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Déliberation - Fixation du taux horaire des agents communaux intervenant pour le compte dun tiers
Document publié le Mardi 22 septembre 2015 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - Fixation du taux horaire des agents communaux intervenant pour le compte dun tiers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Délibération n°5
Service juridique Domaine de compétence : Finances publiques
E
Monsieur Philippe Fait.
Date de convocation :
7/09/015
Membres présents : 29
Membres ayant donné
pouvoir: 4
Nombre de votants : 33
Affiché le 22 Septembre 2015
Le mardi quinze septembre deux mille quinze à 20 h, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en réunion publique, à la Mairie, sous la présidence du Maire,
Présents: Monsieur Philippe FAIT, Monsieur Bernard GHESELLE, Monsieur Frédéric CADET, Madame Laurence CARON, Monsieur Lucien BONVOISIN, Monsieur Bagdad GHEZAL, Madame Christelle BEAURAIN, Madame Kathy HANQUEZ, Madame Dominique DELSAUX, Monsieur Sébastien BAILLET, Adjoints, Monsieur Gérard ANDRE, Monsieur Richard) KASPRZAK, Madame Maryse MAILLART, Monsieur Joël DACHICOURT, Monsieur Christian RAMET, Madame Josiane BOUTOILLE, Monsieur Jean Michel GOSSELIN, Madame Charlotte PERRAULT, Madame Angélique COUSIN, Monsieur Pascal THIEBAUX, Monsieur Stéphane SAGNIER, Madame Stéphanie CODRON, Madame Stéphanie DANNE, Monsieur Francis GRAVET, Monsieur Francis LEROY, Madame Marie-Pierre HAGNERE, Madame Monique VAMBRE, Monsieur Jean-Paul HAGNERE, Monsieur Jean-Pierre LAMOUR, conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Madame Martine GHEZAL, Madame Laurie CAFFIER, Monsieur Yvon BRIHIER et Madame Martina DESCHARLES ;
Absent excusé : 0
Votants : 33
Secrétaire de séance : Monsieur Sébastien BAILLET
Objet : Fixation du taux horaire des agents communaux intervenant pour le compte d'un
tiers ou en reprise d'un désordre causé par un tiers.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Synthèse de la délibération : Fixation du taux horaire des agents communaux intervenant pour le compte d'un tiers ou en reprise
d'un désordre causé par un tiers.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l'article L2121-29 relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaire relatives à la fonction publique territoriale
Considérant : Que les agents municipaux sont amenés à intervenir pour le compte de tiers en cas d'intérêt général et/ou d'urgence ou en reprise de désordre causé par un tiers,
Que le coût horaire de ces agents doit être identifié afin de pouvoir être facturé au tiers pour le compte duquel la prestation a été réalisé ou en reprise du désordre qu'il a causé ,
Que les prestations réalisées peuvent être de différentes natures et notamment en matière d'entretien et de réparation de biens communaux, de travaux publics, …
Que les coûts horaires sont différenciés selon la compétence du personnel intervenant ainsi que des jours et horaires d'intervention :
Coût horaire de la main d'œuvre HT concernant l'entretien ménager des locaux
Tarifs 2015-2016
Coût horaire de la main 15Euros d'œuvre
Coût horaire de la main d'œuvre HT concernant l'intervention pour le compte de tiers ou en reprise de désordre causé par un tiers
Tarifs 2015-2016
Du lundi ou vendredi pendant les heures 22Euros de service
Du lundi au vendredi en dehors heures 25Euros de service
Le week-end et les jours fériés 35Euros
Tous les jours entre 22H et 7H 45Euros
Coût des fournitures et travaux concernant l'intervention pour le compte de tiers
Répercussion aux administrés du coût facturé T.T.C à la Commune par le ou les fournisseurs ou prestataires de service.
La T.V.A est appliquée avec les taux en vigueur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de valider les coûts horaires sus-indiqués dans le cadre de la facturation aux tiers des interventions d'agents communaux pour leur compte ou en reprise des désordres qu'ils auront pu occasionner. La délibération est adoptée par 33 voix favorables.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Délibération rendue exécutoire
en vertu de sa publication
et de sa transmission au Contrôle de
légalité le (voir visa)
Le Maire
Philippe Fait
La présente délibération peut faire l'objet dans les deux mois suivant leur publication
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille os
REÇU LE
- 5 DCT. 2015
SOUS-FREFECTURE
de MONTREUIL-sur-MER