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Déliberation - 99 DE 005 130 1 DE 1 1 1
Document publié le Vendredi 15 novembre 2019 par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 005 130 1 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Enseignement supérieur,
Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE
HAUTES-ALPES ___
Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE
de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______
Séance Ordinaire du 15 novembre 2019
Date de la
Convocation : L'an deux mille dix-neuf, le quinze novembre à vingt heures trente, 8 novembre 2019 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à Date d'Affichage : la Mairie sous la présidence de M. Sébastien FINE, Maire. 19 novembre 2019
Objet : Délibération n° 2019-130
Échange de terrain : Commune/ Indivision COLOMBAN.
Conseillers en exercice : 15 - Présents : 12 – Nombre de pouvoirs : 2
Sont présents : MM. FINE Sébastien, MASSON Jean-Pierre, ARNAUD Patricia, AUGIER Laëtitia, ROUX Catherine, MOYA Nadine, CORDIER Georges, CORDIER Eveline, ARNAUD Cyril, PERRINO Charles, CHEVALLIER Jacques, ARDUIN Sylvie.
Sont représentées : GRANET Céline par ARNAUD Patricia, PESQUE Caroline par FINE Sébastien. Absents excusés : MM. GRANET Céline, CAZAN Alexandre, PESQUE Caroline. Mme ARNAUD Patricia a été élue secrétaire de séance.
CONSIDERANT qu’il a été constaté que le mur de clôture de la propriété cadastrée n° AB 121 empiète sur le domaine public communal de l’Impasse des Mineurs. Cette situation existe depuis plusieurs décennies.
CONSIDERANT que les propriétaires de cette parcelle ont été contactés et qu’un échange de terrain pourrait être envisagé en vue de la régularisation de cette situation,
VU l’avis favorable de la commission « Urbanisme, cadre de vie, travaux et environnement »
M. le Maire propose au conseil municipal l’échange de terrain suivant :
• Cession à l’indivision COLOMBAN d’une bande de terrain prise sur le domaine public communal, Impasse des Mineurs, en bordure de la parcelle cadastrée n° 121 section AB et d’une superficie de 12 m². (Cf plan ci-joint)
• En échange, l’indivision COLOMBAN cèderait à la commune une bande de terrain pris sur la parcelle cadastrée n° 119 section AB d’une superficie de 12 m².
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ DONNE un avis favorable à cette proposition d’échange de terrain.
➢ DEMANDE le déclassement de la partie de terrain à échanger du Domaine Public Communal.
➢ DIT que les frais occasionnés par cet échange seront à la charge de l’Indivision COLOMBAN.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire,
Sébastien FINE