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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 317 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 317 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-317
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2026-07-31-00001 - AP_regulation_SAINT_JULIEN_Aout2026 (2 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2026-07-31-00001
AP_regulation_SAINT_JULIEN_Aout2026
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-07-31-00001 - AP_regulation_SAINT_JULIEN_Aout2026 3DER RN Direction
Liberté départementale
Egalité » . .
Fraternité des territoires
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
Arrêté relatif à la régulation administrative de blaireaux
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 février 2023, portant nomination de Monsieur François
LECCIA en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur François LECCIA,
directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental adjoint des territoires du Tarn du 04 mai 2026 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande du GAEC de la Roumegouse signalant la présence de blaireaux causant des
dégâts sur des cultures de maïs au lieu dit « Caussanel » sur la commune de Saussenac et au lieu dit
« Saint-Julien » sur la commune de Saint-Julien-de-Gaulène, comme en attestent des photos prises
sur les lieux ;
Considérant que les terriers creusés sous les cultures agricoles présentes un risque d'effondrement
en cas de passage de machine agricole ;
Considérant l’avis du lieutenant de louveterie, confirmant la présence de blaireaux dans le secteur
des dégâts pré-cités ;
Considérant que le prélèvement par la chasse ne permet pas de réguler la population de blaireaux,
car ces animaux ont des mœurs essentiellement nocturnes ;
Considérant que le blaireau est Un animal aux mœurs nocturnes classé comme gibier par arrêté
ministériel du 26 juin 1987, dont le statut de protection UICN, union internationale de protection de
la nature, est le plus faible soit LC ce qui signifie « préoccupation mineure » réservé aux espèces
abondantes et largement réparties ;
Considérant qu'un terrier de blaireau abrite un groupe familial de 3 à 10 blaireaux ;
Considérant le caractère territorial de cette espèce impliquant que le groupe familial peut rester
attaché au même terrier sur plusieurs générations ;
Considérant l'avis de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 30 juillet 2026;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-07-31-00001 - AP_regulation_SAINT_JULIEN_Aout2026 4Article 1 : Des opérations de destruction administrative de blaireaux auront lieu sous la direction du
lieutenant de louveterie monsieur Arnaud Féral, sur la commune de Saussenac et de Saint-Julien-de-
Gaulène et à proximité des dégâts signalés par le plaignant.
Article 2 : Ces destructions administratives seront effectuées du 1 au 31 août 2026 sous la direction
du lieutenant de louveterie :
+ Le piégeage est autorisé, à l'aide de collets à arrêtoir (un croisillon sera placé de part et d'autre des
collets afin d'obliger les chevreuils à enjamber le dispositif).
* Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire et sous sa responsabilité, s'adjoindre des
piégeurs agréés dont il dressera la liste et contrôlera les comptes rendus.
* Le tir d'affüt, de jour (modérateur de son recommandé), est autorisé.
+ Le tir d’affüt, de nuit (modérateur de son recommandé), est autorisé avec d’autres lieutenants de
louveterie uniquement.
+ Le site de l'affût doit être repéré, de jour.
+ Iln'est pas permis de se déplacer ou de tirer depuis un véhicule.
+ Limite de blaireau à détruire : 10 blaireaux au lieu dit « Caussanel » sur la commune de Saussenac
et 10 blaireaux au lieu dit « Saint-Julien » sur la commune de Saint-Julien-de-Gaulène.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie devra prévenir au moins 24 heures avant chaque opération la
brigade de gendarmerie où le commissariat de police concerné ainsi que pour information l'OFB
(téléphone : O5 81 27 93 11).
Article 4 : À la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale
des territoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu général indiquant :
+ les lieux, dates et heures des battues;
+ le nom et le nombre des piégeurs agréés ainsi que le nombre de blaireaux capturés ou détruit
selon les moyens utilisés ;
+ les incidents éventuellement survenus.
Article 5: Il est interdit d'entraver ou de nuire intentionnellement à la présente mesure
administrative de destruction, y compris en portant préjudice à son résultat par décantonnement
des animaux avant l'opération. Il est interdit de rendre inutilisable le matériel utilisé pour ces
opérations. || est interdit de porter atteinte sciemment à la sécurité de ces opérations.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le maire de Saussenac et de Saint-Julien-de-Gaulène ainsi que toutes les
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées.
nn Pour le préfet et par délégation,
41 NL. pour le directeur et p tion, le du service,
Albi, le
Guy BOUSQUET
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-07-31-00001 - AP_regulation_SAINT_JULIEN_Aout2026 5