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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 127 du 27 juin 2025
Document publié le Vendredi 27 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 127 du 27 juin 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-127
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025Sommaire
SGC 79 /
79-2025-06-27-00006 - Arrêté fixant l'organisation des services de la
préfecture des Deux-Sèvres et des sous-préfectures de Bressuire et
Parthenay (8 pages) Page 3
2SGC 79
79-2025-06-27-00006
Arrêté fixant l'organisation des services de la
préfecture des Deux-Sèvres et des
sous-préfectures de Bressuire et Parthenay
SGC 79 - 79-2025-06-27-00006 - Arrêté fixant l'organisation des services de la préfecture des Deux-Sèvres et des sous-préfectures de Bressuire et Parthenay 3E
PRÉFET |
DES DEUX-SÈVRES commun départemental Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Arrêté fixant l'organisation des services de la préfecture des Deux-Sèvres
et des sous-préfectures de Bressuire et de Parthenay
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant M. Simon
FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008
relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur du 8 juillet 2016 relative à la mise en
place d'une nouvelle organisation des préfectures dans le cadre du plan
préfectures nouvelle génération et la circulaire du 18 septembre 2017 relative à la
création d'une direction ou d'un service de coordination des politiques publiques
dans les préfectures ;
Vu l'avis favorable du comité social d'administration lors de sa séance du 17 juin
2025 ;
Considérant que le rapprochement de la direction des élections, de l'immigration
et de l'intégration et de la direction des collectivités locales et du contrôle de
légalité permettra un meilleur accomplissement de leurs missions ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1° : À compter du 1° juillet 2025, les services de la préfecture des Deux-
Sèvres comprennent :
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/7
SGC 79 - 79-2025-06-27-00006 - Arrêté fixant l'organisation des services de la préfecture des Deux-Sèvres et des sous-préfectures de Bressuire et Parthenay 41. sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Niort :
- la direction de l'immigration, de l'intégration et des collectivités locales
(DICL) ;
- le service de la coordination et du soutien interministériels (SCSI) ;
- le délégué du préfet pour la politique de la ville ;
- l'assistant de prévention ;
- le référent fraude.
2. sous l'autorité du directeur de cabinet et de l'adjointe au directeur de
cabinet:
- le service des sécurités;
- le bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle;
- la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
- le personnel affecté au garage de la préfecture.
3. sous l'autorité, chacune pour ce qui la concerne, des sous-préfets
d'arrondissement :
- la sous-préfecture de Bressuire ;
- la sous-préfecture de Parthenay.
Article 2 : Les services du secrétariat général, sous l'autorité du secrétaire général,
sous-préfet, soutiennent la coordination interministérielle pour la mise en œuvre
des politiques gouvernementales et exercent les missions de conseil, soutien et
contrôle des collectivités, ainsi que celles ayant trait au séjour des étrangers en
France, à l'accès de ces derniers à la nationalité, à l'exercice de la citoyenneté et à
la réglementation générale lorsque celle-ci n'a pas de lien direct avec les
politiques relevant de la sécurité intérieure.
Article 21:La direction de l'immigration, de l'intégration et des collectivités
locales (DICL) est chargée :
1 - de l'appui, du conseil et du contrôle de légalité des collectivités territoriales et
de leurs groupements.
Elle comporte les bureaux suivants :
- le bureau des dotations et des subventions :
- le bureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.
2/7
SGC 79 - 79-2025-06-27-00006 - Arrêté fixant l'organisation des services de la préfecture des Deux-Sèvres et des sous-préfectures de Bressuire et Parthenay 5En matière d’intercommunalité, elle veille au suivi du schéma départemental de
coopération intercommunale. Elle assure également le rôle de soutien aux sous-
préfectures pour les activités liées à ces missions.
Elle assure le contrôle budgétaire et le versement des concours financiers de l'Etat
en faveur des collectivités locales. Elle assure également, en lien avec les services
de la DDFiP, le contrôle de légalité de la fiscalité locale. Elle suit les affaires :
scolaires.
Elle instruit et gère les demandes de crédits de fonctionnement (DGF, FPIC, ..) et
d'investissement destinés aux collectivités territoriales et à leurs groupements
(DSIL, FNADT, DETR ... ), notamment dans le cadre des politiques contractuelles
de l'État (contrat de plan État-Région, contrat de ruralité, programmes destinés à
accompagner la revitalisation des territoires, CRTE). Elle suit l'élaboration et la
mise en œuvre du CPER.
2 - de l'application des dispositions législatives et réglementaires en matière de
police administrative générale et d'organisation des élections politiques et
professionnelles.
Elle comporte les bureaux suivants :
- le bureau des élections et de l'administration générale organise les
scrutins. Il remplit les missions de proximité liées aux téléprocédures. Il
assure le greffe des associations pour l'arrondissement chef-lieu. Il
comporte un pôle à compétence départementale en matière de droit
funéraire ;
- le bureau de l'immigration et de l'intégration applique les
dispositions législatives et réglementaires relatives au séjour des
étrangers et assure la délivrance des titres ou les procédures
d'éloignement correspondantes ;
- la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de
naturalisation instruit les demandes de résidents des départements de
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne.
Article 2.2: Le service de coordination et du soutien interministériels (SCSI) est
chargé de la coordination et de l'animation des services de l'Etat dans le
département. Il suit le pilotage de l'action de l'État, ainsi que les dossiers
thématiques ou spécifiques qui lui sont confiés par les membres du corps
préfectoral.
Il comporte :
- le bureau de la coordination interministérielle et d'appui territorial ;
- le bureau de l’environnement ;
- le pôle juridique.
3/7
SGC 79 - 79-2025-06-27-00006 - Arrêté fixant l'organisation des services de la préfecture des Deux-Sèvres et des sous-préfectures de Bressuire et Parthenay 6Le bureau de la coordination interministérielle et d'appui territorial a en charge la
préparation et la mise en état des documents et dossiers à destination du corps
préfectoral. Il assure les fonctions d'orientation et de gestion du courrier réservé,
le suivi des délégations de signature et la coordination des travaux se rapportant
au rapport d'activité de l'État.
Il concourt au pilotage des politiques interministérielles prioritaires de l'État, tels
les programmes France Services. Il conforte l'ingénierie territoriale de projets
structurants et contribue à l'accompagnement des entreprises en difficulté ou en
développement. Il a en charge le suivi des mutations économiques et les relations
avec les chambres de commerce et d'industrie et des métiers et artisanat. Il
assure le secrétariat du des commissions et instances relatives à l'économie et aux
entreprises lorsque ces missions ont été confiées aux préfectures.
Le bureau de l'environnement met en œuvre les procédures environnementales, notamment celles liées aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), aux projets d'aménagement du territoire et de développement des énergies renouvelables au travers d'enquêtes publiques (procédures d'expropriation, projets photovoltaïques, etc.). Il assure le secrétariat du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST), de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
Le référent juridique assure la veille réglementaire et le suivi des contentieux pour
l'ensemble des services de la préfecture et du SGCD.
Article 2.3 : Le référent fraude est placé sous l'autorité hiérarchique du secrétaire
général pour l'ensemble des tâches et missions relevant de la prévention et de la
lutte contre la fraude interne et externe. || concourt au contrôle interne, dans sa
dimension non financière et comptable.
Article 2.4 : L'assistant de prévention, rattaché au secrétariat général commun
départemental est placé sous l'autorité fonctionnelle directe du secrétaire général
pour sa mission de prévention pour la préfecture.
Article 3 : La direction du cabinet, sous l'autorité du directeur de cabinet, sous-
préfet, assisté d'un(e) adjoint(e), chef(fe) du service des sécurités, a pour mission
d'animer et de coordonner l’action des services chargés de l'exercice des missions
de sécurité publique, de sécurité civile et de sécurité routière. Elle assure la mise
en œuvre des polices administratives liées à la sécurité, et anime les politiques de
prévention et de lutte contre la radicalisation. Elle est responsable de la
communication de l'État dans le département et s'assure de la cohérence des
actions engagées à ce titre.
Elle est composée:
- du service des sécurités, comportant deux bureaux: le bureau de la
sécurité intérieure et le bureau de la sécurité civile et de la défense nationale ;
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SGC 79 - 79-2025-06-27-00006 - Arrêté fixant l'organisation des services de la préfecture des Deux-Sèvres et des sous-préfectures de Bressuire et Parthenay 7- du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle.
Le bureau de la sécurité intérieure assure les missions liées aux événements
pouvant présenter des risques en termes d'ordre public, aux actions en lien avec
la prévention de la radicalisation, de la délinquance, ainsi que de la lutte contre la
cybercriminalité et contre les discriminations (racisme, antisémitisme et haine
anti-LGBT+), à la gestion des polices administratives qui ne sont pas prises en
charge par des bureaux dédiés à la préfecture ou en DDI et à la gestion des droits
à conduire.
Le bureau de la sécurité civile et de la défense nationale assure le suivi des
demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de la mise en
œuvre des PCS/PICS, assiste le préfet dans la mise en œuvre opérationnelle de la
gestion de crise. Il applique et suit la mise en œuvre du plan Vigipirate et de ses
postures, ainsi que du label "sécuri-site". Il instruit les demandes en lien avec la
protection du secret et les prescriptions de l'IGI 1300 (demandes d'habilitation et
suivi des informations classifiées). Il assure la sécurité de la préfecture et des sous-
préfectures (élaboration des plans de protection, gestion des accès, gestion des
alarmes intrusion).
Le chargé de mission, coordonnateur de la sécurité routière, coordonne les
actions de lutte contre l'insécurité routière, dont la gestion des crédits délégués
au préfet.
Le bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle
assure la réponse aux interventions présidentielles, ministérielles et des grands
élus, l'instruction des distinctions honorifiques, la gestion des visites officielles,
l'organisation des cérémonies patriotiques et met en œuvre le protocole. Il assure
également le suivi de la vie politique et certaines missions liées à l'analyse
électorale. Il est chargé de la communication, y compris de crise, des relations
avec la presse, de l'animation et de la veille des réseaux sociaux ainsi que de la
gestion du site internet des services de l’État.
Article 4 : La sous-préfecture de Bressuire concourt au niveau de l'arrondissement
à l'exercice des missions de représentation du préfet et du corps préfectoral.
Sous l'autorité du sous-préfet assisté d'un(e) secrétaire général(e) et sans préjudice
des responsabilités départementales du secrétaire général et du directeur de
cabinet, elle décline au plan de l'arrondissement les politiques publiques de l'État.
Au titre de l'animation interministérielle, elle participe notamment :
- à l'accompagnement des projets des acteurs locaux (entreprises,
collectivités locales, associations ..) ;
- au suivi des dossiers de cohésion sociale (contrat de ville, expulsions
locatives, hébergement d'urgence).
Au titre des missions réglementaires, elle assure notamment :
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SGC 79 - 79-2025-06-27-00006 - Arrêté fixant l'organisation des services de la préfecture des Deux-Sèvres et des sous-préfectures de Bressuire et Parthenay 8- l'application de la stratégie départementale du contrôle des actes
des collectivités locales et le suivi statutaire des EPCI ;
- le greffe des associations ;
- la prévention des risques (sécurité des manifestations et grands
rassemblements),
- le suivi des établissements recevant du public ;
- l'instruction des dossiers de débits de boissons ;
- l'organisation des élections partielles complémentaires et des
commissions de contrôle des listes électorales ;
- le suivi des droits à conduire.
Elle centralise au niveau départemental l'instruction des dossiers de revendeurs
d'objets mobiliers.
%
Article 5 : La sous-préfecture de Parthenay concourt au niveau de l'arrondissement
à l'exercice des missions de représentation du préfet et du corps préfectoral.
Sous l'autorité du sous-préfet assisté d'un(e) secrétaire général(e) et sans préjudice
des responsabilités départementales du secrétaire général et du directeur de
cabinet, elle décline au plan de l'arrondissement les politiques publiques de l'État.
Au titre de l'animation interministérielle, elle participe notamment :
- à l'accompagnement des projets des acteurs locaux (entreprises,
collectivités locales et établissements publics de coopération
intercommunale, associations ....) ;
- au suivi des dossiers de cohésion sociale (expulsions locatives,
hébergement d'urgence).
AU titre des missions réglementaires, elle assure notamment :
- l'application de la stratégie départementale du contrôle des actes
des collectivités locales et le suivi statutaire des EPCI ;
- le greffe des associations ;
- la prévention des risques (sécurité des manifestations et grands
rassemblements) ;
- le suivi des établissements recevant du public ;
- l'instruction des dossiers de débits de boissons;
l'organisation des élections partielles complémentaires et des
commissions de contrôle des listes électorales ;
- le suivi des droits à conduire.
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SGC 79 - 79-2025-06-27-00006 - Arrêté fixant l'organisation des services de la préfecture des Deux-Sèvres et des sous-préfectures de Bressuire et Parthenay 9Elle centralise au niveau départemental l'instruction des dossiers relatifs à la
réglementation aérienne.
Article 6 : L'arrêté du 11 février 2025 portant organigramme de la préfecture des
Deux-Sèvres est abrogé à compter du 1° juillet 2025.
Article 7:Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Niort, le Due 2525
Le préfet,
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SGC 79 - 79-2025-06-27-00006 - Arrêté fixant l'organisation des services de la préfecture des Deux-Sèvres et des sous-préfectures de Bressuire et Parthenay 10SGC 79 - 79-2025-06-27-00006 - Arrêté fixant l'organisation des services de la préfecture des Deux-Sèvres et des sous-préfectures de Bressuire et Parthenay 11