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Déliberation - 2022 09 19y P
Déliberation - 2022 09 19z P
Déliberation - 2022 09 19n P
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 19n P)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉPUBLIQU E FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal .…........................... 45
Membres en exercice... 45
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS Présents ou représenté.e.s
à la séance... 39 EXTRAIT DU REGISTRE
Absents. 88 ii 6 des
Délibération n°2022-09-19n-P DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Recrutement d'un.e agent.e. contractuel.le pour le
poste de Chargé.e de projets du patrimoine public et
privé.
SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, vingt-neuf septembre, les membres composant le Conseil municipal de la
Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le vingt et un septembre, se sont réunis au lieu
ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON-ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAIT- BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme CHARDIN, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS,
EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S
Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL
Mme BOUHADA a donné mandat à M. GUENICHE
Mme MAFFRE BOUCLET a donné mandat à M. SEYE
Mme MICHEL a donné mandat à M. CLERGET
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme FENASSE
Mme MARTINEZ a donné mandat à M. ORJEBIN
M. TARGUI a donné mandat à M. BERTRAND
ABSENT.E.S
M. BRUNET, M. LEBLANC, Mme JANIAUX, Mme INDJA, Mme AMSELLEM-SIMONNET, Mme BAYOL
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au
sein du Conseil.
Mme NIAKHATÉ ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a
acceptée. Délibération n°2022-09-19n-P
Recrutement d’un.e agent.e. contractuel.le pour le poste de Chargé.e de projets du patrimoine public et privé
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L412-6, L332-8 et L332-9
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale :
VU la loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU je décret n° n°2012- 924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des rédacteurs territoriaux ;
VU le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié portant échelonnement indiciaire applicable
aux rédacteurs territoriaux.
VU le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux
fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale
CONSIDÉRANT que les dispositions des articles L332-8 et L332-9 code général de la Fonction
Publique (ex. article 3-3 n° 1 et 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) permettent le recrutement
d'agent.e contractuel.le dont les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ;
CONSIDÉRANT que pour faire face à un marché de l'emploi dans ce domaine sous tension et
répondre aux besoins du service, il est nécessaire d'élargir les possibilités de recrutement aux
agents.es contractuels.les ;
À LA MAJORITÉ
Par 28 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE- BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY,
Par 11 abstentions :
Mme FENASSE, M. ORJEBIN, M. DAUMONT-LEROUX, Mme MARTINEZ, Mme MICHEL, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI Délibération n°2022-09-19n-P
Recrutement d'un.e agent.e. contractuel.le pour le poste de Chargé.e de
projets du patrimoine public et privé
DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser le recrutement d'un.e agent.e contractuel.le sur un emploi permanent d’un.e
Chargé.e de projets du patrimoine public et privé, sous l’autorité du responsable du service
Habitat ; il/elle sera chargé.e :
e D’assurer le suivi du domaine privé communal et des locaux mis à disposition par la Ville,
+ De suivre la gestion locative des différents bailleurs sociaux et la mise en place des nouveaux
dispositifs liés à l'habitat public et privé
+ D’assurer et coordonner la gestion technique des programmes de réhabilitations, de la mise en chantier à la livraison, du parc de logements publics et privés
+ D'assurer le suivi administratif de nouveaux dispositifs liés à l’habitat public et privé à Fontenay- sous-Bois.
+ De contribuer à l'organisation des inaugurations des nouveaux patrimoines ou des réhabilitations, et à l’organisation d'évènements ponctuels liés à l'Habitat
+ De participer à l'élaboration du budget et suivre son exécution
Ce poste relevant des grades du cadre d'emplois des rédacteurs de catégorie B est susceptible
d'être occupé par un.e agent.e contractuel.le dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire d’un diplôme d'études supérieures classé d'au moins de niveau IV
ou d’une qualification reconnue équivalente.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d'une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 389 et 707 selon les diplômes détenus et
l'expérience professionnelle.
Les indices bruts de début (1B=389) et de fin (707) seront automatiquement revalorisés avec
l'évolution de la grille de rémunération du grade ou des grades afférents.
Article 2 : les crédits correspondants sont inscrits au compte 64 de l'exercice budgétaire en
Cours.
POUR EXTRAIT CONFORME
Jean-Philippe GAUTRAIS
Maire QE
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
: 12 OCT. 97 Reg: pr
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