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Déliberation - decision ndeg2021 307 du 28 10 2021 marches publics contrat solution de prospective financiere ste finance active 0
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 307 du 28 10 2021 marches publics contrat solution de prospective financiere ste finance active 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Décision n°2021/
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2021/ 355 VILLE DE SEVRAN DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION .
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENÉRAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur MARCHES PUBLICS
Objet : CONTRAT DE SOLUTION DE PROSPECTIVE FINANCIERE
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs
au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, et ce pour la durée du mandat
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% avril 2019, et notamment son article R2123-1
VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours
VU le projet de contrat
CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à l'acquisition d’une solution de prospective financière pour le service Financier de la ville de Sevran :
CONSIDÉRANT les termes du contrat tels que proposés par la société FINANCE ACTIVE sise 46 Rue Notre Dame des Victoires — 75002 PARIS pour cette solution et ce pour un montant annuel de 3500,00 € HT ainsi que des frais de mise en service de 1500,00€ HT.
CONSIDÉRANT que la durée initiale du contrat est de 1 an à compter de la transmission des codes d'accès par la société FINANCE ACTIVE puis reconductible annuellement par tacite reconduction.
ARTICLE 1 : DÉCIDE de confier à la société FINANCE ACTIVE sise 46 Rue Notre Dame des Victoires — 75002 PARIS la prestation d’Assistance du logiciel FINANCE ACTIVE pour le service Financier de la ville de Sevran pour un montant annuel de 3500,00 € HT ainsi que des frais de en mise service de 1500,00€ HT ;
ARTICLE 2 : DIT que ce contrat d’'Assistance est conclu pour une durée de 1 an à compter de la transmission des codes d'accès par la société FINANCE ACTIVE puis reconductible annuellement par tacite reconduction
ARTICLE 3 : Dit que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours ;
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés,
Décision n°2021/ 36°) Décision n°2021/ 57
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision
-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de
légalité.
-peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (mww.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.
le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à FINANCE ACTIVE
Fait à Sevran, le 9 8 OCT. 2021
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le: 9 QCT, 2021
Affiché le : 29 CT. 2021
Décision n°2021/ 26,