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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 126 du 27 juin 2025
Document publié le Vendredi 27 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 126 du 27 juin 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Migrations,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-126
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / DE2I
79-2025-06-24-00002 - Décision habilitant les agents de la plateforme
interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation à
conduire des entretiens (2 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-06-24-00002
Décision habilitant les agents de la plateforme
interdépartementale d'instruction des
demandes de naturalisation à conduire des
entretiens
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-06-24-00002 - Décision habilitant les agents de la plateforme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation à conduire des entretiens 3E
PRÉFET |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Plate-forme interdépartementale
d'instruction des demandes de naturalisation
Décision habilitant les agents de la plate-forme interdépartementale d'instruction des
demandes de naturalisation à conduire les entretiens prévus par les articles 15 et 41 du
décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et par les articles 17-2 et 17-4 du décret
n°2016-872 du 29 juin 2016
DÉCISION
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 :
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité,
aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la
nationalité française, modifié et notamment ses articles 15 et 41;
_ Vu le décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 2113-1 ou 21-13-2 du code civil et notamment ses articles 17-2 et 17-4 ;
Vu la précédente décision habilitant les agents de la plate-forme des naturalisations à
conduire les entretiens d'assimilation prévus aux articles 15 et 41 du décret susvisé du 30
décembre 1993 et aux articles 17-2 et 17-4 du décret précité du 29 juin 2016 en date du 27
mars 2025 ;
Vu la décision du 2 juin 2025 affectant Mme RENELIER LEVASSEUR Amandine au sein de la
plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation, en qualité
d'agent gestionnaire des procédures d'acquisition de la nationalité française à compter du
er juin 2025 ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — 8P 70000 — 79099 niorr cepex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-06-24-00002 - Décision habilitant les agents de la plateforme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation à conduire des entretiens 4Sur proposition du Secrétaire Générale de la Préfecture ;
DÉCIDE
Article 1% : Les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire les
entretiens d'assimilation prévus, d'une part, aux articles 15 et 41 du décret susvisé du 30
décembre 1993 modifié et d'autre part, aux articles 17-2 et 17-4 du décret précité du 29 juin
2016 : |
° Mme Elodie LAUNAY
° _ Mme Francine THOMAS
° _ Mme Corinne LECOMTE-BEAUCOURT
+ _ Mme Gwendoline MOKHTARI
+ __ Mme Pauline BEAUFILS
°° __ Mme RENELIER LEVASSEUR Amandine
° Mme Elise BALLAND
+ M. David COUDERT
° Mme Céline TASSIN
Article 2 : La présente décision annule et remplace la décision susvisée.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution de la présente décision. |
Niort le 2n loélès
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
NC —
Patrick VAUTIER
2 2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-06-24-00002 - Décision habilitant les agents de la plateforme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation à conduire des entretiens 5