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Déliberation - Délibération 27 Actualisation de tarifs des marchés forains
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 27 Actualisation de tarifs des marchés forains)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bois Liberté »* Egalité -+ Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
Délibération N° 2024-12-27-ECO Département du Val-de-Marne
a . , Arrondissement de Nogent-sur-Marne Revalorisation des tarifs des marchés
d'approvisionnement de la ville Nombre de membres composant
Le Conseil Municipal 45
Membres en exercice 45
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance... 45
Absent.e.s 0
SÉANCE DU 19 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre, les membres composant le Conseil
municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le 12
décembre 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la
présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, Mme FENASSE, M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme
NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M.
ORJEBIN, M. BRUNET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, Mme LARABI, M. LEBLANC,
Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO
POATY ; M. KEITA, Mme TRANCART, M. FOURESTIER, Mme CHAMBRE-MARTIN, Mme
CAZALS, M. TARGUI (arrivé à 21h), Mme CACAIS-BARANGER, Mme BENZIANE, Mme
BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. CLERGET, M. MATHIEU, Mme
LAROQUE
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
M. BERTRAND a donnée mandat à M. MATHIEU
M. BATTAL a donnée mandat à M. MORA
Mme AVOGNON ZONON a donnée mandat à M. LEBLANC
M. DAUMONT-LEROUX a donnée mandat à M. ORJEBIN
Mme VIENNEY a donnée mandat à Mme LELU
M. CORNELIS a donnée mandat à Mme BOUHADA
Mme INDJA a donnée mandat à Mme CAZALS
M. DE LA CROIX a donnée mandat à Mme CHAMBRE-MARTIN
ABSENT.E.S
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de
séance pris au sein du Conseil.
Delphine FENASSE ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir
cette fonction qu'elle a accepté. Délibération n°2024-12-27-ECO
Revalorisation des tarifs des marchés d'approvisionnement de la ville
LE CONSEIL,
VU larticle L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune,
VU le contrat de délégation de service public (concession de service) relatif à l'exploitation des marchés forains d'approvisionnement, signé entre la Ville et la société
Géraud le 21 décembre 2018,
CONSIDERANT les articles 21.1, 22 et 23 du contrat de concession portant respectivement sur le montant des droits de places, les redevances versées au déléguant et l'actualisation des éléments financiers,
CONSIDERANT que, dans le cadre de l’économie générale du contrat, il convient d’actualiser les tarifs des droits de place relatifs aux marchés d'approvisionnement,
CONSIDERANT la nouvelle grille tarifaire proposée,
Sur avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré
À LA MAJORITÉ
Par 36 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON
ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI Mme
BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA,
Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCEET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER,
M. KEITA, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER,
Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme
TRANCART, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, M. FOURESTIER
Par 9 abstentions
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND, Mme LAROQUE,
Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER, M. DE LA CROIX
DECIDE,
Article 1 : De fixer les droits de place et redevances concernant les marchés forains
d’approvisionnement de la Ville conformément au document ci-annexé, à compter du
1°" janvier 2025 ;
Article 2: D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les
dispositions pour la bonne exécution de la présente délibération ;
Article 3 : De prendre acte que les recettes concernées seront inscrites au chapitre
73, nature 73 154 (droits de place), fonction 632. Délibération n°2024-12-27-ECO
Revalorisation des tarifs des marchés d’approvisionnement de la ville
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de
Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en POUR EXTRAIT CONFORME préfecyre du CT
Le ,. LUE... Phil: Publication Jean Philippe GAUTRAIS
Le…..2.3 DEL..2024...... Maire Notification
Les so avons
Certifié exécutoire
Le Maire,