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Arrêté - AR 24 T246 Halle ODP Assoc.NEXT LEVEL
Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune d'Herblay.
Lien du pdf (Arrêté - AR 24 T246 Halle ODP Assoc.NEXT LEVEL)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
él ; 4 hi
{9} HERBLAY ee sur-Seine
Arrêté / 24 / T-246
Herblay-sur-Seine, le 15 mai 2024
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PLACE DE LA HALLE DU 03 JUIN AU 03 JUILLET 2024
LE MAIRE D'HERBLAY-SUR-SEINE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et suivants,
L.2213-1 et suivants, et l’article R.2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et
suivants, L.2125-1 et suivants, R.2122-1 et suivants et R.2125-2,
Vu le Code de voirie routière et notamment ses articles L.113-1, L.115-1 et suivants, L.116-1 et
suivants et R.113-1 et suivants ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.411-1, R.411-1 et suivants, R.417-9 et suivants,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-197 en date du 28 avril 2009 fixant la règlementation en matière de
bruit sur le domaine public,
Vu l'arrêté municipal n° A22J071 du 09 décembre 2022 portant règlement de propreté urbaines de la
ville,
Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public présentée en date du 13 mai 2024 par
l'Association Next Level,
Considérant que le domaine public communal doit être utilisé conformément à son affectation à
l'utilité publique et que nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance
du domaine public où l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous,
ARRETE
Article 1° : Le présent arrêté autorise Monsieur Jeremy JUPIN Président de l’Association NEXT LEVEL
sise 88, quai de Seine 95530 LA FRETTE SUR SEINE à organiser des sessions de sport sur la place de la
Halle tous les lundis et les mercredis de 18h30 à 19h30 du 03 juin 2024 au 03 juillet 2024. Cet arrêté
vaut permission d'occupation du domaine public et révocable. Le présent arrêté doit être affiché par
le titulaire de l’arrêté et visible par tous 48h au moins avant le début de l'occupation. Les droits
acquis au titre du présent arrêté ne sont pas cessibles aux tiers.
Article 2 : En aucun cas le domaine public ne pourra être utilisé à d'autres fins que celles figurant
dans l’objet de la demande. Le titulaire du présent arrêté devra s'assurer de maintenir en parfait état
de propreté la surface occupée et en parfait état de fonctionnement ses installations, durant toute la
durée de son utilisation, et mettre en place l'ensemble des dispositifs réglementaires de signalisation
et de sécurisation de son emprise. Le titulaire du présent arrêté devra s'assurer, en cas de
détérioration, procéder à sa réfection, à ses frais, sous le contrôle de la Ville. Durant toute la durée
de l'occupation, la réglementation préfectorale relative aux nuisances sonores devra être respectée.
Article 3 : L’accessibilité aux propriétés privées et publiques, de jour comme de nuit, aux riverains
résidents, aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets, télécommunications...) et aux
services de secours d'urgence, ne devra en aucun cas être empêchée. De même, durant toute la
durée du stationnement, la sécurité de la circulation piétonne devra être garantie
Article 5: Le titulaire est responsable des accidents qui pourraient survenir de son fait. || est
expressément stipulé que le commerçant assume seul, tant envers la Ville d'Herblay, qu’envers les
tiers ou les usagers, la responsabilité pour tout dommage, accident, dégât ou préjudice quel qu'il soit
{matériel, corporel...) résultant directement ou indirectement de son activité sur le domaine public. Ÿ} HERBLAY sur-Seine
En outre, il ne pourra appeler la ville en garantie pour les dommages causés à ses installations du fait
de tiers.
Article 6 : La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de non-respect par le
bénéficiaire de cette autorisation, des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général
Article 7 : Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux et les agents assermentés,
Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy et les agents placés sous ses ordres,
Monsieur le Capitaine de Police d'Herblay-sur-Seine et les agents placés sous ses ordres, Police
Municipale et les agents placés sous ses ordres mentionnés à l’article L.130-4 du Code de la Route,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
DIT
Qu'une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy,
- Monsieur le Capitaine de Police d'Herblay,
Police Municipale,
- Monsieur Le Président de l'Association des Cailloux Gris
Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux,
Que le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune (www.herblaysurseine.fr },
Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site de télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité
ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été
préalablement exercé.
Philippe BARAT
Adjoint au Maire délégué aux finances, aux marchés publics,
aux travaux et au suivi de l’intercommunalité