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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 01 13 RAA spécial Arrétés dérogation subvention DETR Avon Les Roches Cere La Ronde
Document publié le Lundi 13 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 01 13 RAA spécial Arrétés dérogation subvention DETR Avon Les Roches Cere La Ronde)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-01013
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-01-13-00002 - Arrêté dérogation subvention DETR
Avon-Les-ROCHES (2 pages) Page 3
37-2025-01-13-00003 - Arrêté dérogation subvention DETR
Céré-La-Ronde (2 pages) Page 6
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-01-13-00002
Arrêté dérogation subvention DETR
Avon-Les-ROCHES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00002 - Arrêté dérogation subvention DETR Avon-Les-ROCHES 3 Service d’animation interministérielle des politiques publiques Bureau de l’appui au développement local
ARRÊTÉ
portant mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au préfet
(subvention d’investissement au titre de la DETR attribuée
à la commune d'AVON-LES-ROCHES)
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Vu les articles L. 2334-32 à L.2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 25 Novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
Considérant que la commune d'Avon-Les-Roches a obtenu une subvention d’investissement au titre de la DETR pour l'aménagement d'un jardin public par arrêté du 20 mai 2019;
Considérant le courrier du 12 novembre 2024 de la commune informant qu'en raison du retard pris dans la transmission des pièces à fournir au Conseil Régional pour obtenir une subvention, elle n'a pas pu déclarer l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution lui permettant de déposer une demande de paiement du solde de la subvention;
Considérant qu’outre ces circonstances locales, la dérogation à l'article R2334-29 du code général des collectivités locales est justifiée par un motif d’intérêt général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Il est dérogé à l'article R2334-29 du code général des collectivités locales susvisé aux fins de déclarer recevable la demande de paiement du solde de la subvention d’investissement présentée par la commune d'Avon-Les-Roches, malgré l'achèvement des travaux au delà des quatre ans à compter de la date de déclaration du début des travaux
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00002 - Arrêté dérogation subvention DETR Avon-Les-ROCHES 4 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des finances publiques du département d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire d'Avon-Les-Roches et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 13 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
[signé]
Xavier LUQUET
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00002 - Arrêté dérogation subvention DETR Avon-Les-ROCHES 5 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-01-13-00003
Arrêté dérogation subvention DETR
Céré-La-Ronde
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00003 - Arrêté dérogation subvention DETR Céré-La-Ronde 6 Service d’animation interministérielle des politiques publiques Bureau de l’appui au développement local
ARRÊTÉ
portant mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au préfet
(subvention d’investissement au titre de la DETR attribuée
à la commune de CÉRÉ-LA-RONDE)
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Vu les articles L. 2334-32 à L.2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 25 Novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
Considérant que la commune de Céré-La-Ronde a obtenu une subvention d’investissement au titre de la DETR pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux par arrêté du 24 mai 2018;
Considérant le courrier du 6 janvier 2025 de la commune informant qu'en raison de l'épidémie de la COVID 19 qui a rallongé les délai des travaux plus long que prévu, elle n'a pas pu déclarer l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution lui permettant de déposer une demande de paiement du solde de la subvention;
Considérant qu’outre ces circonstances locales, la dérogation à l'article R2334-29 du code général des collectivités locales est justifiée par un motif d’intérêt général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Il est dérogé à l'article R2334-29 du code général des collectivités locales susvisé aux fins de déclarer recevable la demande de paiement du solde de la subvention d’investissement présentée par la commune de Céré-La-Ronde, malgré l'achèvement des travaux au delà des quatre ans à compter de la date de déclaration du début des travaux
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00003 - Arrêté dérogation subvention DETR Céré-La-Ronde 7 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des finances publiques du département d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Céré-La-Ronde et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre- et-Loire.
Fait à Tours, le 13 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
[signé]
Xavier LUQUET
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00003 - Arrêté dérogation subvention DETR Céré-La-Ronde 8