A2026091 Delegation de signature Helene BALITOUT)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Budget, Signé par : Jean-Guy LETTOFFE

Date : 09/04/2026

Qualité : MAIRE

DEPARTEMENT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

OISE 22 9

CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE

THOUROTTE ARRETE DU MAIRE

COMMUNE

N° 2026-091 Ribécourt-Dreslincourt

ARRETÉ PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE A Madame Hélène BALITOUT

1ère Adjointe

Aux Affaires Financières, aux Personnels et CST

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-

18 conférant au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;

Vu l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales permettant au Maire, sauf disposition contraire dans la délibération, de subdéléguer les compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal ;

Vu la délibération en date du 22/03/2026 n°2026-034 fixant à huit le nombre de ses

adjoints ;

Vu la délibération en date du 30/03/2026 n°2026-064 concernant la délégation du Maire

et autorisant à leur subdéléguer ;

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal du 22/03/2026 au cours duquel

il a été procédé à la nomination du Maire et de ses adjoints ;

Vu la délibération en date du 22/03/2026 n°2026-035 procédant à l’élection des adjoints ;

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 22/03/2026 constatant l'élection de Madame Hélène BALITOUT en qualité de 1° adjointe au maire ;

Vu l’arrêté 2026-075 du 07/04/2026

Considérant qu’en vertu des articles L2122-31 et L2122-32 du CGCT, le Maire et ses adjoints ont qualité d’officier de police judiciaire et sont officiers d’état civil ;

Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et notamment, les opérations liées aux finances, à la gestion du personnel et au Comité Social Territorial (CST), il convient d’en donner délégation ;

a Jim Oo] oz230 ARRETONS :

Article 1‘: À compter du 09 avril 2026, l’arrêté n°2026-075 du 07/04/2026 est abrogé et remplacé, en toutes dispositions, par le présent arrêté :

Article 02: Délégation de fonctions est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Hélène BALITOUT, première adjoint, pour prendre les actes, arrêtés et décisions relatives au domaine des finances, des ressources humaines et au comité social territorial et plus particulièrement, dans les matières suivantes :

e Finances

- Préparation, élaboration et suivi du budget principal et des budgets annexes ;

- Élaboration et actualisation du plan pluriannuel d’investissement ;

- Suivi de l’exécution budgétaire et contrôle des engagements ;

- Recherche d’optimisation des ressources financières ;

- La fiscalité,

- La prospective et la programmation financière,

- La gestion des emprunts et de la trésorerie,

- L'impact financier des transferts de compétence,

- Le suivi et le respect du règlement relatif aux demandes de subvention des associations auprès de la Commune,

- La recherche d’optimisation des ressources financières ;

- Le suivi des demandes de subventions communales auprès de l’ensemble des partenaires,

- Les relations avec les partenaires institutionnels (Trésor public, EPCI, organismes financiers).

e Ressources humaines

- La gestion administrative générale du personnel en matière de recrutement, de suivi du déroulement des carrières, des positions

administratives, du suivi des contrats, congés et autorisations d’absence, rémunération, temps de travail ;

- De la gestion des procédures disciplinaires,

- Les divers remboursements de frais,

- Le suivi du respect des normes d’hygiène et de sécurité dans le travail des agents,

- Organisation des services municipaux ;

- Politique de formation et conditions de travail ;

- Mise en œuvre du règlement intérieur et suivi du dialogue interne.

e Dialogue Social

- Organisation des services municipaux ;

- Politique de formation et conditions de travail ;

- Mise en œuvre du règlement intérieur et suivi du dialogue interne ;

e Santé et sécurité publique :

- Prononcer l’admission des hospitalisations d’office sans consentement avec annexion de la présente délégation ;

e Remplir les fonctions d’Officier d’Etat Civil231

Article 03 : Dans le champ de sa délégation, Madame Hélène BALITOUT est autorisée à prendre les actes, arrêtés et décisions et à signer les documents et actes suivants :

- Titres de recettes, mandats de paiement, des bordereaux.…..,

- Les correspondances relevant de sa délégation,

- Les états des remboursements de frais du personnel,

- Tous achats de fournitures, de prestations de services et marchés publics d’un montant inférieur à 40 000 euros HT,

- Les bons de commande de fournitures et de prestations de service d’un montant inférieur à 40 000 euros HT,

- Les certificats administratifs liés aux titres et mandats,

- Les arrêtés d’avancement d’échelon et d’avancement de grade,

- Les arrêtés de nomination, de mutation et de radiation des effectifs, - Les arrêtés relatifs aux congés de maladie,

- Les arrêtés relatifs au passage en demi-traitement en cas de maladie,

- Les arrêtés relatifs au régime indemnitaire,

- Les arrêtés portant mise en œuvre de la protection fonctionnelle,

- Les arrêtés portant sanction disciplinaire,

- Les documents relatifs aux congés de maladie et accident de services,

- Les notes de service,

- Les formulaires de paiement des frais de déplacement,

- Les courriers aux agents à caractère statutaire,

Article 04 : Empêchement ou absence de Monsieur le Maire

En cas d'empêchement du Maire ou en son absence, délégation est donnée à Madame Hélène BALITOUT, 1*® adjointe au Maire, pour remplacer le Maire dans la plénitude de ses fonctions.

Article 05 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Hélène BALITOUT, les délégations de fonction assorties d’une délégation de signature qui lui ont été accordées par le présent arrêté seront confiées prioritairement à Monsieur CARRASCO José, dans les mêmes conditions pour TOUTES les matières énumérées aux articles 1 et 2 en cas d’absence ou d'empêchement.

Article 06 : La signature des actes afférents à la présente délégation sera assortie de la mention du nom, prénom et qualité de son auteur en indiquant : « BALITOUT Hélène, adjoint délégué » ;

Article 07 : L’adjoint devra au titre de ses délégations et autorisations de signatures :

- _ Exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité.

- Exercer pleinement et avec conscience ses délégations de fonction et subdélégations de fonction dans le respect des lois et règlements en vigueur. - Veiller à ne pas enfreindre les limites de ses responsabilités.

- Apprécier au cas par cas les mesures générales ou particulières qu'il convient de prendre.

- Rendre compte de chacune de ses actions au Maire.

- Informer le Maire de toute éventuelle difficulté dans son exercice.

Article 08 : En cas de conflit d’intérêt, entendu comme toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître

influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction, l’adjoint informera

Ts en Dion Hole232

sans délai le Maire par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions.

Article 09 : Madame Hélène BALITOUT commence à exercer ses fonctions le 22 mars

2026.

Article 10 : Le Directeur général des services et le Trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’intéressé, publiée et transmise dans le cadre du contrôle de légalité.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication étant précisé que ce dernier peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le bais du site www.telerecours.fr.

Ribécourt-Dreslincourt, le 08 avril 2026

Jean-Guy LÉTOFFÉ

Maire