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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté 2021 ARS 13
Document publié le Mardi 26 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté 2021 ARS 13)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté ©) Agence Régionale de Santé Égalité Mayotte Fraternité
ARRÊTE n°2021/ARS/ AS du CH mo. 2021
Portant désignation d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie chargé d’assurer les soins psychiatriques sans consentement
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Mayotte
VU le code de la santé publique et notamment l'article L3222-1 ;
VU laloin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ;
VU laloin°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU le décret du 27 novembre 2019 portant nomination de Madame Dominique VOYNET en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
VU l'avis du préfet de Mayotte du 25 avril 2021 ;
ARRETE
Article 1 : Le Centre hospitalier de Mayotte autorisé en psychiatrie est désigné comme chargé d'assurer les soins psychiatriques sans consentement, en application des chapitres Il à IV du titre 1 du livre Il de la troisième partie du Code de la santé publique ou en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale.
Article 2 : La Directrice générale du Centre hospitalier de Mayotte et le directeur par intérim de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence régionale de santé de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 3 : Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif compétent, par toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
\
Domini VOYNET
Directrice de l'Agence
Régionale nté-de Mayotte
ARS MAYOTTE , Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
Standard : 02 69 61 12 25 4 #
www.ars.mayotte.sante.fr
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