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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Avis domanial SCI Fonciere so)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Tourisme,
R er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direcrion DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Pôle d'évaluation domaniale
8 place d'Espagne
64000 PAU
Téléphone :05 59 82 24 00
Courriel : ddfip64.poie-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Évaluateur: Brigitte PEYROUZET
Téléphone : 05 59 82 24 23
Courriel! : brigitte.peyrouzet@dafip.finances. gouv.fr
Réf. : 2019- 40279V0998
Le 5/11/2019
La Directrice départementale des Finances
publiques des Pyrénées Atlantiques
Pôle d'évaluation domaniale
Madame la Présidente de la Communauté
d'Agglomération du Grand DAX
20 Av de la Gare
CS 10075
40102 DAX cedex
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
VALEUR VÉNALE: 15 €/m° HT
DÉSIGNATION DU BIEN : ECHANGE DE DEUX TERRAINS EN ZAE
ADRESSE DU BIEN : PÔLE ÉCONOMIQUE, LD LAPAS, RUE EUGÈNE DUCRETET 40 990 Sr Pauz Les Dax
1 — SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR
2 — Date de consultation
Date de réception
Date de constitution du dossier « en état »
La CA ou Gran Dax
Mwe Juue Pisserraz
: 21/10/2019
: 21/10/2019
: 21/10/2019
Projet d’échange de deux emprises sur deux terrains limitrophes.
Deux emprises d’environ 600 m°? de terrain situées dans l'extension du pôle économique de St Paul les Dax.
- nom du propriétaire : La CA du Grand DAX
- situation d'occupation : libre
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS ref cadastrales : Deux emprises sur BC 372 p et BC 369p
Zone UEïi du PEU ( zone destinée au développement économique et réservé aux activités industrielles).Le terrain n'est pas viabilisé mais les réseaux sont à proximité.
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison
La valeur vénale du bien est estimée à 15 €/m° HT
18 mois
IL n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la Directrice départementale des Finances publiques et par délégation,
Brigitte PEYROUZET, ins, pectrice
A
| Le ;
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n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions tenitorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.