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Déliberation - 082 2026 finances taxe sur la publicite exterieure
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 082 2026 finances taxe sur la publicite exterieure)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Jeunesse,
PES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°082/2026
OBJET : FINANCES: Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE) — Maintien du régime
applicable et actualisation des tarifs par indexation
L'an deux mille vingt-six, le 05 du mois d'octobre 2026 à 18 heures 00
Le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Robert
NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : lundi 28 septembre 2026
PRESENTS : Robert NARDELLI - Martine DUNOYER DE SEGONZAC -— Philippe
MINEUR - Alexandra RUSSO-GHIGI - Jean-Pierre MONTCOUQUIOL - Sabrina
DIVRY - Charles BEVACQUA - Catherina DINI - Jean QUENCEZ - Kathy NICOLAS -
Florent REYNAUD - Christine DECORDIER - Bouabdallah LAFTAS — Jean-Luc
CAMBRA - Angèle CASTELLANO - Franck MANGIAVILLANO - Peggy PALANCA -
Djamel ALLACHE - Olivier KRUPPERT - Romain BIANCHI — David HAIKEL -
Sébastien PABA
PROCURATIONS : Céline CARDINALI à Martine DUNOYER DE SEGONZAC -
Thierry VISSIAN à Jean-Luc CAMBRA -— Hajar HABILY à Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL - Christine LOPEZ à Catherina DINI - Sandrine GUGLIELMINO à
Romain BIANCHI
ABSENTS : Sophie ESPOSITO -— Clorinde MARCONI
Secrétaire de séance : Peggy PALLANCA
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Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-6 ;
Vu le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 454-
39 et suivants relatifs à la taxe sur la publicité extérieure ;
Vu la délibération n° 086/2018 du Conseil municipal de la commune de Drap en date
du 18 juin 2018 portant institution de la Taxe locale sur la publicité extérieure ;
AR Prefecture
006-210600540-20261005-082_2026-DE
Reçu le 09/10/2026 Vu la délibération n° 061/2021 du Conseil municipal de la commune de Drap en date
du 16 juin 2021 relative à l’actualisation des tarifs de la Taxe locale sur la publicité
extérieure applicables à compter de l’année 2022 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la
publicité extérieure applicables à compter du 1er janvier 2027 ;
Considérant que la taxe locale sur la publicité extérieure est désormais dénommée «
taxe sur la publicité extérieure » conformément à la recodification des dispositions
applicables ;
Considérant que la commune de Drap a institué la taxe sur la publicité extérieure par
délibération n° 086/2018 susvisée ;
Considérant que, par délibération n° 061/2021, le Conseil municipal a fixé les tarifs
applicables à compter de l’année 2022 et a arrêté les exonérations applicables sur le
territoire communal ;
Considérant que les tarifs normaux de la taxe sur la publicité extérieure font l'objet
d’une actualisation annuelle en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de la pénultième année ;
Considérant que les tarifs normaux applicables en 2027 ont été fixés par arrêté du 9
mars 2026 ;
Considérant qu'il convient de préciser le régime applicable sur le territoire de la
commune de Drap à compter du 1er janvier 2027 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, décide, à la majorité :
Article 1 — Maintien de la taxe sur la publicité extérieure
La commune de Drap confirme l'application sur son territoire de la taxe sur la publicité
extérieure (TPE) instituée par la délibération n° 086/2018.
Article 2 — Supports concernés
La taxe sur la publicité extérieure s'applique aux supports publicitaires fixes, visibles
de toute voie ouverte à la circulation publique, conformément aux dispositions
législatives en vigueur.
Sont notamment concernés :
« les dispositifs publicitaires
. les enseignes
° les préenseignes
AR Prefecture
006-210600540-20261005-082_2026-DE
Reçu le 09/10/2026 La taxe est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support
publicitaire, dans les conditions prévues par le Code des impositions sur les biens et
services.
Article 3 —- Exonérations de plein droit
Les exonérations prévues de plein droit par le Code des impositions sur les biens et
services sont applicables sur le territoire de la commune de Drap.
Sont notamment exonérés les supports ou parties de supports correspondant aux cas
prévus par la réglementation, notamment les publicités à visée non commerciale,
certains supports imposés par une disposition légale ou réglementaire ainsi que les
supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle dans les conditions
prévues par le Code.
Article 4 —- Exonérations et réfactions facultatives décidées par la commune
Les exonérations et réfactions facultatives applicables sur le territoire de la commune
sont celles régulièrement instituées par les délibérations antérieures, sous réserve de
leur compatibilité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
En particulier, les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une
même activité est inférieure ou égale à 12 m°? peuvent bénéficier d'une exonération
totale ou d’une réfaction de 50 %, dans les conditions prévues par le Code des
impositions sur les biens et services et par les délibérations communales
antérieurement adoptées.
Toute modification de ce régime d'exonération ou de réfaction fera l'objet d’une
délibération prise dans les délais prévus par la réglementation pour l'année
d'imposition concernée.
Article 5 — Tarifs applicables à compter du 1°’ janvier 2027
Pour l'année 2027, les tarifs applicables sont ceux résultant des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des délibérations communales
régulièrement adoptées antérieurement.
À titre de référence, les tarifs normaux 2027 applicables aux collectivités dont la
population est inférieure à 50 000 habitants sont fixés comme suit :
AR Prefecture
006-210600540-20261005-082_2026-DE
Reçu le 09/10/2026 Catégorie de support Superficie Tarif applicable en 2027
Dispositifs publicitaires et préenseignes non <50 m 19,10 €/m°
numériques
Dispositifs publicitaires et préenseignes non > 50 m2 38.10 €/m°
numériques
Dispositifs publicitaires et préenseignes < 50 57,20 E/m”
numériques
Dispositifs publicitaires et préenseignes > 50 n° 114,30 €/m°
numériques
Enseignes En < 12 m 19,10 €/m2
Enseignes > 12m'ets< 50 m° 38,10 €/m°
Enseignes > 50 m° 76,30 €/m°
Ces tarifs correspondent aux tarifs normaux applicables en 2027 aux autorités
compétentes dont la population est inférieure à 50 000 habitants, avant application des
exonérations et réfactions prévues par la réglementation et la présente délibération.
Les tarifs sont susceptibles d'évoluer conformément aux dispositions du Code des
impositions sur les biens et services.
Article 6 — Déclaration et contrôle
Les redevables de la taxe sur la publicité extérieure sont tenus d'effectuer les
déclarations prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La commune procède au recensement des supports présents sur son territoire ainsi
qu'au contrôle des déclarations déposées, dans les conditions prévues par la
réglementation.
Article 7 — Recouvrement
La taxe sur la publicité extérieure est recouvrée conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables.
AR Prefecture
006-210600540-20261005-082_2026-DE
Reçu le 09/10/2026 Arcs Meamuerues spesiions antérieures
La délibération n° 086/2018 du 18 juin 2018 demeure applicable en tant qu'elle institue
la taxe sur la publicité extérieure.
La délibération n° 061/2021 du 16 juin 2021 demeure applicable pour les dispositions
relatives aux exonérations et réfactions qui ne sont pas modifiées par la présente
délibération.
Les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2027 résultent de l’actualisation
annuelle des tarifs normaux prévue par le Code des impositions sur les biens et
services.
Toute modification ultérieure des tarifs ou des exonérations facultatives devra faire
l'objet d’une délibération adoptée dans les délais prévus par le Code des impositions
sur les biens et services.
Article 9 — Exécution
Monsieur le Maire, le Directeur général des services et le comptable public sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le département et au comptable public compétent.
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Nombre de Conseillers en exercice 29
Présents : 22 Votants : 27 Absents : 2
Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 4
AR Prefecture
006-210600540-20261005-082_2026-DE
Reçu le 09/10/2026 AINSI FAIT ET DELIBERE A DRAP
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire, Robert NARDELLI La secrétaire de séance, Peggy PALANCA
Compte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : Ü 9 OCT, 2028
et publication en mairie le :
0 9 OCT. 2076
AR Prefecture
006-210600540-20261005-082_2026-DE
Reçu le 09/10/2026