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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
ARR PM 23-215
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
FINISTERE
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
CROZON
COMMUNE
CAMARET-SUR-MER
JLM/ SA
Police Municipale
OBJET
VU
VU
VU
Considérant
ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Le présent acte peut faire l'objet d'u
ZONE 30 RUE DES MOULINS A CAMARET-SUR-MER
Le Maire de la commune de CAMARET-SUR-MER
Le Code de la Route,
Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les
articles L 2213-1 et L 2213-2,
La fréquentation piétonne et cycliste
la nécessité, de réglementer la vitesse rue des Moulins sur la commune de
Camaret-sur-Mer
ARRETE
La rue des Moulins sur la commune de Camaret-sur-Mer est placé en zone
30 sur sa totalité.
La vitesse est limitée à 30 km/h.
La signalisation réglementaire sera mise en place par les services techniques
municipaux.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié
selon les conditions réglementaires en vigueur, seront constatées par des procès-
verbaux transmis aux tribunaux compétents.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la sous-Préfecture et aux
services de gendarmerie.
Monsieur le Maire, Monsieur le Chef de la Police municipale sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Camaret-sur-Mer, le 21/08/2023
Le Maire,
Joseph LE MEROUR
\t SRE, © FF ctoveY f nisterel
n recours gracieux auprès de la Commune de Camaret-sur-Mer dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, déposé par l'application www.ielerecours fr ou à l'adresse 3 Contour de la Motte CS44416 35044 Rennes cedex, dans le délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision ou la date de rejet du recours gracieux. Conformément aux dispositions de la loi 8-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire potentiel du présent acte est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concemant, auprès de la Commune de Camaret-sur-Mer - Monsieur le Délégué à la protection des données -
Mairie de Camaret-sur-Mer, Place d'Estienne d'Orves - 29570 Camaret-sur-Mer.