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Déliberation - Dégradation par un tiers dun bien communal 1
Document publié le Jeudi 19 janvier 2017 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - Dégradation par un tiers dun bien communal 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Sécurité publique,
Délibération n° 12 Conseil Municipal du 19 janvier 2017
Direction des affaires générales et Domaine de compétence :
juridique 7.10 - Finance - Divers
Objet : Dégradation par un tiers d'un bien communal
Rapporteur : Madame Laurence LEDOUX 2ème adjointe aux finances, au tourisme et à la communication
Synthèse de la délibération Constatation d'une créance - mise en
recouvrement — autorisation d'émission d'un titre
de recette
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L2121-29 qui précise que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l'article R 1617- 24, relatif aux modalités d'exécution des titres de recette,
Vu le décret 2005-1417 du 15 novembre 2005, pris pour application de l'article L 1617- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux modalités de recouvrement et de mise en œuvre des titres de recette,
Vu le décret 2009-125 du 3 février 2009, relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,
Vu les articles 1382 et 1384 du Code Civil.
Considérant
Que le 29 septembre 2016, vers 16 heures, la remorque immatriculée 7111 MC 59
propriété de monsieur Sébastien Hoffmann, et tractée par un véhicule conduit par son épouse, percute et endommage un arbre communal à l'occasion de la « Ducasse ».
Que les faits ont pu être constatés par les services de la police municipale.
Qu'après expertise, il est apparu que les dégradations causées nécessitaient l'arrachage, l'enlèvement et le remplacement de cette plantation.
Que le montant du préjudice subi par la commune s'élève à 827,20 € TIC suivant le
récapitulatif ci-après annexé.
Que suite aux mises en demeure effectuée par la commune, monsieur Sébastien Hoffmann, résidant BP 25 - 59940 Estaires, a précisé vouloir s'acquitter directement de cette somme en numéraire sans procéder à l'appel en garantie de sa compagnie d'assurance.
Que compte-tenu du montant du préjudice subi, seul le recours au virement peut être
envisagé, ce par émission d'un titre de recette.
Entendu ce qui précède Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser monsieur le Maire à recouvrer la créance de la commune d'Etaples-sur-mer d'un montant de HUIT CENT VINGT SEPT EUROS ET VINGT CENTIMES (827,20 € TTC) par émission d'un titre de recette d'égal montant, et d'en poursuivre le recouvrement suivant les dispositions précitées.
— d'imputer la recette correspondante au chapitre 77 - article 7788
La délibération est adoptée par 32 voix pour.