Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°22bis du 24 03 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 45 du 21 08 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°24 du 08 04 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°20 du 20 04 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 24 du 24 02 21
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°61 du 24 07 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 65 du 08 08 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 12 du 21 02 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°88 du 8 11 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°24 du 05 04 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°21 du 24 04 20
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°21 du 24 04 20)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Environnement,
Be
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2020 – Numéro 21 du 24 avril 2020
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE L'AUBE – PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2020112-0001 du 21/04/2020 – Dissolution du « syndicat départemental d'énergie de l'Aube » SDEA (syndicat de communes à la carte) – Création du « syndicat départemental d'énergie de l'Aube » SDEA (syndicat mixte fermé à la carte) – Modifications statutaires ……………………………………………………………………………………………………………….4
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections ………………………...….23
Arrêté n° 52-2020-04-057 du 16/04/2020 portant habilitation de la société SigmaPrisma Consultor pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
-Arrêté n° 52-2020-04-058 du 16/04/2020 modifiant l'arrêté n° 52-2020-01-064 du 7 janvier 2020 portant habilitation de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Arrêté n° 52-2020-04-059 du 16/04/2020 modifiant l'arrêté n°3252 du 28 novembre 2019 portant habilitation de la société CEDACOM pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Arrêté n° 52-2020-04-084 du 21/04/2020 portant habilitation de la société CBRE Conseil & Transaction pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
2 SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Coordination Administrative ……………………………………………………………………...….…31
Arrêté n° 52-2020-04-100 du 23/04/2020 portant délégation de signature à M. Reynald BEN MIR, Directeur des Services du Cabinet
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des Sécurités ……………………………………………………………………………………..34
Arrêté n° 52-2020-04-081 du 21/04/2020 fixant la liste des clients non domestiques du département de Haute-Marne assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d'une fourniture de dernier recours de gaz naturel
Arrêté n° 52-2020-04-099 du 23/04/2020 portant extension de l'autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de LANGRES
Arrêté n° 52-2020-04-108 du 24/04/2020 portant modification de l'autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire du samedi matin de la commune de CHAUMONT
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
Délégation de signature du 22/04/2020 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – Service des impôts des entreprises de SAINT-DIZIER …………………………………………………………………………44
Délégation de signature du 22/04/2020 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – Service des impôts des entreprises de CHAUMONT
**************
CENTRE HOSPITALIER
DE LA HAUTE-MARNE
Décision n° 28/2020 du 21/04/2020 portant délégation de signature – DRH – Annule et remplace la décision 04/2020 …………………………………………………………………………………………...48
Décision n° 30/2020 du 23/04/2020 portant délégation de signature – Affaires générales et médicales – Annule et remplace la décision 41/2019
3 Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ,
DE
LA
ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL
LÉGALITÉ
ET DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
n°
DCL2-BCCL2020112-0001
Bureau
du
conseil
et du
contrôle
de
légalité
du
21
avril
2020
Dissolution
du
«
syndicat
départemental
d'énergie
de
l'Aube
» SDEA
(syndicat
de
communes
à la carte)
Création
du
«
syndicat
départemental
d'énergie
de
l'Aube
» SDEA
(syndicat
mixte
fermé
à
la
carte)
Modifications
statutaires
Le
préfet
de
Aube
La
préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.
5711-1
et
suivants,
L.
5211-1
à
L.
5211-62,
L.
5212-1
à
L.
5212-34
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
le 2°
du
I de
l’article
L.
5211-5
;
VU
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
notamment
ses
articles
64
et
66
renforçant
la
compétence
obligatoire
des
communautés
en
matière
de
développement
économique,
entraînant
un
transfert
des
zones
d’activités
existantes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
21
avril
1937
portant
création
du
syndicat
départemental
d'électrification
de
l'Aube
;
VU
la
circulaire
interministérielle
NOR
10CB1135610C
du
30
décembre
2011
relative
aux
paiement
et financement
des
dépenses
avant
le vote
du
budget
des
syndicats
mixtes
;
VU
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
du
syndicat
mixte
fermé
à
la
carte
«
syndicat
départemental
d’énergie
de l’
Aube
—
SDEA
» du
10
décembre
2019
;
CONSIDÉRANT
le
transfert
de
l’ensemble
des
compétences
du
syndicat
de
communes
à
la
carte
(SDEA)
au
bénéfice
du
syndicat
mixte
fermé
à
la
carte,
entraînant
sa
dissolution
à
la
date
du
31
mai
2020 ;
CONSIDÉRANT
la
création
du
syndicat
mixte
fermé
à
la
carte
(SDEA)
prenant
effet
au
1% juin
2020 ;
CONSIDÉRANT
que
les
membres
du
syndicat
de
communes à
la carte
précité
deviennent
de plein
droit
membres
du
nouveau
syndicat
mixte
fermé à
la carte
;
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Monsieur
le
Préfet
du
Département
de
l'Aube
2,
Rue
Pierre
Labonde
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
-
TELEPHONE
03
25
42
35
00
-
TELECOPIEUR
03
25
73
77
26
—
prefecture@aube.gouv.fr
1-12 CONSIDÉRANT
le
respect
des
dispositions
de
l’article
L.
5214-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
à
l’adhésion
d’une
communauté
de
communes
à
un
syndicat
mixte
;
CONSIDÉRANT
le
délai
imparti
aux
assemblées
délibérantes
des
membres
du
futur
syndicat
pour
se
prononcer
sur
son
projet
de
périmètre
et
sur
ses
statuts
validés
par
le
comité
syndical
le
18
septembre
2018 ;
CONSIDÉRANT
que
la
procédure
définie
au
2°
du
1 de
l’article
L.
5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
a été
engagée
et approuvée
par
les
membres
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
;
SUR
proposition
de
madame
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l’Aube
;
SUR
proposition
de
monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Haute-Marne,
ARRÊTENT
Article
1°":
Il est
constitué,
à compter
du
1° juin
2020,
un
syndicat
mixte
fermé
à la carte
prenant
la
dénomination
de
«
syndicat
départemental
d'énergie
de
l'Aube
»,
désigné
sous
le
sigle
SDEA,
entre
les
membres
suivants
:
- Communes
de
l'Aube
L'ensemble
des
431
communes
du
département
de
l'Aube
- Commune
de
la Haute-Marne
Beurville - Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
de
l'Aube
suivants,
(zones
d’activité)
:
Communauté
d'agglomération
de
Troyes,
Champagne
Métropole,
Communauté
de
communes
d'Arcis,
Mailly,
Ramerupt,
Communauté
de
communes
du
Barséquanais
en
Champagne,
Communauté
de
communes
Forêts,
Lacs,
Terres
en
Champagne,
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Romilly-sur-Seine.
Article
2
: Les
statuts
de
ce
syndicat
mixte
fermé
à la carte
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
: Le
comptable
public
assignataire
du
syndicat
sera
le Payeur
départemental
de
l’ Aube.
Article
4
: L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
de
communes
est
transféré
au
syndicat
mixte
fermé.
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l’exercice
des
compétences
exercées
par
le syndicat
dissous
dans
toutes
ses
délibérations
et tous
ses
actes.
Les
contrats
du
syndicat
dissous
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
mixte
fermé
à
la
carte.
La
substitution
n’entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à indemnisation
pour
le cocontractant.
Le
transfert
s’effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d’aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
2-12 Article
5
: Sur
le plan
comptable,
le patrimoine
du
syndicat
de
communes
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
fermé.
Cette
opération
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
Pactif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
écritures
comptables
au
niveau
des
communes
membres. Les
restes
à recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
mixte
fermé
qui
en
assurera
le recouvrement
en
lieu
et place
du
syndicat
de communes
dissous
et supportera,
le cas
échéant,
les non-valeurs.
Article
6
: L’ensemble
du
personnel
du
syndicat
de
communes
dissous
et
des
communes
ayant
transféré
leurs
compétences
au
syndicat
de communes,
est réputé
relever
du
syndicat
mixte
auquel
il
adhère
dans
les
conditions
de
statut
et d'emploi
qui
sont
les siennes.
Article
7 : Le
siège
du
syndicat
mixte
fermé
à la carte
« syndicat
départemental
d'énergie
de l'Aube
-
SDEA
»
est
fixé
à
10012
Troyes
cedex,
22
rue
Grégoire
Herluison,
cité
administrative
des
Vassaules,
CS93074.
Article
8 : Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
au
1“ juin
2020.
Cependant,
les
dispositions
des
statuts
relatives
aux
organes
du
syndicat
entrent
en
vigueur
dès
le
lendemain
des
mesures
de
publicité
afférentes
au
présent
arrêté,
afin
que
ce
syndicat
mixte
fermé
puisse
dès
cette
date
se doter
de
ses
organes
délibérants
et exécutifs.
Article
9
: Les
dispositions
des
articles
4
et
5
seront
applicables
de
manière
identique
lors
de
la
création
des régies
du
nouveau
syndicat
mixte
fermé
par
les
instances
renouvelées
du
syndicat.
Article
10
: Afin
d’assurer
la continuité
du
service
public,
une
période
de
« transition
comptable
»
sera
ouverte
du
1“
juin
au
16
juin
2020,
permettant
au
comptable,
sur
l’ancienne
structure,
d’encaisser
les recettes
et de régler
les dépenses
régulièrement
émises
avant
le 31
mai
2020,
Article
9 : La
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Aube,
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Haute-Marne,
le président
du
syndicat
départemental
d'énergie
de
l'Aube,
les maires
et présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
concernés,
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le concerne
de l'exécution
du présent
arrêté.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
aux
sous-préfètes
des
arrondissements
de
Bar-sur-Aube
et
Nogent-sur-Seine,
au
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube,
à
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
pour
en
assurer
la
notification
au
receveur
syndical. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
l'Aube
et de
la Haute-Marne.
Sk— Stéphane ROUVÉ STATUTS
DU
« SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE
DE
L’AUBE
»
Article
1 — Constitution
et dénomination
du
syndicat
départemental
1._Il
est
constitué,
entre
toutes
les
communes
du
département
de
l’ Aube
et
la
commune
de
Beurville
située
dans
la
Haute-Marne
et
es
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
liste
est
jointe
en
annexe
I,
un
syndicat
mixte
fermé
à la carte
dénommé :
«syndicat
départemental
d’énergie
de
l’Aube
» désigné
ci-après
par
« le syndicat
».
Article
2 — Objet
Le
syndicat
exerce
la compétence
d’autorité
organisatrice
du
service
public
de
l’électricité
et
du
gaz
sur
le
territoire
de
ses
communes
membres.
Ces
compétences
intéressant
l’ensemble
de
ses
communes
membres
sont
décrites
aux
articles
2.1
et 2.2
ci-après.
Le
syndicat
est
également
habilité
à
exercer,
sur
demande
de
ses
membres,
les
compétences
à
caractère
optionnel
décrites
aux
articles
2.3
à 2.10
ci-après.
Le
syndicat
peut
aussi
exercer
des
activités
accessoires
et
mettre
en
commun
des
moyens
humains,
techniques
ou
financiers
dans
des
domaines
connexes
à
l’électricité
et
au
gaz
ainsi
qu’aux
compétences
optionnelles
précitées.
2.1. ÉLECTRICITÉ Le
syndicat
exerce
notamment
les
compétences
suivantes
en
sa
qualité
d’autorité
organisatrice
du
service
public
de
l'électricité
:
m
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
passation
avec
les
entreprises
délégataires
de
tous
actes
relatifs
à la délégation
du
service
public
de
l’électricité
afférents
à l’acheminement
et à
la
fourniture
d’électricité
aux
tarifs
réglementés
ou,
le
cas
échéant,
exploitation
du
service
en
régie,
M
représentation
et
défense
des
intérêts
des
consommateurs
dans
leurs
relations
avec
les
opérateurs
de
réseau
et les
fournisseurs,
M
mission
de
conciliation
en
vue
du
règlement
des
différends
relatifs
à
la
fourniture
d'électricité
de
secours ;
m
exercice
du
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
et
contrôle
du
réseau
public
de
distribution
d’électricité
dans
le
cadre
des
lois
et
règlements
et
du
contrat
de
concession
en
vigueur
;
m
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
sur
le
réseau
public
de
distribution
d’électricité
et
des
installations
de
production
d’électricité
de
proximité
ainsi
qu’exploitation
de
ces
installations.
À
cet
effet,
le
syndicat
est
habilité
à
:
+
centraliser
les
données
nécessaires
à
l'établissement
des
programmes
de
travaux
et
arrêter
ces
programmes
en
ce qui
le concerne, 4-12 *__
procéder
à
l'étude
des
projets
de
travaux,
traiter
leur
exécution
dans
les
formes
réglementaires
et
assurer
la direction
de
leur
exécution.
exercice,
pour
l’ensemble
de
ses
membres
des
droits
et
prérogatives
résultant,
pour
les
collectivités
locales
des
textes
législatifs
et
réglementaires
relatifs
à
la
production,
au
transport,
à la
distribution
et
à l'utilisation
de
l'énergie
électrique,
participation,
dans
le
cadre
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
à
toutes
activités
touchant
à
l'électricité,
à la
vulgarisation
de
ses
usages
et
à leur
développement,
organisation
de
tous
services
nécessaires
tant
pour
l'exécution
des
attributions
qui
lui
incombent
que
pour
assurer
le bon
accomplissement
du
service
public
de
l’électricité,
interventions
contribuant
à l’efficacité
énergétique
et
à la gestion
de
la demande,
notamment
réalisation
d’actions
tendant
à
la maîtrise
de
la demande
de
l'électricité,
représentation
et
défense
des
intérêts
de
ses
membres
dans
tous
les
cas
où
les
lois
ou
règlements
en
vigueur
prévoient
que
ceux-ci
doivent
être
représentés
ou
consultés,
application,
le
cas
échéant,
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à
l’utilisation
des
réserves
d’énergie
électrique.
Le
syndicat
est
propriétaire
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
d’électricité
situés
sur
son
territoire
notamment
ceux
dont
il
a été
maître
d’ouvrage,
des
biens
de
retour
des
gestions
déléguées,
ainsi
que
des
ouvrages
remis
en
toute
propriété
à l’autorité
concédante
par
un
tiers.
2.2.
GAZ
Le
syndicat
exerce
notamment
les
activités
suivantes
en
sa
qualité
d’autorité
organisatrice
du
service
public
du
gaz
:
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
passation
avec
les
entreprises
délégataires
de
tous
actes
relatifs
à
la
délégation
du
service
public
du
gaz
afférents
à
l’acheminement
et
à
la
fourniture
du
gaz
ou,
le
cas
échéant,
exploitation
du
service
en
régie,
représentation
et
défense
des
intérêts
des
consommateurs
dans
leurs
relations
avec
les
opérateurs
de
réscaux
ct
les
fournisseurs,
mission
de
conciliation
en
vue
du
règlement
de
différends
relatifs
à
la
fourniture
de
gaz
de
dernier
recours,
exercice
du
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
et
contrôle
du
réseau
public
de
distribution
de
gaz
dans
le
cadre
des
lois
et
règlements
et
du
contrat
de
concession
en
vigueur,
maîtrise
d’ouvrage
de
travaux
sur
le
réseau
public
de
distribution
de
gaz.
À
cet
effet,
le
syndicat
est
habilité
à
:
*_
centraliser
les
données
nécessaires
à
l'établissement
des
programmes
de
travaux
et
arrêter
ces
programmes
en ce qui
le concerne,
°__
procéder
à
l'étude
des
projets
de
travaux,
traiter
leur
exécution
dans
les
formes
réglementaires
et assurer
la direction
de
leur
exécution.
5-12 M
exercice,
pour
l’ensemble
de
ses
membres
des
droits
et
prérogatives
résultant,
pour
les
collectivités
locales
des
textes
législatifs
et réglementaires
relatifs
au
stockage,
au
transport,
à
la distribution
et
à
l'utilisation
du
gaz,
M
participation,
dans
le
cadre
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
à
toutes
activités
touchant
au
gaz,
à la vulgarisation
de
ses
usages
et à leur
développement,
M
organisation
de
tous
services
nécessaires
tant
pour
l'exécution
des
attributions
qui
lui
incombent
que
pour
assurer
le bon
accomplissement
du
service
public
du
gaz,
M
interventions
contribuant
à l’efficacité
énergétique
et
à la
gestion
de
la demande,
notamment
réalisation
d’actions
tendant
à la maîtrise
de
la
demande
de
gaz,
M
représentation
et
défense
des
intérêts
de
ses
membres
dans
tous
les
cas
où
les
lois
ou
règlements
en
vigueur
prévoient
que
ceux-ci
doivent
être
représentés
ou
consultés.
Le
syndicat
est
propriétaire
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
de
gaz
situés
sur
son
territoire
notamment
ceux
dont
il a été
maître
d’ouvrage,
des
biens
de
retour
des
gestions
déléguées,
ainsi
que
des
ouvrages
remis
en
toute
propriété
à l’autorité
concédante
par
un
tiers.
2.3.
ÉCLAIRAGE
PUBLIC
Le
syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
de
ses
membres,
sur
leur
demande
expresse,
dans
les
conditions
notamment
de
l’article
3 des
présents
statuts,
chacune
des
compétences
relatives
à l’éclairage
public
visées
ci-après
:
2.3.1-
la
maîtrise
d’ouvrage
des
investissements
concernant
les
installations
d’éclairage
public
et
de
mise
en
lumière,
notamment
les
travaux
d'extensions,
renforcements,
renouvellements,
mises
en
conformité
des
dites
installations.
2.3.2-
la
maintenance
préventive
et
curative
des
installations
d’éclairage
public
et
de
mise
en
lumière.
Le
syndicat
peut
également
intervenir
pour
la réalisation
d’opérations
d’investissement
sur
le réseau
d’éclairage
public
pour
le
compte
d’une
commune
ou
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
selon
les
modalités
prévues
à l’article
L.
5211-56
du
code
général
des
collectivités
territoriales. 2.4.
SIGNALISATION
LUMINEUSE
ET
RÉGULATION
DU
TRAFIC
Le
syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
de
ses
membres,
sur
leur
demande
expresse,
dans
les
conditions
notamment
de
l’article
3
des
présents
statuts,
chacune
des
compétences
relatives
à
la
signalisation
lumineuse
et à la régulation
du
trafic
comportant
:
2.4.1-
la
maîtrise
d’ouvrage
des
investissements
concernant
les
installations
de
signalisation
lumineuse
et
de
régulation
du
trafic
notamment
les
travaux
d'extensions,
renforcements,
renouvellements,
mises
en
conformité
des
dites
installations.
6-12 24.2-
la
maintenance
préventive
et
curative
des
installations
de
signalisation
lumineuse
et
de
régulation
du
trafic.
Le
syndicat
peut
intervenir
pour
la
réalisation
d’investissements
de
signalisation
lumineuse
ou
de
régulation
du
trafic
pour
le
compte
d’une
commune
ou
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
L.
5211.56
du
code
général
des
collectivités
territoriales. 2.5.
RÉSEAUX
PUBLICS
DE
CHALEUR
ET/OU
DE
FROID
Le
syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
de
ses
membres,
sur
leur
demande
expresse,
dans
les
conditions
notamment
de
l’article
3
des
présents
statuts,
la
compétence
relative
à la
création
et
l'exploitation
de
réseaux
publics
de
chaleur
et/ou
de
froid,
visée
à
l'article
L.
2224.38
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
comprenant
notamment
:
2.5.1-
la
maîtrise
d’ouvrage
d'installations
de
production
et
de
distribution
de
chaleur
et/ou
de
froid.
2.5.2-
la
passation
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à la
délégation
du
service
public
de
la
création
et
l'exploitation
d'un
réseau
de
chaleur
et/ou
de
froid
ou,
le
cas
échéant,
exploitation
du
service
en
régie.
2.5.3-
la
représentation
et
la
défense
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
exploitants
de
ces
réseaux.
2.6.
ÉNERGIES
RENOUVELABLES
2.6.1-
Le
syndicat
est
compétent
pour
aménager,
exploiter,
faire
aménager
et
faire
exploiter
toutes
installations
de
nature
à
permettre
la
production
d'électricité,
de
biogaz
et
de
chaleur
dans
les
conditions
visées
à
l'article
L.
2224-32
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
en
particulier
en
recourant
aux
énergies
suivantes
:force
hydraulique,
géothermique,
éolienne,
biomasse,
solaire.
2.6.2-
Le
syndicat
peut
également
intervenir
pour
:
+
la
réalisation
d'installations
de
production
de
chaleur
-dont
les
chauffcries
bois-
incluant
les
bâtiments
de
stockage
et,
le
cas
échéant,
de
réseaux
de
distribution
de
chaleur
associés
;
°__
l'exploitation
et
la
maintenance
de
ces
installations.
Les
réseaux
de
distribution
ainsi
créés
(dits
réseaux
techniques)
visent
à
distribuer
la
chaleur
d'une
chaufferie
dédiée
aux
besoins
de
bâtiments
d'un
ou
de
plusieurs
membres
du
syndicat
et
ne
constituent
pas
un
réseau
public
de
chaleur.
2.7. PLANIFICATION
ÉNERGÉTIQUE
Le
syndicat
peut
réaliser
ou
participer
à
la
réalisation,
pour
le
compte
de
communes
et
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
qui
en
font
la
demande,
de
toute
étude,
analyse,
plan
d'actions
ou
plus
largement
assurer
tout
accompagnement
dans
le
cadre
d'actions
s'inscrivant
dans
une
démarche
tendant
à
la
planification
énergétique
du
territoire
et/ou
à
7-12 l'élaboration
d'un
schéma
énergétique
territorial,
notamment
TEPos
(territoire
à
énergie
positive),
TEPCV
(territoire
à
énergie
positive
pour
la
croissance
verte),
PCET
(plans
climat-énergie
territoriaux),
PCAET
(plan
climat-air-énergie
territorial),
SRADDET
(schéma
régional
d'aménagement
de
développement
durable
et
d’égalité
des
territoires)...
et
à
la
mise
en
oeuvre
d'études
énergétiques
territoriales
liées
à la politique
énergétique
des
collectivités
territoriales.
2.8.
PLATEFORME
TERRITORIALE
DE
RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUE
Le
syndicat
peut
assurer
la
mise
en
oeuvre
d'une
plateforme
territoriale
de
rénovation
énergétique
afin
d'assurer
le
service
public
de
la
performance
énergétique
de
l'habitat
sur
son
territoire,
conformément
à l'article
L.
232.2
du
code
de
l'énergie.
2.9,
COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES
2.9.1-
Communications
électroniques
Le
syndicat
exerce
en
lieu
et
place
de
ses
membres,
sur
leur
demande
expresse,
la
compétence
relative
à
la
maîtrise
d’ouvrage
de
premier
établissement
et/ou
travaux
ultérieurs
des
réseaux
de
communications
électroniques
et
des
infrastructures
destinées
à
les
supporter,
pour
les
exploiter
ou
les
mettre
à
disposition
d’opérateurs
ou
d’utilisateurs
dans
les
conditions
définies
par
les
lois
et
règlements. 2.9.2-
Réseaux
câblés
Dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
la
loi
n°
86.1067
du
30
septembre
1986
modifiée
ou
de
tout
autre
texte
législatif qui
lui
serait
substitué,
le
syndicat
exerce
en
lieu
et
place
de
ses
membres,
sur
leur
demande
expresse,
la compétence
relative
aux
réseaux
câblés
comprenant
:
>
l'autorisation
et la maîtrise
d'ouvrage
des
réseaux
câblés,
>
la gestion
(déléguée
ou
en
régie)
des
services
correspondant
à ces
réseaux
câblés.
2.10.
INFRASTRUCTURES
DE
CHARGE
POUR
VÉHICULES
ÉLECTRIQUES
OU
HYBRIDES
RECHARGEABLES
En
lieu
et place
de
ses
membres,
sur
leur
demande
expresse,
le
syndicat
peut
créer
et
entretenir
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à l'usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
ou
mettre
en
place
un
service
comprenant
la création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables.
L'exploitation
peut
comprendre
l'achat
d'électricité
nécessaire
à l'alimentation
des
infrastructures
de
charge. 2.11.
ACTIVITÉS
ACCESSOIRES
ET
MISE
EN
COMMUN
DES
MOYENS
Le
syndicat
peut
intervenir
en
matière
de
maîtrise
de
l’énergie
ainsi
que
d’aménagement
et
d’exploitation
d’installations
de
production
d’énergie
en
application
des
lois
et règlements.
8-12 Le
syndicat
peut
mettre
ses
services
à
disposition
de
ses
membres
pour
l'exercice
de
leurs
compétences. Le
syndicat
peut
provoquer
entre
lui
et
ses
membres
ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
des
syndicats
mixtes,
une
entente
sur
les
objets
d’utilité
communale
ou
intercommunale
compris
dans
ses
attributions.
Le
syndicat
peut
mettre
les
moyens
d’action
dont
il
est
doté
à
la
disposition,
sur
leur
demande,
de
ses
membres
et
de
personnes
morales
non
membres,
dans
des
domaines
liés
à l’objet
syndical.
Le
syndicat
peut
également
mettre
ses
moyens
à
disposition
de
collectivités
pour
la
maintenance
d’installations
d’éclairage
public,
de
signalisation
lumineuse
ou
de
régulation
du
trafic.
Le
syndicat
peut
réaliser
des
investissements
en
matière
d’éclairage
public
et/ou
sportif,
de
signalisation
lumineuse,
de
régulation
du
trafic,
pour
le
compte
de
ses
membres
ou
de
personnes
morales
non
membres,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Le
syndicat
peut
autoriser
l’utilisation
d’équipements
collectifs
lui
appartenant,
par
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
un
syndicat
mixte,
dans
les
conditions
prévues
par
les
lois
et
règlements.
Le
syndicat
peut
mettre
ses
moyens
à disposition
de
collectivités
pour
la
mise
en
place
d’un
système
d’information
géographique.
Le
syndicat
peut,
en
lieu
et
place
de
ses
membres,
sur
leur
demande
expresse,
assurer
l'établissement
et
la
mise
à
jour
du
fond
de
plan
(plan
corps
de
rue
simplifié)
conformément
à
l'arrêté
du
15
février
2012
modifié,
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques.
Le
syndicat
apporte
conseils,
assistance
administrative,
juridique
ou
technique
à
ses
membres
ou
aux
collectivités
territoriales
qui
les
composent,
qui
en
font
la
demande
:
>
dans
le
cadre
des
relations
avec
les
opérateurs
de
communications
électroniques,
notamment
:
instruction
des
demandes
de
permission
de
voirie,
contrôle
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public,
affectation
du
produit
des
redevances
d’occupation
du
domaine
public
à
des
opérations
d’enfouissement
des
réseaux
de
communications
électroniques
sous
maîtrise
d'ouvrage
ou
co-maîtrise
d’ouvrage
du
syndicat
;
>
pour
la
réalisation
et
l’exploitation
des
réseaux
de
communications
électroniques,
de
vidéocommunication
et
de
tout
autre
service
transmis
par
ces
réseaux.
De
plus,
le
syndicat
peut,
à
la
demande
de
ses
membres
ou
de
personnes
morales
non
membres,
assurer
la
mission
de
coordonnateur
de
groupements
de
commandes
dans
les
conditions
prévues
par
les
normes
relatives
aux
marchés
publics,
pour
toute
catégorie
d’achat
ou
de
commande
publique
le
concernant
en
qualité
de
donneur
d’ordre
ou
de
maître
d’ouvrage.
Article
3
—
Modalités
de
transfert
des
compétences
à
caractère
optionnel
Chacune
des
compétences
à
caractère
optionnel
est
transférée
au
syndicat
par
chaque
membre
investi
de
ladite
compétence
dans
les
conditions
suivantes
:
>
le
transfert
peut
porter
sur
chacune
des
compétences
à
caractère
optionnel
visées
aux
2.3
à
2.10
ci-dessus,
toutefois
pour
la
compétence
« maintenance
des
installations
d’éclairage
9-12 >
public
»
citée
au
2.3.2
ci-dessus,
seuls
les
communes
ou
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ayant
transféré
la
compétence
« maîtrise
d’ouvrage
des
investissements
d’éclairage
public
» visée
au
2.3.1
peuvent
y
adhérer
;
le
transfert
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
de
l’assemblée
délibérante
est
devenue
exécutoire
;
les
autres
modalités
de
transfert,
non
prévues
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
le
comité
syndical.
La
délibération
portant
transfert
d’une
compétence
optionnelle
est
notifiée
par
l'exécutif
de
la
personne
morale
concernée
au
président
du
syndicat.
Les
délibérations
prises
par
les
membres
antérieurement
à la
date
des
présents
statuts
concernant
les
compétences
et
activités
citées
aux
articles
2.3
à 2.10
valent
adhésion
à ces
compétences
et activités
tant
qu’elles
ne
sont
pas
rapportées
dans
les
conditions
de
l’article
4
ci-après.
Article
4 —
Durée
et
modalités
de
reprise
des
compétences
à
caractère
optionnel
Les
compétences
optionnelles
ne
peuvent
être
reprises
au
syndicat
par
un
membre
pendant
une
durée
de
8 ans
à compter
de
leur
transfert
à cet
établissement.
La
reprise
d’une
compétence
optionnelle
transférée
au
syndicat
par
un
membre
intervient
par
délibérations
concordantes
de
l’organe
délibérant
du
membre
concerné
et
de
l’organe
délibérant
du
syndicat.
Elle
s’effectue
dans
les
conditions
suivantes
:
>
la
reprise
des
compétences
peut
concerner
chacune
des
compétences
à
caractère
optionnel
définies
aux
articles
2.3
à
2.10
;
concernant
les
compétences
optionnelles
définies
aux
articles
2.3.2
et
2.4.2
de
maintenance
préventive
et
curative
des
installations
d'éclairage
public
et
de
mise
en
lumière
et
des
installations
de
signalisation
lumineuse
et
de
régulation
du
trafic,
la
délibération
de
la
personne
morale
membre
portant
reprise
des
compétences
est
notifiée
au
président
du
syndicat
au
moins
un
an
avant
le
terme
des
marchés
en
vigueur
passés
par
le
syndicat
avec
l’entreprise
chargée
du
service
de
maintenance.
La
reprise
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
fin
des
marchés
précités
;
concernant
la
compétence
optionnelle
définie
à
l'article
2.10,
la
reprise
ne
peut
intervenir
qu'à
l'expiration
des
contrats
ou
conventions
passés
avec
l'(les)
entreprises(s)
chargée(s)du
service
et
sous
réserve
que
la
délibération
du
membre
relative
à
la
reprise
de
compétence
soit
notifiée
au
président
du
syndicat
au
moins
un
an
avant
l'expiration
desdits
contrats
ou
conventions.
La
reprise
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
fin
des
contrats
ou
conventions
;
la
reprise
des
autres
compétences
optionnelles
prend
effet
au
premier
jour
du
troisième
mois
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
de
l’assemblée
délibérante
portant
reprise
de
la
compétence
est
devenue
exécutoire
;
les
équipements
réalisés
par
le
syndicat
intéressant
la
compétence
reprise
servant
à un
usage
public
et
situés
sur
le
territoire
du
membre
reprenant
la
compétence
deviennent
la
propriété
de
celui-ci
à
la
condition
que
ces
équipements
soient
principalement
destinés
à
ses
habitants.
Le
membre
se
substitue
au
syndicat
dans
les
éventuels
contrats
souscrits
par
celui-ci,
notamment
de
gestion
déléguée
;
10-12 >
le
membre
reprenant
une
compétence
au
syndicat
continue
à
participer
au
service
de
la
dette
pour
les
emprunts
contractés
par
celui-ci
et
concernant
cette
compétence
pendant
la
période
au
cours
de
laquelle
il
l’avait
transférée
à
cet
établissement,
jusqu’à
l’amortissement
complet
desdits
emprunts.
Le
comité
syndical
constate
le
montant
de
la
charge
de
ces
emprunts
quand
il
adopte
le
budget.
Article
5 — Fonctionnement
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
composé
de
délégués
de
chacun
des
membres
du
syndicat.
Quel
que
soit
le
nombre
de
compétences
optionnelles
transférées
chaque
:
- commune
membre
est
représentée
par
un
délégué
par
2
000
ou
fraction
de
2
000
habitants,
sans
que
le
nombre
des
délégués
d’une
commune
ne
puisse
être
supérieur
à
10 ;
- établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
membre
est
représenté
par
un
délégué
par
10
000
ou
fraction
de
10
000
habitants,
sans
que
le
nombre
des
délégués
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
ne
puisse
être
supérieur
à 5.
Chaque
membre
désigne,
en
plus
de
ses
délégués
titulaires,
des
délégués
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
des
délégués
titulaires.
En
cas
d’empêchement
d’un
ou
plusieurs
délégués
titulaires,
les
délégués
suppléants
présents
(dans
la
limite
du
nombre
de
titulaires
absents
et
n'ayant
pas
donné
pouvoir
à un
autre
titulaire)
du
membre
concerné
siègent
au
comité
avec
voix
délibérative.
Le
comité
désigne,
parmi
les
délégués
qui
le
composent,
un
bureau
composé
d’un
président,
de
vice-présidents,
de
secrétaires
et
de
membres
dont
le
nombre
est
déterminé
par
le
comité
syndical.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
déterminé
par
le
comité
dans
la
limite
de
la
proportion
maximale
fixée
par
la
loi.
Un
règlement
intérieur
en
forme
de
délibération
du
comité
syndical
fixe,
en
tant
que
de
besoin,
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
comité,
du
bureau
et
des
commissions
qui
ne
seraient
pas
déterminées
par
les
lois
et
règlements.
Article
6 — Budget
—- Comptabilité
La
cotisation
des
membres
est
destinée
au
financement
des
dépenses
d’administration
générale.
Des
participations
spécifiques
versécs
par
les
personnes
concernées
sont
également
dues
au
syndicat
au
titre
des
activités
précitées
à l’article
2
selon
les
règles
fixées
par
délibération
du
syndicat.
Le
syndicat
pourvoit
à
ses
autres
dépenses
à
l’aide
de
ressources
liées
à
ses
compétences,
notamment
:
>
les
ressources
générales
que
les
établissements
publics
de
coopération
sont
autorisés
à créer
ou
à percevoir
en
vertu
des
lois
et
règlements
;
>
de
toutes
ressources
que
le
syndicat
est
appelé
à
créer
ou
percevoir
à
raison
de
ses
attributions
telles
qu'elles
sont
définies
à
l'article
2
;
>
les
sommes
dues
par
les
entreprises
délégataires
en
vertu
des
contrats
de
délégation
de
service
public
telles
que
surtaxes,
majorations
de
tarifs,
redevances
contractuelles,
redevance
d’occupation
du
domaine
public
;
>
la
taxe
sur
la
consommation
finale
d'électricité
;
>
les
aides
pour
l'électrification
rurale
:
FACE
(financement
des
aides
aux
collectivités
territoriales
pour
l'électrification),
ou
tout
autre
programme
de
péréquation
des
charges
d'investissement
qui
lui
serait
adjoint
ou
substitué
:
11-12 vY VYNVYNY
les
ressources
d'emprunt
;
les
aides
européennes
;
le versement
du
fonds
de
compensation
pour
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
(FCTVA)
;
les
subventions
et
participations
de
l’Etat,
des
collectivités
territoriales,
d’établissements
publics,
des
personnes
privées
;
les
contributions
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
de
coopération
à
la
maintenance
des
installations
d'éclairage
public,
de
signalisation
lumineuse
et de
régulation
du
trafic ;
le produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés
ou
aux
investissements
réalisés
;
les
fonds
de
concours,
dans
les
conditions
fixées
par
l'organe
délibérant
du
syndicat,
aux
dépenses
correspondant
à l'exercice
de
ses compétences
;
les
sommes
acquittées
par
les
usagers
des
services
publics
exploités
ou
en
échange
d'un
service
rendu.
Les
ressources
précitées
peuvent
être
affectées
en
totalité
ou
en
partie
:
» > >
au
reversement
aux
collectivités
associées
pour
les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
publique
d’électricité
;
au
service
des
intérêts
et
de
l’amortissement
des
emprunts
contractés
par
le
syndicat
pour
les
investissements
dont
il
est
maître
d’ouvrage
;
le
cas
échéant,
au
financement
direct
de
travaux.
Le
comptable
est
nommé
conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Article
7 —
Adhésion
à
un
autre
organisme
de
coopération
L'accord
du
syndicat
pour
son
adhésion
à
un
autre
organisme
est
valablement
donné
par
simple
délibération
du
comité
syndical.
Article
8 — Siège
du
syndicat
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à
10012
Troyes
cedex,
22
rue
Grégoire
Herluison,
Cité
administrative
des
Vassaules,
CS93074.
ticle
—
Durée
mdic
Le
syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
rticle 10
—
Dissolution
du
syndi
Les
modalités
de
dissolution
du
syndicat
sont
celles
prévues
au
code
général
des
collectivités
territoriales. Article
11
:Les
dispositions
contenues
dans
les
présents
statuts
annulent
et
remplacent
toutes
les
dispositions
précédentes.
si
ALT
Stéphane
ROUVÉ
Elodie
DEGIOVANNI
12-12 Annexe I Liste des membres du syndicat mixte fermé à la carte syndicat départemental d'énergie de l'Aube page 1/7
Annexé à l'arrêté de création du SMF
article 2.1 : électricité
article 2.2 : gaz
article 2.3.1 : investissements éclairage public et mise en lumière
article 2.3.2 : maintenance éclairage public et mise en lumière
article 2.4.1 : investissement signalisation lumineuse et de régulation du trafic article 2.4.2 : maintenance signalisation lumineuse et de régulation du trafic article 2.9.2 : réseaux câblés
article 2.10 : infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables
compétences obligatoires compétences optionnelles
1 Ailleville X X X X
2 Aix-Villemaur-Pâlis X X X X X
3 Allibaudières X X X X
4 Amance X X X X X
5 Arcis-sur-Aube X X X X X X X X
6 Arconville X X X X X
7 Argançon X X X X
8 Arrelles X X X X X
9 Arrembécourt X X X X
10 Arrentières X X X X
11 Arsonval X X X X X
12 Assenay X X X X
13 Assencières X X X X X
14 Aubeterre X X X X
15 Aulnay X X X X X
16 Auxon X X X X X
17 Avant-lès-Marcilly X X X X
18 Avant-lès-Ramerupt X X X
19 Avirey-Lingey X X X X X
20 Avon-la-Pèze X X X X X
21 Avreuil X X X X
22 Bagneux-la-Fosse X X X X
23 Bailly-le-Franc X X X
24 Balignicourt X X X X
25 Balnot-la-Grange X X X X
26 Balnot-sur-Laignes X X X X X
27 Bar-sur-Aube X X X X X X X X
28 Bar-sur-Seine X X X X
29 Barberey-Saint-Sulpice X X X X X
30 Barbuise X X X X X
31 Baroville X X X X X
32 Bayel X X X X X
33 Bercenay-en-Othe X X X X X
34 Bercenay-le-Hayer X X X X
35 Bergères X X X X X
36 Bernon X X X X X
37 Bertignolles X X X X X
38 Bérulle X X X X X
39 Bessy X X X X
40 Bétignicourt X X X
41 Beurey X X X X X
42 Beurville (Haute-Marne) X X X X
43 Blaincourt-sur-Aube X X X X X
44 Blignicourt X X X X
45 Bligny X X X X
46 Bordes-Aumont (les) X X X X
47 Bossancourt X X X X
48 Bouilly X X X X X
49 Boulages X X X X X
50 Bouranton X X X X
51 Bourdenay X X X X X
52 Bourguignons X X X X X
53 Bouy-Luxembourg X X X
54 Bouy-sur-Orvin X X X X
55 Bragelogne-Beauvoir X X X X X
56 Braux X X X X X
57 Bréviandes X X X X
58 Brévonnes X X X X X
59 Briel-sur-Barse X X X X X
60 Brienne-la-Vieille X X X X
61 Brienne-le-Château X X X X X X
62 Brillecourt X X X X
63 Bucey-en-Othe X X X X
membres du SDEA
Syndicat mixte fermé à la carte Article 2.1 432 membres Article 2.2 432 membres Article 2.3.1 437 membres Article 2.3.2 412 membres Article 2.4.1 14 membres Article 2.4.2 14 membres Article 2.9.2 9 membres Article 2.10 220 membres Annexe I Liste des membres du syndicat mixte fermé à la carte syndicat départemental d'énergie de l'Aube page 2/7
Annexé à l'arrêté de création du SMF
article 2.1 : électricité
article 2.2 : gaz
article 2.3.1 : investissements éclairage public et mise en lumière
article 2.3.2 : maintenance éclairage public et mise en lumière
article 2.4.1 : investissement signalisation lumineuse et de régulation du trafic article 2.4.2 : maintenance signalisation lumineuse et de régulation du trafic article 2.9.2 : réseaux câblés
article 2.10 : infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables
compétences obligatoires compétences optionnelles membres du SDEA
Syndicat mixte fermé à la carte Article 2.1 432 membres Article 2.2 432 membres Article 2.3.1 437 membres Article 2.3.2 412 membres Article 2.4.1 14 membres Article 2.4.2 14 membres Article 2.9.2 9 membres Article 2.10 220 membres
64 Buchères X X X X X
65 Buxeuil X X X X X
66 Buxières-sur-Arce X X X X
67 Celles-sur-Ource X X X X
68 Chacenay X X X X X
69 Chaise (la) X X X X
70 Chalette-sur-Voire X X X
71 Chamoy X X X X X
72 Champ-sur-Barse X X X X
73 Champfleury X X X X
74 Champignol-lez-Mondeville X X X X X
75 Champigny-sur-Aube X X X X
76 Channes X X X X X
77 Chaource X X X X X
78 Chapelle-Saint-Luc (la) X X X X X
79 Chapelle-Vallon X X X X X
80 Chappes X X X X X
81 Charmont-sous-Barbuise X X X X X
82 Charmoy X X X X
83 Charny-le-Bachot X X X X
84 Chaserey X X X X X
85 Châtres X X X X X
86 Chauchigny X X X X X
87 Chaudrey X X X X X
88 Chauffour-lès-Bailly X X X X
89 Chaumesnil X X X X
90 Chavanges X X X X X
91 Chêne (le) X X X X
92 Chennegy X X X X X
93 Chervey X X X X
94 Chesley X X X X
95 Chessy-les-Prés X X X X X
96 Clérey X X X X X
97 Coclois X X X X X
98 Colombé-la-Fosse X X X X X
99 Colombé-le-Sec X X X X X
100 Cormost X X X X
101 Courcelles-sur-Voire X X X X X
102 Courceroy X X X X
103 Coursan-en-Othe X X X X
104 Courtaoult X X X X
105 Courtenot X X X X
106 Courteranges X X X X
107 Courteron X X X X X
108 Coussegrey X X X X X
109 Couvignon X X X X X
110 Crancey X X X X
111 Creney-près-Troyes X X X X X X X
112 Crésantignes X X X X X
113 Crespy-le-Neuf X X X X
114 Croûtes (les) X X X X
115 Cunfin X X X X X
116 Cussangy X X X X
117 Dampierre X X X X
118 Davrey X X X X
119 Dienville X X X X X X
120 Dierrey-Saint-Julien X X X X X
121 Dierrey-Saint-Pierre X X X X X
122 Dolancourt X X X X
123 Dommartin-le-Coq X X X X
124 Donnement X X X X
125 Dosches X X X X X
126 Dosnon X X X X X X X Annexe I Liste des membres du syndicat mixte fermé à la carte syndicat départemental d'énergie de l'Aube page 3/7
Annexé à l'arrêté de création du SMF
article 2.1 : électricité
article 2.2 : gaz
article 2.3.1 : investissements éclairage public et mise en lumière
article 2.3.2 : maintenance éclairage public et mise en lumière
article 2.4.1 : investissement signalisation lumineuse et de régulation du trafic article 2.4.2 : maintenance signalisation lumineuse et de régulation du trafic article 2.9.2 : réseaux câblés
article 2.10 : infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables
compétences obligatoires compétences optionnelles membres du SDEA
Syndicat mixte fermé à la carte Article 2.1 432 membres Article 2.2 432 membres Article 2.3.1 437 membres Article 2.3.2 412 membres Article 2.4.1 14 membres Article 2.4.2 14 membres Article 2.9.2 9 membres Article 2.10 220 membres
127 Droupt-Saint-Basle X X X X X
128 Droupt-Sainte-Marie X X X X X
129 Eaux-Puiseaux X X X X X
130 Échemines X X X X X
131 Éclance X X X X
132 Éguilly-sous-Bois X X X X
133 Engente X X X X
134 Épagne X X X X
135 Épothémont X X X X X
136 Ervy-le-Châtel X X X X X
137 Essoyes X X X X X
138 Estissac X X X X X
139 Étourvy X X X X X
140 Étrelles-sur-Aube X X X X
141 Faux-Villecerf X X X X X
142 Fay-lès-Marcilly X X X X
143 Fays-la-Chapelle X X X X
144 Ferreux-Quincey X X X X X
145 Feuges X X X X X
146 Fontaine X X X X X
147 Fontaine-les-Grès X X X X X
148 Fontaine-Mâcon X X X X
149 Fontenay-de-Bossery X X X X
150 Fontette X X X X
151 Fontvannes X X X X X
152 Fosse-Corduan (la) X X X X X
153 Fouchères X X X X X
154 Fralignes X X X X
155 Fravaux X X X X
156 Fresnay X X X X X
157 Fresnoy-le-Château X X X X
158 Fuligny X X X X
159 Gélannes X X X X X
160 Géraudot X X X X X
161 Grandes-Chapelles (les) X X X X X
162 Grandville X X X X X
163 Granges (les) X X X X
164 Gumery X X X X
165 Gyé-sur-Seine X X X X X
166 Hampigny X X X X
167 Herbisse X X X X X
168 Isle-Aubigny X X X X
169 Isle-Aumont X X X X X
170 Jasseines X X X X
171 Jaucourt X X X X
172 Javernant X X X X
173 Jessains X X X X X
174 Jeugny X X X X X
175 Joncreuil X X X X
176 Jully-sur-Sarce X X X X
177 Juvancourt X X X X
178 Juvanzé X X X X
179 Juzanvigny X X X X X
180 Lagesse X X X X
181 Laines-aux-Bois X X X X X
182 Landreville X X X X X
183 Lantages X X X X
184 Lassicourt X X X
185 Laubressel X X X X
186 Lavau X X X X X
187 Lentilles X X X X
188 Lesmont X X X
189 Lévigny X X X X Annexe I Liste des membres du syndicat mixte fermé à la carte syndicat départemental d'énergie de l'Aube page 4/7
Annexé à l'arrêté de création du SMF
article 2.1 : électricité
article 2.2 : gaz
article 2.3.1 : investissements éclairage public et mise en lumière
article 2.3.2 : maintenance éclairage public et mise en lumière
article 2.4.1 : investissement signalisation lumineuse et de régulation du trafic article 2.4.2 : maintenance signalisation lumineuse et de régulation du trafic article 2.9.2 : réseaux câblés
article 2.10 : infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables
compétences obligatoires compétences optionnelles membres du SDEA
Syndicat mixte fermé à la carte Article 2.1 432 membres Article 2.2 432 membres Article 2.3.1 437 membres Article 2.3.2 412 membres Article 2.4.1 14 membres Article 2.4.2 14 membres Article 2.9.2 9 membres Article 2.10 220 membres
190 Lhuître X X X X X
191 Lignières X X X X X
192 Lignol-le-Château X X X X X
193 Lirey X X X X
194 Loches-sur-Ource X X X X X
195 Loge-aux-Chèvres (la) X X X X
196 Loge-Pomblin X X X X
197 Loges-Margueron X X X X
198 Longchamp-sur-Aujon X X X X X
199 Longeville-sur-Mogne X X X X
200 Longpré-le-Sec X X X X
201 Longsols X X X X
202 Longueville-sur-Aube X X X X
203 Louptière-Thénard X X X X
204 Lusigny-sur-Barse X X X X X
205 Luyères X X X X X
206 Macey X X X X X
207 Machy X X X X X
208 Magnant X X X X X
209 Magnicourt X X X X X
210 Magny-Fouchard X X X X
211 Mailly-le-Camp X X X X X
212 Maison-des-Champs X X X X
213 Maisons-lès-Chaource X X X X
214 Maisons-lès-Soulaines X X X X
215 Maizières-la-Grande-Paroisse X X X X X
216 Maizières-lès-Brienne X X X X
217 Maraye-en-Othe X X X X X
218 Marcilly-le-Hayer X X X X X
219 Marigny-le-Châtel X X X X X
220 Marnay-sur-Seine X X X X
221 Marolles-lès-Bailly X X X X X
222 Marolles-sous-Lignières X X X X
223 Mathaux X X X X
224 Maupas X X X X
225 Mergey X X X X X
226 Mériot (le) X X X X X
227 Merrey-sur-Arce X X X X
228 Méry-sur-Seine X X X X
229 Mesgrigny X X X X X
230 Mesnil-la-Comtesse X X X X
231 Mesnil-Lettre X X X
232 Mesnil-Saint-Loup X X X X X
233 Mesnil-Saint-Père X X X X X
234 Mesnil-Sellières X X X X X X X
235 Messon X X X X
236 Metz-Robert X X X X
237 Meurville X X X X X
238 Molins-sur-Aube X X X X
239 Montaulin X X X X X
240 Montceaux-lès-Vaudes X X X X
241 Montfey X X X X
242 Montgueux X X X X X
243 Montier-en-l'Isle X X X X X
244 Montiéramey X X X X X
245 Montigny-les-Monts X X X X
246 Montmartin-le-Haut X X X X
247 Montmorency-Beaufort X X X X
248 Montpothier X X X X X
249 Montreuil-sur-Barse X X X X
250 Montsuzain X X X X
251 Morembert X X X X
252 Morvilliers X X X X Annexe I Liste des membres du syndicat mixte fermé à la carte syndicat départemental d'énergie de l'Aube page 5/7
Annexé à l'arrêté de création du SMF
article 2.1 : électricité
article 2.2 : gaz
article 2.3.1 : investissements éclairage public et mise en lumière
article 2.3.2 : maintenance éclairage public et mise en lumière
article 2.4.1 : investissement signalisation lumineuse et de régulation du trafic article 2.4.2 : maintenance signalisation lumineuse et de régulation du trafic article 2.9.2 : réseaux câblés
article 2.10 : infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables
compétences obligatoires compétences optionnelles membres du SDEA
Syndicat mixte fermé à la carte Article 2.1 432 membres Article 2.2 432 membres Article 2.3.1 437 membres Article 2.3.2 412 membres Article 2.4.1 14 membres Article 2.4.2 14 membres Article 2.9.2 9 membres Article 2.10 220 membres
253 Motte-Tilly (la) X X X X
254 Moussey X X X X
255 Mussy-sur-Seine X X X X X
256 Neuville-sur-Seine X X X X X
257 Neuville-sur-Vanne X X X X
258 Noé-les-Mallets X X X X
259 Noës-près-Troyes (les) X X X X X X
260 Nogent-en-Othe X X X X
261 Nogent-sur-Aube X X X X X
262 Nogent-sur-Seine X X X X X
263 Nozay X X X X X
264 Onjon X X X
265 Origny-le-Sec X X X X X
266 Ormes X X X X
267 Ortillon X X X X X
268 Orvilliers-Saint-Julien X X X X X
269 Ossey-les-Trois-Maisons X X X X X
270 Paisy-Cosdon X X X X
271 Pargues X X X X X
272 Pars-lès-Chavanges X X X X
273 Pars-lès-Romilly X X X X
274 Pavillon-Sainte-Julie (le) X X X X
275 Payns X X X X X
276 Pel-et-Der X X X X
277 Périgny-la-Rose X X X X
278 Perthes-lès-Brienne X X X X
279 Petit-Mesnil X X X X
280 Piney X X X X X X X
281 Plaines-Saint-Lange X X X X X
282 Plancy-l'Abbaye X X X X X X X
283 Planty X X X X X
284 Plessis-Barbuise X X X X X
285 Poivres X X X X X
286 Poligny X X X X
287 Polisot X X X X X
288 Polisy X X X X
289 Pont-Sainte-Marie X X X X X X X
290 Pont-sur-Seine X X X X X
291 Pouan-les-Vallées X X X X X
292 Pougy X X X X
293 Pouy-sur-Vannes X X X X
294 Praslin X X X X
295 Précy-Notre-Dame X X X
296 Précy-Saint-Martin X X X
297 Prémierfait X X X X X
298 Proverville X X X X X
299 Prugny X X X X
300 Prunay-Belleville X X X X X
301 Prusy X X X X
302 Puits-et-Nuisement X X X X
303 Racines X X X X
304 Radonvilliers X X X X X
305 Ramerupt X X X X X
306 Rances X X X X
307 Rhèges X X X X
308 Riceys (les) X X X X X
309 Rigny-la-Nonneuse X X X X X
310 Rigny-le-Ferron X X X X
311 Rilly-Sainte-Syre X X X X X
312 Rivière-de-Corps (la) X X X X X X
313 Romilly-sur-Seine X X X X
314 Roncenay X X X X
315 Rosières-près-Troyes X X X X X X Annexe I Liste des membres du syndicat mixte fermé à la carte syndicat départemental d'énergie de l'Aube page 6/7
Annexé à l'arrêté de création du SMF
article 2.1 : électricité
article 2.2 : gaz
article 2.3.1 : investissements éclairage public et mise en lumière
article 2.3.2 : maintenance éclairage public et mise en lumière
article 2.4.1 : investissement signalisation lumineuse et de régulation du trafic article 2.4.2 : maintenance signalisation lumineuse et de régulation du trafic article 2.9.2 : réseaux câblés
article 2.10 : infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables
compétences obligatoires compétences optionnelles membres du SDEA
Syndicat mixte fermé à la carte Article 2.1 432 membres Article 2.2 432 membres Article 2.3.1 437 membres Article 2.3.2 412 membres Article 2.4.1 14 membres Article 2.4.2 14 membres Article 2.9.2 9 membres Article 2.10 220 membres
316 Rosnay-l'Hôpital X X X
317 Rothière (la) X X X X
318 Rouilly-Sacey X X X X X
319 Rouilly-Saint-Loup X X X X
320 Rouvres-les-Vignes X X X X
321 Rumilly-lès-Vaudes X X X X
322 Ruvigny X X X X
323 Saint-André-les-Vergers X X X X X
324 Saint-Aubin X X X X X
325 Saint-Benoist-sur-Vanne X X X X X
326 Saint-Benoît-sur-Seine X X X X X
327 Saint-Christophe-Dodinicourt X X X
328 Saint-Étienne-sous-Barbuise X X X X X
329 Saint-Flavy X X X X X
330 Saint-Germain X X X X
331 Saint-Hilaire-sous-Romilly X X X X X
332 Saint-Jean-de-Bonneval X X X X X
333 Saint-Julien-les-Villas X X X X X X
334 Saint-Léger-près-Troyes X X X X
335 Saint-Léger-sous-Brienne X X X X
336 Saint-Léger-sous-Margerie X X X X
337 Saint-Loup-de-Buffigny X X X X
338 Saint-Lupien X X X X
339 Saint-Lyé X X X X X
340 Saint-Mards-en-Othe X X X X X
341 Saint-Martin-de-Bossenay X X X X X
342 Saint-Mesmin X X X X X
343 Saint-Nabord-sur-Aube X X X X
344 Saint-Nicolas-la-Chapelle X X X X X
345 Saint-Oulph X X X X X
346 Saint-Parres-aux-Tertres X X X X X
347 Saint-Parres-lès-Vaudes X X X X X
348 Saint-Phal X X X X X
349 Saint-Pouange X X X X
350 Saint-Remy-sous-Barbuise X X X X
351 Saint-Thibault X X X X X
352 Saint-Usage X X X X X
353 Sainte-Maure X X X X X
354 Sainte-Savine X X X X X X X
355 Salon X X X X
356 Saulcy X X X X X
357 Saulsotte (la) X X X X X
358 Savières X X X X X
359 Semoine X X X X X
360 Soligny-les-Étangs X X X X
361 Sommeval X X X X
362 Soulaines-Dhuys X X X X X
363 Souligny X X X X X
364 Spoy X X X X
365 Thennelières X X X X
366 Thieffrain X X X X
367 Thil X X X X X
368 Thors X X X X X
369 Torcy-le-Grand X X X X X
370 Torcy-le-Petit X X X X X
371 Torvilliers X X X X
372 Traînel X X X X
373 Trancault X X X X X
374 Trannes X X X X
375 Trouans X X X X
376 Troyes X X X X X
377 Turgy X X X
378 Unienville X X X X Annexe I Liste des membres du syndicat mixte fermé à la carte syndicat départemental d'énergie de l'Aube page 7/7
Annexé à l'arrêté de création du SMF
article 2.1 : électricité
article 2.2 : gaz
article 2.3.1 : investissements éclairage public et mise en lumière
article 2.3.2 : maintenance éclairage public et mise en lumière
article 2.4.1 : investissement signalisation lumineuse et de régulation du trafic article 2.4.2 : maintenance signalisation lumineuse et de régulation du trafic article 2.9.2 : réseaux câblés
article 2.10 : infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables
compétences obligatoires compétences optionnelles membres du SDEA
Syndicat mixte fermé à la carte Article 2.1 432 membres Article 2.2 432 membres Article 2.3.1 437 membres Article 2.3.2 412 membres Article 2.4.1 14 membres Article 2.4.2 14 membres Article 2.9.2 9 membres Article 2.10 220 membres
379 Urville X X X X
380 Vailly X X X X
381 Val-d'Auzon X X X
382 Vallant-Saint-Georges X X X X
383 Vallentigny X X X X
384 Vallières X X X X
385 Vanlay X X X X
386 Vauchassis X X X X X
387 Vauchonvilliers X X X X
388 Vaucogne X X X X
389 Vaudes X X X X X
390 Vaupoisson X X X X X
391 Vendeuvre-sur-Barse X X X X X X X X
392 Vendue-Mignot (la) X X X X
393 Vernonvilliers X X X X X
394 Verpillières-sur-Ource X X X X X
395 Verricourt X X X X
396 Verrières X X X X X
397 Viâpres-le-Petit X X X X
398 Villacerf X X X X
399 Villadin X X X X
400 Ville-aux-Bois (la) X X X X
401 Ville-sous-la-Ferté X X X X X X
402 Ville-sur-Arce X X X X X
403 Ville-sur-Terre X X X X
404 Villechétif X X X X
405 Villeloup X X X X
406 Villemereuil X X X X
407 Villemoiron-en-Othe X X X X X
408 Villemorien X X X X X
409 Villemoyenne X X X X X
410 Villenauxe-la-Grande X X X X X X
411 Villeneuve-au-Châtelot (la) X X X X
412 Villeneuve-au-Chemin X X X X
413 Villeneuve-au-Chêne (la) X X X X X
414 Villeret X X X X
415 Villery X X X X
416 Villette-sur-Aube X X X X X
417 Villiers-Herbisse X X X X X
418 Villiers-le-Bois X X X X
419 Villiers-sous-Praslin X X X X
420 Villy-en-Trodes X X X X X
421 Villy-le-Bois X X X X
422 Villy-le-Maréchal X X X X
423 Vinets X X X X
424 Virey-sous-Bar X X X X X
425 Vitry-le-Croisé X X X X
426 Viviers-sur-Artaut X X X X
427 Voigny X X X X X
428 Vosnon X X X X
429 Voué X X X X X X X
430 Vougrey X X X X
431 Vulaines X X X X X
432 Yèvres-le-Petit X X X 433 CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt X X 434 CC du Barséquanais en Champagne X X 435 CC Forêts, Lacs, Terres en Champagne X X 436 CC des Portes de Romilly-sur-Seine X X 437 CA Troyes Champagne Métropole X X Les 5 communautés adhèrent au titre des compétences optionnelles « investissements et maintenance éclairage public et mise en lumière « de leurs zones d’activité » Liberté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA HAUTE-MARNE
Préfecture
de
la
Haute-Marne
Direction
de
la
Citoyenneté
et
de
la
Légalité
Bureau
de
la Réglementation
Générale,
des Associations
et des
Élections
ARRÊTÉ
N°52-2020-0y-05jdu
16
AUN,
20780
portant
habilitation
pour
établir
le certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l’article
L.752-23
du
code
de
commerce
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.752-23,
R.752-44-2
à
R.752-44-13
et
A.752-2 et
A.752-3 ;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et
l’administration
;
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique
;
VU
le
décret
n°
2019-563
du
7 juin
2019
relatif
à
la
procédure
devant
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
et
au
contrôle
du
respect
des
autorisations
d’exploitation
commerciale,
notamment
ses
articles
4
et
7
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’économie
et
des
finances
du
28
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d’habilitation
pour
établir
le certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l’article
L.752-23
du
code
de
commerce ;
VU
la
demande
déposée
le
8
avril
2020
par
M.
Philippe
LE
RAY,
représentant
la
société
SigmaPrisma
Consultor,
sise
rua
Dr
José
Franscisco
Teixeira
Azevedo
N,
8800075
CONCEICAO
TAVIRA
(PORTUGAL);
VU
les
pièces
justificatives
annexées
à la demande
;
CONSIDÉRANT
que
la
société
SigmaPrisma
Consultor
remplit
les
conditions
pour
être
habilitée
; SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Haute-Marne
;
ARRÊTE
:
Article
1
:La
société
SigmaPrisma
Consultor,
sise
rua
Dr
José
Franscisco
Teixeira
Azevedo
N,
8800-075
CONCEICAO
TAVIRA
(PORTUGAL),
représentée
par
M.
Philippe
LE
RAY,
gérant
et
associé,
est
habilitée
à délivrer
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l’article
L.752-23
du
code
de
commerce. Le
modèle
du
formulaire
intitulé
"certificat
de
conformité"
est
fixé
par
arrêté
du
ministre
de
l’économie
et des
finances
du
1”
octobre
2019
en
application
de
l’article
R.
752-44-8.
Le
formulaire
est
transmis,
par
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
d’exploitation
commerciale,
à
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
par
voie
électronique,
dans
le
délai
d’un
mois
avant
la
date
d’ouverture
au
public
de
l’équipement
commercial
autorisé,
à peine
d’illicéité
de
l’exploitation
commerciale.
Article
2 :
La
personne
habilitée
à
réaliser
les
missions
de
certification
au
nom
de
la
société
SigmaPrisma
Consultor
est
la suivante
:
- M.
Philippe
LE
RAY.
Toute
modification
portée
à
cette
liste
ou
à
toute
autre
indication
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d’habilitation
déposée
en
préfecture,
devra
être
signalée,
dans
le mois,
à l’autorité
délivrante.
Article
3
: L’habilitation
est
accordée
-sans
renouvellement
tacite
possible-
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Elle
est valable
sur
l’ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Haute-Marne.
Article
4
: L’habilitation
est enregistrée
et
identifiée
sous
le numéro
52-2020-04-16-CC04.
Ce
numéro
devra
être
porté
sur
chaque
certificat
de
conformité,
au
même
titre
que
la
date
et
la
signature
de
l’auteur
du
certificat.
Article
5
: L’habilitation
peut
être
retirée
à
tout
moment
si
l’organisme
bénéficiaire
ne
remplit
plus
les
conditions
d’obtention,
de
mise
à jour
ou
d’exercice,
mentionnés
à
l’article
R.752-44-2
du
code
de
commerce.
Article
6
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
"Télérecours
citoyens"
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
7
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et notifié
à l’organisme
demandeur.
Chaumont,
le
16
AVR.
2071
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général
;
François
ROSA Liberté
»
Liberté + Égalté
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA HAUTE-MARNE
Préfecture
de
la Haute-Marne
Direction
de
la
Citoyenneté
et de
la Légalité
Bureau
de
la Réglementation
Générale,
des Associations
et des
Élections ARRÊTÉ
N°
52-2020
- 04-058
du
16
AVR
20
modifiant
l’arrêté
n°
52-2020-01-064
du
7 janvier
2020
portant
habilitation
pour
réaliser
l’analyse
d’impact
mentionnée
au
II
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
dans
le cadre
des
dossiers
de
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
commerce
et
notamment
les
articles
L.752-6,
R.752-6-1
à R.752-6-3,
et
A.752-1
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
52-2020-01-064
du
7 janvier
2020
portant
habilitation,
sous
le
numéro
52-2020-01-07-A106,
de
la
société
ACTION
COM
DEVELOPPEMENT
(47-49
rue
des
Vieux
Greniers
49301
CHOLET),
pour
réaliser
l’analyse
d’impact
mentionnée
au
III
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
dans
le
cadre
des
dossiers
de
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
;
VU
la
demande
du
8 avril
2020
formulée
par
M.
Bernard
GONZALES,
président
directeur
général
de
la
société
ACTION
COM
DEVELOPPEMENT,
concernant
le
retrait
de
Mme
Priscilla
AUDOIN
de
la
liste
des
personnes
habilitées
à réaliser
les
analyses
d’impact
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
;
ARRÊTE
:
Article
1
:L’article
2
de
l’arrêté
n°
52-2020-01-064
du
7 janvier
2020
susvisé
est
modifié
comme
suit :
Les
personnes
habilitées
à
réaliser
les
missions
de
certification
au
nom
de
la
société
ACTION
COM
DEVELOPPEMENT
sont
les
suivantes
:
- M.
Bernard
GONZALES,
- Mme
Catherine
GRIPAY,
- Mme
Charlotte
AUDOUIN.
le reste
sans
changement. Article
2
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
"Télérecours
citoyens"
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
3
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et notifié
à l’organisme
demandeur.
Chaumont,
le
55
AVR
eten
Pour
la
Préfète
et par
délégation,
Le
Secrétaire
général
de
la pr
fçois
ROSA Libarté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
de
la Haute-Marne
Direction
de
la Citoyenneté
et de
la Légalité
Bureau
de
la
Réglementation
Générale,
des Associations
et des
Élections
{6 AU.
2920
ARRÊTÉ N°
62-
2020. 0y_
0.59
du
10
AUX
modifiant
l’arrêté
n°
3252
du
28
novembre
2019
portant
habilitation
pour
réaliser
l’analyse
d’impact
mentionnée
au
III
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
dans
le cadre
des
dossiers
de
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
commerce
et notamment
les
articles
L.752-6,
R.752-6-1
à R.752-6-3,
et A.752-]
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
3252
du
28
novembre
2019
portant
habilitation,
sous
le
numéro
52-2019-19-11-AT10,
de
la société
CEDACOM
(105
boulevard
Eurvin,
Bât.
E — 62200
BOULOGNE-SUR-
MER),
pour
réaliser
l’analyse
d’impact
mentionnée
au
III
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
dans
le
cadre
des
dossiers
de
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
;
VU
la
demande
du
8
avril
2020
formulée
par
M.
Patrick
DELPORTE,
gérant
de
la
société
CEDACOM,
concernant
le
retrait
de
Mme
Charlotte
CHARPENTIER
épouse
MOKRARA
de
la
liste
des
personnes
habilitées
à réaliser
les
analyses
d’impact
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Haute-Marne
;
ARRÊTE
:
Article
1
: L'article
2 de
l’arrêté
n°
3252
du
28
novembre
2019
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
Les
personnes
habilitées
à
réaliser
les
missions
de
certification
au
nom
de
la
société
CEDACOM
sont
les
suivantes
:
- M.
Patrick
DELPORTE,
- M.
Nicolas
LEDEZ,
- Mme
Marine
CALON
épouse
CARPENTIER,
le reste
sans
changement. Article
2
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
"Télérecours
citoyens"
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
3
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et notifié
à l’organisme
demandeur.
Chaumont,
le
16
AVR.
2029
Pour
la Préfète
et par
délégation, Liberté
»
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
de
la Haute-Marne
Direction
de
la
Citoyenneté
et de
la
Légalité
Bureau
de
la
Réglementation
Générale,
des Associations
et des
Élections
ARRÊTÉ
N°52-2020-04-08jau
? !
AUR.
2020
portant
habilitation
pour
réaliser
l’analyse
d’impact
mentionnée
au
TIT
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
dans
le cadre
des
dossiers
de
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
commerce
et notamment
les
articles
L.752-6,
R.752-6-1
et suivants
et A.752-1
;
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique
;
VU
le
décret
n°
2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d’aménagement
commercial
et
aux
demandes
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
;
VU
Parrêté
du
ministre
de
l’économie
et
des
finances
du
19
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d’habilitation
pour
réaliser
l’analyse
d’impact
mentionnée
au
III
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
;
VU
la
demande
déposée
le
6
février
2020
par
M.
Fabrice
ALLOUCHE,
représentant
la
société
CBRE
Conseil
&
Transaction,
sise
76
rue
de
Prony
—
75017
PARIS
;
VU
les pièces
justificatives
annexées
à
la demande ;
CONSIDÉRANT
que
la
société
CBRE
Conseil
&
Transaction
remplit
les
conditions
pour
être
habilitée
; SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
;
ARRÊTE
:
Article
1
: La
société
CBRE
Conseil
&
Transaction,
sise
76
rue
de
Prony
à
PARIS
(75017),
représentée
par
M.
Fabrice
ALLOUCHE,
président,
est
habilitée
pour
réaliser
l’analyse
d’impact
mentionné
au
II
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce. Article
2
: Les
personnes
habilitées
à
réaliser
les
missions
de
certification
au
nom
de
la
société
CBRE
Conseil
&
Transaction
sont
les suivantes
:
- M.
Jérôme
LE
GRELLE,
- M.
Xavier
NOURRIT,
- Mme
Laurène
PADONOU.
Toute
modification
portée
à
cette
liste
ou
à
toute
autre
indication
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d’habilitation,
devra
être
signalée,
dans
le
mois,
à
l’autorité
délivrante.
Article
3 :
L’habilitation
est
accordée
-sans
renouvellement
tacite
possible-
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Elle
est
valable
sur
l’ensemble
du
territoire
du
département
de
la Haute-Marne.
Article
4
: L’habilitation
est
enregistrée
et identifiée
sous
le numéro
52-2020-04-21-AI10.
Ce
numéro
devra
être
porté
sur
chaque
analyse
d’impact
réalisée,
au
même
titre
que
la
date
et
la
signature
de
l’auteur
de
l’analyse.
Article
5
: La
société
CBRE
Conseil
&
Transaction
veillera
à
ne
pas
établir
l’analyse
d’impact
d’un
projet
dans
lequel
elle-même,
ou
l’un
de
ses
membres,
est
intervenu,
à quelque
titre
que
ce
soit,
ou
bien
si elle
a des
liens
de
dépendance
juridique
avec
le pétitionnaire.
Une
déclaration
sur
l’honneur
de
ce
chef
sera
annexée
à
l’analyse
d’impact
par
son
auteur.
Article
6
: L’habilitation
peut
être
retirée
à
tout
moment
si
l’organisme
bénéficiaire
ne
remplit
plus
les
conditions
d’obtention,
de
mise
à jour
ou
d’exercice
mentionnés
à
l’article
R.752-6-1
du
code
de
commerce.
Article
7
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
"Télérecours
citoyens"
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
8
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et notifié
à
l’organisme
demandeur.
Chaumont,
le
21
AVR.
2070
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général
de
éfecture, Liberté
»
Liberté » Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et
de
l’Appui
Territorial
Coordination
Administrative
ARRETE
PREFECTORAL
N°
52-2020
01.100
du
Ÿ3-04-2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Reynald
BEN
MIR
Directeur
des
Services
du
Cabinet
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la loi
n°
82.213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°
83.8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'Etat
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Elodie
DEGIOVANNI,
Préfète
de
la
Haute-Marne ;
VU
le
décret
du
6
décembre
2017
portant
nomination
de
M.
François
ROSA,
en
qualité
de
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
;
VU
l’arrêté
ministériel
n°
U14636600035834
du
21
août
2019
portant
nomination
de
M.
Reynald
BEN
MIR,
Conseiller
d'Administration
de
l’Intérieur
et
de
l’Outre-Mer
en
qualité
de
directeur
des
services
du
cabinet
du
Préfet
de
la Haute-Marne ;
VU
les
arrêtés
ministériels
portant
nomination
dans
le Cadre
National
des
Préfectures
de
:
—
Mme
Catherine
GRIFFRATH
;
—
Mme
Lysiane
BRISBARE
;
Mme
Myriam
GILLET
—
M.Laurent
WEBER VU
l'arrêté
n°
618
du
15
février
2017
portant
organisation
des
missions
de
la
préfecture
;
VU
Parrêté
n°52-2020-04-076
du
21
avril
2020
portant
nomination
de
Mme
Catherine
GRIFFRATH,
attaché
d’Administration
de
l’État,
sur
le
poste
d’adjoint
au
chef
du
service
des
sécurités
à
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
à compter
du
1*
avril
2020
;
VU
la
décision
préfectorale
n°
949
du
30
mars
2017
portant
nomination
de
Mme
Lysiane
BRISBARE
sur
le
poste
de
chef
du
bureau
de
la
représentation
de
l’État
et
de
la
communication
interministérielle,
à
compter
du
1‘
avril
2017
;
VU
la
décision
préfectorale
n°
1922
du
10
août
2017
portant
nomination
de
Mme
Myriam
GILLET,
ingénieur
de
l’agriculture
et
de
l’environnement,
placée
en
détachement
auprès
du
ministère
de
l’intérieur,
sur
le
poste
de
chef
du
service
des
sécurités
à
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
à
compter
du
16
août
2017
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
ARTICLE
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
compter
du
1“
septembre
2019,
à
M.
Reynald
BEN
MIR,
Directeur
des
Services
du
Cabinet,
pour
signer
les
correspondances,
actes
et
documents
administratifs
ou
comptables
se
rapportant
à
l’activité
du
service
des
sécurités,
du
bureau
de
la
représentation
de
l’État
et
du
garage
à
l’exception
des
correspondances
adressées
aux
Parlementaires
et
aux
Ministres.
Délégation
lui
est
donnée
lorsqu'il
assure
le
service
de
permanence,
à
l’effet
de
signer
toute
décision
nécessitée
par
une
situation
d’urgence,
dans
la
limite
des
textes
réservant
la
compétence
aux
membres
du
corps
préfectoral.
ARTICLE
2 :
Délégation
est
donnée,
à
compter
du
1°
septembre
2019,
à
M.
Reynald
BEN
MIR,
Directeur
des
Services
du
Cabinet,
à
l’effet
de
signer
les
matières
relevant
des
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l’État
et
des
soins
psychiatriques
des
personnes
détenues
atteintes
de
troubles
mentaux,
en
vertu
des
articles
L
3211-1
et
suivants,
L
3213-1
et
suivants,
L
3214-1
et
suivants
du
code
de
la
santé
publique,
et
de
l’article
D
398
du
code
de
procédure
pénale.
ARTICLE
3
:En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Reynald
BEN
MIR,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
en
application
de
l’article
1 du
présent
arrêté,
pourra
être
exercée
par
:
-
Mme
Myriam
GILLET,
chef
du
service
des
sécurités
;
-
Mme
Catherine
GRIFFRATH,
adjointe
au
chef
du
service
des
sécurités
;
-
Mme
Lysiane
BRISBARE,
chef
du
bureau
de
la
représentation
de
l'État
et
de
la
communication
interministérielle
;
-
M.
Laurent
WEBER,
chef
du
garage
;
pour
les
documents
se
rapportant
à
l’activité
de
leur
service
ou
de
leur
bureau.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Reynald
BEN
MIR,
ce
transfert
de
délégation
exclut
la
signature
des
actes
relevant
de
l’article
2,
lesquels
seront
confiés
à la
signature
du
secrétaire
général
de
la
préfecture. ARTICLE
4
: Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
5
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
des
Services
du
Cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Haute-Marne. Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction
des
Services
du
Cabinet
Service
des
Sécurités
ARRÊTÉ
N°
52-2020-04-081
en
date
du
21
avril 2020
fixant
la liste
des
clients
non
domestiques
du
département
de
Haute-Marne
assurant
des
missions
d'intérêt
général
et susceptibles
de
bénéficier
d'une
fourniture
de
dernier
recours
de
gaz
naturel
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’énergie,
et notamment
l’article
L.121-32
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L732-1
et
L732-2,
Vu
le
décret
2004-251
du
19
mars
2004
relatif aux
obligations
de
service
public
dans
le
secteur
du
gaz,
et notamment
les
articles
1°
et 6
;
Vu
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements,
Vu
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Madame
Elodie
DEGIOVANNI
en
qualité
de
Préfète
du
département
de
Haute-Marne,
Vu
l’arrêté
du
19
mai
2008
relatif à la fourniture
de
dernier
recours
de
gaz
naturel
aux
clients
non
domestiques
assurant
des
missions
d’intérêt
général
liées
à
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
nation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1239
du
27
avril
2018
fixant
la
liste
des
clients
non
domestiques
du
département
de
Haute-Marne
assurant
des
missions
d'intérêt
général
et
susceptibles
de
bénéficier
d'une
fourniture
de
gaz
naturel
de
dernier
recours
;
Vu
la
liste
de
clients
non
domestiques
assurant
des
missions
d’intérêt
général
fournie
par
le gestionnaire
du
réseau
de
distribution
de
gaz
; Considérant
par
application
de
l’article
2
de
l’arrêté
du
19
mai
2008,
que
sont
considérés
comme
des
clients
non
domestiques
assurant
des
missions
d’intérêt
général
liées
à la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la nation :
les
hôpitaux,
les
cliniques,
les
institutions
de
santé
spécialisées,
y
compris
pour
les
personnes
handicapées,
les résidences
pour
personnes
âgées
et les
maisons
de
retraite,
les
établissements
d'enseignement
et
les
services
d’accueil
d’enfants
de
moins
de
six
ans, les
casernes
de
sapeurs-pompiers,
les
locaux
de
police,
les
casernes
militaires,
les
gendarmeries
et les
établissements
pénitentiaires,
les
administrations
recevant
du
public
;
Sur
proposition
du
Directeur
des
services
du
cabinet
de
la préfecture
de
Haute-Marne,
ARRETE
Article
1°
: Les
clients
non
domestiques
du
département
de
Haute-Marne
consommant
du
gaz
naturel
et
assurant
des
missions
d’intérêt
général
liées
à
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la nation
figurent
sur
la liste
1 annexée
au
présent
arrêté.
Article
2
: Les
clients
non
domestiques
du
département
de
Haute-Marne
consommant
du
gaz
naturel
et
figurant
dans
le
plan
départemental
d’hébergement
d’urgence
figurent
sur
le
présent
arrêté.
Article
3
: L'arrêté
préfectoral
n°
1239
du
27
avril
2018
fixant
la
liste
des
clients
non
domestiques
du
département
de
Haute-Marne
assurant
des
missions
d'intérêt
général
et
susceptibles
de
bénéficier
d'une
fourniture
de
gaz
naturel
de
dernier
recours
est abrogé.
Article
4
:
Monsieur
le
Directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
de
Haute-Marne,
Monsieur
le
Directeur
adjoint
de
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
Grand
Est
et
Monsieur
le
Directeur
GRDF
—
direction
territoriale
régionale
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
Préfète,
ml Cr
_Epdé DEGIOVANNI Liberté
»
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
PRÉFECTURE
DIRECTION
DES
SERVICES
DU
CABINET
SERVICE
DES
SECURITES
Arrêté
n°52-2020-04-099
du
23
avril
2020
portant
extension
de
l’autorisation
dérogatoire
d’ouverture
du
marché
alimentaire
de
la commune
de
LANGRES
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
dans
l’Ordre
de
la Légion
d'Honneur
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L.
3131-17;
Vu
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
COVID-19,
notamment
son
article
4
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Madame
Elodie
DEGIOVANNI,
préfète
de
Haute-
Marne
;
Vu
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Vu
la
déclaration
de
l'Organisation
mondiale
de
la
santé
en
date
du
30
janvier
2020
relative
à
Pémergence
du
COVID-19
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°52
2020
04
020
du
7
avril
2020
portant
autorisation
dérogatoire
d’ouverture
du
marché
alimentaire
de
la
commune
de
LANGRES.
Considérant
que
l’état
d’urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
COVID-19
;
Considérant
qu’afin
de
prévenir
la
propagation
du
virus
COVID-19,
le
Premier
ministre
a,
au
III
de
l’article
8
du
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
pris
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.
3131-15
du
code
de
la
santé
publique,
interdit
la
tenue
des
marchés,
couverts
ou
non
et
quel
qu’en
soit
l’objet
;que
toutefois,
par
les
mêmes
dispositions,
le
Premier
ministre
a
habilité
le
représentant
de
l'Etat
après
avis
du
maire,
à accorder
une
autorisation
d'ouverture
de
certains
marchés
alimentaires
;
Considérant
que
l’extension
de
l’activité
de
vente
au
public
de
produits
alimentaires
au
sein
du
marché
de
LANGRES
répond
à
un
besoin
d’approvisionnement
de
la
population
;que
son
ouverture
doit
donc
être
maintenue
durant
la
période
d’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
d’une
organisation
et
de
contrôles
de
nature,
d’une
part,
à
garantir
le
respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale, dites
«barrières»,
définies
au
niveau
national
et,
d’autre
part,
l'interdiction
des
rassemblements
de
plus
de
100
personnes
;
Vu
l’urgence
;
Vu
l'avis
du
maire
de
LANGRES
;
Sur
proposition
du
directeur
des
services
du
cabinet
;
ARRÊTE
Article
Ler
:La
tenue
du
marché
alimentaire
le
vendredi
matin,
boulevard
de
Lattre
de
Tassigny,
sur
la
commune
de
LANGRES
autorisée
à titre
dérogatoire,
durant
la
période
d’état
d’urgence
sanitaire,
par
arrêté
préfectoral
n°52_2020_04
020
du
7
avril
2020,
est
autorisée
à s'étendre
Espace
DOLTO,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
précisées
à l’article
2
.
Article
2
:Les
conditions
de
son
organisation
devront
garantir
les
mesures
d’hygiène
et
de
distanciation
sociale,
dites
« barrières
»
définies
au
niveau
national
ainsi
que
l'interdiction
de
rassembler
plus
de
100
personnes
dans
un
même
lieu.L'organisation
de
l'extension
du
marché
devra
être
conforme
au
plan
annexé
au
présent
arrêté.
Des
contrôles
pourront
être
réalisés
afin
de
s’assurer
du
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
.
Article
3
:La
sous-préfète
de
Langres,
le
maire
de
la
commune
concernée
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
affiché
aux
emplacements
réservés
dans
la
commune
concernée
à
l'apposition
des
avis
officiels
et
dont
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Chaumont.
DA
prod
HÉGIOYANNI . ' Z graines Extension marché Langres Lz
Légende :
Barrière
— Rubalise
[III Distanciation sociale de 1m
ÿ. ER Stand
Personnel avec gel
hydroalcoolique pour
assurer les gestes barrière
Source : Service SIG Imprimé le: 15/04/2020 PRODUCTEUR
AGRICULTEUR
REVENDEUR
APICULTEUR
BOULANGERIE
LES
SAVEUR
D'ALICE
HERIOT
FLORENCE
ROTISSERIS
AVESNOISE:
CORROY
JULIEN
8
bis
rue
de
la levée
de
Ce]
1 grand
rue
Zlles
torrieres
3 rue
d'ellwangen
52120
Richebourg
70130
Seveux
88300Neufchateau
52200
langres
huile
alimentaire
fromage
chèvre
et vache
poulet
cuit
miel
céreales
et
paradis
chemin
de
paradi
52190
isomes
fabrication
de
farine
GAEC
DES
PLANTES
1
chemin
des
plantes
52400Genrupt
agricoles
en
polyculture
la cussetoise 41
grande
rue
88630
Coussey
patisseries Liberté+ Égalité
» Fraternité
, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÉTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
PRÉFECTURE
DIRECTION
DES
SERVICES
DU
CABINET
SERVICE
DES
SECURITES
_
|
s
Arrêté
n°
52
_2020-
©L-A0%
do
2
a
2020
portant
modification
de
l’autorisation
dérogatoire
d’ouverture
du
marché
alimentaire
du
samedi
matin
de
la commune
de
CHAUMONT
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
dans
l’Ordre
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
dans
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
son
article
L.
3131-17;
Vu
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
COVID--19,
notamment
son
article
4
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Madame
Elodie
DEGIOVANNI,
préfète
de
Haute-
Marne
;
Vu
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
Pépidémie
de
COVID-19
dans
le cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Vu
la
déclaration
de
l’Organisation
mondiale
de
la
santé
en
date
du
30
janvier
2020
relative
à
l'émergence
du
COVID-19 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°52-2020-04-008
du
2
avril
2020
portant
autorisation
dérogatoire
d’ouverture
du
marché
alimentaire
des
mercredi
et samedi
matin
de
la commune
de
CHAUMONT
Considérant
que
l’état
d’urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
Pépidémie
de
COVID-19
;
Considérant
qu’afin
de
prévenir
la
propagation
du
virus
COVID-19,
le
Premier
ministre
a,
au
III
de
Particle
8
du
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
pris
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.
3131-15
du
code
de
la
santé
publique,
interdit
la
tenue
des
marchés,
couverts
ou
non
et
quel
qu’en
soit
l’objet;
que
toutefois,
par
les
mêmes
dispositions,
le
Premier
ministre
a
habilité
le
représentant
de
l’Etat
après
avis
du
maire,
à
accorder
une
autorisation
d'ouverture
de
certains
marchés
alimentaires
;
Considérant
que
le
maintien
de
l’activité
de
vente
au
public
de
produits
alimentaires
au
sein
du
marché
de
CHAUMONT
répond
à
un
besoin
d’approvisionnement
de
la population
; que
son
ouverture
doit
donc
être
maintenue
durant
la
période
d’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
d’une
organisation
et
de
contrôles
de
nature,
d’une
part,
à garantir
le
respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale,
dites
«barrières»,
définies
au
niveau
national
et,
d’autre
part,
l’interdiction
de
rassemblement
de
plus
de
100
personnes
; Vu
Purgence
;
Vu
l’avis
du
maire
de
CHAUMONT
;
Vu
les
modifications
apportées
au
marché
alimentaire
du
samedi
matin
;
Sur
proposition
du
directeur
des
services
du
cabinet
;
ARRÊTE
Article
1er
: La
tenue
du
marché
alimentaire
qui
a
lieu
le
samedi
matin
à
l’intérieur
et
à
l’extérieur
des
Halles,
sur
la
commune
de
CHAUMONT,
est
autorisée
à
titre
dérogatoire
durant
la
période
d’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la mise
en
place
des
mesures
précisées
à
l’article
2
;
Article
2
: Les
conditions
de
son
organisation
devront
garantir
les
mesures
d’hygiène
et
de
distanciation
sociale,
dites
«barrières
»
définies
au
niveau
national.
L'organisation
du
marché
à
l’intérieur
et
à
Pextérieur
des
Halles
devra
être
conforme
aux
plans
annexés
au
présent
arrêté.
Le
marché
à
l’intérieur
des
Halles
ne
pourra
contenir
plus
de
50
personnes
simultanément
(hors
marchands).
Le
respect
de
cette
jauge
est
assuré
par
la
présence
d’agents
municipaux
(ou
assimilés).
A
l’extérieur,
la
file
d’attente
devra
être
barriérée
et
organisée
de
façon
à
ne
pas
gêner
la
circulation
automobile.
Des
contrôles
pourront
être
réalisés
afin
de
s’assurer
du
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté .
Article
3
:
Le
directeur
des
services
du
cabinet,
le
maire
de
la
commune
de
CHAUMONT,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
affiché
aux
emplacements
réservés
dans
la
commune
concernée
à
l'apposition
des
avis
officiels
et
dont
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
près
le tribunal judiciaire
de
Chaumont.
or
TT El
ie DEGIOV, enbioo2e o1pAy 126
neazuelua|) on
I341N3
anbijoo2je o1pÂy 16
solien seb a2eid 21110 LUOLLNEU} sou sa191118Q je SWOU 28e 1n2119X2 JUSLUSIe[d 8P UEId DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-DIZIER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signäture est donnée à Madame Audrey GROSJEAN, Inspecteur, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises de SAINT-DIZIER, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (TVA, CIR, CICE) dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents :
GROSJEAN Audrey
GELLY Françoise
BRUSSE Tony
DERVOGNE Marie-
Laure
MERCIER Françoise
MOREL Régis
grade
Inspectrice
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Limite Limite
des décisions des
contentieuses décisions
15 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Artic
15 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
le 3
Durée
maximale
des délais
gracieuses de paiement
6 mois
4 mois
4 mois
4 mois
4 mois
4 mois
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
5 000 €
3 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Haute-Marne
À SAINT-DIZIER le 22/04/2020
Le comptable, res
des entreprises,
sable de service des impôts DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHAUMONT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Lilian GURY, Inspecteur, adjoint au responsable du service
des impôts des entreprises de CHAUMONT, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans ia
limite de 60 000 €:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (TVA, CIR, CICE) dans la limite de
100 000 € par demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ; |
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des maximale maximale pour
contentieuses décisions des délais laquelle un délai
gracieuses de paiement de paiement
peut être
accordé
GURY Lilian | Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 5 000 €
AUBRY Michèle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Amos 3 000 €
BATSCHELET Contrôleuse 10 000 € | 10 000 € 4 mois 3 000 € Dominique
CUISSARD Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 3 000 €
DESRY Sébastien Contrôleur 10 000 € | 10 000 € 4 mois 3 000 €
GIBERT Kévin Contrôleur 10 000 € 10 000 € Amois | 3 000 €
MONOT Sandrine Contrôêleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 3 O00 €
MOUSSUT Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 3 000 €
NOIROT Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois ‘ 3 000 €
ROLLAND-PIEGUE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 3 000 € Thomas
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Haute-Marne
(Te 22/04/2020
responsable de service des impôts it
DECISION N° 28/2020
CA, €.
C-Se
C= te
Ce
.
Cr
PORTANT
DELEGATION
BAR-LE-DUC
FAINS-VÉEL
JOINVILLE
DER
AL. Len
este
DE SIGNATURE
,
DRH
Ce. €
ErP4De
Ce Æ
C4 £
Cr
ANNULE ET REMPLACE
HACTEMARNE
RAREMENT
SNMIMEL
FRANÇOIS
LA DECISION 04/2020
VU
le
code
de
la
santé
publique
notamment
dans
les
articles
L.6143-7
et
D.6143-33
à
D.61443-36,
VU
la loi n°2009-879
du
21 juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients
à la santé
et aux
territoires,
VU
le
décret
n°2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
le
décret
2005-921
du
2
août
2005
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à
l’article
2
(1°,2°,3°)
de
la
loi
n°86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
hospitalière,
VU
le
décret
2000-232
du
13
mars
2000
portant
statut
particulier
du
corps
de
directeur
d'hôpital,
Vu
la convention
de
direction
commune,
VU
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
19
Novembre
2019
nommant
Monsieur
Jérôme
GOEMINNE
en
qualité
de
directeur
de
la
direction
commune
des
centres
hospitaliers
de
Bar
le
Duc,
de
Fains-Veel,
de
Haute-Marne,
de
Joinville,
de
Montier
en
Der,
de
Saint
Dizier,
Verdun
Saint-Mihiel,
de
Vitry
le
François,
de
Wassy,
et
de
l’EHPAD
de
Thiéblemont-Faremont, Le
Directeur
de
la
direction
commune
des
centres
hospitaliers
de
Bar
le
Duc,
de
Fains-Veel,
de
Haute-Marne,
de
Joinville,
de
Montier
en
Der,
de
Saint
Dizier,
Verdun
Saint-Mihiel,
de
Vitry
le
François,
de
Wassy,
et
de
l’'EHPAD
de
Thiéblemont-
Faremont,
DECIDE
1.
Article
1
: Direction
chargée
des
ressources
humaines
et
de
la formation
continue
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Pascal
BACHER
directeur
des
ressources
humaines
et
de
la formation
continue
de
la
direction
commune
des
centres
hospitaliers
de
Bar
le
Duc,
de
Fains-Veel,
de
Haute-Marne,
de
Joinville,
de
Montier
en
Der,
de
Saint
Dizier,
Verdun
Saint-Mihiel,
de
Vitry
le
François,
de
Wassy,
et
de
l’EHPAD
de
Thiéblemont-Faremont,
Aux
fins
de
signer
en
lieu
et place
du
directeur
et en
cas
d’empêchement
e
Pour
le personnel
non
médical
à l'exception
des
corps
de
direction
o
Tous
les
documents
relatifs
à
la gestion
des
opérations
disciplinaires
hors
décision
o
Tous
les documents
relatifs
aux
recrutements
et concours
o
Tous
les
documents
relatifs
aux
déroulements
des
carrières
o
Les
documents
relatifs
à
l’organisation
du
travail
des
congés
et
absences
o
Les
documents
relatifs
aux
droits
de
grève
e
Aux
fins
d'engager
et
de
liquider
les
comptes
du
titre
1 de
dépenses
e
Pour
la formation
continue
et
du
DPC
o
L'ensemble
des
documents
relatifs
à
la
formation
continue
et
au
développement
professionnel
continu
des
personnels
non
médicaux
pour
:
e
L'élaboration
du
plan
de
formation
des
établissements
du
GHT
Cœur
grand
Est
et son
évaluation
e
L'élaboration
et la signature
des
conventions
et contrats
relatif à ce
plan
e
Les
demandes
de
remboursements
destinés
à
l’ANFH
correspondants
aux
frais
pédagogiques
et frais de
déplacement
e
Les
états
des
frais
de
déplacement
e
Les
convocations,
les
ordres
de
mission
éventuels
et
attestations
de
présence
pour
les
formations
internes
[| Et
pour
présider
les
CTE
et
CHSCT
des
établissements,
notamment
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
directeur
général
ou
du
directeur
délégué
concerné.
1.1
Délégation
est
donnée
à
Madame
Armelle
LACROIX,
directrice
adjointe
des
ressources
humaines
et
de
la formation
continue,
sur
le
CH
de
Verdun
Saint
Mihiel
Aux
fins
de
signer
en
lieu
et
place
du
directeur
et
en
cas
d’empêchement
de
Monsieur
Pascal
BACHER
directeur
des
ressources
humaines
de
la
direction
commune
des
centres
hospitaliers
de
Bar
le
Duc,
de
Fains-Veel,
de
Haute-Marne,
de
Joinville,
de
Montier
en
Der,
de
Saint
Dizier,
Verdun
Saint-Mihiel,
de
Vitry
le
François,
de
Wassy,
et
de
l’'EHPAD
de
Thiéblemont-Faremont,
e
Pour
le
personnel
non
médical
à
l’exception
des
corps
de
direction
o
Tous
les documents
relatifs
à la gestion
des
opérations
disciplinaires
hors
décision
o
Tous
les
documents
relatifs
aux
recrutements
et
concours
o
Tous
les
documents
relatifs
aux
déroulements
des
carrières
o
Les
documents
relatifs
à
l’organisation
du
travail
des
congés
et
absences
o
Les
documents
relatifs
aux
droits
de
grève
e
Aux
fins
d'engager
et
de
liquider
les
comptes
du
titre
1 de
dépenses
e
Pour
la formation
continue
et
du
DPC
o
L'ensemble
des
documents
relatifs
à
la
formation
continue
et
au
développement
professionnel
continu
des
personnels
non
médicaux
pour
:
e
L'élaboration
du
plan
de
formation
du
CH
de
Verdun-Saint-Mihiel
e
L'élaboration
et
la signature
des
conventions
et
contrats
relatif
à
ce
plan
e
Les
demandes
de
remboursements
destinés
à
l’ANFH
correspondants
aux
frais
pédagogiques
et
frais
de
déplacement
e
Les
états
des
frais
de
déplacement
e
Les
convocations,
les
ordres
de
mission
éventuels
et
attestations
de
présence
pour
les
formations
internes
Et pour
présider
les
CTE
et
CHSCT
du
CH
de
Verdun
Saint-Mihiel,
notamment
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
directeur
général
ou
du
directeur
délégué,
ainsi
que
du
directeur
des
ressources
humaines
et
de
la formation
continue
de
la
direction
commune.
1.1.1
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Moustapha
THIONGANE,
attaché
d'administration
hospitalière,
responsable
des
ressources
humaines,
sur
le
CH
de
Verdun
Saint
Mihiel
Aux
fins
de
signer
en
lieu
et
place
du
directeur
et
en
cas
d’empêchement
de
Monsieur
Pascal
BACHER
directeur
des
ressources
humaines
de
la
direction
commune
des
centres
hospitaliers
de
Bar
le
Duc,
de
Fains-Veel,
de
Haute-Marne,
de
Joinville,
de
Montier
en
Der,
de
Saint
Dizier,
Verdun
Saint-Mihiel,
de
Vitry
le
François,
de
Wassy,
et
de
l’'EHPAD
de
Thiéblemont-Faremont,
et
de
Madame
Armelle
LACROIX,
directrice
adjointe
des
ressources
humaines
du
CH
de
Verdun
Saint
Mihiel,
©
Pour
le
personnel
non
médical
à
l'exception
des
corps
de
direction
o
Tous
les documents
relatifs
à la gestion
des
opérations
disciplinaires
hors
décision
o
Tous
les documents
relatifs
aux
recrutements
et concours
o
Tous
les
documents
relatifs
aux
déroulements
des
carrières
o
Les
documents
relatifs
à
l’organisation
du
travail
des
congés
et
absences
o
Les
documents
relatifs
aux
droits
de
grève
e
Aux
fins
d'engager
et
de
liquider
les
comptes
du
titre
1
de
dépenses
1.1.2
Délégation
est donnée
de
signature
à Madame
Anita
DUJEUX
adjoint
des
cadres
Aux
fins
de
signer
en
lieu
et
place
du
directeur
et
en
cas
d'empêchement
de
Monsieur
Pascal
BACHER
directeur
des
ressources
humaines
de
la
direction
commune
des
centres
hospitaliers
de
Bar
le
Duc,
de
Fains-Veel,
de
Haute-Marne,
de
Joinville,
de
Montier
en
Der,
de
Saint
Dizier,
Verdun
Saint-Mihiel,
de
Vitry
le
François,
de
Wassy,
et
de
l’'EHPAD
de
Thiéblemont-Faremont,
et
de
Madame
Armelle
LACROIX,
directrice
adjointe
des
ressources
humaines
du
CH
de
Verdun
Saint
Mihiel
pour :
e
L'élaboration
et la signature
des
conventions
et contrats
relatif à au
plan
de
formation
®
Les
demandes
de
remboursements
destinés
à l’'ANFH
correspondants
aux
frais
pédagogiques
et aux
frais de
déplacement
©
Les
états
des
frais
de
déplacements
®
Les
convocations
et
attestations
de
présence
pour
les
formations
internes
2/6
| 1.2
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Sylvain
BOULARD,
directeur
adjoint
des
ressources
humaines
et
de
la
formation
continue,
sur
les
CH
de
Saint
Dizier,
Haute-Marne,
Vitry
le
François
et
l’'EHPAD
de
Thiéblemont-Farémont
Aux
fins
de
signer
en
lieu
et
place
du
directeur
et
en
cas
d'empêchement
de
Monsieur
Pascal
BACHER
directeur
des
ressources
humaines
de
la
direction
commune
des
centres
hospitaliers
de
Bar
le
Duc,
de
Fains-Veel,
de
Haute-Marne,
de
Joinville,
de
Montier
en
Der,
de
Saint
Dizier,
Verdun
Saint-Mihiel,
de
Vitry
le
François,
de
Wassy,
et
de
l'EHPAD
de
Thiéblemont-Faremont,
e
Pour
le
personnel
non
médical
à
l'exception
des
corps
de
direction
Tous
les
documents
relatifs
à
la gestion
des
opérations
disciplinaires
hors
décision
Tous
les
documents
relatifs
aux
recrutements
et
concours
Tous
les documents
relatifs
aux
déroulements
des
carrières
Les
documents
relatifs
à
l’organisation
du
travail
des
congés
et
absences
Les
documents
relatifs
aux
droits
de
grève
e
Aux
fins
d'engager
et
de
liquider
les
comptes
du
titre
1
de
dépenses
e
Pour
la formation
continue
et
du
DPC
L'ensemble
des
documents
relatifs
à
la
formation
continue
et
au
développement
professionnel
continu
des
personnels
non
médicaux
pour
:
O O © O O O
L'élaboration
du
plan
de
formation
des
établissements
de
Saint
Dizier,
Haute-
Marne
et
Vitry
le
François
L'élaboration
et
la signature
des
conventions
et
contrats
relatif
à ce
plan
Les
demandes
de
remboursements
destinés
à
l’ANFH
correspondants
aux
frais
pédagogiques
et
frais
de
déplacement
Les
états
des
frais
de
déplacement
Les
convocations,
les
ordres
de
mission
éventuels
et
attestations
de
présence
pour
les
formations
internes
Et
pour
présider
les
CTE
et
CHSCT
des
CH
de
Saint
Dizier,
Haute-Marne
et
Vitry
le
François,
notamment
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
directeur
général
ou
du
directeur
délégué,
ainsi
que
du
directeur
des
ressources
humaines
de
la
direction
commune.
1.2.1
Aux
fins
de
signer
en
lieu
et
place
du
directeur
et
en
cas
d’empêchement
de
Monsieur
Pascal
BACHER
directeur
des
ressources
humaines
de
la
direction
commune
des
centres
hospitaliers
de
Bar
le
Duc,
de
Fains-Veel,
de
Haute-Marne,
de
Joinville,
de
Montier
en
Der,
de
Saint
Dizier,
Verdun
Saint-Mihiel,
de
Vitry
le
François,
de
Wassy,
et
de
l’EHPAD
de
Thiéblemont-Faremont,
et
de
Monsieur
Sylvain
BOULARD,
directeur
adjoint
des
ressources
humaines
sur
les
CH
de
Saint
Délégation
est
donnée
à
Madame
Frédérique
MEISSNER,
attachée
d'administration
hospitalière,
responsable
des
ressources
humaines,
sur
les
CH
de
Saint
Dizier
et
Vitry
le
François
Dizier,
Haute-Marne,
Vitry
le
François
et
l’'EHPAD
de
Thiéblemont-Farémont,
e
Pour
le
personnel
non
médical
à
l'exception
des
corps
de
direction
Tous
les
documents
relatifs
à
la gestion
des
opérations
disciplinaires
hors
décision
Tous
les
documents
relatifs
aux
recrutements
et
concours
Tous
les
documents
relatifs
aux
déroulements
des
carrières
Les
documents
relatifs
à
l’organisation
du
travail
des
congés
et
absences
Les
documents
relatifs
aux
droits
de
grève
e
Aux
fins
d'engager
et
de
liquider
les
comptes
du
titre
1
de
dépenses
e
Pour
la formation
continue
et du
DPC
L'ensemble
des
documents
relatifs
à
la
formation
continue
et
au
développement
professionnel
continu
des
personnels
non
médicaux
pour :
O O O O O O
1.2.2
L'élaboration
du
plan
de
formation
des
établissements
de
Saint
Dizier
et
Vitry
le
François
L'élaboration
et
la signature
des
conventions
et
contrats
relatif
à ce
plan
Les
demandes
de
remboursements
destinés
à
l’ANFH
correspondants
aux
frais
pédagogiques
et
frais
de
déplacement
Les
états
des
frais
de
déplacement
Les
convocations,
les
ordres
de
mission
éventuels
et
attestations
de
présence
pour
les formations
internes
Délégation
est
donnée
à
Madame
Annabelle
ALPHERAN,
attachée
d'administration
hospitalière,
responsable
des
ressources
humaines,
sur
le
CH
de
la
Haute-Marne Aux
fins
de
signer
en
lieu
et
place
du
directeur
et
en
cas
d’empêchement
de
Monsieur
Pascal
BACHER
directeur
des
ressources
humaines
de
la
direction
commune
des
centres
hospitaliers
de
Bar
le
Duc,
de
Fains-Veel,
de
Haute-Marne,
de
Joinville,
de
Montier
en
Der,
de
Saint
Dizier,
Verdun
Saint-Mihiel,
de
Vitry
le
François,
de
Wassy,
et
de
l’EHPAD
de
Thiéblemont-Faremont,
et
de
Monsieur
Sylvain
BOULARD,
directeur
adjoint
des
ressources
humaines
sur
les
CH
de
Saint
Dizier,
Haute-Marne,
Vitry
le
François
et
l'EHPAD
de
Thiéblemont-Farémont,
e
Pour
le
personnel
non
médical
à
l’exception
des
corps
de
direction
o
Tous
les documents
relatifs
à la gestion
des
opérations
disciplinaires
hors
décision
o
Tous
les documents
relatifs
aux
recrutements
et concours
o
Tous
les documents
relatifs
aux
déroulements
des
carrières
o
Les
documents
relatifs
à
l’organisation
du
travail
des
congés
et
absences
o
Les
documents
relatifs
aux
droits
de
grève
e
Aux
fins
d'engager
et de
liquider
les comptes
du
titre
1 de
dépenses
e
Pour
la formation
continue
et
du
DPC
o
L'ensemble
des
documents
relatifs
à
la
formation
continue
et
au
développement
professionnel
continu
des
personnels
non
médicaux
pour
:
e
L'élaboration
du
plan
de
formation
de
l'établissement
de
la
Haute-Marne
e
L'élaboration
et la signature
des
conventions
et contrats
relatif à ce
plan
e
Les
demandes
de
remboursements
destinés
à
l’ANFH
correspondants
aux
frais
pédagogiques
et
frais
de
déplacement
e
Les
états
des
frais
de
déplacement
e
Les
convocations,
les
ordres
de
mission
éventuels
et
attestations
de
présence
pour
les
formations
internes
1.3
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Matthieu
LARDENOIS,
Attaché
d'Administration
hospitalier,
sur
les
CH
de
Bar-Le-Duc
et
Fains-Véel
Aux
fins
de
signer
en
lieu
et
place
du
directeur
et
en
cas
d’empêchement
de
Monsieur
Pascal
BACHER
directeur
des
ressources
humaines
de
la
direction
commune
des
centres
hospitaliers
de
Bar
le
Duc,
de
Fains-Veel,
de
Haute-Marne,
de
Joinville,
de
Montier
en
Der,
de
Saint
Dizier,
Verdun
Saint-Mihiel,
de
Vitry
le
François,
de
Wassy,
et
de
l'EHPAD
de
Thiéblemont-Faremont,
®
Pour
le
personnel
non
médical
à
l’exception
des
corps
de
direction
o
Tousles
documents
relatifs
à la gestion
des
opérations
disciplinaires
hors
décision
o
Tous
les documents
relatifs
aux
recrutements
et concours
o
Tous
les
documents
relatifs
aux
déroulements
des
carrières
o
Les
documents
relatifs
à
l’organisation
du
travail
des
congés
et
absences
o
Les
documents
relatifs
aux
droits
de
grève
©
Aux
fins
d'engager
et
de
liquider
les
comptes
du
titre
1 de
dépenses
1.3.1
Délégation
est
donnée
à
Madame
Peggy
PERRIN,
adjoint
des
cadres,
sur
les
CH
de
Bar-le-
Duc
et
Fains-Véel
Aux
fins
de
signer
en
lieu
et
place
du
directeur
et
en
cas
d’empêchement
de
Monsieur
Pascal
BACHER
directeur
des
ressources
humaines
de
la
direction
commune
des
centres
hospitaliers
de
Bar
le
Duc,
de
Fains-Veel,
de
Haute-Marne,
de
Joinville,
de
Montier
en
Der,
de
Saint
Dizier,
Verdun
Saint-Mihiel,
de
Vitry
le
François,
de
Wassy,
et
de
l’'EHPAD
de
Thiéblemont-Faremont,
et
de
Monsieur
Matthieu
LARDENOIS,
attaché
d'administration
hospitalier
des
CH
de
Bar
le
Duc
et
Fains-Véel
©
Pour
le
personnel
non
médical
à
l'exception
des
corps
de
direction
o
Tous
les documents
relatifs
à la gestion
des
opérations
disciplinaires
hors
décision
o
Tous
les
documents
relatifs
aux
recrutements
et
concours
o
Tousles
documents
relatifs
aux
déroulements
des
carrières
o
Les
documents
relatifs
à l’organisation
du
travail
des
congés
et absences
o
Les
documents
relatifs
aux
droits
de
grève
e
Aux
fins
d'engager
et de
liquider
les comptes
du
titre
1 de
dépenses
1.3.2
Pour
les
CH
de
Bar-Le-Duc
et
Fains-Véel,
est
donnée
délégation
de
signature
à
Madame
Patricia
OROZCO,
Assistant
Médico
Administrative
Aux
fins
de
signer
en
lieu
et
place
du
directeur
et
en
cas
d’empêchement
de
Monsieur
Pascal
BACHER
directeur
des
ressources
humaines
de
la
direction
commune
des
centres
hospitaliers
de
Bar
le
Duc,
de
Fains-Veel,
de
Haute-Marne,
de
Joinville,
de
Montier
en
Der,
de
Saint
Dizier,
Verdun
Saint-Mihiel,
de
Vitry
le
François,
de
Wassy,
et
de
l’'EHPAD
de
Thiéblemont-Faremont,
pour:
4/6
N L'élaboration
et
la signature
des
conventions
et
contrats
relatif
à
au
plan
de
formation
e
Les
demandes
de
remboursements
destinés
à
l’ANFH
correspondants
aux
frais
pédagogiques
et
aux
frais
de
déplacement
©
Les
états
des
frais
de
déplacements
®
Les
convocations
et attestations
de
présence
pour
les formations
internes
1.3.2.1
Est
donnée
délégation
à
Madame
Armelle
PELTE
adjoint
des
cadres
hospitaliers
Aux
fins
de
signer
en
lieu
et
place
du
directeur
et
en
cas
d’empêchement
de
Monsieur
Pascal
BACHER
directeur
des
ressources
humaines
de
la
direction
commune
des
centres
hospitaliers
de
Bar
le
Duc,
de
Fains-Veel,
de
Haute-Marne,
de
Joinville,
de
Montier
en
Der,
de
Saint
Dizier,
Verdun
Saint-Mihiel,
de
Vitry
le
François,
de
Wassy,
et
de
l’'EHPAD
de
Thiéblemont-Faremont,
et
de
Madame
Patricia
OROZCO
Patricia
pour
:
®
L'élaboration
et la signature
des
conventions
et contrats
relatif à au
plan
de
formation
©
Les
demandes
de
remboursements
destinés
à
l’ANFH
correspondants
aux
frais
pédagogiques
et
aux
frais
de
déplacement
e
Les
états
des
frais
de
déplacements
®
Les
convocations
et
attestations
de
présence
pour
les
formations
internes
1.4
Pour
le
CH
Montier-en-Der,
est
donnée
délégation
de
signature
à
Madame
Catherine
DURST,
Adjoint
des
cadres
hospitaliers
pour
:
Aux
fins
de
signer
en
lieu
et
place
du
directeur
et
en
cas
d’empêchement
de
Monsieur
Pascal
BACHER
directeur
des
ressources
humaines
de
la
direction
commune
des
centres
hospitaliers
de
Bar
le
Duc,
de
Fains-Veel,
de
Haute-Marne,
de
Joinville,
de
Montier
en
Der,
de
Saint
Dizier,
Verdun
Saint-Mihiel,
de
Vitry
le
François,
de
Wassy,
et
de
l’'EHPAD
de
Thiéblemont-Faremont,
pour :
e
L'élaboration
du
plan
de
formation
e
L'élaboration
et la signature
des
conventions
et contrats
relatif à ce
plan
e
Les
demandes
de
remboursements
destinés
à
l’'ANFH
correspondants
aux
frais
pédagogiques
et
frais
de
déplacement
e
Les
états
des
frais
de
déplacement
e
Les
convocations,
les
ordres
de
mission
éventuels
et
attestations
de
présence
pour
les
formations
internes
1.5
Pour
le
CH
de
Wassy,
est
donnée
délégation
de
signature
à
Madame
Elodie
JEANNIN,
Adjoint
des
cadres
pour
:
e
L'élaboration
du
plan
de
formation
e
L'élaboration
et
la signature
des
conventions
et
contrats
relatif
à
ce
plan
e
Les
demandes
de
remboursements
destinés
à
l’'ANFH
correspondants
aux
frais
pédagogiques
et
frais
de
déplacement
e
Les
états
des
frais
de
déplacement
e
Les
convocations,
les
ordres
de
mission
éventuels
et
attestations
de
présence
pour
les
formations
internes
1.6
Pour
le
CH
de
Joinville,
est
donnée
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
ROYER,
Attaché
d'administration
hospitalière
pour
:
e
L'élaboration
du
plan
de
formation
e
L'élaboration
et
la
signature
des
conventions
et
contrats
relatif
à
ce
plan
e
Les
demandes
de
remboursements
destinés
à
l’ANFH
correspondants
aux
frais
pédagogiques
et
frais
de
déplacement
e
Les
états
des
frais
de
déplacement
e
Les
convocations,
les
ordres
de
mission
éventuels
et
attestations
de
présence
pour
les
formations
internes
2.
Article
2
Cette
délégation
s'exerce
dans
la
limite
des
crédits
régulièrement
ouverts
à
l'EPRD
et
des
Décisions
Modificatives
approuvées
5/6
F 3.
Article
3
Le
délégataire
n’est
pas
autorisé
à subdéléguer
sa
signature
4.
Article
4
- Date
d’effet
La
présente
décision
prend
effet
à compter
du
1°
mai
2020.
Elle
annule
la
décision
04-2020
du
20
janvier
2020.
5.
Article
5 - Publication
La
présente
délégation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratif
des
départements
de
la
Meuse,
de
la
Marne
et
de
la
Haute
marne
et
portée
à
la
connaissance
du
Receveur
de
l'Etablissement
et
de
l’ensemble
des
intéressés.
A
Verdun,
le 21
avril
2020
EMINNE
6/6 Le
DECISION
N°
30/2020
[ca
: ce
Ce
Cr Se
Cris
Cr ce
Chic
BAR-
Æ.
FAINS D
Te.
EN-DER
rT&
DIZIER
PORTANT
DELEGATION
er
DE
SIGNATURE
AFFAIRES
GENERALES
ET
MEDICALES
ÿ
À
CA
€
ErP4De
Cris
Cr 1.
C-
ANNULE ET REMPLACE
HEAR
HÉREN
SAN AMIHIEL
rs
vas
LA DECISION 41/2019
VU
le code
de
la santé
publique
notamment
dans
les
articles
L.6143-7
et
D.6143-33
à
D.61443-36,
VU
la loi n°2009-879
du
21 juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients
à la santé
et aux
territoires,
VU
le
décret
n°2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
le
décret
2005-921
du
2
août
2005
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à
l'article
2
(1°,2°,3°)
de
la
loi
n°86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
hospitalière,
VU
le
décret
2000-232
du
13
mars
2000
portant
statut
particulier
du
corps
de
directeur
d'hôpital,
Vu
la
convention
de
direction
commune,
VU
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
19
Novembre
2019
nommant
Monsieur
Jérôme
GOEMINNE
en
qualité
de
directeur
de
la
direction
commune
des
centres
hospitaliers
de
Bar
le
Duc,
de
Fains-Veel,
de
Haute-Marne,
de
Joinville,
de
Montier
en
Der,
de
Saint
Dizier,
Verdun
Saint-Mihiel,
de
Vitry
le
François,
de
Wassy,
et
de
l’'EHPAD
de
Thiéblemont-Faremont Le
Directeur
de
la
direction
commune
des
centres
hospitaliers
de
Bar-Le-Duc,
de
Fains-Véel,
de
la
Haute-Marne,
de
Joinville,
de
Montier-en-Der,
de
Saint-Dizier,
Verdun
Saint-Mihiel,
de
Vitry-Le-François,
de
Wassy,
et
de
l’'EHPAD
de
Thiéblemont-Faremont,
DECIDE
1.
Article
1
: Direction
des
Affaires
Générales
1.1
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Céline
RUHLAND,
directrice
des
affaires
générales
et
médicales
de
la
direction
commune
des
centres
hospitaliers
de
Verdun
Saint
Mihiel,
de
Bar
le
Duc,
du
CHS
de
Fains-Véel,
de
Vitry
le
François,
de
Joinville,
de
Wassy,
de
Montier
en
Der,
de
la
Haute
Marne,
de
Saint
Dizier
et
de
l'EHPAD
de
Thieblemont-Faremont
pour
signer
pièces
et
correspondances
en
toutes
matières
relevant
de
ses
compétences :
e
la
gestion
de
l’ensemble
des
affaires
juridiques
et
partenariats
des
établissements
e
l’animation
du
GHT
Cœur
Grand
Est.
e
Pourle
personnel
médical
o
Tous
les
documents
relatifs
à
la
gestion
des
opérations
disciplinaires.
Les
opérations
disciplinaires
des
praticiens
hospitaliers
relèvent
du
centre
national
de
gestion
(CNG).
Tous
les
documents
relatifs
aux
recrutements
et
concours
organisés
par
le CNG
Tous
les
documents
relatifs
aux
déroulements
des
carrières
Les
documents
relatifs
à
l’organisation
du
travail
des
congés
et
absences
Les
documents
relatifs
aux
droits
de
grève
o
Aux
fins
d'engager
et
de
liquider
les
comptes
du
titre
1 de
dépenses
e
Pour
la
formation
continue
et
du
DPC
o
L'ensemble
des
documents
relatifs
à
la
formation
continue
et
au
développement
professionnel
continu
des
personnels
médicaux
pour
:
O O © oO
1/4 1.1.1 1.1.2
e
L'élaboration
du
plan
de
formation
des
établissements
du
GHT
Cœur
grand
Est
et son
évaluation
e
L'élaboration
et
la signature
des
conventions
et
contrats
relatif
à ce
plan
e
Les
demandes
de
remboursements
destinés
à
l’ANFH
correspondants
aux
frais
pédagogiques
et frais
de
déplacement
e
Les
états
des
frais
de
déplacement
e
Les
convocations,
les
ordres
de
mission
éventuels
et
attestations
de
présence
pour
les
formations
internes
Aux
fins
de
signer
en
lieu
et
place
du
directeur
et
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Céline
RUHLAND,
directrice
des
affaires
générales
et
médicales
de
la
direction
commune
des
centres
hospitaliers
de
Verdun
Saint
Mihiel,
de
Bar
le
Duc,
du
CHS
de
Fains-Véel,
de
Vitry
le
François,
de
Joinville,
de
Wassy,
de
Montier
en
Der,
de
Saint
Dizier
et
de
|’ EHPAD
de
Thieblemont-Faremont,
délégation
est
donnée
à
Monsieur
Julien
DUPAIN,
secrétaire
général
de
la
direction
commune
des
centres
hospitaliers
de
centres
hospitaliers
de
Verdun
Saint
Mihiel,
de
Bar
le
Duc,
du
CHS
de
Fains-
Véel,
de
Vitry
le
François,
de
Joinville,
de
Wassy,
de
Montier
en
Der,
de
la
Haute
Marne
de
Saint
Dizier
et
de
|’ EHPAD
de
Thieblemont-Faremont,
pour
signer
pièces
et
correspondances
en
toutes
matières
relevant
de
ses
compétences :
e
la gestion
de
l’ensemble
des
affaires
juridiques
et
partenariats
des
établissements
e
l’animation
du
GHT
Cœur
Grand
Est.
Aux
fins
de
signer
en
lieu
et
place
du
directeur
et
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Céline
RUHLAND,
directrice
des
affaires
générales
et
médicales
de
la
direction
commune
des
centres
hospitaliers
de
Verdun
Saint
Mihiel,
de
Bar
le
Duc,
du
CHS
de
Fains-Véel,
de
Vitry
le
François,
de
Joinville,
de
Wassy,
de
Montier
en
Der,
de
la
Haute
Marne,
de
Saint
Dizier
et
de
l”
EHPAD
de
Thieblemont-Faremont, délégation
est
donnée
à
Madame
Gaelle
FEUKEU,
directrice
des
affaires
médicales
de
la
direction
commune
des
centres
hospitaliers
de
centres
hospitaliers
de
Verdun
Saint
Mihiel,
de
Bar
le
Duc,
du
CHS
de
Fains-Véel,
de
Vitry
le
François,
de
Joinville,
de
Wassy,
de
Montier
en
Der,
de
la
Haute
Marne,
de
Saint
Dizier
et
de
l’ EHPAD
de
Thieblemont-Faremont,
pour
signer
les
pièces
et
correspondances
en
toutes
matières
relevant
de
ses
compétences :
e
Pour
le
personnel
médical
o
Tous
les
documents
relatifs
à
la
gestion
des
opérations
disciplinaires.
Les
opérations
disciplinaires
des
praticiens
hospitaliers
relèvent
du
centre
national
de
gestion
(CNG).
Tous
les
documents
relatifs
aux
recrutements
et
concours
organisés
par
le
CNG
Tous
les documents
relatifs
aux
déroulements
des
carrières
Les
documents
relatifs
à
l’organisation
du
travail
des
congés
et
absences
Les
documents
relatifs
aux
droits
de
grève
o
Aux
fins
d'engager
et de
liquider
les comptes
du
titre
1 de
dépenses
e
Pour
la formation
continue
et
du
DPC
o
L'ensemble
des
documents
relatifs
à
la
formation
continue
et
au
développement
professionnel
continu
des
personnels
médicaux
pour
:
e
L'élaboration
du
plan
de
formation
des
établissements
du
GHT
Cœur
grand
Est
et son
évaluation
e
L'élaboration
et
la signature
des
conventions
et
contrats
relatif
à ce
plan
e
Les
demandes
de
remboursements
destinés
à
l’ANFH
correspondants
aux
frais
pédagogiques
et frais
de
déplacement
e
Les
états
des
frais
de
déplacement
e
Les
convocations,
les
ordres
de
mission
éventuels
et
attestations
de
présence
pour
les
formations
internes
O O © O
1.1.2.1
Aux
fins
de
signer
en
lieu
et
place
du
directeur
et
en
cas
d’'empêchement
de
Madame
Céline
RUHLAND,
directrice
des
affaires
générales
et
médicales
de
la
direction
commune
des
centres
hospitaliers
de
Verdun
Saint
Mihiel,
de
Bar
le
Duc,
du
CHS
de
Fains-Véel,
de
Vitry
le
François,
de
Joinville,
de
Wassy,
de
Montier
en
Der,
de
la
Haute
Marne,
de
Saint
Dizier
et
de
|’ EHPAD
de
Thieblemont-Faremont,
et
de
Madame
Gaelle
FEUKEU,
directrice
des
affaires
médicales
de
la
direction
commune
des
centres
hospitaliers
de
centres
hospitaliers
de
Verdun
Saint
Mihiel,
de
Bar
le
Duc,
du
CHS
de
Fains-Véel,
de
Vitry
le
François,
de
Joinville,
de
Wassy,
de
Montier
en
Der,
de
Saint
Dizier
et
de
|’ EHPAD
de
Thieblemont-Faremont,
délégation
est
donnée
à
Monsieur
Abdelilah
KEDDIS
responsable
des
affaires
médicales
au
CH
de
Verdun
Saint-Mihiel,
e
Pour
le
personnel
médical
du
CH
de
Verdun
Saint-Mihiel
2/2 1.1.2.2 1.1.2.3 1.1.2.4
o
Tous
les
documents
relatifs
à
la
gestion
des
opérations
disciplinaires.
Les
opérations
disciplinaires
des
praticiens
hospitaliers
relèvent
du
centre
national
de
gestion
(CNG).
Tous
les
documents
relatifs
aux
recrutements
et
concours
organisés
par
le
CNG
Tous
les documents
relatifs
aux
déroulements
des
carrières
Les
documents
relatifs
à l’organisation
du
travail
des
congés
et absences
Les
documents
relatifs
aux
droits
de
grève
Aux
fins
d'engager
et
de
liquider
les
comptes
du
titre
1
de
dépenses
Oo O©O © O©O O
Aux
fins
de
signer
en
lieu
et place
du
directeur
et en
cas
d’empêchement
de
Madame
Céline
RUHLAND,
directrice
des
affaires
générales
et
médicales
de
la
direction
commune
des
centres
hospitaliers
de
Verdun
Saint
Mihiel,
de
Bar
le
Duc,
du
CHS
de
Fains-Véel,
de
Vitry
le
François,
de
Joinville,
de
Wassy,
de
Montier
en
Der,
de
la
Haute
Marne,
de
Saint
Dizier
et
de
|’ EHPAD
de
Thieblemont-Faremont,
et
de
Madame
Gaelle
FEUKEU,
directrice
des
affaires
médicales
de
la
direction
commune
des
centres
hospitaliers
de
Verdun
Saint
Mihiel,
de
Bar
le
Duc,
du
CHS
de
Fains-Véel,
de
Vitry
le
François,
de
Joinville,
de
Wassy,
de
Montier
en
Der,
de
la
Haute
Marne,
de
Saint
Dizier
et
de
|
EHPAD
de Thieblemont-Faremont, Délégation
est
donnée
à
Madame
Laure
COUTURIER
adjoint
des
cadres
hospitaliers
sur
le site
du
centre
hospitalier
de
Verdun
Saint-Mihiel
e
Pour
le personnel
médical
du
CH
de
Verdun
Saint-Mihiel
o
Les
documents
relatifs
à
l’organisation
du
travail
des
congés
et
absences
o
Les
documents
relatifs
aux
droits
de
grève
o
Tousles
documents
relatifs
aux
remboursements
des
frais
de
transport
Aux
fins
de
signer
en
lieu
et
place
du
directeur
et
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Céline
RUHLAND,
directrice
des
affaires
générales
et
médicales
de
la
direction
commune
des
centres
hospitaliers
de
Verdun
Saint
Mihiel,
de
Bar
le
Duc,
du
CHS
de
Fains-Véel,
de
Vitry
le
François,
de
Joinville,
de
Wassy,
de
Montier
en
Der,
de
la
Haute
Marne,
de
Saint
Dizier
et
de
|
EHPAD
de
Thieblemont-Faremont,
et
de
Madame
Gaelle
FEUKEU,
directrice
des
affaires
médicales
de
la
direction
commune
des
centres
hospitaliers
de
Verdun
Saint
Mihiel,
de
Bar
le
Duc,
du
CHS
de
Fains-Véel,
de
Vitry
le
François,
de
Joinville,
de
Wassy,
de
Montier
en
Der,
de
la
Haute-Marne,
de
Saint
Dizier
et
de
|’ EHPAD
de
Thieblemont-Faremont,
délégation
est
donnée
à
Madame
Mylène
BARBIER
adjoint
des
cadres
hospitaliers
aux
centres
hospitaliers
de
Bar-Le-Duc
et
de
Fains-Véel
e
Pour
le
personnel
médical
des
CH
de
Bar-Le-Duc
et
de
Fains-Véel
o
Les
documents
relatifs
à l’organisation
du
travail
des
congés
et absences
o
Les
documents
relatifs
aux
droits
de
grève
o
Tous
les
documents
relatifs
aux
remboursements
des
frais
de
transport
e
Pour
la formation
continue
et
le
DPC
des
personnels
médicaux
:
o
L'élaboration
et
la
signature
des
conventions
et
contrats
relatif
à
au
plan
de
formation
o
Les
demandes
de
remboursements
destinés
à
l’'ANFH
correspondants
aux
frais
pédagogiques
et aux
frais
de
déplacement
o
Les
états
des
frais
de
déplacements
o
Les
convocations
et
attestations
de
présence
pour
les
formations
internes
Aux
fins
de
signer
en
lieu
et
place
du
directeur
et en
cas
d’empêchement
de
Madame
Céline
RUHLAND,
directrice
des
affaires
générales
et
médicales
de
la
direction
commune
des
centres
hospitaliers
de
Verdun
Saint
Mihiel,
de
Bar
le
Duc,
du
CHS
de
Fains-Véel,
de
Vitry
le
François,
de
Joinville,
de
Wassy,
de
Montier
en
Der,
de
la
Haute-Marne,
de
Saint
Dizier
et
de
|’ EHPAD
de
Thieblemont-Faremont,
et
de
Madame
Gaelle
FEUKEU,
directrice
des
affaires
médicales
de
la
direction
commune
des
centres
hospitaliers
de
Verdun
Saint
Mihiel,
de
Bar
le
Duc,
du
CHS
de
Fains-Véel,
de
Vitry
le
François,
de
Joinville,
de
Wassy,
de
Montier
en
Der,
de
la
Haute-Marne,
de
Saint
Dizier
et
de
|’ EHPAD
de
Thieblemont-Faremont,
Délégation
est
donnée
à
Madame
Colombe
GRENIER,
Attachée
d'administration
hospitalière
au
CH
de
la
Haute
Marne :
e
Pour
le
personnel
médical
de
la
Haute
Marne :
o
Les
documents
relatifs
à
l’organisation
du
travail
des
congés
et
absences
o
Les
documents
relatifs
aux
droits
de
grève
o
Tous
les
documents
relatifs
aux
remboursements
des
frais
de
transport
e
Pour
la formation
continue
et
le
DPC
des
personnels
médicaux : 1.1.2.4.1 1.1.2.4.2
o
L'élaboration
et
la
signature
des
conventions
et
contrats
relatif
à
au
plan
de
formation
o
Les
demandes
de
remboursements
destinés
à
l’ANFH
correspondants
aux
frais
pédagogiques
et
aux
frais
de
déplacement
o
Les
états
des
frais
de
déplacements
o
Les
convocations
et
attestations
de
présence
pour
les
formations
internes
Délégation
est
donnée
à
Madame
Carine
GRUZELLE,
Adjoint
des
cadres
hospitaliers
aux
CH
de
Vitry-Le-François,
Pour
le
personnel
médical
des
CH
de
Vitry-Le-François,
de
Saint-Dizier
et
de
l'EHPAD
de Thiéblemont-Farémont,
o
Les
documents
relatifs
à
l’organisation
du
travail
des
congés
et
absences
o
Les
documents
relatifs
aux
droits
de
grève
o
Tous
les documents
relatifs
aux
remboursements
des
frais
de transport
Aux
fins
de
signer
en
lieu
et
place
du
directeur
et
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Céline
RUHLAND,
directrice
des
affaires
générales
et
médicales
de
la
direction
commune
des
centres
hospitaliers
de
Verdun
Saint
Mihiel,
de
Bar
le
Duc,
du
CHS
de
Fains-Véel,
de
Vitry
le
François,
de
Joinville,
de
Wassy,
de
Montier
en
Der,
de
la
Haute
Marne,
de
Saint
Dizier
et
de
|’ EHPAD
de
Thieblemont-Faremont,
et
de
Madame
Gaelle
FEUKEU,
directrice
des
affaires
médicales
de
la
direction
commune
des
centres
hospitaliers
de
Verdun
Saint
Mihiel,
de
Bar
le
Duc,
du
CHS
de
Fains-Véel,
de
Vitry
le
François,
de
Joinville,
de
Wassy,
de
Montier
en
Der,
de
la
Haute
Marne,
de
Saint
Dizier
et
de
|’ EHPAD
de
Thieblemont-Faremont,
délégation
est
donnée
à madame
Christine
PICARD,
Adjoint
des
cadres
hospitaliers,
sur
le
site
de
Saint
Dizier,
Pour
le personnel
médical
du
CH
de
Vitry-Le-François,
de
Saint-Dizier
et de
l’'EHPAD
de Thiéblemont-Farémont, o
Les
documents
relatifs
à
l’organisation
du
travail
des
congés
et
absences
o
Les
documents
relatifs
aux
droits
de
grève
o
Tous
les documents
relatifs
aux
remboursements
des
frais
de
transport
1
Article
2 -
Limitation
des
délégations
par
les
budgets
Cette
délégation
s'exerce
dans
la
limite
des
crédits
régulièrement
ouverts
à
l'EPRD
et
des
Décisions
Modificatives
approuvées
2
Article3
-
Interdiction
de
subdélégation
Le
délégataire
n’est
pas
autorisé
à subdéléguer
sa
signature
Article
4 - Date
d’effet
La
présente
décision
prend
effet
à compter
du
1°
mai
2020.
Elle
annule
la
décision
41-2019
du
9 septembre
2019.
Article 5
- Publication
La
présente
délégation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
départements
de
la
Meuse,
de
la
Marne
et
de
la
Haute
marne
et
portée
à
la
connaissance
du
Receveur
de
l’Etablissement
et
de
l’ensemble
des
intéressés
A
Verdun,
le 23
avril
2020
4/2