Déliberation - decision ndeg2021 226 du 27 08 2021 finances convention subsequente 2015conv33s02 grd paris express financement trvx mise en compatibilite pour la realisation ouvrage annexe 0401p ligne 16

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Déliberation - decision ndeg2021 226 du 27 08 2021 finances convention subsequente 2015conv33s02 grd paris express financement trvx mise en compatibilite pour la realisation ouvrage annexe 0401p ligne 16 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 226 du 27 08 2021 finances convention subsequente 2015conv33s02 grd paris express financement trvx mise en compatibilite pour la realisation ouvrage annexe 0401p ligne 16)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances, Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2021/ VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES

_ . : COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur : DIRECTION DES FINANCES

Objet : Signature de la convention subséquente 2015CONV330S02 relative au financement des études et des travaux pour la mise en compatibilité des biens de la ville de SEVRAN nécessaire à la réalisation de l'ouvrage annexe 0401P de la ligne 16 (Saint-Denis Pleyel — Noisy-Champs) du Grand Paris Express

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, reçue en Préfecture le 7 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,

CONSIDERANT que dans le cadre du Grand Paris Express, des biens de la ville sont concernés et impactés par les travaux de l'ouvrage annexe 0401P de la ligne 16

CONSIDERANT que la Société du Grand Paris s'engage à indemniser la ville à hauteur du montant des travaux à réaliser dans la zone d'activités Bernard Vergnaud et notamment à l'entrée de la rue Paul Langevin depuis la rue Gabriel Péri

CONSIDERANT que le montant de l'indemnisation de 39 640,22 € sera versée à la réception des travaux

CONSIDERANT le projet de convention

ARTICLE 1: DECIDE la signature de la convention subséquente 2015CONV330S02 relative au financement des études et des travaux pour la mise en compatibilité des biens de la ville de SEVRAN nécessaire à la réalisation de l'ouvrage annexe 0401P de la ligne 16 (Saint-Denis Pleyel — Noisy-Champs) du Grand Paris Express

ARTICLE 2: DIT que la recette de 39 640,22 € sera encaissée au budget de la Ville.

ARTICLE 3: Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 4: La présente décision sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

ARTICLE 5 : La présente décision

- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité. - peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à

compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)

Décision n°20214/- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur

le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de

sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite

ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée au Fonds d'investissement Métropolitain

Fait à Sevran, le 2 7 ANT 2071

me cu are a Seren Cr PEPA" acte a été :

Affiché le: 27 AU 2021

Décision n°2021/ 21€