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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°21 du 24 04 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA Spécial N°10 16 du
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 10 13BIS
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°63 du 10 10 22
Document publié le Lundi 10 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°63 du 10 10 22)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Énergies,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2022 – Numéro 63 du 10 octobre 2022
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
**************
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des Sécurités ……………………………………………………………………………………………………………………….
Arrêté n° 52-2022-10-00074 du 7 octobre 2022 portant approbation de la liste d’usagers appelés à bénéficier des dispositions de l’arrêté ministériel du 5 juillet 1990 (modifié) fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques
**************
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections…………………………
Commission départementale d’aménagement commercial- Commune de Saint-Dizier (Haute-Marne) – Création d’un ensemble commercial constitué de trois cellules (Aubert, Besson et Centrakor) situé rue des Loyes, zone commerciale du Chêne Saint-Amand – Avis n° 52-22-03
2 PRÉFET
Direction
des
services
DE
LA
HAUTE-MARNE
.
Liberté
,
du
cabinet
Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
CIVILE
ARRÊTÉ
N°
52-2022-10-00074
DU
7
OCTOBRE
2022
portant
approbation
de
la
liste
d'usagers
appelés
à
bénéficier
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
05
juillet
1990
(modifié)
fixant
les
consignes
générales
de
délestage
sur
les
réseaux
électriques
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
règlement
UE
2017/2196
sur
l'état
d'urgence
et
la
reconstitution
du
réseau
électrique
;
VU
le
code
de
l'énergie
et
notamment
l'article
R
323-36;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
15
février
2022
portant
nomination
de
Madame
Anne
CORNET
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
du
ministre
chargé
de
l'industrie
en
date
du
05
juillet
1990
(modifié),
fixant
les
consignes
générales
de
délestage
sur
les
réseaux
électriques
;
-VU
la
circulaire
ministérielle
du
16
juillet
2004,
relative
à
l'élaboration
des
listes
d'usagers
prioritaires,
supplémentaires
et
de
relestage
;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
21
septembre
2006,
relative
à
l'élaboration
des
listes
d'usagers
prioritaires,
supplémentaires
et
de
relestage
pour
ce
qui
concerne
les
établissements
de
santé
;
VU
l'avis
émis
par
ENEDIS
(gestionnaire
de
réseaux),
à
la
demande
de
la
DREAL,
de
la
liste
des
abonnés
prioritaires,
quant
à
la
faisabilité
technique
et
l'efficacité
du
délestage,
en
date
du
15
septembre
2022
;
VU
l'arrêté
préfectoral
1507
du
01
mars
2019
portant
approbation
des
listes
d'usagers
appelés
à
bénéficier
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
05
juillet
1990
(modifié)
fixant
les
consignes
générales
de
délestage/relestage
sur
les
réseaux
électriques
;
SUR
proposition
du
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est,
‘ ARRÊTE
:
Article
1:
Le
présent
arrêté
préfectoral
porte
approbation
de
la
liste
des
usagers
devant
bénéficier
du
maintien
de
l'électricité
en
cas
de
délestage
préventif
sur
les
réseaux
électriques,
en
application
de
l'arrêté
ministériel
du
5 juillet
1990,
modifié.
En
cas
de
délestage
sur
les
réseaux
électriques,
les
usagers
dont
l'alimentation
est
maintenue
doivent
supprimer
toutes
les
consommations
d'électricité
qui
ne
présentent
pas
un
caractère
indispensable
et:
faire
fonctionner
les
installations
à
la
puissance
minimale
de
sécurité
pour
les
maintenir
en
état
et
éviter
tout
incident.
Article
2:
Cette
liste,
de
diffusion
restreinte,
se
substitue
aux
listes
approuvées
par
arrêté
préfectoral
n°
1507
du
1“
septembre
2019
qu'abroge
le
présent
arrêté.
Article
3:
Conformément
aux
prescriptions
du
Ministre
de
l'Économie,
des
Finances
et
de
la
Souveraineté
industrielle
et
numérique,
les
organismes
et
établissements
assurant
la
distribution
de
l'électricité
doivent
informer
par
tous
moyens
appropriés
et
le
plus
longtemps
possible
à
l'avance,
les
usagers
concernés
par
les
délestages.
Article
4
: M.
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
M.
le
Directeur
des
services
du
cabinet,
M
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
dont
un
exemplaire
leur
sera
notifié.
Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Chaumont,
le
—
7
QCT,
297?
An
RNET PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
ji
je
Liberté
et
de
la
légalité
Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
Commune
de
SAINT-DIZIER
(Haute-Marne)
Création
d’un
ensemble
commercial
constitué
de
trois
cellules
(Aubert,
Besson
et
Centrakor),
situé
rue
des
Loyes,
zone
commerciale
du
Chêne
Saint-Amand
AVIS
N°
52-22-03
VU
le
code
du
commerce
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové ;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
notamment
son
chapitre
1er
relatif
à
la
simplification
et
à
la
modernisation
de
l'aménagement
commercial
;
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
‘
VU
le
décret
n°
2015165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2519
du
20
novembre
2014,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°2718
du
19
septembre
2019,
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2021-08-100262
du
30
août
2021,
portant
nomination
des
personnalités
qualifiées
et
des
représentants
des
maires
et
des
intercommunalités
au
sein
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
;
‘
Préfecture
u
89,
rue
Victoire
de
la
Marn
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet
: http://www.haute-marne.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2022-09-00099
du
20
septembre
2022
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
pour
l'examen
de
la
présente
demande
d'avis
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
par
la
S.C.I.
LV2G
(rue
des
Loyes
—
52100
SAINT-DIZIER),
représentée
par
Mme
Sabrina
LIENARD,
enregistrée
en
mairie
de
Saint-Dizier
le
31
mai
2022
sous
le
n°
052
448
22
00022,
reçue
le 17
juin
2022
par
le
secrétariat
de
la
commission,
complétée
et
enregistrée
le
10
août
2022,
pour
la
création
d'un
ensemble
commercial
constitué
de
trois
cellules
(Aubert,
Besson,
Centrakor)
d'une
surface
de
vente
de
3125
m2
situé
rue
des
Loyes,
zone
commerciale
du
Chêne
Saint-Amand
à
SAINT-DIZIER
;
VU
le
rapport
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Haute-Marne
du
22
septembre
2022
;
Après
qu'en
aient
délibéré
les
membres
de
la
commission
le
30
septembre
2022
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
s'implante
dans
une
zone
urbaine
à
dominante
d'activités
commerciales,
sur
un
terrain
vacant
viabilisé
non
artificialisé,
en
périphérie
du
centre-ville,
hors
du
périmètre
du
dispositif
« Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
»
et
du
plan
« Action
Coeur
de
Ville
»,
qu'il
ne
s'insère
pas
dans
une
opération
d'aménagement
au
sein
d’un
espace
déjà
urbanisé,
mais
en
extension
de
celui-ci
;
CONSIDÉRANT
que
si
le
porteur
de
projet
a
opté
pour
la
construction
de
locaux
modernes
et
moins
énergivores,
l'implantation
individuelle
de
chaque
cellule
était
toutefois
possible
dans
des
locaux
vacants
en
centre-ville
et
en
périphérie
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
contribuera
pas
favorablement
à
l'animation
urbaine
du
secteur
;
CONSIDÉRANT
qu'il
existe
un
déséquilibre
entre
le
centre-ville
et
la
périphérie,
particulièrement
marqué
par
Un
taux
de
vacance
commerciale
net
de
6,56
%
sur
le
centre-ville
(51
locaux
vacants
dont
20
sont
actuellement
à
louer
ou
à
vendre),
que
le
développement
de
la
zone
du
Chêne
Saint-Amand,
en
particulier
par
l'extension
urbaine
de
projets
entrant
en
concurrence
avec
des
commerces
existants
en
centre-ville
(des
magasins
du
même
secteur
d'activité
que
les
enseignes
Centrakor
et
Besson
sont
présents
au
centre-ville),
contribue
à
renforcer
les
fragilités
du
centre-ville
au
profit
du
développement
de
la
périphérie
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
n'est
pas
compatible
avec
le
programme
de
développement
et
de
revitalisation
du
tissu
commercial
du
centre-ville
et
qu'il
est
important
de
préserver
l'équilibre
des
polarités
commerciales
;
CONSIDÉRANT
que
ce
projet
de
grande
ampleur
mériterait
d'être
repensé
en
termes
de
priorité
commerciale
et
de
service
avec
un
phasage
d'implantation
à
moyen
terme
afin
d'arriver
à
un
équilibre
plus
pertinent
entre
le
coeur
de
ville
et
la
zone
du
Chêne
Saint-Amand
;
CONSIDÉRANT
qu'une
seule
enseigne
(Besson)
proposera
une
offre
de
produits
en
provenance
d'Europe
(à
hauteur
de
50%)
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
répond
pas
aux
critères
énoncés
à
l'article
L752-6
du
code
de
commerce
;
EN
CONSÉQUENCE
la
commission
émet,
à
la
majorité
absolue,
un
AVIS
DÉFAVORABLE
à
la
demande
de
permis
de
construire
valant
autorisation
d'exploitation
commerciale,
déposée
par
la
société
LV2G,
concernant
la
création
d'un
ensemble
commercial
constitué
de
trois
cellules,
d'une
surface
de
vente
de
3
125
m°,
rue
des
Loyes
à
Saint-Dizier.
2/3 A
voté
favorablement :
+
M.
Jacques-Alain
GERBAULT,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs.
Ont
voté
défavorablement
:
+ Mme
Rachel
BLANC,
représentant
le
maire
de
Saint-Dizier
;
+ M.
Dominique
LAURENT,
représentant
le
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Dizier,
Der
et
Blaise
;
«M.
Dominique
MERCIER,
représentant
le
président
du
Syndicat
Mixte
du
Nord
Haute-Marne
;
M.
Dominique
THIEBAUD,
représentant
le
président
du
Conseil
Départemental
;
+ M.
Alain
LAMBERT,
représentant
les
maires
du
département
;
M.
Patrick
MIELLE,
représentant
les
intercommunalités
du
département
;
«Mme
Carine
DUPLESSIS,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement
du
territoire
;
+M.
Yannick
PICARD,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement
du
territoire
;
M.
Charlie
PESCE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs
;
M.
Alain
SIMON,
maire
de
Sapignicourt
(Marne),
commune
de
la
zone
de
chalandise,
«M.
Claude
DRUART,
personnalité
qualifiée
du
département
de
la
Meuse.
Le
présent
avis
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
transmis
au
pétitionnaire
ainsi
qu'au
maire
de
Saint-Dizier.
Conformément
à
l'article
R.752-30
du
code
de
commerce,
il
peut,
dans
le
délai
d'un
mois,
faire
l’objet
d'un
recours
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial,
qui
devra
se
prononcer
dans
un
délai
de
quatre
mois.
Fait
à
Chaumont,
le
6
OCT,
2022
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
Président
de
la comm
départementale
d'aménageme
mercial,
Maxence
D
3/3