Arrêté - arr t du 17 mai 2024 plateforme ulm le mayne sur la commune de porte de benauge

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Arrêté - arr t du 17 mai 2024 plateforme ulm le mayne sur la commune de porte de benauge Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Arbis. Lien du pdf (Arrêté - arr t du 17 mai 2024 plateforme ulm le mayne sur la commune de porte de benauge)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, En Sous-préfecture d'Arcachon

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

+7 MAI 2024

Arrêté du

portant autorisation de création et d'exploitation de plate-forme d'envol pour les aéronefs ultra- légers motorisés (U.L.M) au lieu-dit Le Mayne sur la commune Porte-de-Benauge (33760)

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R.132-1 et D.132-8 ;

Vu le code des douanes ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra- légers motorisés ou U.L.M peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 septembre 1998 et du 24 juillet 1991 relatif aux aéronefs ultra-légers motorisés ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu l'arêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;

Vu la demande de renouvellement d'autorisation de création d'une plateforme ULM permanente sur la commune de Porte-de-Benauge, lie-dit Le Mayne, de M. Alain MARQUET, en date du 16 janvier 2024 ; |

Vu l'avis du Maire de la commune de Porte-de-Benauge (33760) ;

Vu l'avis de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile du Sud-Ouest ;

Vu l'avis de la Direction Zonale de la Police aux Frontières du Sud-Ouest ;

Vu l'avis de ia Direction Régionale des Douanes de Bordeaux ;

Vu l'avius de la Division circulaire aérienne de la Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud ;

Vu l'avis de la Direction du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde ;

ARRÊTE

55 Boulevard du Général Leclerc

BP 80150

33311 Arcachon CEDEX

Tél : 05 56 90 60 60

www.aironde.aouv.fr

Mél : sb-arcachon@gironde.qouv.fr

1/Article 1° :

M. Alain MARQUET est autorisé à créer et à utiliser une plate-forme U.L.M à usage permanent au lieu-dit Le Mayne sur la commune de Porte-de-Benauge (33760).

Ladite autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté et est délivrée pour une durée de deux ans. Son renouvellement devra faire l'objet d'une demande dans un délai de deux mois avant la date d'expiration.

Article 2 : Conditions générales d’utilisation

* Usage de la plate-forme d’envoi U.L.M :

Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le titulaire dé l'autorisation en respect de la réglementation relative aux plate-formes utilisées à des fins d'atterrissage et de décollage par les aérodynes ultra-légers motorisés (U.L.M).

L'utilisation de la plate-forme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout moyen approprié.

+ __ Exploitation de la plate-forme d’envol U.L.M :

Cette plate-forme d'envol peut être utilisée de jour, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aérodynes qu'elle accueillera.

Article 3 : Conditions particulières d'utilisation

- 3 - 1 : Espace aérien :

Le site proposé est situé :

— sous la TMA Aquitaine 2.2, espace aérien de classe C dont le plancher est à 3000 pieds AMSL et le plafond au niveau de vol FL 145 ;

- Sous la zone réglementée LF R204 L2 Saucats Local Est, dont le plancher est à 3000 pieds AMSL et le plafond à 4000 pieds AMSL ;

- sous la zone réglementée LF R204 T5 Saucats Transit Nord, dont le plancher est à 3000 pieds AMSL et le plafond à 4000 pieds AMSL.

a) Caractéristiques physiques

L’aire d'atterrissage et de décollage présente les caractéristiques physiques suivantes :

La localisation précise se situe sur la parcelle cadastrale 455 et 456 (400 m x 30 m), au lieu dit « Le Mayne ». Cette parcelle est bordée, à l'Est par le chemin du Petit Moulin Nord.

55 Boulevard du Général Leclerc

BP 80150

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Mél : sp-arcachon@gironde.aouv.frCoordonnées géographiques de la plate-forme :

- Latitude : 44" 40" 50" Nord

- Longitude : 00" 15" 26" Ouest

- Dimension de la plate-forme : 400x30 mètres

- Nature du sol : rocheux, recouvert de terre compacte et de gazon

b) Aides visuelles

Un moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur le site et ne devra pas constituer un obstacle.

La plate-forme d'envol pourra ne pas être balisée.

3 — 2 : Circulation aérienne :

Au regard de sa situation et de son insertion dans les espaces aériens civils, l'autorisation de création de cette plate-forme d'envoi est soumise au respect des règles de pénétration des espaces aériens mentionnés plus haut. Les espaces aériens LF R204 L2 et LF R204 T5 sont le lieu d'une importante activité de vélivole à laquelle il conviendra de prêter une attention toute particulière.

Par ailleurs, la proximité du site avec l'aérodrome privé de Saint-Pierre de Bat, Lis à environ 3 km au sud-est, appelle à la plus grande prudence lors des vols des aérodynes.

Cette plate-forme se situe à proximité des zones réglementées LF-R 166 À « GIRONDE » (800 ft ASFC / 2 000 ft ASFC) et LF-R 46 À (800 ft ASFC / 2 100 ft AMSL) qui, lorsqu'elles sont actives ; sont utilisées par des aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la prévention des collisions.

Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques..….), selon toutes mesures adaptées (positionnement de la piste/dimensions, altération de cap, seuil décalé...) pour garantir les conditions de sécurité requises en toutes circonstances.

Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habilitations, voies de circulation ou rassemblements de toute nature.

Le survol des bourgs d’Arbis et d'Escoussans sera interdit lors des manœuvres d'envol et d'atterrissage.

Article 4 : Responsabilités du titulaire de l'autorisation

Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plate-forme d'envol sont seuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les montgolfières en toute sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.

Il incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous les moyens appropriés, les consignes d'utilisation de la plate-forme d’envol et de veiller à leur respect.

Le titulaire de l'autorisation assure l'entretien de la plate-forme. li veille notamment à ce que la surface de l'aire d'atterrissage et de décollage conserve ses qualités de roulement.

55 Boulevard du Général Leclerc

BP 80150

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Tél : 05 56 90 60 60

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Mél : Sb-arcachon@aironde aouv.fr

3/Toute modification des caractéristiques techniques de la plate-forme est transmise à la Sous- Preecire d'Arcachon et à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.

Le responsable de la plate-forme d'envol devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.

Les documents du pilote et des U.L.M seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.

L'activité prévue devra se conformer à l'ensemble de la réglementation en vigueur et notamment au droit du travail.

Article 5 : Condition de contrôle et de surveillance de l’État

Les agents des services de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest, ainsi que les administrations d'État concernées ont libre accès à tout moment à la plate-forme d'envol et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle.

Toutes facilités leur sont réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.

La plate-forme devra être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours.

Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO (Tél : 06 60 53 69 64 ; Fax : 05 57 92 83 79) et à la direction zonale de la PAF (Tél : 05 56 47 60 81 ; Fax : 05 56 34 94 17).

Article 6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de création

La présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté, reconductible sur demande. Celle-ci, peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'État : * si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder

l'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics, ou si elle a cessé d’être utilisée depuis plus de deux ans ;

au décès du titulaire de l'autorisation ;

(dissolution de la personne morale) ;

pour des motifs d'ordre et de sécurité publics ;

si la plate-forme s’est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ; si l'usage de la plate-forme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité du voisinage.

Le titulaire de l'autorisation doit informer le représentant de l'État s’il ne désire plus utiliser la plate-forme d'envol, s’il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plate-forme ou s’il cesse toute activité.

Article 7 :

Dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate Renforcée », la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects.….).

Article 8 :

La plate-forme devra être utilisée en respectant les prescriptions susmentionnées ainsi que la fiche « voie

55 Boulevard du Général Leclerc

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4!engins » du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde, située en annexe de l'arrêté.

Article 9 :

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 10 :

— Le Sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon

— Le maire de la commune de Porte-de-Benauge

— Le Directeur Régional des Douanes

— Le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières

— Le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest

- Le Commandant de la zone aérienne de défense Sud

— (Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours

— Le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Créon

sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Alain MARQUET, titulaire de l'autorisation en tant que président de l'association « ABUL », propriétaire du terrain.

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Sous-préfet d'Arcachon

Ronan LEAUSTIC

55 Boulevard du Général Leclerc

BP 80150

33311 Arcachon CEDEX

Tél : 05 56 90 60 60

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Mél : sn-arcachon@aironde.aouv.fr

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