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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°198 du 30 Septembre 2013
Document publié le Lundi 30 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°198 du 30 Septembre 2013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 198 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2013273-0001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean- Yves GRALL directeur général de l'agence régionale de santé
Nord- Pas- de- Calais .................................... 1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013273-0001
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 30 Septembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Jean- Yves GRALL directeur
général de l'agence régionale de santé Nord-
Pas- de- Calais
Arrêté N°2013273-0001 - 30/09/2013 Page 1 #
LS L Liberté + Egalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des affaires départementales
et du suivi de l’action de l’État
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Jean-Yves GRALL
directeur général de l'agence régionale de santé Nord — Pas-de-Calais
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses parties 1, 2, 3 et 5, et ses articles L.1435-1
à-2etR.1435-1 à -9;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires et en particulier son article 118 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et en particulier son article 43 en ce qu'il
donne la possibilité au préfet de département de donner délégation de signature au directeur général de
l'agence régionale de santé :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, de la zone de défense, et dans la région de l'ARS pour l'application des articles L1435-1,
L1435-2 et 1435-7 du code de santé publique ;
Vu le décret du 8 avril 2041 portant nomination de M. Dominique Bur, préfet de la région Nord — Pas-de-
Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 (publié le 13 septembre 2013) portant nomination de M. Jean-Yves
Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas-de-Calais à compter du
ter octobre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu Farrêté préfectoral du 20 septembre 2013 portant délégation de signature à Mme le Dr. Sandrine
SEGOVIA-KUENY jusqu'au 30 septembre 2013 inclus en qualité de directrice générale par intérim de
l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais :
Vu l'instruction interministérielle Santé Intérieur en date du 24 mars 2010 ;
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS Nord-Pas-de-Calais pour le
préfet du Nord en date du 14 décembre 2011 ;
Sur proposition de la directrice générale de ARS Nord — Pas-de-Calais par intérim ;
Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture du Nord ;
1/5
Page 2 Arrêté N°2013273-0001 - 30/09/2013 ARRÊTE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. le Dr Jean-Yves Grall à l'effet de signer, en tant que
directeur général de l'ARS Nord — Pas-de-Calais, tous actes préparatoires et actes relevant des
compétences du préfet de département, au titre du code de la santé publique, à l'exclusion des actes
Suivants :
Sur les dispositions générales :
- arrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la
santé publique dans le département ;
- arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger
ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
- arrêté portant déciaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau
destinées à la consommation humaine :
- arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le
conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine ;
- arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles ;
- arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et
le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine ;
- arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine et
de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des demandes de
restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important de limites de qualité
bactériologique ;
- arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme ;
- arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme ;
- arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées ;
- arrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de la
source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement
thermal, et la distribution en buvette publique ;
- arrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de l'autorisation
de son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques de ladite eau minérale
ou des conditions d'exploitation de la source.
En matière de piscines et baignades :
- arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine :
- arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distribution
publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine ;
- arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
En matière d'habitat insalubre :
- arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminent
pour la santé publique ;
- arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé toute mise à disposition aux fins
d'habitation de locaux impropres à l'habitation :
- arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé la mise à disposition de locaux aux
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Arrêté N°2013273-0001 - 30/09/2013 Page 3 fins d'habitation à titre gratuit ou onéreux dans les conditions conduisant à leur sur occupation ;
- arrêté portant mesures prises en raison d'un danger imminent pour la santé ou la sécurité des
occupants lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble qu'il s'agisse d'une mise en demeure du
propriétaire ou de l'exploitant, d’une interdiction temporaire d’habiter ou d'une exécution d'office des
mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti :
- arrêté portant injonction à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leur
utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants :
- arrêté portant déclaration à l'intérieur d’un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisées
aux fins d'habitation mais impropres à l'habitation pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de
sécurité ;
- arrêté portant déclaration d'insalubrité d’un immeuble ou d’un groupe d'immeubles, d'un îlot ou d’un
groupe d'ilots, bâti ou non, vacant ou non, attenant où non à la voie publique constituant par lui-
même ou par les conditions d'occupation ou d’exploitation un danger pour la santé des occupants ou
des voisins.
En matière de plomb :
- arrêté portant invitation au propriétaire, au syndicat de propriétaires, à Fexploitant du local
d'hébergement, à l'entreprise ou à la collectivité territoriale de prendre toute mesure appropriée pour
réduire le risque lié aux revêtements de l’immeuble ou parties d'immeuble :
- arrêté portant agrément d'un opérateur pour effectuer des travaux de suppression de l'accessibilité
au plomb des peintures d’un immeuble ou parties d'immeuble :
- arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de l'accessibilité au
plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.
En matière d'amiante :
- arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant d'un immeuble bâti, des
repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction de expositions à
l'amiante :
- arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser
l'exposition à l'amiante ou d'une exécution d'office des mesures prescrites et non exécutés dans le
délai imparti.
En matière de iutte contre la légioneile :
- interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les
installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique) ;,
- arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre la
production ou ia distribution d'eau du fait d’une installation d'eau intérieure non conforme aux règles
d'hygiènes pour ce que concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 À et B du code de la
santé publique).
En matière de rayonnements non ionisants :
- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du
code de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
- arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les mains
d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, d'exécution de
travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application de l’article L. 571-17 du
code de l'environnement,
3/5
Page 4 Arrêté N°2013273-0001 - 30/09/2013 - arrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 2215-7 du code général des
collectivités territoriales,
- arrêté de substitution prévu au 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
En application du règlement sanitaire départemental :
- arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,
- arrêté pris en cas de carence du maire,
En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du représentant
de l'Etat, soins à ia demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.
En matière de permanence des soins : arrêté de réquisition.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Dr Jean-Yves Grall, délégation est donnée à Mme
le Dr Sandrine Segovia-Kueny, en qualité de directrice générale adjointe chargée de la santé publique et
environnementale de l’'ARS, ou, en l'absence de celle-ci, à M. Alain Guillard, en qualité de directeur adjoint à
la direction de la santé publique et environnementale, responsable du département « santé environnement »
de ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article ter.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susvisées, délégation est donnée :
- Sous le contrôle et la responsabilité de M. Alain Guillard, à M. Gérard DELOBEL, en qualité de
responsable adjoint du département « santé environnement » de l'ARS Nord — Pas-de-Calais à
l'effet de signer les actes préparatoires relevant de ia santé environnementale.
- Sous le contrôle et la responsabilité de M. Alain Guillard, à M. Max Thérouanne, en qualité de
responsable du pôle « qualité des eaux » de l'ARS Nord — Pas-de-Calais, et à son adjointe Mme
Gaëlle Chateau, à l'effet de signer les actes préparatoires relevant des matières suivantes : eaux
de consommation et eaux de baignade.
La délégation est également consentie, pour l'envoi aux maires des résultats d'analyse de qualité
des eaux, à M. Guillaume Binet, M. Eric Bemben et M. Rodrigue Letort en qualité d'ingénieurs
d’études sanitaires, ainsi qu’à Mme Cécile Canesse, en qualité de chargée de mission ;
- Sous le contrôle et la responsabilité de M. Alain Guillard, à M. Pascal Jehannin, en qualité de
responsable du pôle « habitat santé » de l'ARS Nord — Pas-de-Calais, à l'effet de signer les actes
préparatoires relevant des matières suivantes : habitat insalubre, plomb/amiante/monoxyde de
carbone contrôle sanitaire aux frontières prévu dans la cadre du règlement sanitaire international.
La délégation est également consentie sur ce point à Mme Anne Savy-Druesnes, en qualité
d'ingénieur d'études sanitaires, ainsi qu'à M. Frédéric Hostyn et Mme Sophie Lohez, en qualité de
chargés de mission.
La délégation est également consentie, pour les dossiers relatifs aux intoxications par le monoxyde
de carbone, à Mme Judith Triquet, en qualité d'ingénieur du génie sanitaire chargée de la
prévention des intoxications au monoxyde de carbone ;
sous le contrôle et la responsabilité de M. Alain Guillard, à M. Olivier Savy, en qualité de
responsable du pôle « environnement extérieur » de l'ARS Nord — Pas-de-Calais, et à son adjointe
Mme Aurélia Poitoux, à l'effet de signer les actes préparatoires relevant des matières suivantes :
amiante, lutte contre la légionellose, rayonnements non ionisants, radon, bruit et déchets d'activité
de soins pour les établissements ne relevant pas de la compétence de F'ARS :
- Sous le contrôle et la responsabilité de Mme le Dr Sandrine Segovia-Kueny, à M. le Dr Jean-
Philippe Legendre, en qualité de responsable du département « veille et sécurité sanitaire » et à
son adjoint M. Christophe Raoul, à l'effet de signer les actes préparatoires relevant des matières
suivantes : étrangers malades et soins psychiatriques sans consentement ;
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Arrêté N°2013273-0001 - 30/09/2013 Page S La délégation est également consentie à Mme Nicole Desmarécaux, en qualité de responsable de la cellule
« soins soumis à décision administrative », ou au cadre d'astreinte, à l'effet de signer les actes préparatoires
relatifs aux soins psychiatriques sans consentement.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2013.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et ie directeur général de l'ARS Nord — Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et inséré au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Fait à Lille, le à D SEP, 2013
Dominique Bur
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Page 6 Arrêté N°2013273-0001 - 30/09/2013