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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°227 du 20 septembre 2019
Document publié le Vendredi 20 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°227 du 20 septembre 2019)
Thèmes du document : Santé, PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 227 DU 20 SEPTEMBRE 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 227 DU 20 SEPTEMBRE 2019
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
- Arrêté modifiant l’arrêté portant constitution de la commission départementale d’aménagement du nord
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE LILLE-MÉTROPOLE (EPSM)
- Délégation de signature : Décision n° 2019-079 - Direction des prestations hôtelières et logistiques
- Délégation de signature : Décision n° 2019-080 - Direction des prestations hôtelières et logistiques - Comp- table matière
TABLE DES MATIÈRES +
Ex
L.
Liberté
*
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général de la
Préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et
de la citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté
modifiant
l’arrêté
portant
constitution
de
la
commission
départementale d'aménagement commercial du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
commerce,
notamment
ses
articles
L.750-1
à
L.751-4
et
R751-1
à
R.751-7
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-20 et L.2122-25 ; Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
:
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises ;. Vu
la
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques ; Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du numérique ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2015-165 du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
Vu
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation commerciale ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-
Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2018
portant
constitution
de
la
commission
départementale d'aménagement commercial du Nord — CDAC ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
février
2019
par
lequel
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
donne
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
MAILLES,
secrétaire
général
adjoint de
la
préfecture
du
Nord,
délégation
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du Nord sous le numéro spécial 46 du 26 février 2019 : Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1°:
L'article 1° de l'arrêté préfectoral du
13 septembre 2018 susvisé portant constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
(CDAC)
du
Nord
est
ainsi
modifié
:
« Une
commission
départementale
d'aménagement
commercial
est
instituée
dans
le
Nord,
présidée par le préfet ou son représentant. Le
préfet,
ou
son
représentant,
et
les
trois
personnalités
qualifiées
représentant
le
tissu
économique ne prennent pas part au vote ». Article
2 :
L'article
2
du
même
arrêté,
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial du Nord, est complété par un 3° ainsi rédigé : «
3°)
Trois
personnalités
qualifiées
représentant
le
tissu
économique
n'ayant
pas
voix
délibérative : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie :
- Monsieur Marc POSAK (titulaire) - Monsieur Alain FLIPO (suppléant)
une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat :
- Monsieur Laurent RIGAUD (titulaire) - Meme.
‘Corinne THOMAS (suppléante)
une désignée par la chambre d'agriculture :
- Monsieur Laurent VERHAËEGHE (titulaire) - Monsieur Simon AMMEUX (suppléant) ».
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1° octobre 2019
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Lille,
le
2
D
SEP.
2019
Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général adjoint,
|
Thier
ILLES
Voies
et
délais
de
recours
Le présent arrêté peut faire
l’objet,
dans un
délai
de deux mois à
compter de la
publication du
présent
arrêté
:
- soit un recours gracieux auprès du préfet du Nord (adresse postale : 12 rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039
LILLE
cedex)
;
- soit d’un
recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur (place Beauvau — 75800
PARIS Cedex
08)
;
- soit un
recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Lille (adresse postale :
5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE cedex). Le recours administratif formé dans le délai de 2 mois mentionné ci-dessus proroge les délais du recours contentieux. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.ir. / Décision N°2019 - 079
EPSM Lille-Métropole
DIRECTION GÉNÉRALE
B.P. n°10
59487 ARMENTIERES CEDEX
Tél: 03.20.10.20.21
Fax : 03.20.35.79.85
direction@epsm-lille-metropole.fr
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
“Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
“Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;
*_ Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 21 décembre 2016 2016, nommant Madame
Valérie BENEAT-MARLIER, Directrice des EPSM Lille Métropole et des Flandres, à compter du 1°
février 2017 ;
Je soussignée, Valérie BENEAT-MARLIER, Directrice Ordonnateur de l'Etablissement Public de Santé Mentale
Lille-Métropole, délègue ma signature en cas d'absence de Monsieur Philippe KOENIG, Directeur des
Prestations Hôtelières et Logistiques, à Madame Michèle DEPUYDT, Attachée d'Administration Hospitalière
Principale à la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques pour l'ensemble des responsabilités attachées
à la fonction.
Cette délégation prend effet sine die et s'effectue en application du Code de la Santé Publique (Articles D. 6143-
33 à D. 6143-36).
Fait à Armentières
Le vendredi 19 septembre 2019
Le Directeur des Prestation Hôtelières La Directrige
et Logistiques,
P. KOEN
L'Attachée d'Administration Hospitalière Principa
à la Direction des Prestations Hôtelières
et Logistiques
Madame Michèle DEPUYDT, ()}f\
Re afao " = 1 7 [150 9001] 9001 Direction Générale Qualité Décision N°2019-080
EPSM Lille-Métropole
P aresittienn...
LE MATIERE PE HAIVAIIEIZE
DIRECTION GÉNÉRALE
B.P. n°10
59487 ARMENTIERES CEDEX
Tél : 03.20.10.20.21
Fax : 03.20.35.79.85
direction@epsm-lille-metropole.fr
La Directrice de l'EPSM Lille Métropole
“Nu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
“Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;
“Nu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé, pris pour application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme
hospitalière et modifiant le Code de la Santé Publique ;
“Nu l'arrêté de titularisation dans le corps des directeurs d'hôpital du 28 janvier 2015 nommant Monsieur
Philippe KOENIG, en qualité de directeur d'hôpital, directeur adjoint à l'EPSM Lille-Métropole ;
“Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 21 décembre 2016 2016, nommant Madame
Valérie BENEAT-MARLIER, Directrice des EPSM Lille Métropole et des Flandres, à compter du 1e'
février 2017 ;
Vu l'obligation de la tenue d'une comptabilité-matière dans tous les établissements publics de santé ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable applicable aux Etablissements Publics de Santé N° 00-031-
M21, précisant notamment fait que :
e le responsable des services économiques doit établir, en fin d'année, le compte de gestion qu'il
doit présenter en conformité d'une part, avec le compte administratif de l'ordonnateur et, d'autre
part, avec le compte de gestion produit par le comptable de l'établissement ;
e Le compte de gestion du responsable des services économiques fait l'objet d'une délibération du
conseil d'administration transmise au directeur de l'agence régionale de santé ;
e que les agents des services économiques et des magasins à qui sont confiés les tâches
d'enregistrement, de contrôle des livraisons, de conservation des denrées et de fournitures
diverses, de distribution de services et de liquidation sont placés sous la responsabilité du
comptable matière ;
Direction Générale Décide
Article 1 Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe KOENIG, Directeur adjoint à la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques, à l'effet de signer au nom de la Directrice de l'EPSM Lille Métropole tous actes et documents liés :
- à la fonction de comptable matière ;
- aux engagements et liquidations des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires qui sont les
siennes.
Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe KOENIG, la délégation de signature précitée pourra être exercée par Madame Michèle DEPUYDT, Attachée d'Administration Hospitalière Principale à la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques de l'EPSM Lille Métropole,
Fait à Armentières
Le vendredi 19 septembre 2019
Le Directeur des Prestations Hôtelières La Directrice,
et Logistiques
Direction Générale